‹ Explication pratique de la Loi du 29 juillet 1881 sur la presse d'après les travaux parlementaires et la jurisprudenceChapitre 37 sur 101 · Assimilation de la provocation & la complicité · texte numérisé non relu

Assimilation de la provocation & la complicité

150. Suite. — £n régis générale, la provocation n'est punissable que si elle est suivie d'effet. — Exception pour la provocation aux crimes de meurtre^ de pillage et d'incendie, ou. à des crimes contre la sûreté de l'État

151. Suite. — L'inconvénient de l'assimilation de la provocation à la complicité est atténué par la nécessité d'une relation directe entre la provocation et le crime ou le délit qui a été commis.

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