‹ Explication pratique de la Loi du 29 juillet 1881 sur la presse d'après les travaux parlementaires et la jurisprudenceChapitre 38 sur 101 · Démonstration de cette condition · texte numérisé non relu

Démonstration de cette condition

153. La coïncidence de la provocation et d'un crime ou délit est insuffisante. — Hypothèse»

154. La provocation est punissable quand elle a été suivie seulement é'une tentative de crime, mais non lorsqu'elle n'a eu pour coaséquence qu'une tentative de délit.

155. Espèce jugée par la Cour d'Alger et la Cour de easeatioo. -*» Grime contre la sûreté de l'Etat..— Cris séditieux..

156» Caract^e des cris séditieux.

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