Le délit de cris séditieux est an délit politique

158. Il n'est punissable que si les cris ont été proférés publiquement.

159.~Laloi nouvelle, en plaçant les chants séditieux sur la même ligne que les cris séditieux, a tranché une question controversée. — Arrêts en sens divers.

160. Le mot chants embrasse les chansons môme les plus longues.

161. Critique de l'absence de distinction entre le cas au les cris ou chants séditieux n'ont été suivis d'aucun effets et celui où ils ont eu

68 CHAPITBB lY.

pour conséquence la perpétration d*iin crime, d*an délit oa d'une tentative de crime.

162. Dérogation analogue aux principes en matière de provocation dans le cas où la provocation a pour bot de détourner les soldats de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs. — Explication de cette dérogation.

163. Définition des devoirs militaires et de l'obéissance dont parle id la loi.

164. La suppression de la disposition du projet qui réservait Tapplication des peines prononcées par la loi lorsque le fait constitue une tentative d'embauchage, laisse subsister les textes du Code de justice militiire relatifs à Tembaurhage.

En étendant la suppression à la partie de la même disposition qui réservait les peines punissant la provocation à une action qualifiée crime, la loi n'a pas soustrait à Tapplicalion de l'art. 23 ceux qui se rendent coupables d'une telle provocation envers des militaires. 166. Caractères de la publicité qui constitue un des éléments essentiels des diverses infractions prévues par les art. 23, 24 et 25.

133. Dans le projet primitif de la commission de la Gbambre des députés, Tart. 24 était ainsi conçu : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime on délit ceux qui, soit par discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures on emblèmes, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions'publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué à la commettre, si la provocation a été saivie d'effet. — Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n*aura été suivie que d'une tentative de crime ou de délit, conformément aux art. 2 et 3 du Code pénal. »

La modification apportée à cet article par la commission a consisté dans la suppression des mots « des dessins , des gravures, des peintures on emblèmes». Elle n'a donc, selon la remarque faite à la Chambre par M. Gatineau , détruit en rien l'éco* nomie de Tarlicle, mais elle a seulement retranché ce qu'il contenait d'excessif et d'inacceptable, même pour les esprits les plus modérés. Eh bien! convenait-il d'adopter des dispositions qui, en se superposant à l'art. 60 du Code pénal, venaient aggraver le droit commun? M. Gatineau a soutenu que c'était s'écarter du programme même de la commission, parce que l'art. 60 du Code pénal su£Ssait pour atteindre la provocation que visait le projet. M. Agniel a répondu,- au nom de la

DBS GBIMES ET DÉLITS^ ETC. — ÂBT. 23. 69

commission , que cette provocation , loin d'être ane exception au droit commnn, était admise par le droit commun luimême comme conslitaant^ non point un mode de complicité, mais un délit spécial, ainsi que le prouvait notamment la disposition finale de l'art. 60 du Code pénal , et qu'il était d'ail« leurs préférable pour la presse d'être placée sous le coup d'une JDcrimination nettement définie , comme celle formulée dans l'art. 24 du projet, que d'être soumise aux règles générales de la complicité.

134. En développant un amendement présenté par lui et qui avait pour objet de remplacer les mots : « si la provocation a été suivie d'effet, » par cenx*ci : « si la provocation réunit les caractères essentiels de la complicité , tels qu'ils sont déterminés par l'art. 60 du Gode pénal > , M. Peulevey s'est appliqué h démontrer que , contrairement à l'opinion exprimée par M. Agniel, la provocation ne constituait pas un délit par ellemême et indépendamment des conditions exigées pour la complicité, sauf dans des cas spéciaux , comme ceux qu'énonce le dernier paragraphe de l'art. 60 du Code pénal, ou que prévoient les art. 217, 285 et 293 du même Code. Et à Tappui de sa démonstration, l'orateur a invoqué la doctrine des auteurs et quelques monuments de jurisprudence. Mais il n'est pas parvenu à convaincre la Chambre, et son amendement a été repoussé.

135. M. Ribot a proposé , avec le même insuccès, d'ajouter à Tart. 60 du Code pénal un paragraphe reproduisant presque textuellement la disposition du § !«' de l'art. 24 du projet , afin de « mettre, a-t-il dit, un peu plus de clarté dans les débats » , et de suivre d'ailleurs l'exemple donné par la plupart des législations étrangères, qui, en empruntant à notre Code ses règles sur la complicité, ont jugé nécessaire de les compléter par une disposition analogue à celle que défendait la commission. Sur l'observation de M. Léon Renault, membre de la commission, que la Chambre n'avait pas en ce moment à reviser le Code pénal, H. Ribot a retiré son amendement, en émettant toutefois le vœu que la commission examinât, dans l'intervalle des deux délibérations, s'il n'y aurait pas lieu d'en réaliser la pensée.

136. Un dernier effort de M. Naquet pour faire rejeter l'article 24 du projet , comme exposant l'auteur d'une provocation par la voie de la presse à être réputé complice d'un crime coïncidant avec la provocation, mais commis par un individu de qui la provocation était ignorée, n'a pas été plus heureux. La

me, d'an délit on d'i»

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DES CaniBS KT DÉLITS, KTG. — ABT. 23. 69

commission ^ que cette provocation , loin d*ètre une exception au droit commun, était admise par le droit commun luimême comme consUtaant, non point un mode de complicité, mais un délit spécial, ainsi que le prouvait notamment la disposition finale de l'art. 60 du Code pénal , et qu'il était d'ailleurs préférable pour la presse d'être placée sous le coup d'une incrimination nettement définie , comme celle formulée dans l'art. 2& du projet, que d'être soumise aux règles générales de la complicité.

134. En développant un amendement présenté par lui et qui avait pour objet de remplacer les mots : « si la provocation a été suivie d'effet, » par ceux «ci : « si la provocation réunit les caractères essentiels de la complicité , tels qu'ils sont déterminés par l'art. 60 du Code pénal » , H. Peulevey s'est appli* que à démontrer que , contrairement à l'opinion exprimée par M. Àgniel, la provocation ne constituait pas un délit par ellemême et indépendamment des conditions exigées pour la complicité, sauf dans des cas spéciaux , comme ceux qu'énonce le dernier paragraphe de l'art. 60 du Code pénal, ou que prévoient les art. 217, 285 et 293 da même Code. Et à l'appui de sa démonstration, l'orateur a invoqué la doctrine des auteurs et quelques monuments de jurisprudence. Mais il n'est pas parvenu à convaincre la Chambre, et son amendement a été repoussé.

135. M. Ribot a proposé , avec le même insuccès, d'ajouter à Tart. 60 du Code pénal un paragraphe reproduisant presque textuellement la disposition du § i^^ de l'art. 24 du projet , afin de (( mettre, a-t-il dit, un peu plus de clarté dans les débats » , et de suivre d'ailleurs l'exemple donné par la plupart des fégislalions étrangères, qui, en empruntant à notre Code ses règles sur la complicité , ont jugé nécessaire de les compléter par une disposition analogue à celle que défendait la commission. Sur l'observation de M. Léon Renault, membre de la commission, que la Chambre n'avait pas en ce moment à reviser le Code pénal, H. Ribot a retiré son amendement, en émettant toutefois le vœu que la commission examinât, dans l'intervalle des deux délibérations, s'il n'y aurait pas lien d'en réaliser la pensée.

136. Un dernier effort de M. Naquet pour faire rejeter l'article 2ii du projet , comme exposant l'auteur d'une provocation par la voie de la presse à être réputé complice d'un crime colncidanl avec la provocation, mais commis par un individu de qui la provocation était ignorée , n'a pas été plus heureux. La

70 OBAPITBI IT. •

Chambre a voté l'article à ane majorité de qaelqaes ym% ; puis, elle a rejeté sans discussion une disposition adâitlimnelle proposée par MM. de Marcère et Naqnet et coDçoe en ces lersoes : « Néanmoins, les pénalités portées contre ks provocateurs , en vertu dn présent article, seront réduites à la peine de trois mois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 fr. i 5^000 fr., on à l'une de ces deux peines seulement, m

137. L*ait. U du projet, maintenu purement et simplement par la Chambre k la deuxième délibération, a été conservé aussi par la commission du Sénat , avec cette seule modification, ^e, dans le I 2, la disposition du § \^^ que le texte ^oté par la Chambre des dépotés rendait applicable au cas où la provocation aurait été suivie d'une simple tentative de crime ou de délits coaformément aux art. â et 3 du Code pénal, a été déclarée ue devoir être appliquée que lorsque la provocation aocait été saivie d'une tentative de crime. « La commission a pensé, lit^OA dans Je rapport de H« Pelletan, qu'il serait excessif d'étendre la complicité résultant d'une provocation par parole on par écrit à des cas spéciaux dans lesquels là simple tentative n^st assimilée que par exception au délit lui-même. •

498. Lors de la discussion an Sénat, M. Lenoêl a demandé que l'art. 24 fût remplacé par les dispositions suivantes : « Quiconque, soit par des discours, des cris ou des menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits <, des imprimé^, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en vente on exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, aura provoqué à commettre une on plusieurs actions qualiUées crimes, que la provocation ait été on non suivie d'effet, sera puni d'un emprisonnement de trois moisit cinq ans et d^one amende de 50 Ir. ft 6,000 fr. — Quiconque aura, par les mêmes moyens, provoqué à commettre une ou plusieurs actions qualifiées délits^ que ladite provocation ait été ou non suivie d'effet, sera puni d'un emprisonnement de trois jours à deux ans et d'une amende de SO fr. à 4,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, sauf les cas dans lesquels la loi prononcerait une peine moins grave contre Tauteur du délit, laquelle sera alors appliquée au provocateur, s

L'orateur se proposait , par cet amendement, de corriger un double excès qu'il signalait dans l'article volé par la Chambre des députés : un excès de sévérité, en ce que cet article, xeprodui-

DES GfilMES BT Ltim, XTC. — ART. iSi 7i

saut à peu près Tari. 1*' delà loi do 17maii819,paius8aU comme complice Tindivida qai a faU une provocaiioa pabliqae suivie d'effet^ sans rechercher si celai de qui elle émane a commis en même temps des actes d'ingérence , d'immixtion dans les faits criminels qu'il a provoqués, et en faisant résuller uniquement sa culpabilité de la publicité de la provocation ; -^ un excès dlndulgence, à raison de l'impunité que rariide du projet, s'écar* tant en cela de la loi de 1819 (art. S et S), assoraii an provoeatenr, de quelque nature qae soit la provoeatioUf si elle n'a pas été suivie d'effet. M. Lenoêl soutenait que la provocation ne pouvait être un élément de la complicité, mais qu'elle constituait «n délit spécial, et qoe , par suite , elle devait être déclarée punissable, soit qu'elle ait été, on non, suivie d'effet; que si, dans ce dernier cas, le trouble causé à la société était moins grave et le dommage souffert par elle moins sensible, il n'en existait pas m^ins. Malgré l'habileté de son discours, il n'a pas réussi à faire triompher cette thèse. Sa proposition , combattue avec force par M. Ninard, qui a (kit remarquer qu'elle ne tendait à rien moins qu'à introduire dans la loi sur la presse, contrairement ai vœu général, une disposition dérogatoire an droit commun, a été, il est rrai, appuyée par M. Bozérian et renvoyée à la commission ; mais à une séance ultérieure , sur les observations développées par le président de la commission, M. Robert de Massy, le Sénat a rejeté l'amendement et \oté le texte que la Chambre des députés avait adopté elle-même, sauf la légère modification que j'ai indiquée plus haut. (Séance du 16 juillet 1881).

Ce texte, qui constitue Tart. 23 de la loi du 29 juillet 1881, se trouve donc définitivement conçu en ces termes : « Seront punis comme complices d*une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des Ûeux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus on distribués , mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards ou afBcbes eiposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action , si la provocation a été suivie d'effet. -— Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime pré-* vue par l'arL 2 dn Gode pénal. «

1 39. Cependant le Sénat a, dans une certaine mesure, donné satisfaction aux partisans du système suivant lequel la provocar tioo par la voie de la parole on de la presse doit être punie

72 CHAFITBB IT.

même lorsqu'elle D*a pas élé snivie d'effet, en adoptant, sur la proposition de sa commission et sans débat, les dispositions snivantes, qni forment le § i*' de l'art. 2& de la loi : « Ceux qoi, par les moyens énoncés en l'article précédent , auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les art. 75 et suivants jusque» et y compris l'art. lOi du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet , de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 fr. à 3,000 fr. d'amende. » — « Par cet article, a dit H. Robert de Hassy, noos atteignons la provocation non suivie d'effet, mais quand il s'agit de certains crimes de nature à alarmer profondément les intérêts privés et surtout les intérêts publics généraux du pays... Nous n'avons pas le mérite de l'invention. Noos empruntons la première partie de cet article additionnel : « directement provoqué à commettre les crimes *de meurtre, de pillageet d'incendie », à la loi du 17 juillet 1791.— Quant à la disposition suivante : c ... ou Tun des crimes contre la sûreté de TÉtat prévus par les art. 75 et suivants jusques et y compris l'art. 101 du Gode pénal... >, nous l'empruntons au Code pénal lui-même, qui, après avoir indiqué dans les art. 73 et suivants, jusques ety compris Tart. 101, tous les crimes contre la sûreté extérieure et intérieure de TËtat, fixait, dans l'art. 102, les peines infligées au provocateur dans l'hypothèse où la provocation n'avait été suivie d'aucun effet. — Cette peine allait dans cet article jusqu'au bannissement. Je n'ai pas besoin de dire que nous la réduisons à une répression correctionnelle dont notre article indique l'importance. »

140. Quelle distance sépare le § 1*' de l'art. 24 , non seulement de la théorie que H. Leno^l a eiposée à la tribune du Sénat, mais encore de l'art. 27 du projet primitif de la commission de la Chambre des députés, où on lisait : « Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, son auteur sera puni d'un emprisonnement de trois mois h deux ans et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de Tune de ces deux peines seulement, lorsque t action à laquelle il aura été provoqué est qualifiée crime » !

n Si le crime n'a pas été commis, disait M. Lisbonne dans son rapport, c'est-à-dire si la provocation directe à commettre ce crime n'a pas été suivie d'effet, la provocation n'en sera pas moins punissable. Il n'y aura pas lieu, dans ce cas-là, de considérer le provocateur comme complice , puisqu'il n'y a pas d'au-

DBS CnUIES IT DÉLITS, ETC. — ART. 24. 73

leur 9 pas de fait principal; il n'y aura pas liea non plas de le considérer comme coupable de tentative, puisque la tentative suppose un commencement d'exécution... Nous ne pouvons cependant pas vous proposer de laisser, dans cette hypothèse, le fait de la provocation impuni. — La provocation est , dans cette hypothèse comme dans celle où elle a été suivie d'effet, un acte et non pas l'expression d'une opinion, la manifestMion d'une doctrine ou d'une tendance; elle est une véritable menace à la sécurité publique, elle cause un trouble, c'est-à-dire un dommage appréciable à la société ou à l'individu ; elle tombe, à ce titre, sous l'application des principes les moins contestables du droit commun, dans les dispositions duquel elle trouve plus d'une analogie (Cod. pén., 202).

« La provocation à commettre un crime , quand elle n'est pas suivie d'effet^ est, dans le système de la loi nouvelle, une infraction à la loi générale, un délit que notre art. 27 punit d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 3,000 fr., ou de Tune de ces deux peines seulement.

< Nous n'avons pas cru devoir aller plus loin dans l'assimilation avec les art. 1 , 2 et 3 de la loi du 17 mai 1819. Nous ne vous proposons pas, en effet , de consacrer une disposition pénale à la provocation à commettre un délit quand elle n'a pas été suivie d'effet... »

Même ainsi restreinte au cas où la provocation restée sans effet a eu pour objet une action qualifiée crime, la disposition de l'ancien art. 27 a été si bien démontrée par MM. Floquet et Gatineau, constituer une atteinte profonde au droit commun, dans les limites duquel on était d'accord de renfermer les prescriptions de la nouvelle loi, que la commission de la Chambre des députés, à la suile du renvoi qui lui avait été fait de l'amendement de M. Floquet, a elle-même proposé la supression de cet art. 27, qui n'a été défendu par personne à la Chambre.

Le Sénat, comme on l'a vu, n'en a retenu la pensée que pour atteindre le trouble profond qui pourrait être causé aux individus et à la société par la provocation à des crimes d'une gravite exceptionnelle.

i&l. A la Chambre des députés, M. Ribot avait proposé, toutefois, de remplacer l'art. 27 par la disposition ci-après : « Quiconque, soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits mis en vente ou distribués , soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, aura di-

74 GBAPRiB nw

redement provoqué à conuneUre an crime pani de la mort , des travaux forcés oa de la déportation, aéra poni d'an emprisonnement d'an mois à an an et d'ane amende de 50 fr. à 2^00 fc^ sans préjadiee des dispositions sar la complicité. >

L'aateor de cet amendement avait vivement et longaemenl insisté poor (aire adopter ane disposition qai, disait-il, à rezemple de ce qa'admettent tontes les législations étrangères, aurait permis d'atteindre la provocation non soivie d'effet^ lorsqu'elle tend directement à faire commettre des crimes d'one haute gravité , tels que ceux qoi sont punis de peines perpétuelles, sauf an gouvernement à ne l'appliquer que dans les cas ou la sécurité pobHque serait sérieusement menacée. Mais la Chambre^ entraînée par ane réponse très serrée de H. Goblet , montrant combien il aarait été inconséquent et contraire aux principes da droit, de frapper la simple provocation, qui est une véritable complicité et ne peut cooséquemment être panie que s'il a été commis on crime «u un délit; combien « d'an autre côté, c'eût été s'écarter de l'esprit de la loi nouvelle, qui entend supprimer tous les délits spéciaux de presse , que d'étendre ses prévisions à la provocation non suivie d'effet, qoi n'aarait pas un autre caractère; et combien enfin il aurait été dangereux de s'en remettrei, ponr Tapplication de cette disposition répressive, à l'appréciation arbitraire du goavemement; la Chambre^ dis-je. Et sans autre débat, rejeté l'amendement de M. RiboL

14i. M. Goblet a été moins beureux lorsqu'il a demandé à la Chambre des dépotés de se montrer plus radicale (pie la eommission, qoi, tout en supprimant, comme on l'a vu, l'art 37 do projet primitif, avait maintenu l'art. 28 , ei de rejeter aussi ce dernier article, conçu en ces termes : « Toute provocation par l'on des moyens énoncés en l'art 26 (aujourd'hui l'art. 23) adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoins militaires et de robéissance qu'ils doivent à leorschefe, sera punie d'oa emprisonnement d'on mois à six mois et d'ane amen^ de 16 à 100 fr., sans préjudice des peines pins graves prononcées par la loi, lorsque le fait constitue une tentative d'embaachageou une provocation à une action qualifiée crime, s II s'est vainement efforcé d'établir que les dispositions du Code de justice militaire sur l'embauchage consti*tuaient une protection suffisante pour l'armée, et qu'on ne pou«vait, sans coairadiction, réiprimer^ quoique non suivie d'effet, la provocation àdes actes qui n'ont pas même le caractère de délits;

DES CBIUS ST IkiUTB, STC. — ABT. 25. 78

la oommissîofiy par l'organe de MIL Léon Renaidi el A,giiel, m fah voqaé bien haut, en faveur de la disfotitîoa conservée par elle, l'intérêt da maintien ée la diteiplinedans l'armée, qae la ceole répression ie rembaodiage est impuissante à garantir, et, mvee l'appui du garde des sceaux, «Ue a obtenu Tadoption par la dhambre de l'aneien art. 28.

143. Mais ce succès de la commission ne devait pas rester aussi complet. A la deuxième déUbérattoa, 4e titès vives critiques «ni été dirigées par MM. BalUue et i^in eontre laoonsécaration de la théorie ile l'obéissanoeabsolue de la part des soldats que reur fermait la disposition votée en première leetare, et si elles n'ont pas réussi h faire rejeter cette disposition, défendue au nom de la commission par MM. Agniel et <juichard , qui ont d'ailleurs eux-mêmes prodamé le droit des militaires de résister à des ordres criminels, elles ont en du moins pour effet de faire accepter d'abord par la commission et adopter ensuite par la Chambre une disposition additionnelle proposée par M. Ballua et coDSii^ant à insérer, à la suite des mots : « et de Tobéis* sance qu'ils doivent à leurs chefs », ceux-ci : « dans tout ce qii'îls leur commandent pour l'exécution des lois et règlemenls militaires, s

1&4. La commission du Sénat a lait plus ; elle a supprimé la disposition finale de l'ancien art. 28 : « sans préjudice des peines phis graves, etc. » (V« ci-dessus « a. 142). c La questiuu de savoir si la provocation par la voie de la presse pouvait Ôtre considérée comme une tentative d'embauchage , a dit M. Pdletan dans son rapport , a été plusieurs fois discutée. La peine de cette infraction étant la mort, irn s'est demandé si l'apfQîcatian de cette peine i l'auteur d'un article de journal oe se» ratt pas en opposition avec la suppression de la peine de moift en matière politique. La commission n'avait pas à trancher la question, mais elle n'a rien voulu laisser dans n'artieie dent on pAt tirer mt argument. »

Cette snppression a été votée par le Sénat et admise ensuile par la Cihambre elle-même.

Le leidte qui a passé dans la loi, et qui en est devenu l'art. 2S, est <Aonc ceM^i : • Toute proveeation par J'an des moyens énonoés en â'art. 23, adiressée à des militaires des armées de terre -m de mer, dans le i)ut de les détourner «de leurs devoirs militaires et de l'obéissanoe qu'ils doivent A leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exéeutkm des lois et rè-

1& GHApnaB IV.

glements militaires , sera punie d'an emprisonnement d*an à six mois et d'une amende de 16 à 100 fr. »

145. Le projet primitif de la commission contenait un art. 30 ainsi conçu : « Tous cris séditieux proférés dans des lieux oa réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende 16 à 500 fr., ou de Tune de ces deux peines seulement. »

Lors de la première délibération à la Chambre des députés, M. Cunéo d'Ornano a demandé la suppression de cette disposition. < Si le cri séditieux, a-t-il dit , est un véritable appel à la sédition, il rentre alors dans les dispositions générales que vous avez maintenues en matière de provocation; s'il constitue uq simple fait de désordre, il peut tomber soas les dispositions de nos lois qui prévoient le tapage iojurieux. » Mais, sur la déclaration du rapporteur, M. Lisbonne, que la commission maintenait l'article, parce que , si le cri séditieux lui paraissait avoir de l'analogie avec le tapage injurieux, c'était avec le tapage aggravé par les commentaires auxquels ce cri donne lieu, la disposition a été volée avec l'addition, après les mots « tous cris», des mois « ou chants», conformément à un amendement de M. Trarieux, que la commission avait accepté, et la réduction du maximum de la peine d'emprisonnement à un mois, sur la proposition de M. Ribot, et d'accord aussi avec la commission.

146. Le même insuccès était réservé aux efforts renouvelés, à la deuxième lecture, par M. Galineau, pour obtenir le rejet d'un article auquel il reprochait d*étre d'autant plus dangereux qu'il ne définissait en aucune façon le délit qu'il réprimait. La Chambre s'est contentée encore une fois d'une vague explication de M. Lisbonne. « Si nous avons maintenu dans le projet de loi le délit de cris séditieux, a dit le rapporteur, c'est qu'il constitue un trouble matériel, une agression plus ou moins violente qui peut être suivie de désordres et de collisions plus ou moins regrettables, selon le temps et le lieu, par la surexcitation qu'elle peut occasionner. • — Vainement M. Gatineau a-t-il répliqué : c Si le cri séditieux était unç agression violente et constituait un péril, il serait défini avec la ou les circonstances qui feraient de lui un véritable délit ou simplement une contravention à Tordre public....; mais comme la loi se tait, qu'elle parle de cris séditieux isolément, sans même les rattacher à aucune conséquence , je déclare que l'article me parait absolument inutile. » La Chambre a maintenu la disposition telle qu'elle l'avait

DBS GRIMES BT DÉLITS^ BTG, — ABT. 24. 77

adoptée en première délibéralioo. Le Sénat l'a yolée i son toar sans aucan débat.

C'est celle qai est devenue le second paragraphe de l'art. 24; en voiai le texte définitif : « Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics serotit punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr. à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. » (Y. suprà, n. 139, rbislorique et le texte du § !«' de l'art. 24).

147. Pour clore cet exposé de l'élaboration difficile des dispositions comprises dans le § !•' du chapitre iV de la loi nouvelle, il me reste à rappeler' que, sar l'invitation adressée à la commission du Sénat par M. Bozérian, lors de la discussion des art. 23 et 24, de faire connatlre si» dans sa pensée, les art. 201 , 202 et 203 du Code pénal, placés sous la rubrique : « Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans Texercice de leur ministère », et prévoyant certaines provocations d'une nature particulière, continuaient de subsister, M. Nioard a répondu affirmativement en ces termes : < La commission n'a pas entendu toucher aux dispositions des art. 201, 202 et 203 du Code pénal. Ce sont là des délits spé* ciaux, intéressant une certaine catégorie de fonctionnaires et, par conséquent , constitutifs de ce qu'on appelle en droit pénal des abus d'autorité. Voilà les raisons pour lesquelles la commission ne s'est pas préoccupée des dispositions des articles que je viens d'indiquer au Sénat. Elle déclare les maintenir et elles ne se trouvent pas abrogées par les dispositions contenues dans l'article 23.... » (Séance du 15 juillet 1881).

, 148. J'ai hâte maintenant d'essayer de préciser la portée des dispositions que la loi du 29 juillet 1881 consacre à la provocation aux crimes et délits.

Un premier point qui se dégage de la manière la plus certaine des diferses discussions que je viens d'analyser sommairement, c'est que la loi nouvelle ne reconnaît pas de délits d'opinion, et n'atteint que les actes positifs qui, s'ils étaient commis autrement qu'à l'aide de la presse ou de la parole, constitueraient des crimes ou des délits d'après le droit commun.

Il résulte aussi très clairement de ces mêmes débats que si. le législateur n'a pas cru devoir laisser purement et simplement sous l'empire des dispositions pénales ordinaires les infractions commises par la voie de la parole ou de la presse, et s'il lui a paru nécessaire d'édicter des prescriptions particuliè-

78 CHÂPTTBX lY.

res pour la répression de ces iofractioDS, il a néanmoiDs entendu renfermer ses prévisions dans les limiles da droit commno ; de telle sorte que, bien qu'il y ait encore des délits de presse, contrairement à la théorie que M. Floqaet s'était efforcéMe faire prévaloir^ ces délits toutefois ne sont pins des délits spéciaux, mais des délils de droit commun prévus et punis par des disposions partrcnlières.

149. Ainsi, lorsque Tart.. 33 réprime la provocation , par les moyens qu'il spécifie, à commettre une action qualifiée crime ou délit, c'est parce qu'il la considère comme wie véritable complicité du crime ou du délit dont elle a amené la perpétration, •u de la tentative ée crime qui en a été ta suite et qui est assimilable au crime lui-même. L'art 23 ne fait donc qu'appliqoeir à ce fait les règles du Gode pénal sur la complidié, en se bornant à préciser les éléments d'une nature spéciale dont la complicité se constitue en pareil cas.

150. C'est aussi pour rester dans le» terme» du droit commun que le législateur a refusé d'atteindre, en général , la provocation qui n'a pas été suivie d'effet. Puisque la provocation est une sorte particulière de complicité, elle ne peut, comme la complicité ordinaire, être déclarée punissable qu'autant qu'elle se rattache à Texécution d'un crime ou d'un délit.

L'exception que l'art. 24 apporte à cette règle pour la provocation aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie.ou à des crimes contre la sûreté de TEtat, ne constitue point, elte«-mème, une dérogation au droit commun , puisqu'elle se trouvait déjà consacrée par la législation générale (V. suprà, n. 139).

151. N'y a-t-il pas, toutefois, quelque exagération et quelque danger à assimiler à la complicité la provocation suivie d'effet? L'écrivain, le journaliste, l'orateur qui aura, sous l'empire d'an égarement momentané , provoqué les citoyens au meurtre , pourra donc être condamné à mort, si, à la suite de cette provocation, un meurtre vient i être commis? M. Bozérian a fort bien exposé, dans la discussion au Sénat, les scrupules qui pouvaient faire hésiter à admettre une telle assimilation et les raisons qui étaient de nature h vaincre ces scrupules, a Je recule, a-t-il dit, devant cette hypothèse d'un provocateur qui serait passible de la peine de mort. Ce n'est pas que je redoute beaucoup cette hypothèse; je ne crois pas que jamais il arrive qu''un journaliste, si ardent, si coupable qu'il soit, poisse avoir à redouter la peine de mort. Voici pourquoi : c'est qu'il y a dans fart. 23 un mot très

SSS GRIMES ET DÉLITSy ETC. — ART. 23. 79

rassurant pour les journalistes ou poar ceux qui, à défaut de la plume, font usage de la parole; c'est que, pour arriver à établir régalité dans la peine, il faut établir que le journaliste ou le parleur, — car ils sont placés sur la même ligne, — - a provoqué directement à un fait spécial... En présence de cette nécessité d'établir la relation directe de la cause à reflet, — ce qui ne sera jamais possible, je ne crains pas de le dire, — je n'ai point d'inquiétude sur les conséquences, pour le journaliste ou le parleur , de Taggravàlion de peine résultant de ce que le fait de la provocation est assimilé à la complicité.

tt Mais je comprends très bien que, au point de vue de la morale, on s'inquiète de savoir s'il est possible de saisir cette relation directe entre la cause et feffet* Pourquoi fait-on alors la même situation au provocateur et à l'agent? J'avoue que je ne vois aucune espèce d'inconvénient â faire asseoir ces deux coupables sur le même banc et à considérer Tauteurde la provocation comme ayant fait acte de complicité » (Séance des 10 et 15 juillet 1881).

152. Ces observations montrent déjà que, pour être exercée directement^ dans le sens de l'art. 23^ la provocation ne doit pas seulement avoir pour objetun acte déterminé, mais qu'il est nécessaire que la relation entre la provocation et le crime ou le délit qui a été commis, soit établie d'une manière positive. La nécessité de cette relation a été proclamée plus formellement encore par quelques-uns des orateurs qui ont pris part à la discussion à la Chambre des députés. « Il faut, a dit M. Agniel, que la provocation soit directe. Je comprends les scrupules qui s'étaient élevés pour frapper la provocation de responsabilités pénales lorsqu'on n'aurait pas eu le soin de préciser que la provocation devrait être directe, c'est-à-dire qu'il y avait une relation incontestable, légalement établie, entre le fait de la provocation et le Crime ou le délit qui en aurait été la conséquence... » (Séance du 29 janvier 1881).

H. Léon Renault, développant plus nettement cette pensée, a dit, de son cAté : c Deux rédactions ont été proposées à la Commission. Suivant quelques-uns de ses membres, la provocation à des crimes et délits, suivie d'effet, par la voie de la presse, se trouvait prévue par les termes si généraux, si élastiques de l'article 60 du Code pénal. II était inutile d'y rien ajouter. On a combattu cette opinion en faisant observer que la provocation par la voie de la presse, pour qu'il y eût complicité, devait être

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directe ; qu'il fallait qu'il y ait entre le crime oa le délit commis et la provocation émanant da journal , un lien immédiat, non douteux ; que le dire nettement, ce n'était pas se mettre en dessous de l'esprit de l'article 60 (du Code pjénal), mais, au con-. traire, s'en inspirer et faire disparaître tout doute et toute hésitation; c'est ainsi que la majorité de la Commission a été amenée à la rédaction qui déclare que la provocation directe i commettre des actes qualifiés crimes ou délits par la loi, tombe-' rait, quand ces faits se seraient accomplis, sous l'application des mêmes peines que ces faits eux-mêmes. Voilà le sens exact de l'article 2& du projet de la Commission (l'art. 23 de la loi). » (Même séance).

Enfin, H. Ribot est revenu sur la même idée dans les termes suivants : « Vous avez, dans votre dernière séance, déclaré que vous puniriez comme complice de tout crime ou de tout délit celai qui aurait provoqué directement à commettre ce crime ou ce délit, et vous n'avez exigé qu'une condition : c'est qu'il y ait un lien certain, évident, direct, entre la provocation et le crime ou le délit tenté ou consommé. » Et comme, au milieu de diverses marques d'assentiment, un membre de la Chambre, M. Gatineau, interrompait l'orateur par cette assertion : « On n'exige même pas de lien », H. Ribot de répondre, aux applaudissements d'une grande partie de rassemblée : « Je vous demande pardon. L'art. 24 voté par la Chambre n'assimile la provocation au crime lui-même qu'à la condition bien expressément entendue par nous et formulée dans le texte même, qu'il y ait on lien appréciable, direct, certain, entre la provocation et le crime. > M. Gatineau lui-même n'a pas trouvé sans doute que cette explication pût être contredite, puisqu'il s'est contenté de celte simple observation : « Cela n'est pas dans l'article, voilà tout ce que je constate. » (Séance du 31 janvier 1881).

153. Il ne suffira donc pas, pour que l'écrivain, le journaliste ou l'orateur qui aura provoqué à commettre des crimes ou délits déterminés, puisse être poursuivi comme complice d'un crime ou d'un délit de la nature de ceux qu'a désignés le provocateur, d'établir la coïncidence de la provocation de ce crime ou de ce délit; il faudra de plus prouver, — ce qui, selon la remarque de M. Bozérian [suprà, n. 151), sera le plus souvent impossible,— que le crime ou le délit a été la conséquence directe et certaine de la provocation.

Je fais une bypolbèse. Par des mesures de rigueur envers

DES CRIUBS ET DÂLITS^ ETC. — ABT. 23. 81

une catégorie de citoyens, un homme d'État a enconra la haine de ces derniers. Un journal, organe du parti auquel ces citoyens appartiennent, publie un article violent qui va jusqu'à les exciter au pillage de la maison de celui à qui ils imputent des pertes éprouvées par eux. Le lendemain, des actes de pillage sont accomplis dans la maison désignée. Le simple rapprochement de la publication de l'article provocateur et de l'ex^ution des*actes criminels qu'a eu en vue la provocation, n'autorisera pas le mi« nistëre public i poursuivre le journaliste comme complice de ces actes. L'inculpation, au contraire, reposera sur une base légale si la partie publique peut établir» d'une façon certaine, que c'est la lecture de l'article contenant la provocation qui a déterminé les citoyens auxquels celle-ci était adressée, à tirer vengeance des faits dont ils prétendaient avoir à se plaindre, en commettant les méfaits que cet article leur faisait envisager comme de justes représailles. Mais quand le magistrat investi du droit de poursuites sera-t-il%n mesure de faire cette preuve rigoureuse et seule décisive ?

154. II n'est cependant pas toujours nécessaire que la provocation, pour être punissable à titre de complicité, ait eu pour conséquence la consommation même de l'acte coupable qu'elle poussait à commettre. La tentative du crime étant considérée comme le crime même (Cod. pén., art. 2), il suffit que la provocation ait été suivie de cette tentative, pour que les peines de la complicité atteignent le provocateur. C'est ce que déclare expressément dans son § 2 l'art. 23 de la loi nouvelle. Hais la provocation qui n'est suivie que d'une tentative de délit échappe à toute répression, absolument comme la provocation non suivie d'effet, par la raison toute naturelle que la tentative de délit n'est pas, en général, assimilée au délit consommé, et que si, dans certains cas, la loi la punit exceptionnellement comme le délit lui-même, il eût été, selon les expressions du rapport de M. Pelielan, excessif d'étendre la complicité à ces cas spéciaux (V. suprà, n. 137).

155. Le tribunal correctionnel de Constantine, par un jugement du 28 juillet 1881, avait condamné, pour cris séditieux, un arabe poursuivi devant lui sous Tinculpation d'avoir proféré publiquement, en s'adressant à d autres indigènes, ces paroles : « Préparez vos chevaux..., car les Français ne doivent plus res* ter longtemps en Algérie. » Par un arrêt du 13 août suivant, la Cour d'Alger, sur l'appel, s'est déclarée incompétente, par le

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motif que les faits incrimiDés présentaient le caractère d'an acte de provocation directe à commettre Ton des crimes prévus par les art. 75 à 101 du Code pénal, et étaient dès lors justiciables de la Cour d'assises. Cet arrêt ayant été frappé de pourvoi en cassation^ la chambre criminelle s'est bornée à décider que les faits dont il s'agit, quelle que f&t la qualification qu'ils devaient recevoir, étaient de ceux auxquels s'appliquent la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et la loi complémentaire du même jonr, relative à Tamnislie, et, comme ces faits étaient antérieurs aa 21 juillet, elle a déclaré l'action publique éteinte à leur égard en vertu de cette dernière ]oi(aff. Ben D'jéméï, Journ. du dr. crim,).

Pour moi, j'aurais peine à voir, dans les paroles reproduites plus haut, la provocation punie par le § i«r de l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881, et je les considérerais plutôt comme rentrant dans la catégorie des cris séditieux que réprime le § 2 de cet article.

156. Comme on Ta remarqua plus haut, n. 145, la loi nouvelle ne contient aucune définition du délit de cris séditieux, et ies explications données à la Chambre des députés par M. Lisbonne sur le caractère de ce délit permettent assez difficilement d'en déterminer les éléments intrinsèques. Tout ce qui en ressort, c'est que le cri séditieux , pour tomber sous l'application de la loi, doit « constituer un trouble matériel , une agression plus ou moins violente » de nature à produire une « surexcitation » dans les esprits et à entraîner des c désordres > et des « collisions ».

L'art. 5 de la loi du 17 mai 1819 et l'art. 8 de la loi du 25 mars 1822, qui punissaient aussi cette infraction, n'étaient pas plus explicites ; mais l'art. 5 delà loi du 9 novembre 1815, auquel elles avaient emprunté cette répression , portait : c Sont déclarés séditieux tous cris , tous discours proférés dans les lieux publics ou destinés à des réunions de citoyens, tous écrits, imprimés..., . toutes les fois que par ces cris, ces discours ou ces écrits, on aura tenté d'affaiblir, par des calomnies ou des injures, le respect dû à la personne ou à l'autorité du roi, ou à la personne des membres de sa famille, ou que Ton aura invoqué le nom de l'usurpateur, ou d'un individu de sa famille, ou de tout autre chef de rébellion; toutes les fois encore que Ton aura, à l'aide de ces cris, de ces discours ou de ces écrits , excité à désobéir au roi et à la charte constitutionnelle. »

Cette définition, qui embrassait tout à la fois les cris, les dis-