DES GRIMES ET DÉLITS, ETC. — ART. S

162. La loi noavelle apporte aux règles consacrées, en matière de provocation, par Tart. 23, une exception encore plus grave, lorsque, dans l'art. 25, elle frappe « toute provocation » adressée publiquement à des militaires « dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs... » Ici, en effet, la provocation est punie, non seulement bien qu'elle ne tende pas à faire commettre- un crime ou un délit, mais aussi sans qu'il faille qu'elle soit directe et qu'elle ait été suivie d'effet. Les expressions qu'elle emploie ne comportent aucune distinction. Sous la loi du 27 juillet 18^9, à l'art. 2 de laquelle l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1881 a emprunté textuellement les termes que je viens de rappeler, tous les auteurs admettaient cette interprétation ;Y. Ghassan, Lois sur la presse depuis le 24 février 18&8, p. 89; Dalloz^ Répertoirej v** Presse-^utraç^f n. 590; Roussel, Code général des lois sur la presse^ n. 1084; Rolland de Villargues, Code des lois sur la presse, p. 62). Elle ne saurai! être contestée. — V. conf., Faivre et Renolt-Lévy, p. 106.

Cette nouvelle dérogation aux principes concernant la provocation a élé expliquée en ces termes par M. Léon Renault au nom de la commission de la Chambre de députés : « L'article 25 (l'ancien art. 27, qui a été supprimé)... punissait les provocations adressées à l'opinion, à la masse des citoyens. La commi>sion a pensé que le jugement qu'il convenait de porter sur de telles provocations pouvait être laissé, quand elles n'avaient entraîné aucun effet, à la raison, au bon sens et au discernement chaque jour croissant du suffrage universel. L'art. 26 (art. 25 actuel) prévoit et règle des provocations d'un ordre différent et spécial. La commission a d& se demander s'il y avait à la fois une action mauvaise, un mal social certain, dans des provocations adressées à des militaires des armées de terre ou de mer, en vue de les amener à la révolte, de les faire sortir de leur devoir et de les détourner de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs. La commission a pensé que lorsqu'il s'agirait de telles provocations, de provocations visant des corps qui vivent de hiérarchie, dont le seul office est la défense de la loi et de la patrie, la loi devait prévoir et réprimer. Elle ne s'est pas mise en contradiction avec elle-même. L'armée, en effet, qu'elle entend défendre contre des appels coupables et dangereux, n'a pas à juger; son rôle est d'obéir. Elle se distingue par là du corps entier de la nation, qui a le droit et le devoirde juger tt de décider

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librement sur toutes choses. Après avoir refasé d'atteindre la provocation ordinaire quand elle n'a pas été suivie d'effet^ nous avons, sans nous préoccuper des conséquences, frappé toute provocation adressée à Tarmée lorsqu'elle a pour but de la détourner de l'obéissance qu'elle doit à ses chefs et à la loi. »

c Quelle était la raison de cette exception, a dit, de son côté, Bl. Agniel ? Elle était dans un intérêt plus que considérable aux yeux de la commission, dans l'intérêt essentiel qui s'attache au maintien de la discipline dans l'armée, discipline qui esl une condition nécessaire de son fonctionnement patriotique. La commission a estimé que si vous ne vouliez pas que l'armée, à une heure donnée, se transformât en prétoriens, il ne fallait pas que la discipline militaire pût être entamée par la provocation, alors même que cette provocation se heurterait au bon sens de l'armée et à son patriotisme. j>

163. Mais à Toubli de quels devoirs miîitaires,ie quelle obéissance à leurs ehefs, la loi interdit-elle de provoquer les soldats? -^ Après avoir déclaré que, sur ce point, le projet de loi s'en référait à la législation militaire existante, qu'il n'entendait ni abroger ni modifier, H. Agniel a présenté les observations suivantes, qu'il importe de retenir: « Quels sont ces devoirs, quelle est cette obéissance? Ni l'obéissance, ni les devoirs imposés aux militaires ne pourraient aller jusqu'à les contraindre à se faire les complices d'une violation de la loi constitutionnelle. Et je considère, — je vous dis ma pensée très nettement, — qu'il n'y aurait pas la moindre transgression de l'art. 25 de la part du citoyen qui, pour paralyser un abus d'autorité, tenterait, par des exhortations, de ramener les militaires à l'exercice de leurs devoirs.... Croyez- vous donc que si un usurpateur, dont il m'est bien difficile de prévoir la survenance, commettait un attentat contre la République, il serait permis à une justice quelconque ...'de considérer comme coupable de violation de l'art. 25 ceux qui auraient prêché aux soldats, non pas la désobéissance à leurs devoirs, mais la désobéissance à des chefs criminels?... «

On a vu {suprà, n. 143) que, pour consacrer cette interprétation d'une manière non équivoque, la Chambre des députés et, après elle, le Sénat ont admis dans l'art. 26 une addition consistant à expliquer que Tobéissance dont parle cet article est celle que les militaires doivent à leurs chefs dans iout ce quHls leur commandent pour Vexéeution des lois et règlements militaires.

C'est rester dans les termes de ce texte que d'admettre , avec

DES GBIMBS ET DÂLITS, ETC. — ABT. 23 à 25. 87

MM. RoDsset^ n. 1085, et Faivre et Benoit-Lévy , p. 107 , que le mot devoir doit s'entendre iei, non sealement des obligations militaires qu'imposent aax militaires les lois réglementaires de l'armée, mais encore de celles résultant des ordres ou des consignes qui leur viennent de leurs chefs hiérarchiques.

164. J'ai rappelé ci-dessus, n. 144, les motifs qui ont fait supprimer la disposition du projet de loi réservant Tapplication « des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constitue une tentative d'embauchage ». Il est à peine besoin de faire observer, avec la circulaire du ministre de la justice, que ce rejet laisse subsister en entier les textes des Codes de justice, militaire relatifs à l'embauchage. — Conf., Faivre et Benoit-Lévy , p. 107.

165. On ne saurait douter non plus qu'en étendant la suppression à la partie de la même disposition qui réservait les peines prononcées par la loi lorsque le fait constitue « une provocation à une action qualifiée crime » , le législateur n'a pas entendu soustraire à l'application de l'art. 23 ceux qui se rendent coupables envers des militaires de la provocation prévue par cet article; mais qu'il a considéré une telle réserve comme superflue en présence de la généralité des prescriptions de l'art. 23.

166. Un des éléments essentiels de toutes les infractions prévues par les art. 23, 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, c'est la publicité. Le projet de la commission de la Chambre des députés avait emprunté textuellement les éléments de cette publicité à l'art, i^^ de la loi du 17 mai 1819> dont les termes, suivant l'observation de H. Lisbonne dans son rapport, étaient expliqués ou appliqués depuis plus d'un demi-siècle par la doctrine des auteurs et la jurisprudence des tribunaux. La Chambre n'a cependant accepté cet héritage que sous bénéfice d'inventaire. On a vu, en effet (suprà, n. 133), que dans le tpxte qu'elle a adopté et qui n'a pas été modifié par le Sénat, après le membre de phrase : « ceux qui, soit par des discours , cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés », ne figurent plus les mots < des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes > y qui se trouvaient dans l'art, iw de la loi de 1819.

c II résulte de ce texte, qui ne saurait être conservé, a dit très justement M. Gatineau, que l'exposition du portrait de Henri IV chez un libraire ou chez un marchand d'estampes pourrait par* faitement être considérée comme un fait de complicité. —Et j'a-

88 CHAPITBS IV.

joute que l'bypolhèse que je cite n'a rien d'extraordinaire ; car on peut trouver dans la jurisprudence un exemple similaire. Un papetier du passage Choisenl fut, en effet, poursuivi, sous l'empire de la loi de 18i9..., pour avoir exposé le portrait du comte

de Chambord Une provocation qui aura consisté dans l'ex-

position d'un dessin ou d'une gravure derrière la vitrine d'un papetier ! Une telle provocation pourra être punie... ! »

Ce n'est plus que par fes discours , cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, par les écrits ou imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les mêmes lieux, par les placards ou affiches exposés aux regards du pu* blic, que peut se produire la publicité indispensable pour que les divers genres de provocation prévus par la loi nouvelle paissent tomber sous son application.

§ II. — Délits contre la chose publique.

SOMMAIRE

167. La commission de la Chambre des députés, après avoir, dans son

projet primitif, frappé tout à la fois Toutrage envers le Président de la République ou envers le Parlement, et l'outrage envers la République, a, au cours de la discussion, restreint la répression à Toutrage des deux premières sortes.