DES GRIMES ET DÉLITS, ETC. — ART

la République aurait été plus exactement placée sous le paragraphe suivant.

180. Publication ou reproduction de fausses nouYelles, de pièces fabri-

quées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers. — Qaand cette publication on reproduction n a pas troublé la paix publique, elle ne peut donner lieu qu'à des réparations civiles.

181 . La suppression de la disposition concernant les fausses nouvelles a été

inutilement demandée à la Chambre des députés par M. Gatineau.