Abrogation de l'art. t87 da Code pénaL

iOi, Projet de loi présenté par le gouTemement, sons forme de modification de Tart. 330 da Code pénal, à l'effet d*atteindre les délits contre les bonnes mœurs commis non seulement par des dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images, mais aussi par des écrits, imprimés, affiches, discours, chants ou cris, d'en atteindre les complices dans les conditions de l'art. 60 du Code pénal et d'en soumettre la poursuite aux règles du Code d'instractioa criminelle.

205. Modiûcations apportées & ce projet par la commission de la Cham-

bre des députés. — Vote par la Chambre du projet de la commission. — Adoption de ce même projet par le Sénat.

206. Différence entre le projet présenté par le gouvernement et le texte

TOté par les Chambres et deyenu la loi du 2 août 1882. — Retour au droit commun quant aux formes et conditions de la poursuite, à la compétence, & la saisie et à l'arrestation préventives, à la récidive, à Timputabilité et à la complicité.

207. Abrogation partielle de la loi du 29 juillet i881 par celle du 2 août

1882. •» Inopportunité de .cette abrogation*.

167. La commission de la Chambre des dépati>9, empruntant aux lois des 17 mai 1819 (art. 4 et 9), 25 mars 1822 (art.i 5 et 16), 9 sept. 1835 (art. 2 et 3), an décret du 11 août 1848 (art. 1 et 2), et aux lois des 27 juillet 4849 (art. 1«') et 29 déc. 1875 (art. !•')» ridée de la répression de l'outrage envers la République, le chef dé TEtat et le Parlement, avait introduit dans son projet de loi un article, portant le n^ 29, qui était ainsi conçu : a Tout outrage commis publiquement, d'une manière quelconque, envers le Président de la République, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de Tune de ces deux peines seulement. — Sera punissable de la même peine, tout outrage commis, par l'un des moyens énoncés en l'art. 26 (l'art. 23 actuel), envers la République, le Sénat ou la Chambre des députés. »

Plus tard, et lors des retouches qu'elle a fait sabir aux dispositions du chapitre IV du projet (V. supra, n. 132), la comn^sion a retranché du second paragraphe de cet art. 29 les mots : « envers la République », répudiant ainsi cette déclaration que M. Lisbonne avait faite dans son rapport : « Nous n^avons pas voulu que la Bépublique, c'est-à-dire l'ensemble des éléments constitutionnels sur la stabilité desquels repose aujourd'hui la sécurité nationale, pût être impunément l'objet, sinon de dis*

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cassions plus ou moins passionnées^ mais dlnjares, d'insaltes, d'oatrages publiquement proférés. »

168. Fallait-il du moins maintenir les dispositions répressives de l'outrage soit envers le Président de la République^ soit envers le Sénat ou la Chambre des députés? Une critique très ^ive de M. Ballue, s'en prenant au manque de définition de l'outrage, au danger de l'alternative entre l'impunité et l'arbitraire qu'imposait, suivant lui, Tarticle du projet, et à l'absence de préjudice pour la chose publique dans l'infraction qu'il s'agissait d'atteindre, et surtout une éloquente protestation de M. Madier de Montjau contre des dispositions dans lesquelles il croyait voir revivre l'ancienne loi de lèse-majesté, ont fait rejeter, en première lecture, par la Chambre des députés, le texte de la commission.

169. M. Marcou a ensuite proposé, sous forme de paragraphe final de l'art. 28, punissant les outrages aux bonnes mœurs (V» ci-après, n. 190 et suiv.), une disposition conçue en ces termes : < Tout outrage commis, par l'un des moyens énoncés en l'art. 24 (fart. 23 actuel), envers la République, sera puni d'un empri* sonnement de trois mois à un an. » La commission ayant, comme on Ta vu, abandonné la disposition analogue qu'elle avait d'a- Lord elle-même insérée dans son projet, l'orateur a pensé que l'esprit public, saisi de la question, exigeait qu'elle fût résolue, et il a soutenu que permettre l'outrage envers la République, c'était préparer la chute du gouvernement républicain. MM. Lockroy, Perin et Clemenceau ont défendu avec force la thèse contraire. «La République, a dit M. Clemenceau, vit de liberté; elle pourrait mourir de répression, comme tous les gouverne-* ments qui l'ont précédée et qui ont compté sur le système répressif pour les protéger.... Vous ne voulez pas qu'on outrage la République ; je ne le veux pas plus que vous, mais il ne s'agit pas de savoir ce que nous désirons ; il faut examiner ce qu'on vous propose de faire.... Vous voulez permettre la discussion et interdire l'outrage. Eh bien, je défie qui que ce soit, — et il ne manque pas de jurisconsultes dans cette Chambre, — de venir à cette tribune vous dire à quel signe le magistrat pourra reconnattre que la discussion cesse et que l'outrage commence. Et si personne ici ne peut répondre, je dis que vous faites une loi d'arbitraire, non de volonté, une loi de monarchie, non de république... n

Le rapporteur de la commission a> de son côté, déclaré que

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celle-ci persistait dans la soppression qu'elle avait faite de l'oatrage envers la Bépobliqae, et la Chambre a repoassé, à ane forte majorité, la proposition de M. Marcou.

170. A la seconde délibération, M. Marcou, reprenant les dispositions que la Chambre avait refasé de voler en première lectare, pour les groaper dans un seul article, a demandé l'adoption de la rédaction suivante : a L'outrage à la République, à la Chambre des députés, au Sénat et au Président de la République, par l'un des moyens énoncés dans l'art. S& (âS), esl puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. n Pour répondre à Tune des objections qai avaient élé faites contre sa proposition primitive, M. Marcou a dit: a Noos avons le droit de tout contrôler, de fouiller dans le passé, d'interroger l'avenir, de comparer les divers systèmes; mais c'est là la discussion sincère, utile, honnête, et ce n'est pas l'on* trage... L'outrage commence lorsque l'attaque devient grossière, indécente ; alors cette attaque se convertit en insulte, en outrage. Voilà où est la limite. L'outrage peut être plus dangereux que l'attaque elle-même; il déverse le mépris et la déconsidération ; c'est l'avilissement de la Constitution et de tontes nos in.^^tilutions.... Tant que vous discutez, vous usez de votre droit; mais du jour où vous dépassez les limites de la pudeur et des convenances; du jour où vous devenez grossier, insolent, provocateur et où vous jetez l'invective et le mépris sur les institutions que vous prétendez juger et apprécier, dès ce moment-là Toutrage apparaît; c'est un délit que vous commettez. C'est pourquoi je vous conjure de ne pas légitimer l'outrage, de ne pas ie sanctionner par votre vote. »

M. Maigne, développant la même pensée dans un long discours, a essayé aussi d'établir, dans les termes suivants, une ligne de démarcation entre la liberté de discussion et l'outrage: « Discutez tout ce que vous voudrez, jusqu'à la forme et au principe même de nos institutions. Montrez les rapports qu'elles peuvent avoir avec les différents besoins de la société ou de la civilisation; prouvez qu'elles y répondent mal, qu'elles leur sont contraires, si tel est votre avis ; scrutez, analysez, jugez, condamnez, je le veux bien, et je ne le crains pas, car je suis comme vous, sous ce rapport : je tiens pour certain que Tarme la plus puissante de la République, c'est la vérité et la discussion; et loin de vouloir restreindre ou gêner cette discussion, je l'appelle, je lui donne tout le champ que vous pouvez désiier.

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Mais est-ce qoe vous confondez, par exemple, la liberté de la discussion avec la liberté de Toulrage, de l'injure?... C'esl ici que nous nous séparons, car, contrairement à votre opinion, je pense qu'il n'y a rien de plus opposé à la liberté de discussion que la liberté de Toolrage et de l'iDjure. Ce n'est plus de la discussion, c'est la dispute, la rixe, et souvent la violence matérielle. >

171. Puis, après avoir combattu les arguments tirés de Tinocuité de Toatrage et de la puissance du mépris pour s'en défendre, l'orateur s'est efforcé de démontrer que l'on ne pouvait, dans les dispositions répressives de l'outrage, séparer la République du chef de l'État et des Chambres. M. Clemenceau, sans s'arrêter à ce dernier point de vue, a de nouveau plaidé brillamment la cause de la liberté illimitée de la critique et de la discussion. Mais la Chambre, se plaçant entre ces deux théories extrêmes, et scindant l'amendement de M. Marcou, en a rejeté les dispositions relatives à l'outrage envers la République et envers le Parlement, et Ta adopté seulement en ce qui concerne l'outrage envers le Président de la République (Séance du 14 février 1881).

172. La commission du Sénat a admis le nouveau texte, en se bornant à y remplacer le mot outrage par le mot offense, et à étendre, en ce qui touche les moyens de commettre le délit, à Tart. 28 la référence que ce texte contenait à l'art. 23. Au sujet de la première de ces modifications, le rapport de M. Pelletan donne l'explication suivante : « L'offense est le terme consacré, et par cela seul qu'il est exceptionnel, il convient mieux à la situation exceptionnelle do chef de l'État. »

Le Sénat a voté, sans discussion, la rédaction ainsi amendée, et qui est devenue l'art. 26 de la loi, dont voici les termes : « L'offense au l^résident de la République par l'un des moyens énoncés dans l'art. 23 et dans l'art. 28, est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, i

173. Dans l'art. 29 de son projet, la commission avait, à dessein, employé le mot a outrage, » au lieu du mol « offense •, pour désigner Tattaque contre le Président de la République. « En 1835, disait H. Lisbonne dans son rapport, la signification de l'offense fut tellement étendue, les lois de septembre en tirèrent un parti tellement excessif, qu'elles y puisèrent non plus une seule, mais une série de dispositions... Ces dispositions exorbitantes trouvaient leur explication ou leur prétexte dansl'iden-

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tificaiion fictive de l'Etat et da monarque. Disons en passant que, quelque sévères qu'elles fussent^ elles l'étaient moins que la loi anglaise... Nous avons pensé qu'une expression, même juridique, mais qui rappelle de tels souvenirs dans l'histoire des eauses criminelles, ne pouvait se retrouver dans une législation qui a souci de la liberté. »

On vient de voir, par l'explication contenue dans le rapport de M. Pelletan, que ce n'est point pour donner à l'expression offense l'extension abusive rappelée par M. Lisbonne, qoe cette expression a été substituée au terme ot/tra^f. Les deux mots ont été considérés comme ayant le même sens et comme ne différant que par le caractère exceptionnel du premier.

174. Mais que faût-il entendre par outrage et par offense? Ces dénominations, selon la remarque du rapport de M. Lisbonne, reproduite par la circulaire du garde des sceaux^ comprennent la diffamation et l'injure. Mais si la loi, dans son art. 29 (V. infrà), donne une définition nette et précise de la diffamation, elle ne détermine point d'une façon satisfaisante les caractères de Tinjure, puisqu'elle la fait résulter de totue expresiion [ouirageantCf terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. La difficulté subsiste toujours de savoir dans quels cas une expression est outrageante. La discussion à la Chambre des députés que j'ai analysée plus haut n'est pas sans jeter quelque lumière sur ce point délicat. MM. Marcou et Maigne ont envisagé l'outrage comme une forme grossière, indécente ou violente de la discussion, comme une attaque dépassant les limites des convenances et dégénérant en insulte ou en provocation. Et cette manière de voir, que n'ont point contredite les autres orateurs,. est d'accord avec l'opinion des jurisconsultes qui ont écrit sur les délits de presse. « Il ne faut pas, dit M. Chassan, Traité des délits et contravenHons de la parole, de Vécriiure et de la presse^ t. i^% n. 386, confondre l'outrage avec la discussion, ni même avec l'énonciatién dogmatique d'une opinion. C'est une attaque brutale, grossière, indécente, une voie de fait par la parole ou sur le papier. L'exposition d'une opinion, c'est la manifestation d'une pensée, d'an principe, d'une doctrine. Il peut y avoir dans cette exposition plus ou moins de vivacité ou de chaleur ; mais la vivacité, la chaleur, l'emportement même dans la manière de manifester une opinion, ne sauraient être considérés comme un outrage. On pourrait y voir une attaque; mais l'attaque, lorsqu'elle n'est pas

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accompagnée d'insulte, ne constiloe pas l'oulrage en celle matière. » M. Roussel, n. 1502 et suiv., s'exprime en termes analogues : < La violence qui appelle la violence, la brutalité qui repousse toute discussion^ la grossièreté qui l'irrite, tout ce qui, enfin, provoque à la lutte, aux voies de fait, c'est le désordre. Voilà ce que la loi doit prévenir et réprimer... Est-ce à dire cependant qu'une attaque violente, un mot outrageant et même plusieurs, échappés à remportement d'une conviction passionnée dans la défense d'une* doctrine sérieuse, seront toujours punissables? Non... La pensée^ pour qui ces expressions échappées ont été non le but, mais un accident de la discussion, la pensée qui ne les a ni préméditées, ni voulues, ne saurait être responsable. »

175. On doit admettre, dès lors, qu'il y aurait une offense envers le Président de la République, si Ton disait que la réprobation s'attache à son nom (Trib. corr. de la Seine, 1" juin 1877, )fihiz, des Trib. du 2 juin); si l'on dirigeait une menace contre lui (même trib., 11 sept. 1877, Gaz. des Trib. du 12).

176. L'offense, pour tomber sous l'application de la loi, doit ^tre^ directe, non point seulement en ce sens qu'il ne suffirait pas qu'elle pût résulter d'une induction (Ghassan, n. 888), mais en ce sens également qu'elle doit être dirigée contre Fà personne même du chef de T Etat; de telle sorte quedes allégations offensantes qui n'attaqueraient que les actes du gouvernement, n'auraient point le caractère de l'offense réprimée par l'art. 26. De telles attaques peuvent sans doute atteindre le chef de l'Etat, en tant qu'il fait partie du gouvernement qu'elles visent ; mais elles ne réfléchissent pas plus contre lui que contre les autres pouvoirs qui entrent dans la composition du gouvernement, et elles n'en sont pas moins étrangères à sa personne môme, soit qu'on le considère sous le rapport du caractère public dont il est revêtu, soit qu'on l'envisage au point de vue de la vie privée. Compar. Trib. corr. de la Seine, 8 janv. 1880 (/. du Minist, publ., t. 23, p. 3 et suiv.). — Mais il en serait autrement, et il y aurait offense envers le chef de l'Etat, si Ton faisait remonter vers lui, en termes injurieux, violents ou grossiers, le blâme d'un acte du gouvernement. — Roussel, n. 1121.

177. D'après le | 1^' de l'art. 29 du projet de la commission (Y. supra, n. 167), auquel a été substitué Tamendement de M. Marcou, modifié successivement par la Chambre des députés et par le Sénat, Toutrage envers le Président de la République était punissable lorsqu'il avait été commis publiquemmt, d*une

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manière quelconque. Ces expressions, empruntées à Vart. 6 de la loi da 25 mars 1822, laissaient aux juges toute liberté d'appréciation pour reconnaître si Toutrage avait été public (V. mon Mémorial du Ministère public^ yo (hUrage^ n. 8). La disposition adoptée par la Chambre exigeait la publicité particulière que détermine Tart. 23, c'est-à-dire celle qui résulte de discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, d'écrits ou imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, de placards ou afiSches exposés au regard du public. A ce mode de publicité, le texte définitif ajoute celui qui est énoncé dans Tart. 28 et qui consiste dans la mise en vente, la distribution ou l'exposition de dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images.

178. La loi n'atteint ni l'outrage envers l'une ou l'autre des deux Chambres, ni celui qui est commis envers la République. Le législateur de 1881 a donné raison à cette thèse si énergiquement soutenue par M. Clemenceau : « Ce n'est point par les lois répressives qu'il vous serait possible de protéger le libre exercice de la souveraineté populaire. La seule protection qu'elle attend de vous et que vous puissiez lui donner, c'est de lui permettre de s'exprimer librement par la presse, par les réunions publiques, par le scrutin quand le souverain maître, le peuple, est convoqué dans ses comices. C'est ainsi que la liberté, loin d'être un danger, est la condition même de l'exercice de la souveraineté populaire, qui n'a qne faire de la protection précaire que vous lai offrez, et qui n'a besoin pour se défendre que de la liberté, non pas de telle ou telle portion de la liberté que vous lui mesurez d'une main plus ou moins avare, mais de la liberté sans épithète, de toute la liberté...

c Considérez le résultat politique de votre loi. Il pourra se faire que les tribunaux aboutissent, contre votre intention formelle, à porter l'atteinte la plus grave à la considération des pouvoirs publics en acquittant ceux qui auront paru les outrager... Car, il faut bien l'admettre, l'accusation n'entraînera pas nécessairement la condamnation I II y a là une question d'appréciation sur laquelle les juges pourront différer avec les parquets, avec Topinion publique elle-même, et, dans ce cas, je vous demande — cela s'est vu sous l'Assemblée nationale -*si cet outrage, qui résultera de la décision de quelques juges, représentants de la justice nationale, ne sera pas bien autrement cruel que ceux que vous voulez défendre. Non ! non I... Laissez