Les pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement at

tribnées à des lier», bobI mises par la loi sur la même ligne ^e les fausses ncravelles. Une pièce fabriquée est «elle qui e^ entîi» remeni Tausso et a été créée pour être ptodnte comme Traie. Par pièce falsifiée, il faut entendre une pièce qvi, vraie en elle* même, a été altérée dans qaelqn'oiie de ses parties, ^ant 1 la pièce menêongèrement attribuée à un tierSy sa sincérité oa sa fansseté est indifférente; ce qae la loi incrimine, c^est uniquement le mensonge portant snr rindicatien de l'aateiir de la pièce. -^ Vente» Traité des fausses ifiouvelles, )). 57; Rovsset, n. 1357%

188. La personne qui a communiqué à un journal des doeiH ments fabriqués et dont la piAlioaHiofn IMte par ce journal a eu. pour effet de troubler la paix publique, ne peut être considérée comme coauteur de cette publication, si elle n'y a participé par aucun acte direct et personnel (Cass., 11 fév. 1876, J. du Afiii. pubLy 1. 19, p. 217). Mais elle s'est rendue consplice du gérvnt du journal en lui procurtnt le moyen qui % servi'à «comme ttue le délit, si, d'aillemrs, elle savait que les documents étaieint fattî» qués et qu'ils devaient être publiés dans le journal (Cod. pén^ 60).

189. Lors de la discussion de l'art. 27, ^on député, M. Lorois, a demandé s'il était bien entendu que le droit des tiers auxquels des pièces seraient mensongèrement attribuées, de se plaindre et ^e se pourvoir, restait tout entier. Il lui a été répondu, "par tt. Lelièvre, membre de la commission, et par M. Lisbonne, tap* porteur, que la commission l'eirïendait lainsi, et que c'était là» d'ailleurs, Tapplicatien de Tart 1882 du 'Code civil.

190. U résuite de déoisionB récentes (Trik corr. de la Seine» i7 août i88t ; Bourges, 24 nev. 1881, S.-V.82.2.8<h et 92) quse la publication de fausses nouvelles farte sous Femipûre de la légis^ latîon antérieure, sansmauvaise foi et sans que la paix publique ait été troublée, n'a pu faire l'objet d'une poursuite correotien<^ nelle depuis la promulgation 4e la loi nouvelle. C'e^ un poôtt qui se rattache à une question générale que j'examinerai sott 1 art. 68.

191. Les auteurs de la nouvelle loi sur la presse sue pouvaient omettre d'en étendre les prévisions à l'outrage aux fooniieB moeurs, qui est èien inconlestablement un 4élit de droit cobk jnnn, puisqu'il est réprimé, ainsi que le constate le rapport de M. Lisbonne, par toutes les législations, et que, pour ce quiconr cerne spécialement la France, il a été successivement frappeur le Gode pénal (art 287) et par la loi 4a 17 mai ièi9 (art. 8).

DES GBIMBS IKT DELITS, ETC. — ART. S8. 103

Le projet de la commiBsioD^oonteioit on «article Sa atii8i.oocça : '• L'outrage anx bonnes miBors^ commis par Tan des moyens énoncés en l'art. 26 (devenu l'art. 23 de Ja loi), sera puni 4'un emprisonnement de qninze jours à un an et J'ane amende de 16 à 500 fr. — Si l'outrage est commis par des dessins, figureSi images ou emlblèmes, les exemplaires «xposés aux regards du public, mis en vente, colporlës, distribués, seront saisis et dé- 'traits. «

Sur le renvoi qui lui avait été fait du contre-projet de M. Floquét, ria commission avait fait subir à ce texte trois modifications Importantes. Dans le paragraphe 1% d'une part, après le rappel des moyens énonoés dans Tavt. 23, elle avait ajouté les mots : c et, ^en outre, par des (dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images -quelconques », et, d'antre partielle avait élevé lapé- Tialité en*fixant, pour remprisonnement, une dorée de un mois à deux ans, et, ponr l'amende, «n chiffre.de 16 à 2,000 fr.Dans le 2* paragraphe, elle avait supprimé les mots u et détruits » qui fiuivaient le mot c saisis. ^

192. Aucune discussion sérieuse ne s'est élevée à la Chambre des députés sur ces dispositions* Tout s'est borné à un léger changement de rédaction du premier paragraphe, admis sur /la demande de M. Lorois, et à raddition,dans<ce même paragraphe, sur la proposition de H. Ribot, des mots < ou par la mise en vente, la distribution ou l'exposition * , addition qui avait pour objet de ne pas permettre que llatticle pût être interprété € en TOisens qu'un dessin saisi chez nn imprimeur tomberait sous île coup de la pénalité prescrite o.

d93. Il convient, toutefois, de noter «ncore cette explication donnée par 'le rapporteur au sujet de la suppression du mot détruits à la fin du second paragraphe*: 1 11 s'agit d'une saisie préventive, c'est-à-dire d'une mesure qui précède la idécision de justice. La destruction des exemplaires serait prématurée si elle était opérée préalablement... Rien n'empêchera de les détruire après qu'^n cas de poursuite set de «condamnation, le tnibnnal en aura ordonné la destruction. >

f 94. Par suite de ces modi'&cations, l'article sur leqbel a voté la <]bambre etqu'elle a adopté, en première et en deuxième lectnve, s'est trouvé rédigé en ces termes : « L'outrage aux bonnes mmnrs comnris'par l'un des moyens énoncés en l'art. 24 (23), ou par la mise en vente, la distribution ou l'exposilion de dessins, gravn-^ res^ peintures, emblèmes, images quelconques, sera puni d'an

104 CBAPITBl IV.

emprisoDoement de un mois à deox mois et d'oae amende de 16 à 2,000 fr.— Si l'outrage est commis par des dessins, figures, images on emblèmes, les exemplaires obscènes exposés aax regards da public, mis en vente, exposés ou distribués, seront saisis. 1

196. La commission du Sénat avait accepté cette rédaction, et le Sénat Tavait lui-même d'abord adoptée (séance du 1 i juillet f881}; mais, quelques jours après (séance du 16 juillet), le président de la commission est venu lui proposer une correction, « dans un intérêt de baute moralité >•' — « Nous avons, a dit M. de Hassy, voté l'art. 27 (rancien art. 32 du projet de la commission de la Chambre des députés, l'art. 28 de la loi), relatif à l'outrage aux bonnes mœurs, dans lequel se trouve compris un cas particulier d'ootrage aux bonnes mœurs, la mise en vente, l'exposition de dessins, gravuresi emblèmes obscènes; nous avons renvoyé à la juridiction des Cours d'assises, par l'art. 43 45), tous les outrages aux bonnes mœurs. On nous a fait observer, et notre honorable collègue, H. le procureur général près la Cour de Paris, me permettra d'invoquer son autorité et le désir qu'il a manifesté à la commission, on nous a fait observer qu'il y a presque partout, et particulièrement à Paris, tant de délits d'outrage aux bonnes mœurs par dessins et images obscènes, que renvoyer ces cas particuliers devant les assises, c'est rendre la répression presque impossible.— La commission vous propose donc, dans l'art. 27, de faire deux paragraphes particuliers : i^ l'outrage aux bonnes mœurs; puis, 2* un paragraphe à part pour l'outrage aux bonnes mœurs parla voie des emblèmes dont je vous parlais, et alors, dans l'article sur la compétence^ la commission vous manifeste le désir de comprendre cet outrage particulier aux bonnes mœurs parmi les délits qui sont de la compétence de la police correctionnelle. »

Celte double correction a été votée parle Sénat et admise ensuite par la Chambre des députés.

196. Dans la séance du il juillet, M. de Gavardie avait demandé au Séni^t d'ajouter à la répression de l'outrage aux bonnes mœurs celle de l'outrage à la morale religieuse, comme l'avait fait l'art. 8 de la loi du 17 mai 1819. Il a suffi, pour faire rejeter son amendement, de ces observations judicieuses du rapporteur, M. Pelletan : c L'amendement de l'honorable M. de Gavardie a ' supprimé un mot qui figurait dans la loi de 1819, « la morale publique ». Je dirai même que la morale publique figurait seule

DBS GUiaS XT DÂUTS, ETC. — ART. 28. 103

dans le projet de loi présenté par M. de Serre et si éloqaemment défenda par lai, lorsqu'il a repoussé l'introdacUoD de la morale religieasc dans la loi, parce qu'elle pouvait prêter, par sa formule vague et iDdéfinie, à trop d'interprétatioDS. Les observatious de l'honorable M. de Gavardie n'ont pas éclairci la question. Il nous dit bien que la morale religieuse découle de Dieu, que sans Dieu il n'y^a pas de morale, que la morale disparaît avec la nolion de Dieu et la croyance à l'immortalité.. .. Mais ces idées n'appartiennent qu'à la croyance, qu'à l'opinion individuelle; elles ne relèvent pas de la loi pénale, et c'est le grand progrès que consacre le projet de loi actuel. 11 a éliminé tous les délits d'opinion.... Vous parlez de l'outrage à Dieu. Mais à quel Dieu ? A votre propre Dieu, à votre Dieu catholique, qui n'est, quoi qu'on en dise, ni le Dieu du juif, ni le Dieu du philosophe.... Je trouve M. de Gavardie trop modeste; ce n'est pas seulement la peine de l'outrage qu'il devrait vouloir rétablir dans la presse, c'est encore la peine du blasphème, c'est la peine de l'hérésie, qui sont, l'un et l'autre, l'outrage à votre notion de la divinité, plus qu'un outrage, un sacrilège. Vous savez comment vous avez emprunté, en d'autres temps, le bras séculier pour les punir.... C'est ce que nous voulons éviter à l'avenir ; c'est pour cela que nous avons éliminé l'outrage à la morale religieuse. Permeltez-moi de vous le dire, nous croyons beaucoup mieux la défendre que vous I La morale publique, aussi bien que la morale religieuse, est au-dessus de toutes les atteintes; vous l'affaiblissez au lieu de la fortifier, en croyant que des attaques peuvent en diminuer le respect dans les esprits. »

197. C'est donc l'outrage aux bonnes mœurs seulement que punit la loi nouvelle, dont les dispositions définitives, formant l'art. 28, sont ainsi conçues : « L'outrage aux bonnes mœurs commis par l'un des moyens énoncés en l'art. 23 sera puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 16 francs à 2,000 francs. — Les mêmes peines seront applicables à la mise en vente, à la distribution ou à l'exposition de dessins, gravnfes, peintures, emblèmes, ou images obscènes. Les exemplaires de ces dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes exposés au regard du public, mis en vente, colportés ou distribués, seront saisis. >

198. Après le rejet de son amendement par le Sénat, H. do Gavardie avait demandé à la commission de s'expliquer sur le sens des mots « bonnes mœurs », qui lui paraissaient non moins

106 *xsBkianm w.

vagues que les mots te morale religieme o) dont «1 n'avait pas réussi à faire admettre Tintroduction 'dans la loi. Le président de la commission s'est eooftenté de le renvoyer à l'art. 267 da Goôe pénali où se trouve aussi l'expression de t bonn^ mœurs » qui, a-t-il fait remarquer, a été d^ailleurs consacrée dans tontes les lois spéciales sur la presse.

H. Ghassan, t. i^, p. 315, donne ft ce sujet l'explicallon sui* vante : « Il semble, au premier aspecît, que l'outrage aux meenre ou aux bonnes mœurs exprime la même idée que l'outrage àla morale publique.... Mais celle-ci comprend autre chose encore que les bonnes mœurs... L'outrage aux mœurs ou aux bonnes mœurs comprend plus spécialement les outrages qui blessent la pudeur et qui s'adressent à l'esprit de licence et de dét>aocbe. v

199. Tl résulte clairement des termes de l'art. 28, rapprochés de ceux de l*art. 49, ainsi que des explications données à la Chambre des députés, soit par H. Ttibot, soit par M. Lisbonne, rapporteur (Y. ci-dessus, n. 198, et infràj sur l'art. 49), qae les dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes peuvent seuls être préventivement saisis, et exclasivement dans le cas où ils sont sortis de chez l'imprimeur pour être exposés aux regards du public, mis en vente, colportés ou distribués, sans que celte saisie puisse être suivie de destruction tant que la justice n'aura pas prononcé; <jt qu'après condamnation, la saisie des exemplaires exposés, mis en vente on distribués ne peut être opérée qu'en veftu d'une disposition expresse du jugement.

200. D*un autre c6té, par la combinaison des art. 28 et 45, la loiattrîbue aux Coars d'assises l'outrage aux bonnes mœurs commis par run des moyens énoncés dans l'art. 28, et réserve an tribunaux correctionnels le déKt de mise en vente, exposition ou distribution de dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes.

201. La puhlicitë, qui estim des éléments es'sentiels du défit d'outrage aux bonnes mœurs puni par le 1 1*' de l'art. 28, doit, à peine de nullité^ être précisée dans les questions soumises aa' jury, soit en ce qui concerne l'auteur principal, soît -h Végni du complice. — Cass. 4 mars 1882, aff. Albertini {Gaz. da trib.).

202. ^n ce qui'toudrelaconrplicité, il a été jugé, à %on droit, qu'elle résulte de l^envoitàit par une personne, avec ordre de les expédier, des exemplaires spécimens d'un roman immoral, alors

D£S CaUlBS BT ftÉmXS, :SfG» — ART. 28. 107

qu'elle savafi que la m%me di^ilntlion avait causé ailltli» an grand scandale. ~ (Casa. 18 ^vr. i'gSâ S.V.B2.1«4^0).

203. Dans sofD rapport à la Chambre des dépatés, M. Usboniie a dit : « A l'avenir, il n'y aura plus d'applicables an délit d'où* Irage aux bonnes mœurs que les dispositions qui seront contenues dans la loi nouvelle. » On doit donc regarder l'art. 28 comme abragea&t^ non seulement l'art. 8 de la loi du 17 mai 1819, mais aum l'arU 287 du Code pénal, que cette loi, tout en prévoyant les mêmes faits, n'avait pas elle-même expressément abrogé, «t doirt ia disposition finale, tout au moins, relative à la confiscation^ était restée en vigueur.— Conf. Faivre et Benotl-Lévy, p, 120.

204. La répression édictée par la loi du 29 juillet 1881 étaitelle suffisante pour arrêter le développement scandaleux qu'a pris le commerce des écrits et des dessins obscènes, surtout dans les grandes villes? Après une expérience qui, pour être assez courte, ne lui a pas paru moins décisive, le gouvernement ne Ta point pensé; et il a déposé un projet de loi qui, sous forme de modification de l'art. 330 du Code pénal , d'une part, punissait d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. : 1» toute personne ayant commis un outrage l>nblic à la pudeur; 2« les auteurs des délits commis contre le» bonnes meeurs par des écrits, imprimés, afficbes, dessins, gra- *viires, peintures, «nublèmes ou images obscènçs, mis en ventq, vendus ou distribués, exposés on affichés dans les lieux ou réunions publics; S^ les aateurs des délits de H»ême nature par des discours, chants ou cris obscènes proférés dans des lieux ou réunions publics^ <*- d'autre part, déclarait pasi^les des mêmes peines les complvces et ces délits dans les conditions détermi* nées par Vart. 60 du Code pénal ;«-et enfin décidait que la poursuite aforait lieu devant le tribunal correctionnel conformément ^«Q droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'in<- «truction criminelle. Par \h, le gouvernement se proposait de soostrasre le déUt d'outrage aux bonnes mœais à la législation privilégiée qui régiit aiujourd'bni la presse, au point de vue de ia rsalBie préventive (ait. 49), de la complicité (art. 4S à A4), de Ja compétence (art. 45), de la récidiva, du cumul des gieines (art. -63) et de la prescriptien (art. OS).

:90&« La commission de ki^ambre des députés chargée d'examlner^ce projet de loi, tout en s'assooiantaux préoccupatious du gowernement, aifà^^ubir am prensier paragraphe du texte présenté par lui d'assez graves modifiualions, qu'il a 4éclaré accQp-

108 CHAPITRE lY.

ter, et le projet, malgré les objections très habilement développées par H. Gaillard et appuyées avec force par M. Haret, a élé voté, par la Chambre (séance da 26 juin 1882), en ces termes :

« Art. i". Est poni d'un emprisonnement de an mois à deux ans et d'une ameude de 16 à 3^000 fr., quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes moeurs par la vente, Tofifre, TexpositioD, l'affichage ou la distribution gratuite sur la voie publique ou dans les lieux publics, d^écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins^ gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes.

« Art. 2. Les complices de ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par Tart. 60 du Code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle.

a Art. 3. L'art. 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi.

« Art. 4. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présents loi. »

Ce projet de loi a élé, de la part de la commission da Sénat, l'objet d'un rapport favorable, et cette dernière Chambre l'a, sans discussion, voté à son toor, dans sa séance du 29 juillet 1882. — Le paragraphe 2 de l'art. 28 de la loi du 29 juillet 1881 se troave donc désormais i;emp1acé par la loi modificative dont on vient de lire le texte, et qui a été promulguée le 2 août 1882.

206. Comme on le voit, ce texte diffère de celai da projet qu'avait déposé le gouvernement, en ce qu'il repousse rassimilation entre Toutrage public à la pudeur et l'outrage aux bonnes mœurs par publications oa dessins obscènes; en ce qu'il laisse soumis aux dispositions de l'art. 28 de la loi du 29 juillet 1881, soit le livre, soit les discours, chants ou écrits obscènes; enfin, en ce qa'il élève le maximum de l'amende et déclare, toutefois, applî* cable aux délits qu'il réprime l'art. k6S du Code pénal, relatif aax circonstances atténuantes* Mais, de même que le projet originaire, il fait rentrer dans le droit commun, quant aux formes et aux conditions de la poursuite, le délit d'outrage aux. bonnes mœurs commis par les moyens qu'il détermine ; il le soumet à la compétence des tribunaux correctionnels ; il permet conformé* ment aux dispositions du Code d'instruction criminelle, la saisie préventive et l'arrestation des délinquants; et il rétablit les règles ordinaires relativement à la récidive, à Timputabilité et à la complicité. — Y. rAppendice, in/Iri, p. 244.