Intention méchante. — Présomption. — Preuve contraire

219. Diffamation envers les Cours, les tribunaux, les armées de terre et

de mer, les corps constitués et les administrations publiques. —

iiO CHAPITBB Kf«

Envers un oit planeurs membres da mlAîstdie» «n cm plusieurs membres de Tane ou l*antre Chambre, lu fanelioanaur^ public, ua dépositaire ou agent de Tautorité publigoe, un ministre dû L'ua des cultes salariés par L'État, un citoyen chargé d'ua service oa d'un mandat publie» un juré oa uu témoin.

210. Efforts inutiles de MM. Clemenceau et Lockroy, & la Chambre des députés, pour fkire rejeter les dispositions répressives de ces délits.

221. Un amendement de M. Jules Simon, tendant à faire déclarer non

punissable la censure des actes d'une personne pubh'qae, lorsqu'elle ne contiendrait pas^ l'imputation dlin fait puni par h, loi, a été rejeté par le Sénat.

222. Les deux Chambres ont aussi repoussé la proposition f^ite à. Ifane*

par M. Trarieux, à Tautre par M. fiozérian, d*ajouter à l'énumération de l'art. 31 le candidat à une fonction élective.

223. Suite. — Jurisprudence conforme de la Cour de cassation. — Cri-

tique.