Autorités. — Suppression de ce mot

226. Cours. — Ce mot désigne les Cours d'appel, la Gbur de cassation et

la Cour des comptes.

227. Corps constitués. — Administrations publiques. -^ Béffinittcm. -^

Exemples.

22S. Membres du ministère. — Sous-secrétaires d^ÉTtat. — Dépositaires ou agents de Tautorité pubUqae. —Citoyens chargé!» dTnD service ou d'un mandat public. ^ Définition. — Espèces.

229. Témoin. — La diffamation antérieire k sa déposition ne tombe pas

sous l'application de l'art. 31.

230. Fonctions. — Qualité. — L'art. 31 s'applique À la diffamation en-

vers un fonctionnaire k raison de ses fonctions expirées.— Espèee. 23i. Suite. —Ministre d'un culte. — Espèce*