Publicité — Son caractère. — Exemples

236. Les éléments constitutif de la diffamation deiveni être constatés

par la décision qui reconnaît ^existence de ce délit. — Difficulté lorsque c'est le jury qui prononce — Proposition de loi présentas par M. Bozérian. — Solution de la Cour de cassation.

237. Injure envers les personnes publiques ; — envers les particullersi. -»

Provocation. — Pénalité. —La loi nouvelle n'admet, pour Pinjure, d'autre distinction que celle relative k lli- publicité eu k li^noftpublicité.

238. Fonctions. — Qualité. -^ Lfnjvre tombesous Plipp(ication>du S i*'

BBS CRIMES BT DÊUTS, BTG. — ^ ART. 29 BT SUIY . i M

de Tart. 33». bien que la. personne înjariée ne soit plos revêtue de sa qnalité ou de ses fonctions. — Espèce.

239. La personne publique qui n'est pas injuriée à. raison de ses fonc-

tions ou. de sa qualité est assimilée à un particulier» — Espèce.