Suite

246. Rédaction incomplète et vicieuse de Tart. 34..— Cet article permet

d'atteindre la diffamatioa plutôt que l'injure envers la mémoire des morts.

247. Les injares qui, bien que visant en même temps la mémoire du

mort et les héritiers> n'ont pas eu lieu dans l'intention de porter att£inte à l'honneur ou à la considération de ces derniers., ne donnent ouverture en leur faveur qpi'à l'action dvile.

248. La diffamation contre la mémoire du mort a'autorise aussi que

oette action, si elle a porté préjudice aux héritiers sans avoir été inspirée par le mobile qu'indique Fart. 34. — L'action civile n'appartient pas aux héritiers, si la diffamation ne les atteint pas personnellement.

249. La poursuite en diffamation peut être exercée par tous les héritiers

qu'elle lèse personnellement, à quelque degré qu'ils se trouvent.

250. Il en est de même du droit de réponse. -^ Sens^ du mot toujours

dans le § 2 de Fart 34.

251. Interdiction de la preuve de la vérité des faits diffamatoires. —

Exc^tion à cette règle. -> Législation précédente.

252. Suite. — Dispositions du projet de loi de la commission de la

Chambre des députés..

253. Adoption par la Chambre d'an amendement de MM. Bardoux et

Durand, ajcant pour objet de faire consacrer par la loi noavelie le système de la loi du 26 mai 1819».

254. Rejet d'un autre amendement par lequel M. Ballae proposait de

déclarer que la vérité des.faits diffamatoires pourrait toujours être établie. — Le prévenu ne peut rendre la preuve admissible en assignant aa civil, même dane le caa de décès de la. personne dîf« famée ou d'amnistie. — Espèce^.

255*. Refus par la commission de. la Chambre des députés et parcelle du Sénat de déclarer, comme le proposaient, devant la première un de ses membres, et, devant la seconde, M. Bozérian^ la preuve de la Térité des faits diffamatoires, dans le cas où elle serait requise par le plaigaant.

112 CHAPITBI IT.

286. Eiception proposée par la commission da Sénat à rencontre des directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles^ commerciales ou financières faisant appel à l'épargne ou an crédit.

257. Suite. — Faits qu'il est permis de prouver. — Adoption de la pro-

position par les Chambres.

258. La réserve que faisait la loi de 1819 à l'égard de tonte injure non

dépendante des faits diffamatoires prouvés contre une personne publique, n'est pas maintenue par la loi actuelle.

259. La preuve de la vérité des faits diffamatoires imputés à Téleeteur

dél'^gué par le conseil municipal pour la nomination des membres du Sénat est- elle admissible? ~ Ârrèt de la Cour de cassation. — Critique.

260. La preuve de la vérité de l'injure ou de l'outrage envers les per-

sonnes publiques n'est pas permise.

261. Ce sont les faits mêmes servant de base à la poursuite en diffama-

tion qui peuvent seuls être prouvés, à moins d'indivisibilité entre ces faits et d'autres imputations.

262. Admissibilité de la preuve après la eessatîon des fonctions ; —

... après la mort de la perisonne publique diffamée, quand l'aclion en diffamation peut être exercés par les héritiers.

263. Malgré les mots • imputation injurieuse, » du S 3 de Fart. 35, la

yérité des faits diffamatoire peut seule être prouvée contre les directeurs et adoiinistrateurs des entreprises industrielles, com* merciales ou financières.

261. Suite. ~ Preuve contraire facultative. — Exemption de peine.

265. Sursis au jugement de la diffamation envers un particulier, dans le

cas de comm'^ncement de poursuite à la requête du ministère pu* blie, ou de plainte du prévenu. — Insuffisance delà plainte d*une autre personne. —Obligation pour le tribunal de surseoir. Il peut le faire d'office.

266. Inutilité du sursis quand il n'est pas donné suite à la plainte du

prévenu.

267. La condamnation prononcée sur la plainte emporte l'acquittement

du prévenu.

268. Nulle distinction, quant à l'admissibilité de la preuve, entre la dif-

famation écrite et la diffamation yerbale.

208. Bien que la diffamation et l'injure publique n'aient pas été prévues par le Code pénal, qui n'a songé à réprimer les abus de la parole et de la presse au détriment des personnes, que lorsqu'ils se produisent sous la forme de l'outrage on de l'injure non publique, on ne saurait leur contester le caractère de délits de droit commun, soit à cause de leur corrélation étroite avec les infractions punies par le Code pénal, que je viens de désigner,

DIS GRIIIBS XT DÉLITS, ETC. — ART. 29. 113

soii parce qae toutes les législations les ont frappées plus oa moins sévèrement. Elles devaient donc trouver place dans la nouvelle loi sur la presse.

209. En France^ c'est la loi du 17 mai 1819 qui, la première, est Yenue régir la diffamation. La définition que son art. 13 donnait de ce délit, ainsi que du délit d'injure, est littéralement reproduite par l'art. 29 de la loi du 29 juillet 1881, dont les dispositions, qui formaient l'art. 33 du projet de la commission de la Chambre des députés, ont été adoptées sans discussion par cette Chambre et par le Sénat.

En voici le texte : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation ; — Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. »

On verra plus loin (n. 221) qu'au Sénat, H. Jules Simon s'est vainement efforcé de faire admettre, par voie d'amendement i l'art. 31, relativement à la diffamation envers les personnes publiques, une définition particulière aux termes de laquelle la censure des actes commis ou des opinions exprimées par ces personnes dans l'exercice de leur mandat ou de leur fonction, n'aurait été punissable qu'autant qu'elle aurait contenu c Timputation d'un fait condamné par les lois de droit commun ».

210. La jurisprudence et les interprétations doctrinales auxquelles a donné lieu Tapplication de l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 conservent aujourd'hui toute leur autorité. Pour les relra* cer il faudrait un volume. Dans le présent ouvrage, où je me borne à essayer de préciser la portée de la nouvelle loi sur la la presse et de déterminer le sens des dispositions par lesquelles elle a constitué, pour les divers genres de publications, un régime plus libéral, je ne saurais entreprendre une semblable étude, et je dois me contenter de rappeler sommairement les principes les plus essentiels que les tribunaux et les auteurs ont admis en matière de diffamation et d'injure.

211. La définition que l'art. 13 de la loi de 1819 et l'art. 29 de la loi de 1881 donnent de la diffamation, ne peut soulever aucune difficulté sérieuse. Elle exige Yallégation ou Vimputation d'un fait portant atteinte à Vhonneur ou à la considération d'une personne.

Il est à peine besoin de faire remarquer que l'allégation se distingue de l'imputation en ce que, par la première, on énonce

114 CEAPITBB IT.

vaguement un fait, tandis qne, par la seconde, on l'affirme d'une manière positive.

212. C'est on fait déterminé, vrai on faux, qui doit être allégué ou imputé. Une simple qualification, si offensante qu'elle soity et quelques mattyaises actions qu'elle implique, ne présente pas le caractère de la diffamatioui parce qu'elle ne se raitaeke pas à un acte précis. — Lorsqu'on dit qu'un employé de commerce a apporté du désordre dans la correspondance et de l'i» nexactitude dans les recettes, on lui impute un fait déterminé de manquement à ses devoirs professionnels, qui est caractéristique de la diffamation.— -Cass., 7 mai 1880 (S.-V.81.1.280)*

L'allégation ou l'imputation de la tentative d'un fait tomberait sous l'application de la loi, aussi bien que celle d'un fait consommé, alors même que la tentative ne cemplirait pas les conditions nécessaires pour la rendre punissable. — Grellet- Dumazeau, Diffamation^ 1. 1, p. 27 ; Dalloz, Répert., v^ Presse- Qutrage, n. 819.

213. Il est nécessaire que le (ait allégué ou imputé porte atteinte à l'bonneur d'une personne, c'est-à-dire aux qualités de probité, de droiture, de sagesse qui lui permettent de s'estimer elle-même, — - ou à sa considération, c'est-à«dire à l'estime que lui accordent tes autres , à la réputation dont elle jouit. — Gompar. Dalioz, n. 825 et 828; Rousset, n. 1622.

Ainsi, pour citer quelques décisions récentes, écrire contre ud individu, qu'on dit de lui qu'il est un failli non réhabilité, ayant voté à tort lors de certaines élections, c'est le diffamer, parce, que les faits qu'on allègue portent attdnte tout à la fois à son honneur et à sa considération. — Bourges» 10 mai 1878 (•/. du Min. ptt&., 21.117). — Si l'on affirme que le gérant d*un établis* sèment de crédit a soustrait une somme considérable pour la donner à une puissance étrangère, afin que celle-ci fasse la guerre à la France, on lui impute évidemment des faits contraires à son honneur. — Trib. corr. de Loudun, 5 nov. 1881 (S.-*y« 82.2.90). •* C'est encore se placer dans les termes de la définition légale de la diffamation, que de révéler les condamnations depuis longtemps encourues par un concurrent, dans le but de ruiner son crédit commereiaL — Chambéry, 17 janv. 1878 (/ du Min. pubL, 21.231). V. aussi Cass., 28 nov. 1861 (S.-V.61 d.440).

214. L'allégation ou l'imputation doit être dirigée contre une . personne, ce qui s'entend même des personnes morales, par

DES GRIMES ET DÊLVTSf ITG. — ABT. 29. 115

exemple, àes^ soeiéfés cemmerciales (Pariff, 27 aw. 1835)^ dès coBgrégtttîoiM religienseff (Angers, 24 mars 1842), etc.

1115. L'inlentioa coupable est an élément du délit de diffamation^y eomme de tous les délits en général. Maîs^ d'après la îarispradence constante de la Cour de cassutioni tes imputations de nature à porter atteinte ft Tbonneuret à la considération sont réputées de plein droit faites avec une intention coupable. — Gass., 26 nov. 1864, 4 août 1865 (S.-V.65.1.102 et 467), 2 aoAt f 873 (/. dm Min. pubL, 17.264), 18 mars et 18 nov. 1881 (S.-Y. 81.1.435, et 82.1.236). Et, pour détruire cette présomption, il ne suf&i pas qu'an arrêt se borne à une simple affirmation contraire; il est indispensable qu'il appuie cette affirmation sur renonciation de faits propres à la justifier. — Cass., 26 nov. 1864 et 2 août 1873; précité. — Ainsi, on ne doit pas s'arrêter à la déelaratioo d'un journaliste prévenu de diffamation, qu'il a'à eu. d'autre But que de publier un article pouvant intéresser ses lecteurs. « Si ce motif, lit-on dans l'arréC cr-dessus mentionné du 18 mars 1881, pouvait servir f excuse aux journalistes, il dégénérerait en abus dangereux pour Tbonneur des particuliers... la portée éonmageable da fait n'a pu écbapper au prévenu, et il s^est soumis aux conséqueneeade la publicité qu'il voulait lui donner. » — Compar. encore Cass., 10 nov. 1876 («/. du Min. pékl.j 20;7).

Hais le défavt d'intention coupable serait suffisamment établi, s'il était démontré que celui quia tenu sur le compte d'une personne des propos de* nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Ta fiaiit de bonne foi pour répond're à unedemande de renseignements.— Aix> 27 juillet 1M6 (/. du Min. pubL, 10;I80).

2fl6. A la différenee de la diffamation, l'injure ne renferme fimputatîon d'aucun idit^ et il suffit, pour la constituer, d'une éxprmiam éntragtantôy d'un kfme de mépris ou d'une invec-

Ht».

J'ai e« déjà (supràf n; I7'4)' reecosfon de recfaercfier ce qull faut entendre par expresBven> outrageante. Aucune dîfScuRé ne peut se présenter dans l'appréciation de ce qui constitue un terme de mépris. QvariKt à l'invective, elle consiste dans toute cexpression: amëre ou videnUe (Dict. de FAcad.) qui, même sans offrir un^ caractère outrageant on tourner en terme de mépris, est de nature à blesser la personne à laquelle on l'adresse