La loi du 17 mai 1819 reconnaissait deux catégories

116 CHAPITU IT

dHojares, qa'elle frappait de peines différentes. Elle considérait riojare comme on délit et la punissait d'une amende de 16 à 500 tr., lorsqu'elle contenait Timpotation d'an vice déterminé, et ne voyait dans Tinjare simple qa'nne contravention passible seulement des peines de police. La loi du 29 juillet 1881 a fait disparaître cette distinction, et édicté une seule et même pénalité contre toute injure commise publiquement. — V. ci-après, sur l'art. S3.

218. Un élément nécessaire de Tinjure aussi bien que de la diffamation, c'est Tintention méchante qui, d'ailleurs, pour celle-là comme pour celle-ci, est présumée de droit toutes les fois que l'eipression incriminée présente les caractères déterminés par le législateur, et qui ne peut être écartée que si le prévenu détruit cette présomption parla preuve contraire, sans se borner à se retrancher derrière sa bonne foi. — Hélie et Chauveau, Théorie du Code pénal f t. 6, n. 2783; Ghassan, t. 2, n. 629. — Gompar. euprà, n. 215.

219. La diffamation a une gravité particulière, lorsqu'elle est dirigée contre des corps constitués, contre des fonctionnaires publics ou contre des citoyens chargés, même temporairement, d'un mandat ou d'un service public. L'art. 16 de la loi du 17 mai 1819 et l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822 avaient, en conséquence, consacré des dispositions spéciales à la diffamation commise envers de tels corps ou de telles personnes. La loi du 29 juillet 1881 s'est approprié ces dispositions en leur apportant certaines modifications et en les complétant.

Elle contient les prescriptions suivantes : — Art. 30. « La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'art. 23 et en l'art. 28, envers les Cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de Tane de ces deux peines seulement. » Art. 81. — « Sera punie de la môme peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une oudeTautreGhambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de Taulorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou oermanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.

DIS CRIMES BT DÉLITS, ITG. — ABT. 30 XT 31. 117

220. MM. Clémenceao et Lockroy se sont vainement élevés, lors de la deuxième délibération à la Chambre des dépalés, contre ces dispositions, auxquelles ils reprochaient d'empêcher la critique « de tout ce qui représente quelque chose dans le pays», et «d'organiser l'arbitraire », en abandonnant au juge l'appréciation de ce qui constitue la diffamation. Le rapporteur, M. Lisbonne, a répondu: cNous disons qu'il n'est pas plus permis de diffamer un corps constitué que de diffamer un particulier. Cdsont des faits déterminés, précis, qu'impute le diffamateur et que retient le juge. J'ajoute, en terminant, que le juge, c'est le jury ; c'est à son patriotisme que nous nous en rapportons. »

221. Au Sénat, M. Jules Simon avait déposé sur l'art. 31 un amendement ainsi conçu: «Ne tombera pas sous l'application des art. 30 et 31, la censure d'un acte commis ou d'une opinion exprimée, dans l'exercice de son mandat ou de sa fonction, soit par un corps politique ou administratif, soit par un mandataire politique ou administratif ou par un fonctionnaire public, lorsque cette censure ne contiendra pas l'imputation d'un fait condamné par les lois de droit commun. » Reprenant avec de plus amples développements la thèse que MM. Clemenceau et Lockroy avaient soutenue sans succès devant la Chambre des députés, M. Jules Simon l'avait complétée par cette théorie: « Je crois absolument nécessaire que celui qui entreprend, dans un article, de juger la conduite d'un homme politique le puisse faire eh toute liberté ; je ne dis pas en toute sécurité, car il peut trèsbien arriver que l'écrivain ait l'intention de courir un danger; il peut arriver à un écrivain de se dire : en écrivant ceci, je cours on danger, je le sais. Mais il faut qu'il le sache; il le saura très clairement, s'il sait qu'on loi interditd'imputerà un homme politique un acte puni par la loi. 11 ne le saura jamais, si vous vous bornez à cette expression : « un acte qui puisse porter atteinte à son honneur ou à sa considération »... Je comprends parfaitement la loi protégeant un citoyen privé ; mais quand il s'agit d'une personne publique, agissant en cette qualité, est-ce qu'il n'est pas nécessaire que tout le monde puisse discuter sa conduite sans restriction ni réserve 7... Ce personnage, qui est dépositaire d'une portion de l'autorité publique, il en a les avantages : il a l'éclat, il a la puissance; qu'il ait aussi les inconvénients de sa situation ; et l'inconvénient principal, pour un homme de combat, c'est de recevoir des coups. Empêchez que l'on porte des coups à une personne privée, mais n'empêchez

118 IIHAPmi lY»

pas qa'oD eu porte à Ja perflonne pablîf ne, qû est -peisvBiie publique préci«éflieDl;poiir en reoeiroji;, etqoia plosi'uimoyeB de se défendee; boq tealemenl elle ee défend par raatQntépBbliqae, mais elle^se défend par ses aokes^. »

IL Pelletaa, ssiiipairteary et «n antre membre «dn Sénat, IL le procacenr général à la Conr de eastatien Sertanld» ont, par leur éoergiine réfolatton de ceile doctrine vraûnent esoBssîTey emperté le rejet de t'anendement proposé. « L'ameDdement de H. Jnles Simon, qu'il te sache ou non, aditM. Pelletan, lait plus que permettre la diffamation ccmtre ks lionctionnairesy il la pro- Yogue j carl'impuniléest une prevoeation, et alodrs à quelspeetaele seroDS-Dous condamnés? Les fonctionnaires public», soDsomse viiypendés et impAiBémeoi eotrogés, ne seront plus que des parias d'un nouveau genre» les patients de la calomnie, et leur fonction ne sera plas>qu'>ttn pik>ri eu chaque jour le dernier venu poursa venir leur jeter la boue àia AgurOy «et pour pen qu'ils veuillent protestei; on lear r^poodBa,: .De quoi ?ous plaignezvous? M'esWil pas «entendu que pour vous l'outrage est un amiveau salaire dont on doit payer votie dévouement à servir votre pays?... Quel respeet pourra-t-on avoir derantocîté si, du knnt en bas de la tûécarotaie, depuis te jninîstre jusqu'au garde cbampâtre,, depuis te président de laGour de cassation jusqu'au juge de paix, tous les tfonetioniiaîNB ^peuvent être impunénuent diffamés, outragés, quelque honorables ^qu'ils aoient ? Croyezvous que l'ignoiminte des accusations dont en les couvrira sans cesse ne floina pas par riéleindne ^snr leur «caractère d'agent de l'autariié publique, «t leur enlever le prest^ indispûnsable à rtOKeffcioe de leurs fondions?.^ m

â2i. M. Traneuz» i la Chamàce des députés, tens de la première délibération, et M. Bûzérian, an Sénat, aveîeni proposé d'ajouter A i'^énumération de Tart M : «c an candidat A me fonction «élective ». Us avaiMit invoqué tes «oonsidémtiens de justice et de moralité qui devaient, «uivant eux, faire, jreflOttnaltoe auxtéteeloncs, avec te droit de contrôter librement les opinions i^ ies actes d'un candidat, celu de prouver, comme vis-àHiris d'un h<»iutte public, la vérité des iteito diffanuitmaefi qui seratent allégués contre lui. Pour faire rejeter aussi eet amendement, il a suffi à M. Lèabonon, capportear de laaommtesion deite'ChftUkbredes députés, et à M. Robert de Massy, pœâsH de lacommissîon du Sénat, de signaler Timpossibilité daÂs laquelle on se trouverait de distinguer, parmi les actes d'un «an-

DBS GRIMES BT J^tlStS, STO, *<- ABT. 30 BT 31. 119

didat à une fonction élective^ eomme on peai le faire à l'égard des actes d'un fosctionBaire publie, oeax qui appartiennent à la vie privée de ceu qnise rattacbent à la fonetioni et le peu d'équité d'oiie loi qui, en permettant de diffamer un candidat dans la lutte électorale, l'obligerait de supporter des imputations qne ne supporterait pas nn fonctionnaire»

223. La loi nouvelle a ainsi sanctionné ia doctrine que la Cour de cassation avait consacrée par nn arrêt du 10 nov. 1876 (/. du Min. pubt^ t 20, p. 7), entées termes : « Attendu que Chamousset et Châtelain. *« ont été relaxés parTarrôt attaqué» sor ce motif qu'ils n'avaient fait qu'user , bien qu'en termes regrettables, du droit qui appartient à tout électeur d'apppécier la sincérité des opinions politiques d'un candidat ; que le jeu naturel de nos institutions comporte, en«matière d'élection, des franchises indispensables, et que, pendant la période électorale, ; il est permis d'écrire et de dire tout ce qui est nécessaire pour ? éclairer les électeurs ; -— Attendu que ces motifs ne sauraient '\ être admis sous une forme aussi absolue ; que si les électeurs ont le droit de discuter les candidats, leurs optnions et leurs actes, ce droit ne peut aller jusqu'à la diffamation, et qu'il s'ar- ; rète là oik le délit commence. » Y. aussi en ce sens, Bourges, ; 10 mai 1878 (/. du Min. pubL, 21.117).

Dans ce système, les électeurs, si vivement intéressés à faire échouer la candidature de citoyens qui pourraient, à raison d^actes répréhensibles, de manœuvres déloyales, être indignes des suffrages qu'ils sollicitent, se trouvent obligés d'observer à leur égard la même réserve qu'envers tous les autres particuliers, et ne sauraient, sans s'exposer à des poursuites pour diffamation, dévoiler les faits portés à leur connaissance qui leur paraissent devoir attirer sur ces candidats Tanimadversion publique. Cette théorie de la loi qui a entendu fonder la liberté ; de la presse est-elle bien d'accord avec le principe de la liberté -^ électorale? Si l'assimilation d'un candidat à une fonction élec- l tive au citoyen déjà revêtu de cette fonction, rencontrait, sans \ aucun doute, l'obstacle qui l'a fait repousser par le législateur, | B'était-il pas du moins possible d'assurer aux électeurs, pendant | la durée de la période électorale, une immunité analogue à celle qui protège les débats soit devant les Chambres, soit devant | les Cours et tribunaux (V. ci*après, sur l'art. 41), et qui, sagement limitée à l'objet en discussion, ne présente aucun danger sérieox ?

iSO CHAPITBB !▼•

Qaoi qu'il en soit, et dans l'éiat de la législation, il a été exaclemeni décidé que l'injure publique adressée par un journal è un citoyen à l'occasion de sa candidature aux élections législatives, ne s'attaquent qu'à l'homme privé, n'est point de la compétence de la Cour d'assises. — C. d'ass. de la Seine, 15 cet. 1881 (S.-V.82.2.89). —V. infrà, sur l'art. 45.

224. Sous la législation précédente, on avait contesté que l'armée f&t comprise parmi les corps constitués, autorités on administrations publiques auxquels s'appliquait l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822. Si la Cour de cassation avait déclaré que cet article réprimait la diffamation dirigée contre une partie des officiers de l'armée (Cass., 9 fév. 1877, /. du Min. puhl.^ 20. 32), la Cour d'Alger avait décidé qu'il n'atteignait pas les injures publiques proférées contre l'armée en général (Alger, 24 joill. 1873, ld,y 18. 8.}. L'art. 30 de 1^ loi du 29 juill. 1881 a tranché cette difficulté. Les mots « les armées de terre et de mer » que la commission de la Chambre des députés avait introduits dans l'article correspondant de son projet, « pour faire cesser toute controverse dans la pratique », selon l'observation du rapport de M. Lisbonne, ont été maintenus, sans aucune opposition, par les deux Chambres.

225. Le projet, au contraire, avait omis le mot autorités que contenait l'art. 5 de la loi de 1822. Cette omission est aussi restée dans le texte de la loi. c L'art. 30, dit la circulaire du ministre de la justice, a supprimé le mot autorités comme inutile et faisant double emploi avec les eorp$ constitués et les administrations publiques, »

226. Dans le projet de la commission de la Chambre des députés, l'art. 34, qui est devenu l'art. 30 de la loi, réprimait la diffamation... envers < les Cours d'appel », etc., et tel est le texte que la Chambre a voté, en première et en deuxième lecture. La commission du Sénat a rayé le mot i* appel. «Nous avons mis les Cours, explique le rapport de M. Pelletan, parce que cette expression générique comprend les autres Cours : la Cour des comptes et la Cour de cassation. »

227. Il n'est peut-être pas sans utilité de dire ici que les corps coustitués sont ceux auxquels la constitution ou les lois organiques qui en forment le complément, ont attribué une partie de l'autorité ou de l'administration publique (de Grattier, Lé» jlisl. sur la presse, t. 2, p. 470; Rousset, n. 1718 ; Dalioz, n. 894), tels que les Chambres, le Conseil d'Etat, les conseil gé-

DKS GRIMB8 BT DÂLITS, ETC. — ART. 30 BT 31. 121

néranx de département, les conseils d'arrondissement, les conseils municipaux, etc., et que Ton entend par administrations publiques la réunion hiérarchique des fonctionnaires chargés de la gestion d'une partie des intérêts de TEtat, par exemple, les administrations des contributions directes ou indirectes, de l'enregistrement, des douanes, etc., ainsi que les établissements utiles au service public, dont la charité serait même le seul mobile, comme les bureaux de bienfaisance, les administrations des hospices, etc. (Ghassan, U !«', n. 647; Roussel, n. 1721; Dalloz, D. 901). — La Cour de cassation a jugé, avec pleine raison, qu'une chambre de discipline de notaires ne saurait être considérée comme un corps constitué.— Cass. 9 sept. 1886 (S. -V. 36.1. 868). Conf., Chassan, 1. 1«', p. 487, note ft; Dalloz, v* Presse-Outr,, n. 897; mon Mémorial du Ministère public, v* Diffamation, n. 16.

228. L'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881 applique la pénalité édictée par Tart. 30 à la diffamation commise envers les personnes revêtues d'un caractère public, à Tégard desquelles l'art 6 de la loi du 25 mars 1822 réprimait l'outrage public; mais il ajoute à l'énumération de ce dernier article les membres du ministère, les dépositaires ou agents de l'autorité publique et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent.

On ne saurait douter que la dénomination de membres du ministère ne comprenne les sous-secrétaires d'Etat. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 156.

Les dépositaires ou agents de l'autorité publique sont ceux qui, par délégation médiate ou immédiate du gouvernement, exercent, dans un intérêt public, une portion de son autorité, oa font exécuter ses ordres (Paris, 31 mai 1843, Dali., verb. cit., n. 903; Rousset, n. 1735). Cette qualité appartient essentiellement aux agents de police et aux gardes champêtres, lorsqu'ils exercent la surveillance dont il sont chargés, aux brigadiers de gendarmerie dans le même cas, aux médecins inspecteurs des eaux thermales (Cass. 19 mai 1860, /. du Min. publ., 3. 227); etc. V. mon Mémorial du Ministère public, v'' Diffamation, n. 12, Injures, n. 1 et s., et Outragcy n. 5, 14 et 15.

Mais il a été très exactement jugé que cette qualité ne saurait être attribuée ni aux administrateurs d'un hospice (Cass. 16 mars 1872, S.-V. 72. 1. 348), ni à un sous-gouverneur du Crédit foncier (Trib. corr. de Loudun, 5 nov. 1881), parce qu'ils ne sont que les gérants d'intérêts privés.

122 CHAPiTU nr*

De mème^ la Banque de France n'étant qu*an établissement privé, maigre la surveillance exercée snr elle par l'Etat, ses préposés, tels, par exemple^ que son secrétaire général et les directeurs des Comptoirs d'escompte, ne sont pas des fonctionnaires publics auxquels il puisse être fait application de l'art. Si de la loi du 29 jnill. 1881. — Trib. corr. de la Seine, & mai 1882 (/. du Min. publ, t. 26, p. 284).

L'appellation de citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public me parait embrasser, dans sa généralité, tous ceux qui, sans être dépositaires ou agents de Tautorité publique, remplissent d'une manière accidentelle ou continue, aussi par délégation de l'autorité, des fonctions ou une mission touchant à Tintérët public; par exemple, Tappariteur de police chargé de la conduite d'une patrouille (Cass. 6 oct. 18S1, D.p.3i. 1.344), legardien d'une maison centrale de détention (Cass. il févr. 1842, S.-V.42. 1.726), un surveillant-juré de la pèche (Cass. 12 mars 1842, S.-T.42«l. 511)^ un directeur d'établissement d'aliénés (Trib. corr. de la Seine, 28 juill. 1882, /. du Min. pubL, t. 25, p. 287), un Conseiller muiycipal (Amiens, 15 juilL 1882, Ib., X, 26), eto*

229. La diffamation en?ers un témoin tombe sous l'appllealion de l'art. 31, aussi bien lorsqu'elle a lieu pendant la déposition de celui-ci, que lorsqu'elle est commise postérieurement Compar. Cass. 6 nov. 182S (S.V« chr.) et 28 déc. 1876 (/. du Min. pubL, 20.S7). Mais il en est autrement de la diffamation dirigée contre un iémoin avant qu'il ait déposé en justice, parce que josque-là il est encore incertain s'il fera sa déposition et remplira ainsi le ministère que la loi a entendu protéger d'ane manière spéciale. V. mes observations sur un jugement du tribunal correctionnel deNevers, du 19 avril 1877, qui a admis la solution contraire relativement à l'outrage que réprimait l'art. 6 de la loi du 26 mars 1822 (/. du Min. publ., 20.102).

230. Pour que la diffamation commise envers les persottnes que désigne Tart. 81 encoure les peines qu'il prononce, il tant qu'elle ait lieu à raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes. Et comme il résulte de là que c'est la fonction ou la qualité plutôt que la personne elle-même qui est l'objet de la sollicitude du législateur, on doit en conclure que l'art. 31 inappliqué même à la diffamation envers un ancien fonctionnaire^ à raison de ses fonctions expirées. Gompar. en ce sens, €ass. 21 çiars 1860 (</. du Min. publ.^ 3. 282); mon Mémorial du ter e public, y^ Outrage, n« 11.

DBS GBIMSS ET DÉUTS, MSC. — ABT. 31 BT 32. tS3

•La Cour d'assifes ée la Seine, par arrêl ta 16oet. IBBItS.-V. 82« â. £9), a coBsacré ce principe en décidatil que lefcit d'écrire dans on journal qu'un ijklividu a, pendanlqu^îl était adjoint m maire d'une commune, faussement affirmé sur état un eertatn ^nombre de voyages an chef-lieu dn département et exigé leparyejnent de ces voyages^ constitue une difiCamation contre un fenciionnaire public à raison de ses fonctions.

231. Le tribunal correctionnel de Groacble a très eiaete- .ment jngé^ selon moi, le 18 janv. 1882 {J. du Min. pubL, L tt, jp. 285), gae le délit de difiamalion à Tégard 4'un ministre ta culte catholique à raison soit de sa qualité de prêtre, soit de sa fonction de directenr d'un petit séminaire, rentre dans les termes de l'art. 3U an se fondant, d'une part, aur ce qae la qualité de prêtre est prctégée par la loi, chez le minutie d'un culte, indépendamment de la fonction exercée par eelui-ci, el, d'autre part, sur ce que les petits séminaires étant des établissements destinés à assurer le recrutement du clergé, le ministre du culte catholique placé à la tête d'un tel étaUîBsement se trouve investi de fonctions se rattachant au nnnistèie ecclésiastique.

232. Les peines de la diffamation envers les personnes publiques ou envers celles qui leur sont assimilées étaient^ suivant l'art. 6 de la loi da 25 mars 1822 et le décret du 11 août 1348, un emprisonnement de quinze jours à deux ans et une amende de 100 £r. à A,000 fr« La loi nouvelle y a sub&tiiué une pénalité plus douce (V. stiprà, jn. 219), se riy[»prochant de oelte qu'avait édictée, pour la diffamation envers les dépositaires ou agentsdel'autorité, l'art iOdela loi ta 17 mai 1819, etqal consistait dans un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois et «une amende de 50 fr. à 8,000 fr., avec faculté pour les juges de ne prononcer que l'une de ce|^ deux peine», selon les circanstaaces.

233. La difEamation commise envers les particuliers» c'est-àdire lenvers les individus ou les êtres collectif qui ne sont revêtus ta caractère public à aucun degré, présente moins de gra- 3rilté que celle qui est dirigée contre les personnes publiques*. Aussii'art. ISdeia loi du 17 mai l8i9 la punissait-il seulement de cinq jours i un an de prison et ta 25 à 2,000 fr. d'amenta^ en laissant au juge la faculté de n'iyipliquer que l'une de ces deux peines.

L'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881 a encore attenta cette pénalité ; il porte : « La difEamation envers lesparticuliers j)ar l'un

1^ CHAPITBB IT.

des moyens énoncés en l'art. 23 et en Part. 28 sera pnnie d'an emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 20 francs à 2,000 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement* »

Cet article a passé du projet de la commission dans la loi sans aucune discussion, ni à la Chambre des députés ni au Sénat.

234. Nul doute que les personnes publiques ne doivent ôtre assimilées aux particuliers, lorsque la diffamation dont elles ont été l'objet n'a pas été dirigée contre elles à raison de leors fonctions. — Conf., Faivre et Benoit-Lévy^p. 160.

235. L*art. 6 de la loi du 25 mars 1822 n'exigeait, ponr l'ou* trage dont il prononçait la répression, qu'une publicité réalisée à'une manière quelconque^ et qu'il appartenait dès lors aux juges d'apprécier eu égard aux circonstances. V. mon Mémorial du Miniêtère publie, v« Outrage^ n. 8.

La loi de 1881 ne s'est pas départie, dans les art. 30, 31 et ^,?' T^'^^^^^ ^ '^ diffamation, comme dans l'art. 33, concernant l'iDJure (V. ci-après, n. 237), de la règle qu'elle a adoptée dans les deux premiers paragraphes du présent chapitre et suivant laquelle la publicité des crimes et délits qu'elle prévoit doit avoir lieu par l'un des moyens énoncés dans les art. 23 et 28

L envoi par la poste d'un grand nombre d'exemplaires d'une lettre ou autre écrit contenant des imputations diffamatoires, rentre évidemment dans ces moyens, puisqu'il constitue une distribution de celte lettre. Çompar. en ce sens, Cass.Ojuill. 1878 {BulLcrim., n» 216), 7 mai 1880 (S.-V.81.1.280) et 18 nov. 1881 (S.-Y. 82.1.286). Lorsque la diffamation a été verbale, il faut, pour que la condition de publicité soit remplie, que les propos diffamatoires aient éié^proférés, et non pas seulement tenus dans des lieux ou réunions publics. — Cass. 5 août 1882 (/. dû Min. publ., t. 26). Les termes de l'art. 23 de la loi nouvelle ne laissent pas le moindre doute sur ce point.

236. Les divers éléments constitutifs de la diffamation doivent nécessairement être constatés par la décision qui proclame l'existence de ce délit. Mais comment, lorsque la prévention est portée devant la Cour d'assises, le jury s'expliquera-t-il sur ces éléments? La loi de 1881 est muette sur ce point, comme Tétait déjà la loi antérieure, et ce silence a déterminé un membre du Sénat, M. Bozérian, à présenter une proposition de loi ayant pour objet, dans le seul cas, à la vérité, où la preuve des faits diffa-

DES GRIMBS IT dAlITS, BTG. — ART. 33. 12S

matoires est offerte devant la Cour d'assises, de dëlerminer la façon dont les qoestions doivent être posées au jary. Dans la séance da 27 juin 1S82> M* Tenaille-Saligny aprésentéaaSénat, sut cette proposition, an nom de la commission d'initiative parlementaire, an rapport dans lequel, en concluant à la prise en considération, il s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'élargir la proposition et de compléter la loi du 29 juill. 1881 relativement aux conditions dans lesquelles le jury doit être interrogé. — Le Sénat ne s'est point encore prononcé à cet égard.

En attendant, je dois mentionner un arrêt du 21 sept. 1839 /S.V.S9.1.9S5) par lequel la Cour de cassation a déclaré qu'il est nécessaire que le jury soit appelé non seulement à prononcer sur le fait matériel de publication, mais aussi à apprécier toutes les circonstances de fait et de moralité qui ont accompagné cette publication. Conf. Ghassan, t. 2. n. 1865.

11 y a contradiction manifeste dans la réponse du jury, comme Ta décidé un autre arrêt de la Cour suprême du 8 déc. 1881 (S.-V. 82. 1. 237), lorsque, après avoir reconnu qu'un article du journal incriminé réunit, à l'égard de l'auteur, les éléments du délit de diffamation, elle déclare qu'il n'a pas ce caractère à l'égard du gérant du journal.

237. Relativement à l'injure, la loi devait également distinguer entre celle qui est commise envers les personnes publiques \ et celle qui est adressée aux particuliers. La première, que ' l'art. 19 de la loi du 17 mai 1819 ne punissait que d'un empri- { soDcement de cinq jours à un an et d'une amende de 25 fr. à \ 2,000 fr., lorsqu'elle était dirigée contre des dépositaires ou agents de l'autorité publique, avait été frappée par l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822, d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 150 à 5,000 fr.,dans le cas où elle étaitcommise envers les Cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques.— La seconde était punie par Tart. 19 précité de la loi de 1819 d'une amende de 16 à 500 fr., quand elle était publique ou qu'elle renfermait l'imputalion d'un vice déterminé, tandis que l'art. 20 de la même loi appliquait seulement à l'injure simple ou non publique les peines de police, c'est-à-dire, aux termes de l'art. 471 du Code pénal, i fr. à 5 fr. d'amende, et, d'après l'art. 474 du même Code, un à trois jours d'emprisonnement en cas de récidive, le tout à la con^ dition que l'injure n'eût pas été provoquée.

La loi du 29 juillet 1881 a simplifié la législation sur ce point

116 OVÀBITM !▼.

d'une manière très hanreuse. RéonissaitC c(amr l'art. S9 tontto les dispositions relalivea à la répressioB de l'îojore, elle c frappé d'an emprisonnement de six jovra à trois mois et d'âne amende de 18 à aOO fr*, avee fticnlté d'appiieation attematiTe de fane on de Taotre do ees deux peines, l'injure envers les corps o« les personnes que désignent les art. SO et 91. Et qaant à l'iDjnre envers les particaliers, elle n non sotriement^ comme je Val déjà indiqué plus haut (n. 217), prosent la distinction entre tlnjore renfermant l'imputation d'un vice déterminé et l'injure simple, mais admis auMi l'excuse de provocation, sans distiog^iier entre Tinjore publique et celle qui ne Test pas, et, cooservanft seulement cette demiètC dbtincticn quant à la pénalité, elle » puni rinjure eommsse publiquement^ et non proroquée, d'un emprisonnement de cinq jours à doux mois- et d^ume amende de Kir, à 300 fr.y ou de Tune de ces deux peines- seulemenH, tandis qu'elle a maintenu rapplicalios de l'art. 47!, n« f f, dix Code pénal à l'injure non publique (aussi non provoquée).

4c Nous avons fait ëisparattie, en faiid'injare^ dit H. Lisbonne dans son rapport à la Chambredes députés, toute distuction entre l'injure qui renfecme l'imputation itat vice déterminé et celle qui ne la renferme pas. La seule différence que nomi avons voulu établir^ en fait d'injure, c'est celle résultant delà publicité.. .Nous avons admis, en matière d'injure commise envers les particuliers, Texeuse de la. provocation, même alors que l'injure serait publique; .^ la publicité de la provocation nouf^ a paru compenser la publicité de l'injure r Farta deUcia mvftua eompênêatiam toUutUur. i

Dans Fart. 36 du projet de la cammiasion, qui est devenu l'art. 33 de la loi,, la faculté de n'appliquer que Tune ou l'autre des peines d'emprisonnement et d'amende, n'avait été réservée ni relativement à rinjaro envers les personnes pnbliqoes^ ni à l'égard de l'injure envers les particwlîers. — Cette l«eune> vo* lontaire ou involontaîFe, a été comblée par la Cbémère des députés, sur la proposition de M. Asémar, appuyée par H. Jolibois et acceptée parla commission.

L'art. 33 est donc ainsi conçu : « L'injure commise parles mêmes moyens (ceux énoncés dans les art. 23 et 28) envers les corps ouïes personnes désignés par les art. 30 et 31 delà présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à SQO francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — L'injure commise de lo mémo nHiniére en-

DES CRIUES BT D£UTS, BTC. •— ART. 33. ISl

vers les parlicalms, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de pr(K vocation^ sera punie d'an emprisoDDement de cinq jours à deux mois et d'one amende de 16 francs à 300trancs^oa de Tune de ces deux p^nes seulement. -*-* Si l'injure n'est pas publique^ elle ne sera punie que de la peine prévue par l'art* U\ du Code pénal. »

238. Pour donner lieu à l'application du § !*■ de Tart. ZZ, l'injure eut ers une personne publique doit avoir été adressée à celle-ci à raison de ses fonctions ou de sa qualité, et il importe peu y dès lors, que la personne ainsi inj uriée ne soit pi us revêtue de cette qualité ou de ces fonctions. Gompar. suprà, n. 229. —C'est ainsi que, par son arrêt du 15 oct. 1881, déjà cité ibid., la Cour d'assises de la Seine a reconnu le caractère de l'injure dont il s'agit à un écrit, publié dans un journal, oà il est dit d'un an? cîen adjoint à un maire, qu'il a été « dans les conditions d'un émissaire suspect »< et qu'il a eu c besoda d'émarger pour service ténébreux »» — « Attendu , porte raroèt, que les expressions contenues dans ces passages constituent une injure, aux termes de l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881; que cette injure a été rendue publique par la voie de la presse et dirigée contre Minol à raison des fonctions publiques qu'il avait précédemment ocou^ pées. »

2Z9. Lorsque ce n'est pas à raison de sa qualité on de ses fonctions qu'une personne publique a été injuriée, elle doit être assimilée à un particulier, et le délit ne tombe plus que sous rappUcation du § 2 de Tart. 33. — Gonf., Faivre et Benolt-Lévj, p. 162« -^Compar. stiprà, n. iZlu

Le tribunal correctionnel de Corbeil a jugé en ce sens, le S6 oct. 1881 (S.-V.82.2.94), que, dans le cas où il n'est pascons* taté que l'injure envers un agent de l'autorité ait été adressée à celui-ci à raison de ses fonctions, cette injure, devant être considérée comme faite à un simple particulier, comporte Teicuse de la provocation.

240. La provocation peut, sans doute, résulter des injures que le plaignant aurait lui*même adressées le premier au prévenu (Cass., 11 oct. 1837, J.P.2l.8i6, et 18 avril 1864, BulL cr., n. 60; Trib. de Corbeil, 26 oct. 1881, précité; Cbassan, t. 1*S B. 53&; Béiie etCbauveau,t. 6, n. 2784). Maisd'autres faits peu* veni aussi la constituer. MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 163, voient une provocation dans tout ac^ que le plaignant n'avait pas le droit de faire vis^à-vis du prévenu. Je ne saurais aller

128 GHAPrrBB iy.

angsi loin. Il serait excessif et dangereux de poser en principe I qae toat acte contraire au droit d'un citoyen le rend excusable \ dlojarier Taatenr de cSt acte. Ce qa*il faut dire, et ce qae ' HM. Faivre et Benolt-Lévy admettent eux-mêmes un peu plus loin, c'est que l'appréciation des circonstances constitutives de la provocation est abandonnée aux tribunaux, dont la décision sur ce point, do reste, écbappe à la censure de la Cour suprême. — Cass.,18aoùtl864(lïtii/.or.,n.216); HélieetChauveau,foe. cit. Si les deux parties s'étant mutuellement injuriées, le juge ne peut reconnaître celle qui a proféré les injures sans provocation, il ne doit prononcer aucune peine. — Cass., i^ sept. 1826 (S.-V. cbr.); Hélie et Chauveau, ibid,; Chassan, loe. cit.

241. L'art. $ï de la loi du 29 juillet 1881 est conçu en ces termes : t Les art. 29, 30 et 81 ne seront applicables aux diffamalions ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu Tintenlion de porter atteinte à l'honneur on à la considération des héritiers vivants. *— Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l'art. 13. »

Je dois faire remarquer tout d'abord que ce texte, qui est celui que donne le Journal offieiel, contient une erreur manifeste relativement aux numéros des articles auxquels il se réfère. En effet, si l'on s'en tenait à la désignation qu'il fait de ces articles, d'un côté, il y aurait une contradiction inacceptable dans sa disposition, puisque les art. SO et 31 ne sont relatifs qu'à la répression de la diffamation, tandis que l'art. 34 s'occupe des diffamations au injures contre la mémoire des morts; et, d'un autre cAté, il faudrait admettre que la loi a entendu appliquer aux êtres moraux (Cours, tribunaux, etc. ,énoncés dans l'art. 30) qui ne meurent pas, des dispositions concernant la mémoire des morts et ouvrant aux héritiers vivants l'action en diffamation, en même temps qu'elle leur réserve le droit de réponse; ce qui choquerait la raison.

Les articles auxquels le législateur a voulu renvoyer ne peuvent être que Tart. 31, relatif i la diffamation envers les personnes publiques, l'art. 32, concernant la diffamation envers les particuliers, et l'art; 33, répressif de l'injure tant envers les particuliers qu'envers les personnes publiques. L'erreur du texte tient évidemment à ce que le numérotage des dispositions da projet de loi a reçu, soit de la part de la commission de la Chambre des députés, soit de la part de la commission du Sénat, des

DES GRIMES ET DÂL1TS> ETC. — ART. 34. l!29

modifications dont on n'aura pas exactement tenu compte en rédigeant le texte qui est devenu Tart. 34 de la loi.

Suivant HM. Faivre et Benolt-l.évy» p. 165, il faudrait lire ce texte comme s'il y avait : « Les art. 29, 31 et 32 ne seront applicables, etc. 9 Ces auteurs se fondent sur ce que la rédaction de la commission du Sénat qui a pris dans la loi le numéro 34 men* tionnait Tart. 28 du projet de cette commission, qui est aujourd'hui Tart. 29, l'art. 29, qui est devenu Tart. 32, et Fart. 31, qui a conservé ce numéro. Mais cette opinion ne me parait point fondée. C'est dans la rédaction même de la commission que s'est, selon moi, glissée Terreur. Il ne me parait point douteux que celle-ci n'ait eu Tintention de mentionner les art. 29, 31 et 32 de son projet, qui ont reçu, dans le texte définitif, les numéros 31, 32 et 33, et non les art. 28, 29 et 31, devenus 29, 31 et 32, qu'elle y a, parle fait, énoncés; et j'appuie mon sentiment sur ce que la correction que proposent MM. Faivre et Benoît-Lé vy, en faisant viser inutilement par l'art. 34 la disposition de l'art. 29, qui contient simplement la définition de la diffamation et de l'injure, laisserait subsister cettQ anomalie, déjà signalée plus haut par moi, que l'art. 34, pour déterminer les conditions de la répression des diffamations ou injures contre la mémoire des morts, déclarerait applicables, dans la mesure qu'il détermine, à ces diffamations ou injures, des dispositions qui ne concernent que la diffamation.

On doit, à mon sens, tenir pour certain qu'il faut rectifier ainsi Ie| 1^' de Tart. 34 : c Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. » Et, même ainsi corrigée, la rédaction de ce texte reste incomplète et vicieuse, comme je le montrerai plus loin (V. ci-après, n. 245).

242. Le projet de la commission de la Chambre des députés ne contenait aucune disposition au sujet des diffamations ou injures contre la mémoire des morts. 11 s'en était c référé, à cet égard, aux applications de la jurisprudence » (Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés après le vote dé la loi par le Sénat). Cette excuse d'une telle omission n'est guère acceptable. Car, de deux choses l'une : ou les auteurs du projet de loi regardaient la jurisprudence comme fixée sur la question de la diffamation contre la mémoire des morts, et ils devaient donner à ses

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décisions la consécration législative, sons peine de laisser dans la loi nouvelle une impardonnable lacone ; on ils considéraient la question comme étant encore sujette à controverse^ et ils devaient la trancher par une disposition formelle dont rabseoœ était inexplicable dans une loi qui avait pour objet de régkr d'une façon complète la matière de la presse.

ttô. C'est cette dernière hypothèse qui était la vraie. Si la Cour de cassation, par divers arrêts, avait affirmé le droit des héritiers de poursuivre la répression de la diffamation commise contre la mémoire de leur auteur (Gass., 23 mars 1866, 1*' mai 1867 (eh. réun.)> 5 juin 1869 et 24 mai 1879 (motife), J. du Minia. jmhL, 9.184; 10.113; 12.244; S.-V.80.f .137), les Cours d'appel avaient généralement résisté à cette doctrine, contre laquelle protestaient aussi la plupart des auteurs (V. itotamment Paris, 11 jttill. et 14 août 1836; Rennes, 82 nov. 1865; Angers, 28 mai 1866, Rép. de DalloE, v« /ru/r. cnm.t n. 103 et 104 ; S.V. 66.2.54; /• du Minùt. publ.^ 9.184; — Ghassan, t. 1*, p. 350; deGrattier, t. l«%p. 167; Grellet-Dumazeau, Diffam.^ t. i*', n. 61 et suiv.; F. Hélie, Instr. trim,, t. 1«', n. 559 ; Dalloz, foc. cil., et v^ Preise^ n. 1128; Berville, Droit de plainte en matière de diffamation; Paillart, Des franchises de V historien ; Paringault, Des morts diffamés ou injuriés; Sourdat, Responsabilité, t. l%n.65; Bonnier, 7r. despreuvesy t. 1", n. 90; Le Sellyer, Actions publique et privée, t. V*, n. 264 et 265; Sorel sur Mangin, Action publiqt^, n. 127, note; mon Mémorial du Ministère public, v* Diffamation^ n. 34 et suiv.). Et, même dans le système favorable à l'action en diffamation, il y avait dissidence quant à l'ordre suivant lequel les successeurs de la personne décédée devaient être admis à exercer cette action. — V. Mémor. du Minist. publ., terb. cit.f n. 38 et 39. Adde Cbambéry, 26 juin 1874 (/. du Minist. publ, 17.308); Trib. corr. de la Seine, 26 mai 1876, et Paris, 18 aoûl 1876 {Id., 19.164 et 252).

244. La commission du Sénat n'a point, quant à elle, pensé que le législateur dût garder le silence sur un aussi grave problème, et elle a essayé de le résoudre par les dispositions transcrites plus haut et que les deux Chambres ont adoptées sans discussion. Cette solution consiste i n'autoriser la poursuite pour diffamations ou injures contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention déporter atteinte à Thonneur ou à la considération des héritiers vivants, sauf la faculté toujours laissée à ces der-

DBS GRIMES BT D&ITSy BTG. — ABT, 84. 131

iders d'y répondre dans les condifions déterminées par Tart. il (Y. êuprày n. 65).

M. Pelletan , dans son rapport an Sénat, a développé, en termes éloquents, les considérations d'nn ordre si élevé qui jus* fieot le principe qne consacrent ces dispositions. • La loi, a-t-il dit, entre antres choses fort jastes, exige^ poar on procès en diffamation, la volonté formelle dn diffamé. Loi seul, de son vivant» a le droit de l'intenter, et la loi supposerait qa'à sa mort il a repassé son droit tout personnel à nn homme souvent encore à nallre, et qu'il revit, bon gré mal gré, dans la personne de cet héritier, et qn*i1 yent, par la volonté de cet héritier, tirer vengeance, à nn siècle de distance, d*nne diffamation qu'il a con* nae pent-étre pendant sa vie et qn*ii a dédaignée !

m Et si, par hasard, nn héritier veut poursuivre, et qu'un autre héritier an même degré fasse opposition à la poursuite parce qu'elle peut nuire plutôt qne servir à la mémoire du défunt, auquel des deux le tribunal donnera-t-il raison?...

c Nous comprenons sans doute la solidarité de famille, et nous voudrions la resserrer platét que la relâcher... Mais, audessus du droit de la famille privée, il y a le droit de la famille mniverselle que représente l'histoire. L'histoire ne serait qu'une lanlerae magique, si elle n'était en même temps une leçon. Quelle leçon pourrait-elle nous donner, si la loi de la diffamation vient étendre son voile sur les morts pour les cacher à la postérité ? On veut qu'une pierre scellée sur une tombe couvre leur vie antérieure aussi bien que leur dépouille; mais une pareille prétention ne serait rien moins que la suppression de l'histoire; et qu'aurait donc à &ire la postérité et pourquoi en appellerait-on à son jugement, si elle n'avait le droit de venger la Tictime et de flétrir le bourreau ?

fc Et i quel litre d'ailleurs, et en vertu de quelle compétence «n tribunal de police correctionnelle viendrait-il citer l'histoire à sa barre et lui faire sa part?... Votre commission n'a pas voulu qu'on mit Thistoire au greffe, comme on le disait autrefois de la couronne; elle n'admet le délit de diffamation des morts qu'autant qu'elle passe au-dessus de leur tombe pour aller frapper des vivants. La loi n'a plus alors devant elle des ombres de personnes; elle a des personnes réelles qui ont pu subir un dommage et qui ont droit à une réparation. »

245. Ikms son second rapport à la Chambre des députés, M. Lisbonne n'a donné, au nom de la commission de celte

132 CHAPITBB lY.

Chambre, qa'ane adhésion, en quelque sorte contrainte, aux dispositions additionnelles qae venait de voter le Sénat. On y lit : < Cette restriction , dae à des préoccapations par trop exclusives des immunités de l'histoire, et qui cesse de protéger les personnalités modestes auxquelles l'histoire ne songe pas, a an grave inconvénient : c'est de créer un texte dont l'application pratique est de nature à donner lieu aux plus sérieuses difficultés et aux décisions les plus contradictoires. Votre commission, en vous proposant cependant de l'adopter, s'est déterminée par cette seule considération, qu'en se bornant à refuser le caractère de délit aux diffamations et injures envers les morts, dans le cas où le diffamateur n'a pas eu l'intention d'attaquer les héritiers vivants^ la disposition nouvelle laisse dans le droit commun l'action civile, de la part de ces derniers, en dommagesintérêts. Ce n'est, en effets que la répression pénale que dénie le texte nouveau; ce n'est pas la réparation qui prend sa source dans la simple faute et le préjudice causé, abstraction faite de toute intention criminelle. »

246. J'ai dit plus haut (n. 241) que la rédaction de l'art. 34 était incomplète et vicieuse. En effet, quoiqu'il règle les conditions de l'exercice de l'action pour injures aussi bien que pour diffamation contre la mémoire des morts, cet article exige, dans tons les cas, que le prévenu ait eu l'intention de porter atteinte à r honneur ou à la considération des héritiers vivants. Or, si une telle intention est un élément essentiel de Tincrimination lorsque c'est la diffamation qu'elle a pour objet, il n'en est plus de même quand il s'agit d'injure. Dans cette dernière hypothèse, il devait suffire d'exiger que le prévenu ait eu l'intention d'atteindre les héritiers vivants par les expressions outrageantes^ les termes de mépris qu'il aurait employés ou les invectives qu'il aurait dirigées contre la mémoire du mort, et qui sont constitutifs de l'iDJure. En un mot, il fallait reproduire, à Tégard de ces deux incriminations différentes, la distinction qu'établit l'art. 29 relativement aux éléments caractéristiques de l'injure et de la diffamation.

La commission du Sénat parait avoir emprunté la rédaction de la disposition nouvelle à l'arrêt cité plus haut de la Cour de Paris du il juillet 1836^ qui renferme ces motifs: «Considérant... que les faits diffamatoires imputés à la mémoire d'une personne décédée donnent â ces représentants le droit d'en demander la réparation, lorsque ces faits sont de nature à porter atteinte à leur