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honneur et à leur considéralionf et qu'ils ont été publiés dans cette intention; que les écrits formant l'objet de la plainte ont été publiés dans le but de diffamer les membres actuels de la famille de Mme la ducfaesse de Tourrel, etc.» Mais, dans l'espèce de cet arrêt, comme on le\oit, il ne s'agissait que de diffamation, et c'est ce que la commission du Sénat n'a pas suffisamment remarqué.

Tel qu'il est conçu, l'art. 34 atteint la diffamation plutôt que l'injure, et c'est en effet de la diffamation seule que s'est préoccupé le rapport fait au nom de la commission du Sénat, comme aussi c'est uniquement au sujet de la diffamation que s'était élevée la controverse à laquelle la loi nouvelle a voulu mettre fin. Mais alors pourquoi avoir compris l'injure dans les prévisions de Tart. 34? On ne peut que regretter vivement qu'une disposition de cette importance ait été rédigée avec si peu d'attention, et qu'il ne se soit trouvé personne ni au Sénat, ni à la Chambre des députés, pour signaler la confusion qu'elle présentait.

247. Quoi qu'il en soit^ il me parait clairement résulter du texte que les expressions outrageantes, les termes de mépris ou les invectives qui, bien qu'ayant pour but d'injurier les héritiers en même temps que la mémoire du mort, n'auraient pas été prononcés dans l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de ces mêmes héritiers, donneraient seulement ouverture en leur faveur, à l'action civile si formellement réservée par le rapport précité de M. Lisbonne.

24S. Ce n'est aussi qu'une action en dommages-intérêts que les héritiers seraient admis à exercer à raison de la diffamation même qui aurait été dirigée contre la mémoire du défunt, si elle leur avait porté préjudice sans avoir été inspirée par le mobile qu'indique l'art. 84.

Suivant MM.Faivre et Benoit-Lévy, p. 168, l'action civile appartiendrait aux héritiers lorsqu'ils n'ont pas été atteints directementpar la diffamation ou l'injure. Cette interprétation manque, selon moi, d'exactitude. Quand la diffamation ou l'injare ne vise pas directement les héritiers^ mais n'attaque que la mémoire de leur auteur, elle ne constitue pas à leur égard cette faute et ne leur cause pas ce préjudice dans lesquels le rapport de M. Lisbonne entend lui-même que la réparation prenne sa source. Décider le contraire, ce serait faire renaître sous une autre forme tous les inconvénients auxquels la loi nouvelle a voulu remédier, tous

f 34 GBAPim IV*

les dangen donl elle a voalo affranchir récrivain dans Tiniérèl sartoQt de la liberté d'iniresUgalioiis de riiistoire. Due semblable doctrine ne serait-elle pas en contiadiction flagrante aYe& cette pensée dn rapport an Sénat : «La loi n'a pins devant elle des ambres de personnes, elle a des personnes réelles qui ont pu snbir nn dommage et qai ont droit à nne réparation? a

Ce qni pent ODÎqaemeot servir de base à l'action civile des héritiers» lorsque la diffamation n'a pas été commise dans nue intention coopable à leur égards c'est Tatteinte qoe, malgré cette absence d'inteotion» elle a portée i leur honneur oui leur considératioD, suivant les termes de l'art. 34.

249. HH. Faivre et Benoit-Lévy, ibid., estiment que si le mort diffamé ou injurié a laissé plusieurs héritiers à des degrés différents, ceux qui sont du degré le plus proche ont seuls l'actii»! en difiEeimation ou en injure* Je ne saurais non plus partage ce sentiment. Le droit de préférence des héritiers du degré le plus proche se concevait lorsque l'action avait pour objet de venger la mémoire du mort. Mais aujourd'hui qu'elle ne peut être basée que sur le tort causé aux héritiers personnellemement, tous ceux auxquels est portée cette atteinte directe doivent, i quelque degré qu'ils se trouvent, jouir du droit d*en demander réparation.

250. Relativement au droit de réponse, je repousse également, et par les mêmes molib, l'opinion de ces auteurs, qui n'en accordent aussi l'exercice qu'aux héritiers du degré le plus proche. La loi, d'ailleurs, ne distingue pas, et il ne saurait être permis de suppléer une distinction qu'elle n'a pas faite.

Par contre» MM. Faivre et Benoit-Lévy donnent à ces expressions du § 2 de l'art 34 « pourront toujours user du droit de réponse n, un sens absolu que je n^admets pas davantage. Les héritiersy d'après eux, peuvent user dn droit de réponse, t même lorsque les écrits ne constituent ni injure ni diffamation. » Cette interprétation, qu'ils déclarent du reste ne pas approuver au fond, leur parait résulter nécessairement de l'emploi da mot « toujours. » Pour moi, je considère cette expression comme ayant seulement pour objet de réserver le droit de réponse aux héritiers, soit que les auteurs de la diffamation ou de l'injure aient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de ces héritiers, soit qu'ils n'aient pas eu cette intention* Le second paragraphe de l'art. 34 n'est évidemment qu'un correctif de la restriction édictée par le premier. Le mot « toujours»

DBS GRIMES 8T DiUTS, ABT. 34 BT 35. 185

qu^l emploie ne doit pas être pris isolément, mais entendu frtûpter subjeetam maiwriam.

S51. La vérité d'an fait qui porte atteinte à l'honneur eu à la considération d'ane personne n'empêchant point que l'allégation ou l'imputation de ce fait ne constitue une diffamation (V.fttprd, n. Si2), Tautear de l'allégation ou de l'imputation ne saurai^ en règle générale, être admis à prouver qoe le fait dont il s'agit est vrai ; cette preuve sans utilité ne ferait qu'aggraver la diffa* mation.

Ce principe toutefois comporte des exceptions nécessaires. Les personnes revétaes d'on caractère publie ne peuvent dérober leurs actes au contrôle de tons ; elles ne sauraient donc se prétendre diffamées si la vérité du fait relatif à leurs fonctions, à leur ministère ou à leur mandat, qui a été allégué ou imputé contre elles, vient à être établie. Et en ce qui concerne les parti •caliers eux-mêmes, le prévenu de diffamation devra n'ètr pas déclaré coupable, si la justice, devant laquelle le fait allégua ou imputé avait été l'objet d'une poursuite ou d'une plainte, vient à prononcer pour ce fait une condamnation contre celui qui se disait diffamé.

C'est en se plaçant à ces différents points de vue que la loi du 26 mai 1819 avait édicté les dispositions suivantes : « Art. 20. — Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dansie cas d'imputations contre les dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions... La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine... — Art. 26. Lorsque les faits imputés seront punissables, selon la loi, et qu'il y aura des poursuites commencées à la requête du ministère public, ou que l'auteur de l'imputation aura dénoncé ces faits, il sera, dorant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. »

252. La commission de la Chambre des députés, s'inspirant de ces dispositions, mais y apportant toutefois des modifications assez graves, avait rédigé ainsi l'art. 38 de son projet : u La vérité du fait diffamatoire pourra être établie par toutes sortes de preuves, dans les cas où là diffamalion est commise soit envers l'un des corps indiqués dans l'art. 80, soit envers les personnes indiquées dans l'art.* 31, mais seulement dans les cas où elle porte sur des faits relatifs à leurs fonctions, ministère, mandat, service ou déposition. — Elle pourra l'être également à

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l'égard de tonte personne, lorsqne le fait est passible, en le supposant prouvé, d'une peine quelconque, et que le prévenu aura été lésé par le fait imputé. — Dans tous ces cas, si la preuve est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. »

La commission avait cru devoir rejeter les prescriptions de Tart. 25 de la loi de lSi9, comme reposant sur un principe mauvais et comme donnant lieu, dans la pratique, aux plus grandes difficultés (Rapport de M. Lisbonne).

253. A la Chambre, HM. Bardoux et Durand ont présenté un amendement tendant, au contraire, à faire passer dans la loi nouvelle le système de celle de 1819; il était ainsi conçu: «La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques, et contre toutes les personnes énumérées dans l'art. 31, sauf la preuve contraire. — Si la preuve est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. — Dans toute autre circonstance, et vis-à-vis de toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, sur la plainte du prévenu, il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. » En développant cet amendement, M. Bardoux s'est surtout attaché à démontrer qu'admettre, à l'égard des particuliers, la preuve de la vérité du fait diffamatoire dès que ce.fait, en le supposant prouvé, serait passible d'une peine^ et que le prévenu aurait été lésé par l'imputation, ce serait porter l'atteinte la plus profonde au principe protecteur de la vie privée, et troubler d'une manière fâcheuse le repos des familles, sans bénéfice pour la liberté de la presse.

Le rapporteur, M. Lisbonne, a objecté que l'information qui doit être la conséquence du sursis ordonné en cas de poursuite commencée, peut avoir une durée illimitée; qu'elle peut même ne pas être ouverte; que si elle a lieu, elle n'offrira aucune garantie, ni pour le prévenu, ni pour le plaignant, qui n'y seront pas parties, et qu'enfin si elle se termine par la condamnation du plaignant, il faudra, pour décider si le prévenu de diffamation doit être acquitté, rechercher encore à quel mobile il a obéi; inconvénients et complications qu'évite le système du projet. Mais, sur cette observation de M. Lorois, que s'il n'était pas sursis à la poursuite commencée contre celui qui se plaint d'être

DKS CRIMES BT DÂLITS, ETC. — ART. 35. 137

diffamé, il poarrrait intervenir deux jogemenls contraires, Tun renvoyant de la plainte le prévenu de diffamation, l'autre acquit* tant le plaignant de la prévention dirigée contre lui à raison du fait qui lui était imputé, la Chambre a adopté l'amendement.

254. Tandis que, fidèle aux vrais principes, elle a repoussé, lors de la deuxième délibération, un autre amendement par lequel M. Ballue, sous prétexte que le simple particulier qui a été diffamé par Timputalion d*un fait faux se trouverait, d'après le texte voté en première lecture, dansTimpossibilitéde se justifier de ce fait, demandait de remplacer ce texte par celuici: <(La vérité du fait diffamatoire pourra toujours être établie. Si la preuve est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. »

M. Lelièvre, en combattant cette proposition, au nom de la commission, avait avancé que celui à qui était imputé un fait diffamatoire pouvait, s'il le désirait, rendre la preuve admissible, en assignant au civil l'auteur de la diffamation. Il y avait là une erreur manifeste. Dans le cas même où l'action en diffamation est portée devant le tribunal civil, soit par un particulier» soit par une personne publique, lorsque l'auteur du fait incriminé est décédé, ou que ce fait est couvert par une amnistie (art. 46), la preuve des faits diffamatoires n'est admissible que dans les limites fixées par la loi sur la presse.

Par exemple, le tribunal civil de Chambéry a pu décider, à bon droit, le 25 janv. 1882 (aff. Possoz C. Aude et Châtelain), que la personne actionnée devant la juridiction civile en dommages-intérêts à raison de faits diffamatoires imputés par elle à un fonctionnaire public, et relatifs à ses ifonctions, doit être admise à prouver devant cette juridiction la vérité des faits imputés, alors que la poursuite correctionnelle a été rendue impossible par l'amnistie.

255. La commission de la Chambre des députés avait refusé d'admettre, comme le proposait un de ses membres, une exception i l'interdiction de la preuve de la vérité des faits diffamatoires, dans le cas- où le plaignant requerrait lui-même cette preuve, ou autoriserait le prévenu à la faire. Elle avait obéi à ces considérations, qu' « autoriser la preuve du fait diffamatoire quand le plaignant la requiert, c'était l'obliger moralement à la requérir toujours, et c'était faire de l'exception la règle générale; » qu' <( il y a d'ailleurs telles circonstances où le demandeur en diffamation n'aurait pas la liberté de son initiative, quand, par

138 cBiPim iT.

exemple, le fait diffamatoire ne lai est pas exdosiYemenl sonnel » (Rapport de M. Lisbonne).

La même proposition, reproduite par M. Bozérian devant 1a commission da Sénats n'y a pas trouvé un accueil plus favorable. La commission « a pensé, est-il dit dans le rapport de M. Pelletan, qu'il fallait ou permettre ou interdire la preuve dans tous les cas,' car du moment où le diffamé renonce à la demander, il aée contre loi la présomption de la vérité des faits allégués; il aura donc à subir, bon gré mal gré, i raadience, la nécessité d'une preuve qui serait une descente de justice dans son intérieur et une visite domiciliaire de ce qu'il y a de plus secret dans l'intimité. Le respect du foyer nous a fait rejeter l'amendemenl de M« Bozérian. s

256. Hais la commission du Sénat a pensé , avec raison, qu'il convenait d'assimiler aux personnes publiques , relativement au droit exceptionnel de fournir la preuve des faits imputés, c d'autres hommes qui revêtent en quelque sorte un caractère public, par cela seul qu'ils font appel à la fortune publique, o (Rapport de M. Pelletan). Tout en rendant hommage à la loyauté de la plupart des associations de capitaux, la commission a voulu assurer à la presse le droit de dénoncer les détournements de l'épargne nationale dont d'autres qui ne sont, à proprement parler, que des maisons de jeu, se rendent coupfli>les. Elle a, en conséquence^ proposé d'intercaler dans les dispositions adoptées par la Chambre des députés un paragraphe ainsi conçu : < La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise iodostrielle, commerciale on financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. »

257. Lors de la discussion au Sénat, H. Bozérian, rappelant que Tassimilation des candidats à une fonction élective aux fonctionnaires publics avait été repoussée à raison oe 1 impossibilité de distinguer les faits touchant la vie privée de ceux qui de« vraient être considérés comme ne s'y rattachant pas, a demandé de quelle espèce de faits la preuve serait autorisée à rencontre des directeurs ou administrateurs des entreprises industrielles, commerciales ou financières. M. Laboolaye a répondu, au nom de la commission, qae ces faits étaient ceux qui touchent à la constitution même de la société; qu'on pourrait dire, par exemple, et être admis à prouver que le premier versement n'a pas été effectué, ou qu'il est fictif. — Sur cette explication, la dis-

DBS GEIHSS BT DELITS, STG. — ART. 35. 139

poiitioD additionnelle a été votée par le Sénat ; elle a été ensuite maintenue sans débat par la Chambre des dépntés.

258. L'art. 20 de la loi da 36 mai 18199 *près avoir déclaré qae la preuve de la vérité des faits imputés aux personnes ayant agi dans un caractère public, mettait l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, ajoutait : « Sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. » La commission de la Chambre des députés a exclu cette réserve de son projet, comme inutile et périlleuse; inutile» s'il s'agissait d'une injure vraiment indépendante du fait diffamatoire dont la preuve avait été fournie ; périlleuse, s'il y avait lieu de détacher un prétendu délit d'injare du délit de diffamation que venait d'effacer le juge (V. rapport de M. Lisbonne). Ni à la Chambre, ni au Sénat, personne n'a critiqué cette suppression.

Voici définitivement en quels termes la loi du 29 juillet 1881 a statué, par son art. 85, sur Tordre d'idées que le projet de la commission de la Chambre des députés avait emprunté à la loi de 1819 : « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administraUons'publiqnes et contre toutes les personnes énumérées dans l'art. 31. — La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs on administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. — Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. —Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées h la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. »

259. Sous la législation précédente, la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 28 juillet 1876 (/. du Min. pubL, 1. 19, p. 161), que rélecteurdélégué par le conseil municipal pour procéder à la nomination des membres du Sénats agit dans un caractère public en remplissant son mandat; d'où elle a conclu à Tadmissibilité de la preuve de la vérité des imputations diffamatoires di-

140 CHÂPITRB IV.

rigées contre cet électeur à raison de l'exercice de ce même mandat. En rapportant cette décision, loe. cit., f ai essayé de démontrer qae l'exactitude du principe qu'elle posait était contestable ; je ne puis ici que renvoyer aux observations dont je l'ai fait suivre.

260. Les faits dont le § !«' de l'art. 35 de la loi actuelle permet de prouver la vérité à l'égard des personnes qu'il désigne, sont exclusivement les faits diffamatoires. L'iDJure et l'outrage lui-même, qui n'est qu'une aggravation de l'injure, ne renfermant point l'imputation d'un fait précis, ne sauraient comporter aucune preuve de la vérité des actes blâmables, des défauts on des vices auxquels ils font allusion. Ce point, qui était constant sous l'empire de la loi de 1819 (Y. Ghassan, t. 2, n. 1798 et 1800, in fine; de Grattier, t. 1, p. ^6^; Bonnier, des Preuves, t. !«', n. 65; Cass., S^fév. 1877, D.p.77;1.280, est rappelé par H. Lisbonne dans son rapport à la Ghambre des députés.

261. La preuve ne peut porter que sur les faits mêmes qui ont donné lieu à la poursuite en diffamation; elle ne saurait être étendue à d'autres faits imputés, à moins qu'il n'y ait indivisibilité entre ceux-ci et les premiers (Cass., 23 juin 9882, aff. gérant de la Lanterne, c. Tourné) : « Attendu, porte cet arrêt, qu'aux termes de l'art. 24 de la loi du 26 mai 1819, comme d'après les dispositions des art. 35 et 52 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve autorisée contre les fonctionnaires publics ne peut être autre que celle clu fait diffamatoire qui a motivé la poursuite^ sauf le cas d'indivisibilité (qui n'est pas celui de l'espèce) entre le fait poursuivi et les autres faits imputés ; — Attendu qu'en jugeapt dans ce sens, la Cour d'appel n'a fait qu'une exacte application des règles les plus certaines de la matière. »

262. La preuve de la vérité des faits imputés à l'une des personnes que désigne l'art. 35 est admissible, même après que cette personne a cessé d'exercer les fonctions à raison desquelles a eu lieu l'imputation (Ghassan, t. 2, n. 1817; de Grattier, t. V^, p. A62; Grellet-Dumazeau, t. 2, n. 659; Petit, p. 71, note 6)., Cette preuve devrait également être admise après la mort de la personne publique diffamée, dans le cas où, suivant l'art. 34, l'action en diffamation pourrait être exercée contre ses héritiers vivants. — Faivre et Benolt-Lévy, p. 176.

263. A l'égard des administrateurs ou directeurs des entreprises industrielles, commerciales ou financières faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit, l'art. 35 autorise la

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preave des imputations diffamatoires et injurieuses. Il semblerait résulter de ce texte, qu'en pareil cas, et contrairement à la règle générale (V. ci-dessus, n. 260), la loi permet au prévenu de prouver la vérité même des simples injures. Mais on ne saurait s'arrêter à cette interprétation. Les mots « et injurieuses » sont sans doute échappés à la plume du rédacteur de la disposition additionnelle qui est devenue le § 3 de Tart. 35, sans qu'on puisse supposer qu'ils expriment une dérogation qui ne se concevrait pas et à laquelle il n'a été fait aucune allusion, même la plus éloignée, soit dans le rapport deM.Pelletan, soit dans l'explication de M. Laboulaye à la tribune du Sénat. Bien loin de là, M. Pelletan, dans son rapport, a fait entendre clairement que la disposition additionnelle proposée n'avait pour objet que de permettre la preuve des faits diffamatoires. <( On reprocha un jour, à la presse, du haut de la tribune, a-t-il dit, de ne pas signaler ces détournements de l'épargne nationale; mais elle ne les eût dénoncés que pour courir à une condamnation certaine, par l'interdiction de la preuve en matière de diffamation. Votre commission a voulu autoriser cette preuve, pour mettre la crédulité à l'abri de l'exploitation. »

264. Bien que, relativement aux imputations dirigées contre les directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, l'art. 35 ne reproduise pas les dispositions de ses deux premiers paragraphes, d'après lesquelles, d'une part, la preuve contraire est réservée, et, d'autre part, si la preuve est rapportée, le prévenu doit être renvoyé de la plainte, il n'est pas douteux que ces dispositions ne s'appliquent également ici. Rien encore ne permet de croire que, sous ce double rapport, la loi ait votilu apporter aux principes qu'elle venait d'établir une dérogation, d'ailleurs injustifiable.

Dans la séance du Sénat du li juillet 1881, M. Griffe, au nom de la commission, avait indiqué la rectification de texte suivante : la disposition relative aux imputations contre les directeurs ou administrateurs d'entreprise^ industrielles, commerciales ou financières, devait former le § 2 de l'art. 35 ; le | 3 devait contenir cette disposition : « Dans le cas prévu aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. » Dans le § 4, il devait être dit : c Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. » Puis, le § 4 actuel devait devenir le § 5. Cette rédaction, qui mettait dans les dispositions de Tart. 35 la plus grande clartés a été modifiée après le

i4f aumBi iT.

Yola da Sénat, sans qn'on ea troawe exprimé nulle part le tif ; aaais, à coup sAr, eette modifleatien n'a p« avw pon bot ni poar effet de changer réconomie de l'article, telle qne H. Griffe Tavait ezpesée.

965. Pour qne le tribunal saisi d'ane action en diffamation oontre an particulier doive prononcer le sursis prescrit par le { & de Tsrt. 35, il faut qa'il y ait en on commencement de poursuite à la requête du ministère public, ou une plainte de la part du prévenu. Ia plainte portée par une autre personne ne donnerait lieu au sursis qu'autant qu'elle aurait amené un commencement de poursuite de la part du ministère public. —Cfaaasan, n. 1750; de Grattier,t. i*',p.488, 489, tô5; Grellet-Dumazeau, t. 2, p. 87; Dalloz, n. 1850, —Y. toutefois Faivre et Benof t- Lévy, p. 177.

Quand l'une ou l'autre des conditions exigées par la loi se trouve remplie, le sursis devient obligatoire pour le tribunal, s^fl est demandé soit par le ministère public, soit par le prévenu, et, i défaut de demande, le tribunal peut même l'ordonner d'ofSce, sans que ce soit d'ailleurs pour lui une nécessité. V. Ghassan, n. 174! et suiv.; Dalloz, n. 135! et suîv.; Gass., 9 août 1878 (S.-V.79.1.286) et 16 déc. 1881 (M., 82.1.288).

266. S'il n'était pas donné suite à la plainte du prévenu, et qu'il résultât des agissements de celui-ci qu'il a entendu l'aabandonner, les juges pourraient s'abstenir de surseoir, ou passer outre au jugement de la poursuite, malgré le sursis déjà prononcé. — Gass., 2 oct. 1817; Hangin, Ad. pubL, t. 1**, n. 233; Ghassan, t. % n. 1763 ; Dalloz, n. 1365.

A plus forte raison, les juges seraient-ils autorisés à statuai sans sursis préalable, s'il était interveau, sur la plainte du prévenu de diffamation, une déclaration qu'il n'y a lieu à suivre. — Gass., 29 déc. 1865 (/. du MinUL pubL^ 10.151) et 7 févr. 1879 (S.-V.79.1.142); mon Mémorial dm Miniitère pubtte^ v« DiffaimaiUm, n. 63.

267. Lorsque la plainte du prévenu a été, au contraire, suivie d'une condamnation, celle-ci doit-elle nécessairement emporter son acquittement? La négative peut invoquer un arrêt de la Gour de Montpellier, du 22 nov. 1841 (J.P.42.2.573), et l'opinion de MM. de Grattier, t. l^^, p. 498, et Dalloz, n. 1360. Hais je préfère dire, avec M. Ghassan, n. 1747, que si la simple preuve, dans les cas où la loi l'admet, affranchit le prévenu de