DES GRIMES ET DÉLITS, ETC. — ABT

tonte pei&e» la condamnation qnUl obtient, dans l'hypothèse eontraire, doit, à pins forte raison, avoir le même effet.

268. Je dois faire remarquer, en terminant, qneles auteurs de la loi nouvelle n'ont entendu établir, quant à l'admissibilité de ta preuve, aucune distinction entre la diffamation écrite et la diffamation verbale, et qu'il suflBt que la diffamation soit publique pour que l'art. 35 lui soit applicable (Rapport de M. Lisbonne, à la Chambre des députés). — Compar. Bonnier, n. 77.

268 bis. Relativement aux formes de procédure que doit observer le prévenu qui veut être admis à prouver le fait diffamatoire, y.infrà, sur l'art. 52.

§ IV.— Délits contre k$ chefs d'Etat et agents diplomatiques

étrangers.

SOMHÀIEB,

969« Néeessîté de la répression des attaques dirigées contre les chefs d'Etat étrangers et leurs agents diplomatiques. — Disposition empruntée à la loi du 17 mai 1819. «^ Substitution du mot « offense » au mot « outrage. »