Attaque contre la vie privée

269. Dans l'intérêt des relations internationales, il est nécessaire que les chefs des États étrangers et les agents qu'ils accréditent près du gouvernement français soient protégés par notre législation contre les attaques dont ils seraient Tobjet en France. La loi du 17 mai 1819 contenait à cet égard des dispositions répressives (art. 12 et 17) que la loi nouvelle lui a empruntées avec quelques modifications.

L'art. 39 du projet de la commission de la Chambre des députés portait : « L'outrage commis publiquement envers les

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chefs d'Elal étrangers sera puni d'an emprisonnement de six mois à deux ans et d'ane amende de 100 à 3,000 fr., ou de Tune de ces deox peines senlement •

La Chambre qui avait voté cet article en première leclare, malgré de coartes observations de H. Ballae tendant à le faire supprimer, l'a maintenu sans débat en deuxième délibération.

Hais la commission du Sénat, pour mettre sans doute ce texte en harmonie avec l'art. 26, qui punit l'offense envers le président de la République^ a substitué le mot 'a offense » au mot c ontrage » et^ en ce qui touche la peine de l'emprisonnement^ y a remplacé la dorée de six mois à deux ans par celle de trois mois à un an. La disposition ainsi amendée n'a été l'objet d'aucune discussion au Sénat.

Elle forme l'art. 36 de la loi, qui est dès lors ainsi conçu : a L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etat étrangers sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un vu et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.»

270. Cette disposition diffère encore néanmoins de celle de l'art. 26 susrappelé, comme elle diffère également de l'art. 12 de la loi de 1819, en ce que, au lieu d'exiger, à l'exemple de ces articles, que l'offense aitétécommisepardes moyens spéciaux de publicité, elle se contente d'une publicité quelconque, dont l'appréciation est abandonnée aux juges. — Compar. suprà, n. 177.

271. Iciy comme dans l'art. 26, l'offense ne se distingue de l'outrage que par le caractère exceptionnel de l'expression. De même que l'outrage ordinaire, elle comprend la diffamation et rinjore. Y. ci-dessus, n. 173 et 17&.

272. L'offense envers le souverain d'un pays étranger ne peut évidemment, comme Ta décidé le tribunal correctionnel de la Seine par un jugement du 8 janv. 1880 (Joum. du Minist.pubL, t, 23, p. 3), résulter d'attaques qui seraient dirigées contre le gouvernement de ce pays, au lieu de viser directement ou indirectement la personne même du chef de l'Etat. Dans tous les Etats constitutionnels, la personne du souverain ou du chef de TEtat se distingue essentiellement du gouvernement à la tète duquel il est placé; et l'on ne concevrait pas dès lors que l'offense envers la personne du chef de l'Etat pût résulter d'imputations qui ne sont dirigées que contre le gouvernement, de critiques qui ne portent que contre les actes de celui-ci, et non contre les agissements personnels de ce chef d'Etat. Compar., au