DES GRIMES ET DÂLITS, ETC. — ART. 36 ET

surplus, ce que j*ai dit précédemment (n. 174) aa sujet de Toffense envers le Président de la République.

273. Les imputations diffamatoires dirigées contre un souverain déchu et décédé ne constituent pas le délit d'offense envers ce souverain^ un tel délit supposant revêtue de sa dignité la personne envers laquelle il est commis. C'est ce qu'ont fort bien jugé un arrêt de la Cour de Paris du 7 décembre 1878 (/. du Minist. publ, 21. 278) et un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 1879 (S.-V. 80. 1. 137) qui, bien que relatifs à des diffamations contre un souverain français frappé de décbéance, s'appliquent, par identité de raison, à Thypothèse que prévoit Tart. 36 de la loi de 188t. Le souverain étranger déchu ou décédé ne doit plus être considéré que comme un simple particulier^ elles imputations dont il est l'objet ne peuvent donner ouverture en sa faveur ou au profit de ses héritiers qu'àTaction en diffamation accordée aux particuliers par les art. 32 et 34. V. en ce sens, Paris^ 12 sept. 1834(Dalloz, n. 672); Chassan, t. 1<)% p. 436; de Gratlier, t. l«',p. 174.

274. Aux deux dispositions distinctes par lesquelles la loi du 17 mai 4819 (art. 17 et 19) frappait de peines inégales, d'une part, la diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement, et, d'autre part, l'injure envers ces mêmes personnes, le projet de la commission de la Chambre des députés a substitué une seule disposition, où la diffamation et l'injure sont remplacées par Toutrage, qui les comprend Tune et l'autre.

L'art. 40 de son projet punissait l'outrage commis envers les agents diplomatiques « par les moyens énoncés en l'article 24 (^3 de la loi) » ; mais, entre la première et la deuxième délibération, la commission a supprimé ces expressions pour mettre à leur place le mot «publiquement», déjà employé dans l'article précédent et embrassant tous les modes de publicité.

A part une nouvelle protestation de H. Ballue, le vote du texte définitif de la commission n'a rencontré aucune difficulté ni à la Chambre des députés ni au Sénat. Il est devenu l'art. 37 de la loi, et il est rédigé en ces termes: «L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50

146 GHÂPITBX !¥•

fiaBcs à SyOOO francsi oa de l'one de ces deex peines seale» ment. »

S75» Pour qu'un agent d'on gOQyernement étranger soit prei^é par cette disposition, il saOSl, mais il est nécessaire qne, sonsquelqne dénomination qoe ce soit, il se trouTe accrédité aeimUemeiU près da gouvernement français. Celui qui aurait cessé de l'être ne serait pins traité que comme un simple particulier. Ce n'est, en effet, qu'en vue du maintien delà boone harmonie entre le gouvernement français et les représentants, en France, des gou-« vernements étrangers, qu'a été édicté l'art. 37. — Compar. en ce sens, de Grattier, t. !•' p. 215; Rouaset, n. 174&; Dailoz, n* 915; Faivre et Benoit-Lévy, p. 180.

276. Mais, par cette même rais<m, l'outrage commis envers un agent diplomatique est punissable, encore bien qu'il ne soit pas relatif aux fonctions de cet agent, et n'attaque que sa vie privée. Même dans ce dernier cas, l'outrage fait à l'agent diplomatique pourrait être une cause de refroidissement ou de mésintelligence entre les deux gouvernements. — V. Cass. 27 janv. 1843 (S.-V. 43. 1. 239) } Parant, Lois de la Pres$$, p. 93; Ghassan, t. t^'p. 438; Greiiet-DumazeaUj t. 2. p. 259; Dallez» n. 913; Rousset, n. 1742.

S V . — - PuNieaiions interdites^ immuniUs de ta défense*

sonuiiB.

t77. Motif qui devait faire interdire la publication des actes d*accnsation ou slalres actes d'une procédure criminelle avant leur lecture à l'audience publique. — ^Disposition empruntée à la loi du 27 juillet

278. Rejet par la Chambre des députés d'un amendement de M. Souri-

gués» relatif à la publication des réclames.

279. La publication des actes de procédure criminelle n'est pas toujours

permise après la lecture de ces actes à Taudience. — Renvoi. — Annonce de faits judiciaires déjà rendus publics.