Modes de publication

28i. Publication partielle.

28^. Publicition faite par le prévenu ou avec son consentement.

283. Interdiction du compte rendu des procès en diffamation ne compo^

tant pas la preuve des faits diffamatoires. — Faculté de publier la plainie.

284. Droit des Cours et tribunaux d^interdire le compte rendu des pro-

cès, en matière civile seulement.

DES CRIMES SV VÈLViS, BTG. » ART. 38. 447

âB5. L'interdiction ne s'appiîqnê pas à la pnblieation dsi jilgein«its.

266. Défense de rendre compte desdélibératîens intérieures des Jurys et des Conrs et tribunaux*