Pénalilé

S88. Texte voté par les deux Chambres.

389. Le compte rendu des procès pour outrage^ pour injure, ou pour offense envers le Président de la République ou envers les chefs d'État étrangers, est licite. — Pour les procès en diâamation, pas de distinction entre ceux portés devant la juridiction civile et ceux porti^s devant h juridiction criminelle.

â9D. Ce qu'il faut entendre par la plainte qui peut être publiée. ^EUe ne pf*Qt rôtre que par le plaignant.