Ce que comprend l'expression « jugements

395. Les tribunaux de répression^ bien qu'ils ne paissent interdire le

compte rendu des procès jugés par eux, conservent le droit d'ordi>nner le huis clos. — Réquisition ou audition du ministère public.

396. L'infraction aux dispositious de Fart. 39 ne peut être excusée par

la bonne foi.

397. Interdiction de l'ouverture ou de l'annonce publique d'une sous-

cription pour couvrir les c(Hidamnations pécuniaires prononcées

en matière criminelle ou correctionnelle. 298. Les souscriptions privées ne sont pas interdites. — Toute publicité

rentre dans les prévisions do la loi. -^ Espèces. 399. Ne sont prohibées ni les souscriptions publiques ayant pour objet

d'indemniser de condamnations civiles, ni celles ouvertes pour

fournir aux frais d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

300. Un seul fait d'annonce publique suffit pour constituer la contra-

vention.