L'excuse de h. bonne foi est inadmissible

302. Immunités protégeant les discours prononcés soit dans les Cham-

bres, soit devant les Cours et tribunaux, les rapports et autres pièces imprimées par l'ordre de l'une des deux Chambres, le compte rendu des débats législatifs et celui des débats judiciaires. — Adoption d'un amendement de M. Ribot.

303. Suite. — Vote d'une disposition additionnelle, sur la proposition

de M. Gambetta, président de la Chambre des députés.

304. Suite. — Modification provoquée par un amendement de M^ Gatl-

neau, au sujet de la suspension des avocats et des officiers ministériels.

306. Un amendement de M. Paris, sénateur, tendant à faire supprimer les mots t fait de bonne foi » du paragraphe eoneemant le compte

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randa des séanees publîqaes des Chambres, a été, après renvoi à la commission, qui a mainlenii sa rédaction , retiré par son auteur.

306. Observation de M. de Larcy, au Sénats sur la portée des mots

« outrage • et « outrageants » employés à l'égard da compte rendu des débats judiciaires et des discours prononcés devant les Cours et tribunaux.

307. Sur une proposition de M. Batbie, qui a donné lieu à un renvoi à

la commission du Sénat» celle-ci a introduit dans la loi une dis* position étendant au compte rendu des débats judiciaires l'im* munité accordée k celui des débats législatifs.

308. A la suite d'observations présentées au Sénat par le garde des

sceaux, M. Le Royer a déposé un amendement tendant à faire attribuer au tribunal qui aurait connu de l'affaire la connaissance de l'action à laquelle donnerait ouverture le compte rendu des débats judiciaires. — Rejet de cet amendement.

309. La commission du Sénat n'a pas été d*avis d'étendre l'immunité

aux discours tenus dans les conseils généraux et dans les conseils municipaux, ni d'attribuer, soit au Conseil d'£tat, soit au Tribunal des conflits, l'appréciation des actes reprochés aux membres de ces conseils.

3i0. Texte de l'art. 41 concernant les immunités parlementaires et judiciaires.

31 1 . Le seul compte rendu des séances publiques des Chambres contre

lequel la loi n'accorde aucune action est celui que rédige lui-môme le journaliste. •» L'immunité ne couvre ni les discussions dans les bureaux, ni les protestations adressées aux Chambres contre des élections. — Elle protège le compte rendu, même inexact, s'il est de bonne foi.

312. Compte rendu des débats judiciaires. — Bonne fol et fidéUté. —

Dans quels cas est ouverte l'action pour outrage.

313. Les comptes rendus de mauvaise foi ou inûJèles ne donnent ouver-

ture qu'à une action civile, à moins qu'ils ne renferment un délit ordinaire justifiant l'exercice de l'action publique.

314. Espèce dans laquelle il n'y a pas compte rendu de débats judiciai»

res fait de mauvaise foi.

315. ^utre espèce où le récit d'un procès ne constitue pas un compte

rendu de débats judiciaires couvert par l'immunité.

316. L'action à raison d'un compte rendu infidèle ou de mauvaise foi

de débats judiciaires doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. — Jurisprudence antérieure en sens contraire*

317. La partie à l'égard de laquelle un compte rendu de débats judiciai-

res est diffamatoire peut exercer l'action en diffamation.

18. L'immunité concernant les débats judiciaires protège les protestations contre des élections produites devant les tribunaux adml*