‹ Explication pratique de la Loi du 29 juillet 1881 sur la presse d'après les travaux parlementaires et la jurisprudenceChapitre 64 sur 101 · DES CBIMES ET DÉLITS, ETC. — ART · texte numérisé non relu

DES CBIMES ET DÉLITS, ETC. — ART

nistratifs, excepté lors^e le plaignant, n'ayant pas été appelé devant ces tribunaux, est un tiers.

319. Celte immunité s'applique aux tiers comme aux parties plaidantes.

— Ce n'est pas en celle qualité de tiers que le témoin est à l'abri de toute action pour diffamation.

320. Pour les faits se rattachant à la cause, toutes actions aulres que

l'action en diffamation, en injure ou en outrage, est admissible.

321. Caractère que doit présenter la réserve de l'action à l'égard des

faits étrangers à la cause.

322. L'action des tiers est indépendante de toute réserve , ainsi que de

la condition que les faits soient étrangers à la cause.

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