Renvoi pour ce qui concerne l'outrage

326. Limites de la compétence de la juridiction commerciale pour statuer

sur les dommages-intérêts réclamés à raison de la diffamation contenue dans un acte de procédure.

277. Le respect du droit de défense ne permet pas que l'acte d'accusation^ ni aucun autre des acles d'une procédure criminelle ou correctionnelle soient publiés avant qu'ils aient été las en audience publique. La divulgation des charges que ces actes peuvent signaler contre Taceusé ou le prévenu, à un moment où celui-ci n'a aucun moyen de les combattre, serait de nature à lui causer un préjudice peut-être irréparable. Cependant, ce n'est que sous l'influence des idées généreuses qui se firent jour après la révolution de 1848 que cette publication a été interdite pour la première fois.

L'art. 10 de la loi du 27 juillet 1849 la prohibait, sous peine d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr., avec faculté pour les juges, en cas de récidive commise dans Tannée, de porter l'amiende au double, et de condamner le coupable à un emprisonnement de dix jours à six mois.

Le projet de la commission de la Chambre des députés a reproduit cette disposition en adoucissant, toutefois, la pénalité qu'elle prononçait, et en supprimant l'aggravation qu'elle faisait résulter de la récidive. La Chambre des députés et le Sénat ont adopté sans discussion son art. 41, qui est devenu l'art. 38 de la loi, conçu comme il suit : « Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1 ,000 francs. »

150 cMÀtmm iv.

278. A roecasioo de cet article» H* Soarigaes a développé, à la Chambre, dans un long discoars, on amendement comprenant plostears dispositions, dont la première portait : c Sons peine d'engager sa responsabilité, toot joarnal qai publiera une réclame devra la placer sons un titre indiquant clairement qu'elle n'émane pas de la rédaction. »

Il a rappelé qu'une pétition qu'il avait présentée au Sénat en 1870, et dans laquelle il soutenait une thèse semblable à celle que son amendement tendait à faire consacrer, avait été écartée par l'ordre du jour, à la suite d'un rapport de M. de Marnas, dont il a cité quelques passages, et entre autres les suivants : « Le pétitionnaire voudrait que tout journal ayant dénoncé une opération financière fût tenu d'insérer immédiatement les rectifications, contre-réclames^ contre-annonces qui lui seraient adressées à ce sujet, aux frais et sons la responsabilité de Tanteur de ces documents. — Votre commission pense qu'à Terreur et à la tromperie possibles, c'est substituer la confusion ; les concorrentSy les rivaux, les spéculateurs, soit à la hausse, soit & la baisse, viendront contredire, et si la vérité ne se rencontre pas dans la première publication, quelle espérance y a-til de la trouver dans les démentis, et quelle possibilité pins grande de contrôle dans un cas que dans l'autre ? Laissons agir la liberté ; on a souvent comparé la presse à la lance d'Achille^ qu'elle guérisse les blessures qu'elle fait. — Le sieur Sourigaes voudrait encore qu'au cas de rerus d'insertion, une action en dommages-intérêts pût être intentée contre les journaux ou les auteurs d'articles qui, par leur influence, ont concouru à égarer les tiers intéressés. Votre commission estime qu'il n'est pas besoin d'une loi nouvelle pour atteindre le but que se propose le pétitionnaire, et que le principe général de responsabilité écrit dans l'art. 1382 du Code civil s'applique en matière de presse comme ailleurs. »

La Chambre parait avoir partagé cette appréciation, car elle a rejeté l'amendement de M. Sourigues, sans qu'il ait été même fait aucune réponse à son discours. La question n'a pas été portée devant le Sénat.

279. De ce que la publication des actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle n'est interdite, aux termes de l'art. 38, qu'avant la lecture de ces documents à Taudience publique, il ne s'ensuit pas que cette publication soit toujours permise après. L'art. 38 doit^ en

DBS GRIMBS ET DÉLITS, KTC. — ART. 38. tSl

effet, être combiné ayec l'art. $9, iaterdisaot de rendre compte des procès en diffamation où la preave des faits diffamatoires n'est pas autorisée. V. infrà, n. 288 et soiv.

Il a été jugé qae l'interdiction de publier les aotes de procédure criminelle on correctionnelle avant lear lecture en audience publique, n'empëehe pas qu*UQ journal ne puisse informer ses lecteurs de faits judiciaires déjà notoires et entourés d'une cer« faine publicité, en ayant soin d'éviter les récits et appréciations erronés. -- Trib. corr. de Lyon, 8 juill. 1881 (Caurr. des Trib. du 2 oct.).

280. La loi ne spécifiant aucun mode de publication, l'interdiction s'applique à tous les moyens par lesquels la publicité aura été réalisée^ et, par exemple, à la reproduction dans un mémoire publié. — Y. Trib. corr. de Lyon, 24 févr. 1868 (D.p, 58.8.40).

281. Une publication partielle tombe, du reste, sous Tapplication de la loi aussi bien qu'une publication intégrale. Ainsi, il est défendu de publier, môme en forme de résumé et en restreignant la reproduction à certains passages ou même à de sim* pies extraits, les actes dont parle Tart. S8, avant leur lecture à raadience.— V. Cass., 81 mars 1854 (S.-V.54.1.4t2).

282. Bien qu'édictée surtout dans l'intérêt du droit de défense, l'interdiction que prononce cet article, et qui est motivée ans» par l'intérêt plus général de la justice, s'étend au cas oii la publication a été faite par le prévenu lai-même ou avec son autorisation. — Trib. corr. de Lyon, 24 févr. 1853> précité ; Dalloz, D. 988; Rousset, n. 2175 et 2176.

288. Dans le but de protéger le plaignant autant que le prévenu contre les atteintes d'une fâcheuse publicité, la loi déjÀ citée du27 juill. 1849 avait défendu de rendre compte des procès pour outrage ou injures et des procès en diffamation qui ne comportent pas la preuve des faits diffamatoires, en réservant seulement au plaignant la faculté de faire annoncer sa plainte (art. 11). Le décret du 17 février 1852, allant beaucoup plus loin, avait interdit, par le § i^' de son art. 17, le compte rendu de tout procès pour délit de presse; mais la loi du 12 févr. 1872 avait ^rogé cette disposition.

La commission de la Chambre des députés a obéi à la même pensée que le législateur de 1849 en introduisant dans son projet de loi (art. 42) des dispositions aux termes desquelles il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des

iSS cbâpubi it.

faits diffamatoires n'est pas autorisée, et la plainte senle pent être publiée par le plaignant.

284. D*an autre cAlé, l'art. 17 précité da décret da 17 février 1832 avait^ par son § 3, conféré anx Cours et tribanaux le droit d'interdire le compte renda de tons procès civils, correctionnels et crimioels. Le projet de la commission s'est approprié aussi cette disposition, mais sealement en ce qui concerne les procès civils. « Cette seconde disposition, a dit M. Lisbonne dans son rapport, se jastifie encore plus facilement que la première, puisqu'il ne s'agit ici que de débats d'une nature intime, et que la juridiction devant laquelle ils sont portés n'est appelée qu'à juger des affaires dans lesquelles n'est pas en jeu l'intérêt de la société. C'est pour cette raison que notre art. 42 limite la faculté pour les tribunaux d'interdire le compte rendu des procès aux matières civiles et ne l'étend pas aux matières criminelles et correctionnelles.— L'interdiction de rendre compte en matière civile n'est qu'âne application de la règle générale édictée par l'art. 87 du Gode de la procédure civile, mais que ne reproduisent pas les articles 153, 190 et 619 du Code d'instruction criminelle. Voilà pourquoi l'art. 42 n'autorise pas les tribunaux à interdire le compte rendu des procès en matière criminelle ou correctionnelle^ sauf, bien entendu, le cas où le huis clos est requis et ordonné. »

285. Comme l'art. 11 de la loi de 1849 et l'art. 17, § 5, du décret de 1852, le projet a admis que ni l'une ni l'autre interdiction ne s'applique à la publication des jugements.

286. Enfin, il a emprunté au même art. 11 de la loi de 1849 la disposition par laquelle cet article interdisait de rendre compte des délibérations intérieures soit des jurés, soit des Cours et tribunaux, afin de sauvegarder le secret de ces délibérations. Mais il n'a pas reproduit la défense que faisait cet article de publier les noms des jurés, excepté dans le compte rendu de l'audience où le jury aurait été constitué.

, 287. Quant à la pénalité, le projet n'a conservé ni celle de .l'art 11 de la loi de 1849, ni celle de l'art. 17 du décret de 1852; il y a substitué une répresssion moins rigoureuse.

288. Ces diverses dispositions du projet de la commission ont été adoptées éans débat par les deux Cbambres. Elles forment l'art. 39 de la loi nouvelle, dont voici les termes : «Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée» La plainte seule poura élrei pu-