DES CRIMES ET DÉLITS, ETC. — AUT. 39. 1S

bliée par le plaignant. Dans toate affaire civile, les Conrs et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. — Ces interdictions ne s'appliqueront pas aux jugements, qui pourront toujours être publiés. — Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des Cours et tribunaux* — Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. »

289. Le premier paragraphe de cet article ne prohibant que le compte rendu des procès en diffamation^ celui des procès pour outrage ou pourinjureSy que proscrivait Tart. il de la loi de 1849, est aujourd'hui parfaitement licite. Et il en doit être de même des procès pour offense soit envers le Présidentde la République, soit envers les chefs d'Etat étrangers, puisque l'offense n'est qu'une sorte d'outrage ( Y. «tiprdr, n. 173). — Compar. un jugement du tribunal correctionnel de St-Jean d'Angely du 9 avr. 1875 («/. du J/ini5/.pu&/.lS.165) quiavait déclaré l'art, lldelaloi du27juill. 1849 applicable au compte rendu d'un procès pour offense envers la personne du chef de l'Etat. — Je suppose, bien entendu, que i'outrage et l'offense ne présentent pas un caractère diffamatoire.

Quant aux procès en diffamation, il n'y a pas à distinguer entre ceux qui sont engagés devant la juridiction civile et ceux qui sont portés devant la juridiction criminelle. —Paris, 27nov. 1868 (aff. de Villemessant, Gaz. des trib. du 29 nov.); Caf^s. 15 janv. 1869 (S.-V.69.1.141); Çhassan, t. 1«, n. 927; Rousset, n. 2192.

290. La plainte en diffamation qui peut seule être publiée s'entend incontestablement, non point de la dénonciation adressée au juge d'instruction ou au ministère public, mais de la citation devant la juridiction criminelle ou correctionnelle ou de l'assignation devant le tribunal civil, donnée à la requête de la per* sonne diffamée. — Compar. Faivre et Benoit-Lévy, p. 183.

Ce n'est du reste qu'à cette dernière qu'est réservé le droit de publier la plainte; le prévenu ne pourrait prendre lui-même l'initiative decette publication. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 184.

291. Le compte rendu qu'interdit l'art. 39 est la relation des faits et des débats du procès, sous quelque forme qu'elle ait été présentée. Il ne suffirait pas^pourfaire échapper celte relation à la prohibition de la loi, qu'elle fût renfermée dans un article de discussion générale ou d'appréciation critique. — V. Cass., 19 oct. 1833, 23 fév. et 12 mai 1837, et 2 mars 1838; Haute Cour de justice, 26 oct. 1849; Dalloz, n. 297; Rousset, n. 2190.

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2d2. L'interdiction du compte rendu s'appliqne même aux parties de l'instraction de l'affaire qoi s'accomplissent publiquementy par exemple, aux faits relatés dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation quiontété lus i l'audience d'une Cour d'assises. Compar. Dijon, 20 déc. 1845 (D«p.44.2.112); Âix, 16 fév. 1875 (/. du Min. fmbL, 16. 84),

Hais on ne doit pas, selon moi, considérer comme un compte rendu interdit par la loi l'analyse faite dans un intérêt parement scientiBque d'un arrêt de renvoi et d'un acte d'accusation, surtout lorsque ces documents ont été lus en audience publique. — Telle est également l'opinion de M. Dalloz, n. 299. V. aussi de Gratlier, 1. 2. p. 326. — Hais V. toutefois Ghassan, n. 921.

293. H.de Grattier, loe. cit.f enseigne à tort que l'interdiction porte seulement sur les débats, et que les faits du procès peuvent être reproduits. En n'exceptant de la prohibition que les jugements, la loi indique suffisamment qu'il est défendu de publier tout le reste. — Dalloz, n. 301 ; Faivre et Benoit-Lévy, p. 186.

294. En ce qui touche les jugements qui, aux termes de Tart 39, peuvent toujours être publiés, il faut comprendre dans cette expression aussi bien les jugements préparatoires et ceux statuant sur la compétence ou les incidents, que les jugements rendus sur le fond. — Ghassan, 1. 1^^ n. 929; de Grattier, t. 2. p. 326; Roussel, n. 2202. Hais la publication ne peut s'étendre à l'exposé des faits qui précède le jugement proprement dit. — Ghassan, de Grattier, ibid,

295. En refusant aux tribunaux de répression le droit d'interdire le compte rendu des procès jugés par eux, l'art. 39 ne porte pas atteinte aux droit que ces tribunaux tiennent de l'art 81 de la constitution du & nov. 1848, d'ordonner le buisclosdans le cas ou la publicité de l'audience constituerait un danger pour Tordre ou pour les mœurs. — Rapport de H. Lisbonne (Y. «Hfirà, p. 284); circulaire du garde des sceaux.

Le huis clos peut sans doute être requis par le ministère public ; mais les tribunaux ne sont pas tenus, pour pouvoir l'ordonner, d'attendre cette réquisition.

De même qu'il n'est pas nécessaire que le ministère public soit entendu préalablement à la décision par laquelle, en matière civile, les juges interdisent le compte rendu d'une affaire. — V. Çass. 23 avr. 1857 (/. du Min. publ.j 1. 44); mon Mémwr. du Miniêt. pnbl.f v^ Presse, n. 20.

296. L'infraction aux dispositions de l'art. 39, bien que punie

DBS GRIMES BT dAuTS» ITG. — ART. 40. 15S

d'une peine ooireolioDDelle, consUliie one conlravenlioii maté* rielle que ne peut excuser la bonoe foi do prévenn. — Faivre et Benoit-Lévy, p. 184. — Gompar. dans le môme sens, Aix 14 févr. 1873 (/. du Min. pubL, 16. 85).

297. Si l'on peut très légitimement ouvrir une souscription dans le but d'indemniser un citoyen des frais, des amendes et des dommages-intérêts auxquels il a été condamné, la publicité donnée à l'annonce ou à l'ouverture d'une telle souscription, et imprimant à celle-ci le caractère d'une protestation contre la condamnation prononcée« ne saurait, au contraire, être licite.

La loi du 9 sept. 1835 fut la premièrequi punit ce fait (art. 11). La répression qu'elle avait édictée fut reprise par la loi du 97 juilK 1849 (art. 5), et, dans son projet de loi, la commission de la Chambre des députés n'a «pas cru pouvoir renoncer à cette pré-^ voyante disposition» (Rapport de M. Lisbonne).

Toutefois, en transportant dans Tart. 43 du projet l'ioterdic*tion qu'avaient prononcée les art. 11 de la loi de 1835 et 5 de la loi de 1849, conçus tous les deux dans les lùèmes termes, elle en a restreint l'étendue et adouci la pénalité. Tandis que la législation antérieure frappait d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 1 ,000 fr. l'ouverture ou l'annonce publique de souscriptions destinées à couvrir le montant des frais et réparations pécuniaires prononcées par des condamnations judiciaires, de quelque jaridiction qu'elles fussent émanées, la commission n'a visé que les condamnations en matière criminelle et correctionnelle, et a ramené la répression à un emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr., avec faculté de n'appliquer que l'une de ces deux peines.

L'art. 43 du projet, voté sans autre objection qu'une citation faite à la Chambre par M. Clemenceau et sur laquelle je reviendrai tout à l'heure, est devenu l'art. 40 de la loi; en voici les termes: ail est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionneUe, sous pein^d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seule^ ment. »

298. C'est la publicité seule de Tannonce ou de l'ouverture de la souscription que punit la loi. Les souscriptions privées ne

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«ont point interdites. «Chacan reste maître de ses sympathies >, disait M. Saazet, garde des sceaux, dans l'exposé des motifs de la loi de 1835* a Chacan est libre de disposera son gré de ses sympathies et de son argent », a dit à son toar H. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des dépnlés.

Toute espèce de publicité rentre dans les prévisions de la loi. La prohibition» comme Tobservait M. Dufaure^ ministre de Tintérieur, dans une circulaire du 1*' août 18^9, « ne concerne pas seulement les journaux, mais bien tout acte patent et notoire provoquant à une souscription. » V. aussi Chassan, t. i^^ n. 276.

L'annonce publique d'une souscription, quels qu'en soient les termes et la forme, tombe sous le coup de la prohibition, dès que, directement ou indirectement, elle indique le fait de la souscription et son objet. — Paris, 9 mai 1862^ et Cass., 2 août 1862 (S.- V. 63. 1. 56).

Sous la Restauration, le duc de Broglie adressa, en son nom et au nom de quelques-uns de ses amis politiques, à un journaliste condamné pour délit de presse, une lettre dans laquelle il lui disait notamment : «Vous êtes le premier en ordre de date qui ait encouru, sans motif apparent, une condamnatios personnelle et pécuniaire. Souffrez que nous prenions notre quote-partie de la peine... En accueillant la proposition que j'ai l'honnenr de vous faire, vous servirez utilement votre patrie et vous aurez de nouveaux droits à la l'econnaissance publique ; car il ne peat y avoir rien de plus avantageux qu'une manifestation sage, régu* lière et conslitutionnelle de l'opinion dans des matières de cette importance. »

Après avoir donné lecture de cette lettre à la Chambre, H. Clemenceau a fait l'observation suivante : «La lettre que je viens de lire ayant été publiée dans les journaux, je prétend que la souscription était publique... J'ai donc le droit de dire que ce que vous défendez, c'est ce que M. le duc de Broglie et ses amis estimaient être une manifestation licite, régulière et constitutionnelle; vous, vous en faites un délit, n

Cependant MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 188, estiment qu'une telle lettre ne serait pas délictueuse. Us supposent sans doute qu'elle n'aurait pas reçu la publicité que signalait M. Clemenceau et qui est incontestablement caractéristique de l'annonce publique interdite par la loi.

299. Il résulte clairement des termes de l'art. 40, que les souscriptions publiques ayant pour objet d'indemniser de condam-