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nations en matière civile ne sont pas prohibées. — FaivreetBenoil-Lévy, p. 189.

II en est de même de celles qui sent ouvertes on annoncées dans le but^ non point d'indemniser des condamnations prévues par la loi, mais de les faire réformer on annuler, oc, en d'autres termes, de fournir aux frais de l'appel ou du pourvoi en cassation. — Douai, 23 août 1847 (D.p.47.2.214); Cbassan, n. 979; Dallez, n. 317; Rousset, n. 1940.

300. Un seul fait d'annonce publique suffit pour constituer la contravention ; il n'est pas nécessaire que ce fait soit réitéré. — Cass. 1" sept. 1836 (S.-V. 37. 1. 209).

301. Dans le cas de l'art. 40, comme dans ceux prévus par l'art. 39 (Y. ci-dessus, n. 295), l'excuse de la bonne foi est inadmissible. — Rousset, n. 1942.

302. Les discussions des assemblées politiques et les plaidoiries et productions de pièces devant les tribunaux ont droit à des francbîses particulières sans lesquelles elles ne pourraient souvent faire éclater la vérité, qui n'est pas un besoin moins im* pérleux pour le gouvernement de l'Ëtat que pour la justice. Aussi, dans ses art. 21, 22, et 23, la loi du 17 mai 1819 déclarait* elle qu'aucune action ne pourrait être exercée à raison soit des dis* cours tenus dans le sein des Chambres, ainsi que des rapporls ou antre pièces imprimées par ordre de l'une ou l'autre de celles-ci, soit du compte rendu des séances publiques de la Chambre des députés fait fidèlement et de bonne foi dans les journaux, et que les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne donneraient ouverture à aucune action en diffamation ou injures, à moins qu'elle n'eût été réservée par les juges, et sauf, dans tous les cas, l'action civile des tiers.

Ces sages dispositions devaient trouver place dans la nouvelle loi sur la presse. Cependant le projet de la commission de la Chambre des députés n'en reproduisait que les dernières, celles relatives aux discours et productions d'écrits devant la justice. Il portait, art. 44 : « Ne donneront lieu à aucune action en dif^ famation, injure on outrage, les discours prononcés ou les écrit» produits devant les tribunaux. — Pourront néanmoins les juges saisis de la cause et statuant sur le fond prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et con« ' damner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels^ ou même les suspendre de leurs

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foodioiis. La dorée de cette snspensioB ne pourra exeëder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'anao aa moins el de cinq am an plas.— PoorroDt* toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la caase, donner oavertare soit à l'action publique, soit à l'actioii civile des parties» lorsqae ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à Taclion civile des tiers. «

« Quant aux immunités parlementaires qui couvrent les opinions el les votes émis par les membres des deux Chambres dans l'exercice de leurs fonctions, a dit M. Lisbonne dans son rapporty elles ont pris place dans Tart. 13 de la loi consUtotionnelle du 16 juillet 1875, et il nous suffit de leur consacrer cette simple mention. >

A la Chambre des députés, lors de la première délibération, H. Ribol a présenté et fait adopter un amendement mettant à Tabri de toute action t les comptes fidèles des séances publiques des Chambres. > — « La Constitution, a-t*il dit, accorde aox représentants de la nation une immunité complète pour leurs diseours; mais cette immunité ne s'étend pas nécessairement aux journaux qui reproduisent les débals des Chambres. La loi de 1819 avait cru nécessaire d'accorder cette immunité à la presse; je crois qu*il n'y a aucune raison pour ne pas conserver cette disposition dans notre loi. i

308. Cet amendement était lui-même insuffisant; car, ainsi que Tu fait remarquer le président de la Chambre, en n'empruntant à la loi de 1819 que la disposition qui vient d'être rappelée et qui y constituait l'art. 22, il excluait celle de l'art. 21, affranchissant de toute action « les discours tenus dans le sein d'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de Tune des deux Chambres». Or, il résultait de là, aux yeux de M. Gambelta, que, par suite de Tabrogation de toutes les dispositions antérieures que prononce l'art. 63 de la loi nouvelle, < les membres des deux Chambres pourraient être actionnés pour les discours ou les rapports qu'ils auraient faits dans l'une ou l'autre Chambre.» Sur cette obser* vallon, que le rapporteur a approuvée, bien qu'elle ne fût exacte qu'à l'égard des pièces imprimées par ordre de Tune ou de Tau-; tre des deux Chambres, puisque Tart. 13 de la loi constitutionnelle de 1875 garantit les membres du Parlement contre toute recherche et toute poursuite à l'occasion des opinions par eux émises dans l'exercice de leurs fonctions, la Chambre des dépu-

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potës a ajoaté à rart.4i do projet, qui est devenu Tart. 4t de la loi, on paragraphe reproduisant littéralement l'art. 22 de la loi de i8i9.

301. Entre la première et la deaxième délibération, M. Gaiineaa a déposé on amendement tendant à faire remplacer la dis* position finale du paragraphe de l'article dn projet, relative à la suspension des avocats et des officiers ministériels, par la rédaolion suivante : « La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois ; en cas de récidive, elle pourra être de six mois au plus. — 11 ne pourra être tenu compte de la récidive une année après l'expiration de la suspension précédemment prononcée. > La commission, acceptant le principe seulement de cette proposition, a modifié le paragraphe doi^t il s'agit en ce sens : < La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans Tannée. » L'article a été ensuite voté par la Chambre avec les additions et change* ments qui viennent d'être indiqués.

305. Le paragraphe concernant Texposé des séances des Chan»bres a été amendé par la commission du Sénat, qui y a Mt suivre le mot « compte » du mot « rendu », y a supprimé le terme « fidèle », et y a ajoaté les expressions a fait de bonne

foi '.

Quand rarticle est venu en discussion au Sénat, M. Paris a demandé la suppression de ces dernières expressions, en se fon* dant sur ce que, pour un véritable compte rendu, qui n'est que la reproduction pour ainsi dire officielle des débats parlemen* taires, la question de bonne foi ne peut se présenter, et sur ce que, d'ailleurs, aucune pénalité n'existe contre le compte rendu de mauvaise foi. Cette proposition, quoique combattue par H. Lenoél et par le rapporteur, a donné lieu au renvoi de l'ar* ticle à la commission. Mais, à une séance ultérieure, la commis* sion, par l'organe de son président, a déclaré maintenir sa ré* daetion. Alors M. Paris a fait, de son côté, la déclaration suivante : t Comme la presse a besoin aujourd'hui d'une telle rapidité, que le télégraphe est le premier rédacteur des journaux de province, il arrive que, dans l'intérêt de la célérité, et afin de porter plas vite à la connaissance du public ce qui se dit à la tribune des Chambres, la presse revient au compte rendu libre.... Dès lors, le système que je croyais plus libéral et qui consistait à affranchir le compte rendu officiel de toute actlou publique ou privée, manquait son effet, parce qu'il n'était plus

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applicable. On m'a fait obsenrer qa'il serait préférable de maiotenir purement et simplement la rédaction de la commission, pour que, la question de bonne foi devant nécessairement être discutée comme préliminaire de tout débat, on laissât à la presse, en matière de compte rendu, une liberté plus grande. J'ai partagé cette manière de voir, et comme je suis désireux de faire une œuvre libérale et non d'apporter des restrictions à la liberté des journalistes, je retire mon amendement. »

306. Sur le paragraphe suivant, M. de Larcy a fait remarquer que les mots « outrage » et n outrageant » qu'il contenait n'étaient applicables qu'aux discours et écrits alteignanl les agents diplomatiques étrangers ou les bonnes mœurs, mais ne pouvaient pas cpncerner les corps constitués, les fonctionnaires publics et même les particuliers, à l'égard desquels la loi nouvelle n'admet que le délit de diffamation ou d'injare. Le rapporteur et quelques autres membres du Sénat, frappés de la justesse de cette remarque, ont proposé de supprimer les mots qai en étaient l'objet; mais cette proposition ayant été combattue, au nom de la commission, par M. Ninard, Bl. de Larcy s'est contenté 4'insister sur son observation, que personne n'a formellement conlj-edile.

307. De son c6lé, M. Balbie a fait remarquer que l'arlicle en discussion ne statuait rien au sujet du compte rendu par la presse des discours prononcés devant les tribunaux, et que l'art. 7 de la loi du 25 mars 1822, qui punissait un tel compte rendu lorqa'll était infidèle et de mauvaise foi devant être abrogé par la loi nouvelle, il se trouvait dans celle-ci une lacune qu'il convenait de combler. La réponse de H. Griffe, membre de la commission, que le journaliste serait, dans ce cas, soumis au droit commun, et pourrait être atteint soit par les dispositions répressives de la diffamation et de l'injure, soit par la règle de l'art. 1382, God. civ., n'a point paru satisfaisante à M. Paris, qui, comme M. Batbie, a soutenu que, relativement au compte rendu des débals judiciaires, la loi devait faire à la presse les mêmes conditions que pour le compte rendu des débats législatifs, si elle ne voulait pais rendre le premier impossible. Repoussée par M. Gazot, garde des sceaux, comme reposant sur une assimilation inexacte des immunités qui protègent les débals devant les tribunaux et de celles qui sont attachées aux débats parlementaires, cette idée a été fortement soutenue par M. Le Royer, non point qu'il admit l'assimilation dont il vient d'être parlé, et

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que H. Paris n'avait pas lai-même entenda établir, mais parce que, à ses yeux, ane chose aassi préciease que l'immiinité parlementaire, c'était la publicité des débals devant les tribanaax, publicité qui ne peut être vraiment garantie que par l'impunité assurée au compte rendu de ces débats fait avec fidélité et bonne foi. Sur quoi, l'arlicle a été renvoyé à la commission du Sénat

A la séance suivante, le président de la commission, M. Robert deHassy, a annoncé que, pour concilier les opinions diverses en présence desquelles elle s'était trouvée, la commission avait maintenu en tète de l'article qu'il s'agissait de voter les deux dispositions concernant les immunités assurées à la presse pour les débats parlementaires, et qu'à l'égard des immunités i lui attribuer pour les débats devant les Cours et tribunaux, elle avait ajouté dans le § 3, à la suite de l'ancienne rédaction, ces mots : «Ni les comptes rendus fidèles faits de bonne foi des débats judiciaires. »

308. Sans s'élever contre cette modification, le garde des sceaux a demandé la parole pour examiner les deux points suivants:— Dans le cas où le compte rendu serait inexact et fait de mauvaise foi, l'action publique pourrait-elle être exercée? Si l'action civile des tiers était seule admissible, à quel tribunal appartiendrait-il de juger la question d'exactitude? Il a dit, sur le premier point, que l'action publique lui paraissait devoir être écartée, à moins que le compte rendu ne renferme un délit ordinaire, par exemple, de diffamation, d'inj are ou d'oùtrage. Sur le second point, il a émis l'opinion que l'action en dommages-intérêts ne pourrait être déférée qu'au tribunal devant lequel se sont déroulés les débats dont il a été rendu compte.

M. Le Royer, s'associant à celte manière de voir, a présenté un amendement ainsi rédigé : t Dans le cas où le compte rendu don» nerait ouverture à une action en justice, cette action sera portée devant le tribunal qui a connu de l'affaire.»

Mais la théorie soutenue par M.'Cazot, et que l'amendement de M. de Royer tendait à faire consacrer par la loi, a rencontré dans M. Griffe, parlant au nom de la commission, un contiadicteur très-convaincu. Le juge qui a connu de l'affaire dont le compte rendu donne lieu à l'action civile peut être, a objecté H. Griffe, un juge d'exception, un tribunal de commerce, un tribunal administratif, une Cour d'assises, une Cour d'appel. Faudra t>il soumettre à de telles juridictions la question d'exactitude du

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compte reiida» et, pour ea arriver là, déroger à la règle générale aolYant laquelle Taction doit être portée devant le tribunal de domieîle da défendenr? Sans donte, l'appréeiaUon de YesMtitode da compte rendu préientera des diffloultés pour ce dei^ nier tribunal ; mais ees diflScultés ne pourront^Ues pas exister aussi pour le tribunal de raudience duquel il a été rendu compte, s'il n'est plus composé des mêmes juges ?

Impressionné par ces objections, le Sénat a refusé de prendre en considération Tarticle additionnel proposé par M. iiC Boyer. Et il ne s'est pas arrêté davantage à l'idée émise par M. Paris de considérer comme préjudicielle la question d'exactitude du compte rendu, qui aurait dû, comme telle, préalablement au jugement de l'action civile, être renvoyée au tribunal ayant sta* tué sur l'affaire dont il a été rendu compte. Le Sénat a voté sim* plemeni, tel que Pavait amendé sa commission, l'article auquel cellcH^i avait donné le numéro 39 et qui est devenu l'art* 41 de la loi.

809. La commission du Sénat avait été saisie de la question de savoir s'il y avait lieu d'étendre aux membres des conaeils généraux et des conseils municipaux l'immunité accordée par cet article aux sénateurs et aux députés, relativement aux discours tenus par eux dans le sein des Chambres. Elle a pensé que l'intérêt d'ordre supérieur qui avait engagé le législateur à soustraire ces discours à tonte action n'existait point au même degré pour les délibérations d'un conseil général ou d'un conseil mucJpal ; que ces délibérations devaient donc rester sous l'empire du droit commun, et qu'elles pouvaient donner lieu à une poursuite en difbtmation (Rapport de H. Pelletan).

Cependant la responsabilité des conseils généraux ou munidpaux ne saurait être absolue; l'acte qui leur est reproché peut n'être pas un acte diffamatoire, mais un acte purement adniinis* tratif et par conséquent non sujet à incrimination. Par qui la question sera- t-elle jugée? Un membre de la commission avait opiné pour qu'elle f&t soumise au Conseil d'Etat. Un autre , M. Demdle, avait proposé de renvoyer la décision au tribunal des conflits. La commission du Sénat « a préféré laisser au juge ordinaire le soin de décider ce qni pourra constituer, selon les cas, un fait diffamatoire ou l'exercice légitime de la fonction » (Rapport précité).

310. Voici comment, en définitive, se trouve rédigé l'art 41 : a Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus