DES GRIMES ET DÉLITS, ETC. — ART

dans le sein de l'oDe des deux Chambres, ainsi qne Tes rapports on tontes antres inèees imprimées par ordre de l'nne des denx Chambres. — Ne donnera lien à aucune action le compte rendu des séances publiées des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux. —Ne donneront lien à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. — Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant snr le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffioimatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. La durée deeette suspension ne pourra excéder deax mois, et six mois en eas de récidive dans Tannée. — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause don- Der ouverture, soit à l'aetion publique, soit à Taction civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. »

SU. La discussion an Sénat qne j'ai analysée plus haut (n. dOS) ne permet pas de douter que le compte rendu des séances publiques des deux Chambres contre lequel la loi n'accorde aucune action^ ne soit point le compte rendu officiel qui est transmis aux journaux sous trois formes différentes (compte rendu in extenso, compte rendu analytique, compte rendu sommaire), mais bien celui qui est Tœuvre personnelle du journaliste. — ^Conf., Faivre et Benolt-Lévy, p. 196.

L'immunité ne s'étend pas, évidemment, au compte rendu des discussions dans les bureaux de l'une ou l'autre Chambre. Elle ne couvre pas non plus les protestations adressées aux Chambres contre des élections. — Orléans, 31 mai 1847 {J.P. 49,1.363); Nlmcs, 43>nv. 1881 (S.-V.81.1.42).

Pour que le compte rendu des séances publiques échappe à toute action, il suffit qu'il ait été fait de bonne foi; la loi n'exige pas quil soit d'une exactitude rigoureuse. L'immunité le protège (en admettant, bien entendu, qu'il ne contienne aucun délit) tant que les inexactitudes qni s'y rencontrent n'accusent pas la volonté de causer un dommage. — Y. Faivre et Benolt- Lévy, Joe. eiL

Slî. Au contraire, pour ne donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outragCj le compte rendu des débats ju-

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diciaires ne doit pas sealement èlre fait de bonne foi, il doit encore être fidèle, c'est-à-dire exact et impartial. — Mêmes anleurs, ibid.

L'action pour ontrage contre Tanlear d'an compte rendn de débats jodiciaires fait de mauvaise foi ou infidèle, n'est ouverte que dans le cas où il s'agit d'un outrage aux bonnes mœurs (art. 28), ou soit d'une offense envers le Président de la République ou envers les chefs d'Etat étrangers (art. 26 et 36), soit d'un outrage envers les agents diplomatiques accrédités près du gouvernement français (art. 37), puisque , selon la remarque faite au Sénat par M. de Larcy (V. suprà, n. 306), la loi, à i'é* gard des autres personnesiue punit que la diffamation et l'injure J

A la différence de M. de Larcy, je mets sur la même ligne que! l'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, l'offense', envers le président de la République ou envers les chefs d'Etat étrangers , parce que, comme j'ai eu déjà l'occasion de le faire remarquer (V. ci-dessus, n. 173, i7& et 271), l'offense n'est qu'un outrage désigoé par une dénomination particulière. Sous l'empire de l'art, il de la loi du 27 juill. 1849, cette interprétation^ a été consacrée par un jugement dont je n'ai pas. hésité à ap-| prouver la doctrine (Trib. corr. de Saint-Jean d'Angély, 9 avril 1875, /. du AfinULpubL, 18.165).

313. Le compte rendu fait de mauvaise foi, soit des séances publiques des Chambres, soit des débats judiciaires, et le compte rendu infidèle de ces mêmes débats, ne donnent lieu qu'à Taction civile en dommages-intérêts des personnes auxquelles ils portent préjudice, la loi ne soumettant à aucune responsabilité pénale les auteurs de semblables comptes rendus. C'est sealement lorsque le compte rendu renferme quelque délit ordinaire, comme celui de diffamation, d'injure ou d'outrage, que l'action publique peut trouver à s'exercer (V. supra, n. 308). — Conf., Faivre et Benott-Lévy, p. 196.

314. On ne saurait voir un compte rendu de débats judiciaires fait de mauvaise foi, dans l'annonce qu'un journal a faite successivement d'une condamnation correctionnelle prononcée contre un individu et de l'acquittement obtenu par celui-ci en appel, alors que cette annonce, qui n'a pas aggravé d'une manière appréciable la publicité que les deux décisions avaient reçue par leur prononciation à l'audience, a eu lieu sans malveillance apparente et sans commentaire hostile.— Lyon, 26 nov. 1881, aff. Feyib c. le Petit Lyonnais, Gaz. des Trib.).

DBS CRIMES BT DiLlTS, KTG. — ABT. 41. 165

315. Le récit par un journaliste des circonstances d'an procès correctionnel n'a pas le caractère d*an simple compte renda des débats judiciaires, couvert par l'immunité qu'édicté l'art. 41 de la nouvelle loi sur la presse, lorsque non seulement il est accompagné d'appréciations malveillantes, mais qu'en outre il est précédé d'un historique étranger aux débats et intentionnellement mensonger. — Dijon, 29 mars 1882 (Âff. Tartelin c. VIndépendant de la Loire, Gaz. des trib.),

316. Il parait résulter du rejet qu'a fait le Sénat de l'amendement de M. Le Royer mentionné ci-dessus (n. 308), que l'action civile à raison d'un compte rendu infidèle ou de mauvaise foi de débats judiciaires, ne doit pas être déférée aux juges devant lesquels ont eu lieu ces débats, mais bien devant le tribunal du domicile du défendeur. La jurisprudence s'était pourtant prononcée en sens contraire sons la législation précédente (Cass. 18 mai 1872, S.-V.72.1.251, et 5 juill. 1873, Joum. du MinUt. publ., 16. 266; Angers, 22 mars 1875, Id., 18.261).

Et il avait été décidé en conséquence qu'un article de journal contenant le compte rendu infidèle et de mauvaise foi des débats d'une même affaire, tant à l'audience du tribunal de première instance qu'à celle de la Cour d'appel, devait faire l'objet de deux poursuites distinctes, Tune devant le tribunal, l'autre devant la Cour (Caen, 7 déc. 1868, et Cass. 13 févr. 1869, Journ. du Min. publj 12.242 et 286).

317. La partie à l'égard de laquelle un compte rendu de débats judiciaires est diffamatoire peut certainement, au lieu d'en poursuivre l'auteur sous Tinculpation de délit de compte rekidu infidèle ou de mauvaise foi, diriger contre lui une action en diffamation. On ne saurait prétendre que celte partie ne jouirait d'un tel droit qu'autant qu'elle soutiendrait que l'écrit diffamatoire a pris ses éléments en dehors des débats judiciaires, le journaliste qui rend compte de ces débats ne jouissant pas de l'immunité qui couvre l'avocat pour sa plaidoirie. — Lyon, 18 août 1876 (J. du Minist.publ, 19.209); Cass. 14 janv. 1881 (id., 24.102.)

318. L'immunité établie par le § 3 de Tart. 4 protège les protestations contre des élections produites, soit devant le Conseil de préfecture, soit devant le Conseil d'Etat. — Cass. 21 juill. 1838 (S.-V.38.i.740)j Rennes, 22 janv. 1879 (W. 81. 2. 153); Ghassan, t. !•', n. 115; de Graltier, t. 2, p. 232. — Mais ilcessed'en être ainsi, lorsque le plaignant, n'ayant pas été appelé devant le tribunal administratif > était un tiers par rapport à la con-

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testation loaleTée: — Bourges, 10 mai 1878 (/.duMiniê. publ., 81-117).

819. La disposition de la loi qui interdit toute action en ditEa* mation, en iojore ou en outrage à raison des discours prononcés et des écrits produits devant les tribunaux, à l'exception seulement de ceux portant sur des laits étrangers à la cause, s'applique aux tiers comme aux parties plaidantes. *-* Cass. 23 nov. 1835, U déc. 1838 (S.-V.36.1.3i4; 39.1.707); 8 déc. 1876 {Joum. dt* MinùLpubl., 20.34); Angers, 5 févr. 1877 (t'Kd.); de Grattkr, U 1« p. Î72.

Est-ce en cette qualité de tiers que le témoin est à Tabri de toute action de la part des personnes contre lesquelles, dans sa déposition, il a dirigé des imputations diffamatoires se référant à la cause? Les arrêts de la Cour de cassation du 8 déc. 1876 et de la Cour d'Angers mentionnés ci-dessus ont consacré l'affirmative. Mais cette solution me parait contestable. N'est-ce pas par son rôle même, par l'obligation où il est de dire la vérité, par Imdépendance dont il doit jouir dans ses explications devant la justicei et non par l'immunité qu'établit la loi sur la presse, que le témoin est garanti contre toute poursuite (sauf, bien entendu, celle en faux témoignage)| à raison de sa déposition? La Cour de cassation avait elle-même, dans le principe, admis cette interprétation, qui est enseignée par les auteurs. Y. Cass. l*' août 1806, 10 mai 1821 et 1» jnill. 1825 (S.-V. cbr.) ; Ghassan, t. 1»^ n. 158; Dalloz, n. 1191 ; Rousset, n. 2384:

320. Pour les faits qui se rattachent à la cause, la loi n'exclut que l'action en diffamation, en injure on en oulrage. Toutes autres actions sont admissibles. Et, par exemple, les faux certificats produits dans une cause peuvent donner lieu à une poursuite criminelle, même à la requête de la partie civile. — Rennes, 22 janv. 1879 (S.-V. 81.2.153).

321. En ce qui concerne les faits étrangers à la cause, la réserve de l'action en diffamation au profit de la partie lésée ne doit pas être faite dans une forme vagoe et générale. Ainsi, il ne suffit pas que le tribunal déclare « donner acte À cette partie des réserves par elle formulées oralement à l'audience pendant que son adversaire développait les motifs invoqués par lui i l'appui de sa réclamation »; le juge doit, d'une part, spécifier les imputations prétendues diffamatoires qui se sont produites devant lai, et, d'autre part, déclarer que les faits auxquels elles se rapportaient étaient étrangers à la cause. —

DBS CRIMES ET DBS dAlITS. — AHT, 41, 167

Casa. S8 déo. 1878 {Joum. du MifMU puhU^ S3«SSt2)« — Y* aussi CttS. 2 arril ISS^^ 6 fé?r. 18S9, 8 mars 1637 et 10 déc. 1872 (&«*V. chr. at 87.t.90C$ 73.1«â07) i Mangin» Action fuhliquê^ \. i^« D. 154; Ghassan» U l«s d. 198; Para&li p. i02. — * Contràp Cafia. 4mai 1865 (S.-V.65.1.429).

322. L'action des tiers n'a pas besoin do leur atoir été réservée par le tribunal (Gass. 17 Juin 1842 ; Dallozi n« 125), et n*est pas sabordonnée à la condition que les faits soient étrangers à la canse (Riom, 20 déc. 1826; Cass. 8 juill. 1852, D.p.52.5.438; Dalloz, n. 1248 et 1249. —Contré, Cass. 25 nov. 1835 et 14 déc. 1838, S.-y.36.1.314; 39.1.707; Ghassan, t. 1<% n. 132; de Crattier, t. 1«', p. 273 et 274).

323. Les témoins doivent^ selon moi, être considérés comme des tiers, parce qu'ils sont sans intérêt personnel dans la cause. V. conf.^ Grellet-Dumaïeau, t. 2, p. 211; Dalloz, n. 1244. — Contra, Cass., 6 nov. 1823 (S.-V. chr.); Nîmes, 27 miai 1841 (Dalloz, n. 1254-20); Ghassan, n. 136.

324. Le § 4 de l'art. 41 porte, comme on l'a vu, que les juges saisis de la cause peuvent prononcer la suppression des discours injurieux* outrageants ou diffamatoires. L'art. 28 de la loi de 1819 disait « des écriii injurieux ou diffamatoires. » La loi nouvelle a-t-elle intentionnellement substitué le mot «( discours » au mot « écrits », de façon à restreindre aux discours le droit de suppression des tribunaux? On ne saurait le croire. Non seule* ment cette volonté ne s'est manifestée en aucune manière dans la discussion de la loi, mais, au Sénat, M. Ninard, membre de la commission, a dit formellement : « Lorsque les discours ou écrits ont été produits devant les tribunaux, les tribunaux en sont les juges; ils ont le droit, quelquefois le devoir, d'ordonner la suppression de ces écrits, s'ils sont injurieux, outrageants ou diffamatoires. > Et l'auteur rappelait, à l'appui, la disposition dont je m'occupe. Ensuite, il ajoutait plus loin : c Nous n'avons fait, d'ailleurs, que reproduire les dispositions de la législation existante en cette matière, i» — De tout cela, je me crois autorisé à conclure que, malgré l'impropriété du terme qu'elle a employé, la loi a entendu maintenir aux tribunaux la faculté qu'ils tenaient de l'art. 23 de la loi de 1819, et dont le germe se trouve dans l'art. 1036 du Gode de procédure civile, d'ordonner la suppression des écrits produits devant eux , lorsqu'ils renferment des diffamations, des injures on des outrages.

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