Pour roQtrage, compar. ce que j'ai dit êuprà, n

326. Par arrêt du 4 mars 1882 (J. du Min.fmbl., U 26), la Cour de Paris a déclaré la juridiction commerciale incompétente pour sUluer sur les dommages-intérêts réclamés par un tiers se prétendant diffamé dans un acte de procédure. Il en serait autrement à regard des dommages-intérôU réclamés par une partie. — Rennes, 20 juin 1810; Ghassan, 1. 1, n. 116; Dallez, n. 1270.

DIS POURSUITES IT DB LA aÉPEESSIOK.

I I. — Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse, et de la compétence.

SOMMAIRB.

A. Responsabilité. — 327. Comment, avant la loi du 29 juillet 1881, était déterminée Ja responsabilité pénale des crimes et délits commis par les Toies de pià)lication. — Le rapport de la commission de la Chambre des députés promettait que la loi nouvelle serait beaucoup plus libérale.

d28. Cette promesse n'a pas été entièrement tenue. — Texte des art. 42 et 43.