DES POURSUITES ET DE LA RÉPRESSIOX. — ART. 42 A

l'égard des contravenfions, la responsabilité pénale est réglée^par les dispositions des chapitres I à III, où elles sont prévaes.

338. Responsabilité civile des propriétaires des publications. — Modifi-

cations apportées par la commission de la Chambre des députés à son projet primitif.

339. Saile. — Critiques de M. Floqnet. Réponse de M. Agniel. — Adop-

tion par la Chambre de l'article tel que sa commission Tayait amendé. — Addition faite à ce texte par la commission du Sénat.

340. Fante par la loi d'exiger que la déclaration imposée au gérant men-

tionne les noms des propriétaires, la recherche doit en être faite d'après les règles du droit commun.

341 . Texte de IVticIe 44. — Le mot civilement qui précède le mot ret-

ponsable, dans le texte voté par la Chambre des députés, a été retranché par le Sénat.

342. Etendue et conditions de la responsabilité des propriétaires.

B. Compétence. -— 343. Attribution des délits de presse au jury.

344. Le projet laissait une part très large aux tribunaux correctionnels. — Changement qu*y a apporté la commission de la Chambre des députés.

345« Suite. — Critiques de MM. Madier de Montjau et Floquet, particulièrement au sujet de Tattribution aux tribunaux correctionnels des outrages envers les souverains et agents diplomatiques étrangers. Réponse du garde des sceaux. — Vote par la Chambre de l'amendement de M. Floquet, consistant à soustraire ces délits à la juridiction correctionnelle.

346. Un amendement de M. Marcou tendant à comprendre Toffense en-

vers le Président de la République parmi les délits attribués à la Cour d'assises a été reconnu n*avoir pas d'objet, en présence de la nouvelle rédaction de Tarticle du projet qui est devenu l'art. 45 de la loi. — Texte de cet article.

347. Il contient un rappel à Tart. 28, qui a été ajouté parla commission

du Sénat. — Nomenclature des infractions réparties entre la Cour d'assises, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de simple police.

348. L'application de l'art. 45 a nécessité la solution de la question de

savoir si une loi modificative de la compétence saisit les affaires commencées dans lesquelles il est intervenu un jugement frappé d'appel. — Jurisprudence. — La négative a prévalu à bon droit.

349. Lorsque, au moment de la promulgation de la loi nouvelle, il n'é-

tait pas encore intervenu de décision au fond sur une poursuite tportée devant le tribunal correctionnel pour un délit que cette loi a attribué à la Cour d'assises, le tribunal s'est trouvé dessai9i, quoique les parties eussent déjà comparu à Taudience. 3^0. Le tribunal correctionnel, en pareil cas^ ne peut retenir l'action civile.

170 CHAPITBS ¥•

3M. Mi» lonqa*il t été laisi» mnX la loi nouvelle, de diffunations enyera une penonne publique dans un écrit indivisible» retenir nue partie de cet écrit eomine renfermant des difbmationa envers nn parti* enlier.

352. D'après quelle législation doit être déterminé le caractère d'an délit

de presse commis avant la promulgation de la loi de 1881.

351 bis. Ck>mpétence dans le cas d'injures ou diffamaiions par écrit rela-

tives tant à la vie publique qu'à la vie privée.

352 ter. Applicabilité de l'art. 181» C. instr. crim.i à la diffamatioa en-

vers un témoin.

353. La diffamation envers les directeurs et administrateurs das entre-

prises indostrielles, commerciales ou financiôres n'est pas de la compétence de la Gbur d'assises.