Compétence territoriale ; c*est celle du droit omnmun

355. L'action civile cesse de pouvoir être exercée séparément de l'action

publique quand il s'agit de la diffamation envers les corps et les personnes désignés dans les art. 30 et 3i» sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé et d'amnistie.

356. Extinction de Taction civile par le fait de Textinction de l'action

publique. — Renvoi.

357. La défense d'exercer isolément l'action civile est inapplicable aux

imputations qui ne présentent pas les caractères légaux de la diffamation et ne comportent pas la preuve de leor vérité*

A. — RlSPONSABaiTt.

327. Avant la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité pénale des crimes et délits commis par les voies de publication était déterminée de la manière suivante :

Les éditeurs des livres et les gérants des journaux» à titre de pnblicaleurs des écrits délictueux, étaient punis comme autenrs principaux ; et il en était de môme» en règle générale, des crienrs» afficheurs» vendeurs et distributeurs, à raison de leur eoopération directe à la publication (Cod. pén., 283, 284, 287, 288; L. 17 mai 1819, art. 26; L. 18 jùill. 1828» art. 8; L. 9 juin 1819, art. 9). Les auteurs des écrits, comme ayant fourni aux éditeurs ou gérants l'œuvre destinée à être publiée, étaient réputés leurs complices (L. 18 juil. 1828, art. 8 précité), et la qualité de simples complices était également attribuée aux crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs lorsque l'écrit contenait une provocation à des crimes ou délits» à moins qu'ils ne fissent connaître ceux de qui ils tenaient cet écrit (Cod. pén.» 285). Enfin, les imprimeurs ne pouvaient être recherchés pour le simple fait d'impression des écrits à l'égard desquels ils avaient rem-

DES POUBSUITES ET DE LÀ UtFRlSSlON. — ART. 42 ET 43. 171

pli les obligations que leur imposait le Uire It de la loi da' 21 odobre 1^14, excepté quand ils avaient agi sciemment dans les termes de l'art. 60 do Code pénal (L 17 mai 1819, art. 24), ou lorsqa'ils avaient^ sciemment aossi^ imprimé des écrits contenant une provocation directe à des attronpements ( L. 7 juin 1848, art 6).

Dans le rapport de la commission de la Chambre des dépntés, réconomie de la loi nonvelle, sur ce point, était présentée comme beanconp plus libérale. Les gérants et éditeurs étaient bien tou- {oars considérés comme aatenrs principaux, et les rédacteurs et écrivains réputés complices; mais les vendeurs, distributeurs ou colporteurs devaient échapper même aux peines de la complidié, comme n'étant a que de simples marchands de volumes on de papiers imprimés. > A plus forte raison, nulle répression ne serait infligée « aux afficheurs, dont l'industrie est beaucoup pins infime >. L'impunité devait être également assurée à l'imprimear. A la vérité, le rapport réservait contre lui Tapplication de l'art. 60 du Code pénal dans les conditions prévues par l'art. 6 de la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; maiSi en rendant compte à la Chambre des modifications que la commission avait apportées à son projet primitif dans l'intervalle de la première à la deuxième délibération, le rapporteur, M. Lisbonne, avait annoncé la suppression de cette réserve , et la restriction de la complicité au seul écrivain.

328. La loi n'a pas tenu toutes ces promesses, comme on le voit par le t^xte de ses articles 42 et 43, qui ont été votés sans débat par les deux Chambres et qui sont ainsi conçus : — « Art. 42. Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : i^ les gérants ou éditeurâ, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations; 2^ à leur défaut, les auteurs; 3<^ à défaut des auteurs, les imprimeurs; 4« à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. — Art. 43. Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.— Pourront Têtre, au même titre et dans tous les cas^ toutes personnes auxquelles l'art. 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs ponr faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'art. 6 de la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements, i