DES POUBSUITSS ET DEM RÂPBBSSION. — ART. 42 ET

les imprimearSy les vendeurs, dislribotears ou affîcheors, dans le cas où ils < auraient participé au délit par des actes étrangers à leur industrie ou à leur profession. Ce n'est plus alors comme imprimeurs, vendeurs, distributeurs ou afficheurs qu'ils seraient poursuivis ».

332. Selon une autre observalion du même rapport, « c'est la nature du concours prêté à la perpétration du délit, et non la qualité ou la profession de la personne qui l'a prèle, qui détermine sa responsabilité. Un imprimeur, par exemple, qui serait l'éditeur d'un livre ou le gérant d'un journal, ne pourrait exciper de sa qualité d'imprimenr pour échapper aux poursuites auxquelles Texposerait le fait de la publication. »

333. Un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 8 juin 1882 (afif. Ghabert c. Genay et Mayer, Gaz. des Trib. du 9 juin) a consacré une solution évidemment inadmissible, en décidant que le rédacteur enchef d'un journal ne peut être poursuivi en même temps et pour le même fait que le gérant : « Attendu qu'aux termes de l'art. 42 de la loi du 29 juill. 1881, le gérant d'un journal est le premier et le seul responsable des délits commis par la voie de la presse ; que le rédacteur en chef du journal n'est même, à aucun degré, compris dans l'énumération des personnes qui, à défaut du gérant, peuvent être poursuivies à raison des délits » N'est-ce pas comme auteur de Tarticle incriminé que le rédacteur en chef est poursuivi soit conjointement avec le gérant, soit à défaut de celui-ci, et dès lors les dispositions des art. 42-2* et 43 de la loi de 1881 ne lui sont-elles pas manifeste- ^ment applicables?-— Compar. Ca5s.> 5 juill. 1873 (/• du Minist, publ.y 16.266).

334. A en croire le rapport de M. Lisbonne, dans le système .de la loi nouvelle, à part le cas où l'on peut mettre éditeur et •auteur en cause, il n'y aurait jamais qu'une personne à traduire en justice. « Quelle qu'elle soit, disait ce rapport, elle n'aura à exciper ni de sa qualité ni de sa bonne foi. En se refusant à

- faire connaître les coupables ou en prêtant son concours à des ' personnes résidant à l'étranger, n'aura-t-elle pas volontairement assumé la responsabilité de la publication ? » Cette proposition n'est malheureusement pas d'une exactitude absolue. L'art. 22, que M. Lisbonne avait sans doute perdu de vue, et dpnt j'ai déjà mentionné la disposition ci-dess|is, n. 329, permet de poursuivre les colporteurs et distributeurs, non point seulement à défaut des autres personnes qui ont coopéré à la publication délie-

174 CBAPim T.

toeose, mate aussi par oela seol qa'ils ont eo eoiuiaisBaiice do caractère délictaeuz de la publication; de telle sorte ^e, cette condition se réalisant, ils peuvent tenjonrs ôtre compris, comme complices, dans la ponrssite dirigée soit contre le gérant oa éditeur, conjointement ou non avec l'auteur de Técrit, soit contre Timprimenr, en l'absence de ceox-ci, saur que Ton soit fondé à invoquer contre eux la cause de responsabilité énoncée dans le rapport.

935. Ni l'art. 92» ni les art. M et &S ne menUonnent les crienrs ; le législateur les a sans doute compris dans la dénomination de distributeurs, la première profession impliquant Texerciee de la 'seconde.

336. La règle suivant laquelle le prévenu de complicité peut être condamné, bien que l'auteur principal ne le soit pas loi-mênie, est incontestablement applicable en matière de presse. Il n'y a donc pas contradiction entre la réponse négative du jury sur la culpabilité du gérant du journal et sa réponse affirmative sur celle du rédacteur (V. notamment Casa. S sept 1837, Dalles, v^ Preiêûf n. Ii32-P). Hais, il en serait autrement si, après une réponse affirmative, à l'égard du gérant, tant sur le fait de lape* blication que sur le caractère diflPamatoirede Tartide incriminé^ le jury, à l'égard du rédacteur, répondait aussi affirmativement sur le premier point, mais négativement sur le second. Il y aurait alors entre les réponses une contradiction et une incondliabilité qui ne permettraient pas que le verdict du jury servtt de base i la condamnation du rédacteur. — Gass. 8. déa 1881 (a£ Prax- Paris et Blondi c. Bouniol, Gqm. des Trii. do 16 déc.).

337. Les art. 42 et 43 de la loi du 29 juill. 1881 ne disposant que relativement aux délité eommU par la vùie de la prmse, les délits de paroles restent soumis aux règles ordinaires; et quant aux contraventions, qui sont prévues dans les chapitres I à III, le législateur a pris soin de désigner expressément les personnes qui en sont pénalement responsables.

338. Pour remplacer, dans une certaine mesure, le caationiiement supprimé par la loi nouvelle (art 6. V. svprà, n. 22), la commission de la Chambre des député savait era devoir, dans l'art. 47 de son projet, déclarer les propriétaires de ces publications civilement responsables, d'une manière générale, des condamnations pécuniaires prononcées contre les personnes dont les deux articles précédents édictaient la responsabilité pénale^ Le rapport de M. Lisbonne s'efforçait d'établir que cette innonir

DES POUBSUITES ET SB hk BiPBBSSlON. — ABT. 44. 17)(

tlon était conforme au droit eommnn, qui admet la responsabilité civile indirecte (Cod. civ., 1384), et qu'en étendant aux amendes cette responsabilité, qui/en règle générale, a lieu seulement pour les dommages-intéréts, le projet ne faisait que oonsa* erer une exception introduite déjà dans plusieurs lois spéciales*

Bien que cette disposition eût été votée sans discossion par la Chambre en première leoture, la commission a jugé nécessaire, avant la deuxième délibération, d'y apporter une modification importante pour la faire rentrer plus exactement dans le droit commun, c'est-à-dire d'y limiter la responsabilité des propriétaires aux dommages-intérêts. Elle a en conséquence rédigé de la manière suivante l'art. &7 du projet, auquel elle avait donné le numéro 4S : c Les propriétaires des journaux et écrits périodiques seront civilement responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents. »

339. A la deuxièine délibération, H. Floqnet a dirigé de trèsidves critiques contre cet article qui^ malgré la correction que je viens d'indiquer, lui paraissait contraire tout à la fois au droit politique, comme rétablissant d'une manière indirecte le cautionnement^ au droit civil, comme appliquant la responsabilité eivile à un cas tout à fait différent de ceux prévus par les art. 1882 et suivants du Gode civil, et enfin à la nature des choses, parce que ce n'est pas le propriétaire d*un journal qui en a la direction et la surveillance. M. Agniel, au nom de la commission, a répondu que l'obligation du cautionnement imposée aux journaux par la législation précédente reposait sur Tassociation de deux idées. Tune parfaitement juste, celle de la responsabilité du propriétaire, l'autre absolument fausse et inique, celle du versement par anticipation, et comme garantie préventive, d'une somme destinée à satisfaire aux condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées contre les journaux; et que de ces deux éléments le projet avait rejeté le second, mais retenu le premier, dont la suppression aurait en sebs inverse fait sortir la presse du droit commun, ]K>ur lui créer une situation privilégiée ; qu'en effet le gérant d'un journal étant le préposé du propriétaire^ on ne fait qu'appliquer l'art. 1384 du Gode civil, en proclamant la responsabilité civile de ce dernier, qui a le droit et le devoir de surveiller logèrent, et qu'on ne pourrait efihoer cette responsabilité sans enlever aux \ictimes des délits de presse le moyen de réparation le plus ei&caccu

176 CHAPITBB Y.

La Chambre a adopté l'article amendé par sa commission. Hais la commission da Sénat a modifié, à son tonr ce texte, en y ajoutant une référence aux art, 1382 à 1384^ du Godé civil, poar aflSrmer davantage qne la responsabilité des propriétaires de joornaax est renfermée dans les limites du droit commun. « La propriété d'un jonrnal, lit-on dans le rapport de H. Pelieian, peat se constituer de bien des façons diverses; elle peut appartenir à un ou plusieurs individus, à des sociétés de caractères différents dans lesquelles la participation des intéressés tant à la propriété elle-même qu'à la direction et au contrôle sera plus grande ou plus restreinte, plus active ou plus effacée. Dans ces cas divers, la responsabilité prévue par cet article sera celle qui résulte du droit commun, et elle se mesurera conformément aux règles de nos lois civiles on commerciales. Le propriétaire on les propriétaires ont-ils. commis une faute ou une négligence dommageable, les art. 1382 et 1383 du Code civil les atteindront; ils répondront aussi des condamnations prononcées au profit des tiers contre le gérant, dans le cas où celui-ci aurait le caractère de préposé dans le sens de l'art. 1384 du Code civil. »

La nouvelle rédaction n'a soulevé aucune réclamation devant le Sénat.

340. Dans le second rapport qu'il a présenté, après le renvoi à la Chambre de la loi votée par le Sénat, M. Lisbonne a fait les observations suivantes: «Les gérants seront considérés, à moins de circonstances exceptionnelles, comme étant les préposés des propriétaires de journaux dans le sens qu'a voulu donner à cette expression le législateur de 1804. — Dès l'instant que le projet voté par le Sénat admet, sauf les espèces, la responsabilité des propriétaires de journaux, l'art. 7 aurait dû exiger, comme vous l'aviez exigé vous-mêmes, que la déclaration imposée au gérant fit mention des noms des propriétaires autres que les commianditaires ou actionnaires. Dans le silence de la loi nouvelle, la recherche en sera faite désormais selon les règles du droit commun. » — V. suprày n« 26.

341. Le texte adopté par le Sénat et en dernier lieu par la Chambre des députés, et qui est devenu l'art. 44 de la loi, se trouve ainsi conçu: «Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personne^ désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, j»

DIS POURSUITES ST DS Là &ftPBBSSION. — ART. 4S« 177

On remarque que le mot € civilement» qui, dans l'article adopté en deuxième délibération par la Chambre des députés, précédait le mot c responsables », ne se trouve plus dans le texte définitif. Il a été, sans doute, retranché comme inutile par le Sénat.

3&2. Bien que, dans le rapport de M. Pelletan et dans le second rapport de M. Lisbonne, il ne soit parlé de la responsabilité des propriétaires de journaux que relativement aux condamnations pécuniaires prononcées contre le gérant, ce qui est l'hypothèse la plus ordinaire, il ne faut pas perdre de vue quel'art. 44 étend cette responsabilité aux condamnations de même nature encourues par les autres personnes désignées dans les art. 42 et 43, c*est-à-dire par le rédacteur, à défaut du gérant; par Tlmprimeur, à défaut du rédacteur; par les vendeurs, distributeurs et afficheurs, à défaut des imprimeurs, et par les complices.

Mais en ce qui concerne ces différentes personnes, comme en ce qui louche le gérant, les tribunaux auront à examiner si le fait qui a motivé la condamnation constitue une faute, une négligence ou une imprudence engageant la responsabilité directe du propriétaire, suivant les termes des art. 1382 et 1383 du Code civil, ou si celui contre qui cette condamnation a été prononcée se trouve vis-à-vis du propriétaire dans les conditions du préposé, pour les actes dommageables duquel Tart. 1384 soumet le commettant à une responsabilité indirecte.

B. COMPÉTKKCB.

343. Sous tous les gouvernements qui ont pris un souci véritable de la liberté de la presse, Tattribution au jury de la connaissance des délits commis par les voies de publication a été considérée comme une garantie nécessaire contre le pouvoir, dont les tribunaux correctionnels ont toujours paru plus disposés à partager les vues ou à subir Tinfluence. La loi du 26 mai 1819 (art. 13), la charte de 1880 (art.' 69) et la loi du 8 octobre de la même année (art. l«r), la constitution du 4 novembre 1848 (art. 83), enfin les lois des 15 avril 1871 (art. 1*') et29 déc. 1875 (art. 4) ont successivement investi ou remis en possession le jury du droit de statuer en matière de presse, non point seulement sur les crimes, mais aussi d'une manière générale et sauf certaines exceptions (fort nombreures, il est vrai, dans la loi de

fW CHAflTBBl.

1876), sur les délils, que la loi da 25 mars 1822 (art. 7) et le déeretda 17 février 1852 (art. 25) avaient, aa contraire, déférés aax tribunaux correctionnels.

Le choix entre ces deux juridictions ne pouvait être douteui pour les auteurs de la nouvelle loi sur la presse. A la vérité, ik s'étaient astreints à rester dans les limites du droit commun poai la qualification et le classement des infractions ; mais cette résolution ne pouvait plus les enchaîner quand il s'agissait de déterminer la compétence. La juridiction de la Cour d'assises s'imposait.

344. Toutefois, le projet de la commission de la Chambre des députés faisait encore une part très-large aux tribunaux correctionnels, puisque son art. &4 leur réservait, «outre les proirocs* tions aux délits suivies d'effet, les délits d'outrage au Président de la République, aux chefs d'Etat ou agents diplomatiques étrangers, de cris ou chants séditieux, de diffamation oud'injare envers les particuliers, de lacération d'affiche, dans les cas prévos par les §§ 2 et 4 de l'art. 17, ainsi que toutes les infractions prévues et punies par les art. 38, 39 et 40», et qu'il laissait seulement aux Cours d'assises, « outre les provocations au crime suivies d'effet, les délits de provocation non suivie d'effet, de nouvelles ou de pièces fausses, de diffamation ou d'injure envers les corps constitués ou les personnes revêtues d'un caractère public indiquées aux art. 30 et 31, de provocation aux militaires pour les détourner de leurs devoirs » .

La Chambre des députés avait, lors de la première lecture, voté cet article sans discussion. Mais, avant la deuxième délibération, la commission, après un nouvel examen, y a apporté une modification d'une certaine importance, consistant en ce que,ao lieu de procéder par nomenclature des infractions attribuées soit aux Cours d'assises, soit aux tribunaux correctionnels, le nou<* veau texte établissait la Cour d'assises comme juridiction géoé^ raie et indiquait ensuite les exceptions à cette règle. Il portait: « Les crimes et délits prévus par la présente loi sont déférés à la Cour d'assises. — Sont exceptés et déférés aux tribanaux de police correctionnelle, les délits et infractions prévus par les ar« ticles 3, 4» 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, §§ 2 et 4 ; 32, 33, § 2 ; 36, 37, 38, 39 et 40 de la présente loi. » En rendant compte de ce changement, dans la séance du 14 février 1881, M. Lisbonne, rapporteur, faisait l'observation suivante : « Le jury devient donc, en quelque sorte, juge d'attribution en matière de délits

DES POURSUITES ET DE LA RÉPBSSSION. •— ABT. 4S. iTÔ

commis par la voie de la presse oo par la parole. Ce système procède d'an principe, au lien d'une classification. •

345. Dans son rapport, M. Lisbonne avait dit : « Nous déférons an jury la connaissance de la généralité des délits commis par la voie de la presse et de la parole, indifféremment, qui impliquent Tappréciation pins spéciale des intentions des préve- TkJxSy OU qut la politique a plus ou moins occasionnés. » Cette dernière affirmation a été fortement contestée, à la tribune de la Chambre, par MM. Madier de Hontjau et Floquet, qui se sont élevés particulièrement contre Tattribution faite aux tribsT^uaux correctionnels du délit d'outrage envers les chefs d'Etat eiran- ^ers et les agents diplomatiques accrédités près du gouvernement français. M. Floquet a rappelé que les lois de 1819, de 1830, de 1835 et de 1849 déféraient à la Cour d'assises ce délit, -dans l'appréciation duquel « il entre nécessairement, a-t-il observé, une grande somme d'arbitraire; car, dans un pays libre, le droit de critiquer, d'examiner, de censurer la conduite des fonctionnaires publics étant un droit constitutionnel, il faut fixer, pour chaque cas particulier, la limite indécise entre le droit de critique et de censure autorisé, favorisé par le droit politique, et l'outrage et l'offense punis par la loi pénale. » — < Qui vous pousse, a dit ensuite l'orateur, à arracher de notre législation ces garanties suprêmes successivement réclamées et conquises partant de législateurs qui vous ont précédés? Seraitce qu'il vous faut la certitude de faire condamner en toute occa" sion les hommes qui seraient accuséi^r d'avoir offensé ou outragé les souverains étrangers ou les ambassadeurs? Serait-ce donc que vous pensez avoir meilleur marché des attaques dirigées contre ces souverains étrangers et ces ambassadeurs devant les tribunaux correctionnels que devant le jury, et que, dès lors, vous satisferez plus facilement aux demandes qui vous seront adressées par les personnages qui se croiront attaqués? Oui, ce sera facile une fois, ce sera facile deux fois ! Mais pensez aussi à Timportance d'un acquittement qui, une fois, pourrait aussi être prononcé par des juges ordinaires. C'est alors que se produiraient, naturellement, des réclamations ardentes des parties intéressées, réclamations auxquelles il serait facile de répondre, si le verdict avait été rendu par la justice ordinaire de la presse, par le jury ! »

Au discours de M. Floquet, le garde des sceaux, M. Cazot, a simplement répondu que la Chambre avait à se demander si elle

voulait méconnaître le sentiment des convenances et des nécessités diplomatiques qui avait inspiré la solution adoptée par la commission et le gouvernement. < Quelles sont donc, a répliqué M. Floquet, les nécessités politiques qui pèsent sur vous et qui n'avaient pesé ni sur le législateur de 18i9| ni sur le légîslateui de iStb, ni sur le législateur de 18&9? Avez-vous demandé aux nations qui vous environnent la réciprocité?... Avez- vous demandé aux rois et aux souverains étrangers de vous garantir de leurs outrages et de dépouiller ceux qui les possèdent de la liberté de la défense et de la suprême garantie du jury? »

Sur cette objection irréfutable, la Chambre a voté, à one forte majorité, la proposition de H. Floqoet tendant à soustraire à la juridiction des tribunaux correctionnels les délits prévus par les art. S6 et 37.

346. M. Harcou avait, d'un autre côté, présenté un amendement qui consistait à ajouter au paragraphe i®' de Tart. 44 du projet de la commission, les mots : a y compris le délit d'outrage (d'offense) au président de la République «.Mais, sur une observation du président de la Chambre, combattue en vain par le rapporteur et à laquelle la commission a fini par se rendre, il a été reconnu que, do moment que le délit visé par cet amendement ne figurait pas dans le paragraphe 2 de l'article, il était par cela même attribué à la Cour d'assises. Le texte amendé par la commission a été, en conséquence, adopté avec la seule modification que H. Floquet y avait fait introduire. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune réclamation au Sénat.

Elle constitue l'art. 45 de la loi, dont voici les termes : « Les crimes et délits prévus par la présente loi seront déférés à la Cour d'assises. — - Sont exceptés et déférés aux tribunaux de police correctionnelle, les délits et infractions prévus par les ar* iides 3, 4, 9, 10^ il, 12, 13, 14, 17, paragraphes 2 et 4; 28, paragraphe 2; 32, 33, paragraphe 2; 33, 39 et 40 de la présente loi. — Sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple police, les contraventions prévues par les art. 2, 15, 17, paragraphes 1 et 3 -, 21 et 33, paragraphe 3, de la présente loi. »

347. On remarque que, parmi les dispositions rappelées dans cet article, figure le paragraphe 2 de l'art. 28, qui n'était mentionné ni dans la rédaction primitive du projet, ni dans le texte amendé par la commission de la Chambre des députés» Cette addition a été faite par la commission du Sénat pour remplir

DBS POURSUITBS ET DB LA RÂPBESSION, — ART, 45. 181

VeDgagement qa'elle avait pris, lors de la discussion de Tari. 28» et qae le Sénat avait ratifié, de mettre Toatrage aux bonnes mœurs par la mise en vente, la distribution ou l'exposition de dessins, gravures, peintures, emblèmes on images obscènes, au nombre des délits qui sont de la compétence de la police correetionnelle. V. suprày n. 195 et 205 (1).

(I) Voici, d'après Tart. 43, comment les infractions commises parla i^oie de la presse et de la parole se répartissent entre les trois jarldictions qui sont appelées à en connaître :