I. — Cour d'attitei

1* Provocation à commettre un crime ou un délits lorsque celte pro* vocation a été suivie d'effet (art. 23, § 1).

S* Provocation à commettre un crime> lorqu'elle n'a été saivie que d'une tentative de crime (art. 23, § 2).

3« Provocation, non suivie d'effet, à commettre les crin^es de meurtre, de pillage on d'incendie (art. 24, S !)•

4<» Cris séditieux (art. 24, { 2).

5« Provocation À des militaires dans le bat de les détourner de lears devoirs (art. 25).

6* Offense au Président de la République (art. 25).

1^ Pablicalion de nouvelles fausses et de pièces falsifiées (art. 27).

8« Outrage aax bonnes mœurs commis par Ton des moyens énoncés en Fart. 23 (art. 28).

9^ Diffamation envers les Ck)urs, les tribunaux, les armées déterre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques (art. 30).

iù^ Diffamation envers les membres di ministère, les mepabres des Chambres, les fonctionnaires^ les dépositaires ou agents de i*antorité publique^ les ministres des cultes, les citoyens chargés d*un service ou d'an mandat public, les jurés ou les témoins (art. 31).

il» Diffamation envers la mémoire d'une personne publique décédée, lorsque l'auteur de cette dilbmation a voulu porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants (art. 31 et 34).

i2<» Injure envers les corps ou personnes désignés dans les art. 30 et 31 (art. 33, $!•').

i3f Offense envers les chefs d*£tat étrangers (art; 36).

iÂ^ Outrage envers les ambassadeurs ou autres agents diplomatiques étrangers (art. 37).