II. — Tribunaux eorrectionneh

i^ Omission par l'imprimeur du dépèt des imprimés au ministère de l'intérieur ou à la préfecture (art. 3 et 4),

m GHATIIBB ¥•

348. Um faeitioB qae la joiispriideiice a en déjà A résoudre dans d'autres cireonstaDCM et qae rapplieation de l'art. 45 de la loi da 29 juillet i88t a soulevée de nouveau, est celle de kavoir shles lois modificatives de la compétence doivent recevoir leur exécution même à l'égard des procès commencés, et bien qu'au moment de leur promulgation une décision au fond lot intervenue dans ces procès. On s'accorde bien à admettre, en principe, que les lois de compétence échappent, comme celles

2* Absence de gérant (art. 6 et 9).

3* Défaut de déclaration an parquet (art. 7 et 9).

4* Continuation de publication Irr^lière (art. 9).

5* Omission par le gérant de dépôt d'impiimés au parquet et au ministère de rintériear ou à la préfecture (art 10).

<^ Débat d'impresaiou du nom du gérant au bas de chaque exemplaire (art il).-

7* Relas d'insertion des rectifications des dépositaires de raotorité publique (art. 12).

8* Refas d'insertion des réponses des particuliers (arL 13).

9* Mise en v<»nte ou distribution de journaux étnngers dont la etrenlation est interdite en France (art. 14).

10« Enlôyement^ lacératûm ou altération par un fonctionnaire ou agent de Faatorité publique des affiches apposées par ordre de radministration (art 17, 1 a).

11<> Enlèvement, lacération on altération d'affiches électorales par nn fanctionnaire on agent de l'autorité publiqae (art. 17, { 4).

là*» Outrage aux bonnes mœurs par vente, exposition ou distribution de dessias^ gravures, peintures, emblèmes ou images ob8cànes(art28, %f) ;

13* Diffunation envers les particuliers (art. 32).

W Injure envers les partiôiliers (art. 33, S 2).

15<* Diffamation envers la mémoire d'un particnlier décédé, lorsqne rauteor de cette diffamation a vonlu porter atteinte à l'honneur ou à la fionsidération des héritiers vivants (art. 3% et 34).

16<» Publication des actes d'accusation ou autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture à Taudienoe pobiique (art. 36).

17* Compte rendu des procès en dilbmation oà k preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée (art. 39> 1 1**).

18" Compte rendu des procès lorsque les Cours et les tribunaux l'ont interdit (art. 39, { 1*')-

19** Compte rendu des délibérations intérieures soit des jurys^ soit des Cours et tribunaui (art. 39, S 2).

20^^ Ouverture ou annonce publique de souscription ajant pour objet

DES POURSUITES BT 1» Là BtPftBSSlON. — ART. 45. 183

d'iostraciion ef de procédure, à la noa*rétroactivîté proclamée par Tart. 2 da Gode civil; mais la difficulté devient grave quand il s'agit de déterminer l'étendue de ce principe et de décider s'il s'impose à toutes les phases de la procédure, ou s'il fléchit à certaine période de la poursuite. J'ai étudié ce problème délicat en rapportant, dans le Journal du MinUtire publie^ 1. 14, p. 2S et suiv., un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 4871 qui, à l'occasion de la loi du 15 avril précédent sur la presse, a déclaré que les lois qui modifient la compétence ne saisissent point les affaires commencées dans lesquelles, avant que ces lois soient devenues exécutoires, il a été rendu une décision aufond^ même frappée d'appel; et j'ai embrassé la doctrine de cet arrèi» bien que la jurisprudence antérieure de la Cour suprême ne pa* raisse pas l'avoir invariablement admise.

Le 8 novembre 1881, la Gourde Paris a décidé, conformément à cette doctrine, que les juges du second degré qui, au moment de la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, se trouvaient saisis de rappel d'un jugement correctionnel portuit condamnation à raison d'un délit de presse, sont restés compétents pour statuer sur cet appel, malgré Tattribution que la loi précitée a

d'indemniser des condamnations péeaniaires en matière criminelle ou correctionnelle (art. 40).

m. — Tribunaux desimpie police.

i» Omission sur les imprimés du nom et du domicile de l'imprimear <art^ 2).

2* Apposition d'aflSches particalières aux endroits exclusivement destinés aux affiches des lois et autres actes de Tautorité publique (art. 15, SS U 2 et4).

3* Apposition d'affiches particulîôres imprimées sur papier blanc (art. 15, 55 3 et 4).

i^ Enlèvement, lacération eu altération, par un particulier, des affiches apposées par ordre de Tadministration (art. 17, { !*')•

5* Enlèvement, lacération ou altération, par un particulier, des affiches électorales apposées ailleurs que sur la propriété de celui qui a commis Tenlèvement^la lacération ou Taltération (art. 17, 5 3).

6"* Colportage de livres, écrits, brochures, journaux, etc., sans déclaration préalable ou après une fausse déclaration (art. 21).

7* Défaut de présentation par le colporteur du récépissé de sa déclaration (art. 21}.

8* Injure non publique (arc. 33, | 3).

184 CHAPmuB T.

faîte de ee délit à la Cour d'assises. M. Pascaod^ président du tribunal de Bonneville, a critiqué vivement et avec une grande assurance , daos la Rêvu$ pratique du droit français , 1882» p. 209 et soiv., l'arrêt de la Cour de Paris. Cependant le pourvoi en cassation formé contre cette décision a été rejeté par la Ck)ur suprême dans un arrêt du 18 février t882 (3.-y.82.i. 185), reproduisant les motifs de celui du 7 juillet 1871. Et à celte même date du 18 février 1882 (ibid.), la chambre criminelle a également rejeté, par des motifs semblables» le pourvoi dont avait été frappé un arrêt de la Cour de Pau du 4 août 1881, rendu dans une espèce identique à celle de Tarrétde Paris. Cette dernière Cour avait, d'ailleurs, avant ces décisions de la Cour suprême* persisté dans sa jurisprudence par un arrêt du 26 novembre 1881 {J. du Min. pubL, 24.259).

La même interprétation a été encore consacrée par la Cour de Toulouse, le 19 ao&t 1881 (S.-V.82.2.82), par la Cour de Lyon, le 24 du même mois (ibid.), par la Cour de Dijon, le 13 décembre suivant (ibid.), et par la Cour de Douai, le 28 mars 1882 (/. du Min. publ.f t. 26); en sorte qu'on peut aujourd'hui la regarder comme constante en jurisprudence.

349. Mais lorsque, au moment de la promulgation de la loi nouvelle, il n'était pas encore intervenu de décision au fond sur une poursuite portée devant le tribunal correctionnel pour un délit de presse que cette loi a attribué i la Cour d'assises, ce tribunal s'est trouvé dessaisi de la poursuite, quel que fût l'état de la procédure, et encore bien, par exemple, que les parties eussent déjà comparu à l'audience. En admettant que cette comparution constitu&t un contrat judiciaire contenant acceptation de la compétence dn tribunal, ce contrat judiciaire serait sans effet légal, comme se trouvant contraire aax dispositions formelles de la loi du 29 juillet 1881. — Riom, 27 décembre 1881 (S.-V. 82.2.87). — V. aussi Faivre et Benoit-Lévy, p. 219.

350. Le tribunal correclionnel, auquel la loi nouvelle a enlevé la connaissance d'un délit de presse, ne peut retenir l'action civile en réparation du dommage causé par ce délit. — Trib. corr. de la Seine» 17 août 1881 (S.-V. 82.2.92); Riom, 27 déc. 1881 (précité).

S5I. Lorsqu'un tribunal correctionnel se déclare incompétent pour statuer sur un délit de diffamation envers une des personnes désignées dans l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881| dont il avait été saisi ayant la promulgation de celte loi, il ne saurait

DBS POUBSUITES BT DB lA RtPBBSSION. — ART. 45. 185

retenir la connaissance d'ane partie de l'écrit diffamatoire^ par le motif qu'elle renferme les délits de diffamation et d'iojare pa«< Miqne envers un particalier, s'il y a connexité entre les différents passages de cet écrit. — Même arrêt de Riom, 27 déc*

352. Le caractère d'un délit commis par la voie de la presse doit être déterminé d'après la loi du 29 jaill. 1881, bien qu'il ait été commis avant la promulgation de cette loi, si la peine dont elle le frappe est plus douce que celle dont il était puni par la législation antérieure.-— Bourges, 24 novembre 1881 (S.-V.82.2.84). Cest là une autre exception au principe de la non-rétroactivité des lois sur laquelle il ne peut s'élever aucun doute, en présence de la disposition de l'art. 6 du décret du 23 juillet 1810 et des nombreuses applications qu'eu a faites la jurisprudence. Y. au surplus, Hélie et Chauvean, t. 1«% n. 27, et Blancbe, t. l«r, n. 26.

352 bis. La Cour d'assises saisie d'une plainte pour injures ou diffamations dirigées dans un écrit contre une personne revêtue d'nn caractère public et relatives tout à la fois à la vie publique et à la vie privée de celle-ci, est exclusivement compétente pour connaître de la double infraction que renferme cet écrit, lorsque ses diverses parties sont indivisibles. -* Paris> 2 oct. 1838. Gisquet c. le Messager {Gaz. des Trib.); Gass. 17 juin 1842 {Gaz. des Tnb. du 9 sept.); Amiens, 15 juill. 1882 {J. du Min. publ, U 26); Cbassan, t. 2, n. 1369; de Grattier, t. i», p. 421. — Mais c'est le tribunal correctionnel qui doit statuer sur les injures on diffamations concernant la vie privée, si elles sont distinctes de celles relatives à la vie publique. — Gass. 15 févr. 1834 (S.-V* 34.1.79); 19avr. 1849 (S.-V. 50.1.236); mêmes auteurs, ibid., et Parant, p. 237.

352 ter. La compétence que l'art. 45 de la loi du 29 juillet 1881 attribue à la Gour d'assises relativement aux diffamations ou injures dirigées contre un témoin, n'est pas exclusive de l'application de l'art. 181 du Gode d'instruction criminelle qui investit les tribunaux correctionnels du droit de réprimer instantanément les délits commis à leur audience. Ainsi, lorsqu'un témoin est diffamé ou injurié à l'audience d'un tribunal correctionnel, il appartient à ce tribunal, par dérogation à l'art. 45 précité de se saisir de la connaissance du délit. — Amiens, 24 janv. 1862 (J. du Min. pubL, 5.113) et 26 mai 1882 [Id., t. 26); Ghassan, t. 1*', n. 1S6« et les autres autorités mention-

186 CÊAsman t.

Bées dans mon Mémorial du âtini$Ure public^ V Diffamation^ B. 24 et 25.

On objecterait vainement que la disposition de Tart. 47, n* 4, de la loi de i88i> qni subordonne la poursuite du délit de diffamation envers un témoin à une plainte préalable de celni-cÊ, et celle de l'art. S5 de la même loi, qui autorise^ en pareil cas, la preuve des faits diffamatoires^ mettent obstacle à la répression immédiate du délit. Dès qu'il s'agit d'an délit qui porte atteinte, non point seulement à l'homme ou à la considération d'une per? sonne, mais encore à la dignité de la justicct les dispositions destinées à protéger la personne diffamée doivent s'effacer devant eelle qui arme les magistrats du droit de faire respecter la majesté de l'audience. Y. les autorités indiquées dans mon ouvrage précité, v** DélU d'audience, n. 10 et Diffamaiion, n. 43, ainsi qu'on arrêt de la Cour de cassation du 28 déc. 1876 {J. du Min. puhl., 20.37) et un jugement du tribunal correclionnel de St-Amand du 17 févr. 1880 [Id., 23.112).

353« De ce que la preuve des faits diffamatoires est admissible à l'égard des directeurs et administrateurs d'entreprises commerciales, industrielles ou financières (V. suprà, n. 256 et 257), il ne s'ensuit pas que la diffamation envers ces directeurs ou administrateurs soit de la compétence de la Cour d'assises. Ils ne perdent pas pour cela le caractère de simples particuliers et le droit, par conséquent, de saisir la juridiction correctionnelle. Tout ce qui résulte de leur assimilation aux personnes publiques, relativement à la preuve des faits qui leur sont imputés, c'est que cette preuve est soumise aux mêmes conditions devant les juges correctionnels que devant le jury. -* Aix, 17 mars 1882 (S.-V.82.2.88); Cass. 29 juin 1882 (/. du MinUt. publ., t. 26). — Contra^ sur ce dernier point, Trib. corr. de Lille, 28 janv. 1882 (S.-V.82.2.90).

354. Dans le silence de la loi du 29 juill. 1881 sur la compétence territoriale, on doit incontestablement appliquer à cet égard les règles du droit commun. — Circulaire du ministre de la justice.

355. Le prindpe établi par l'art. 3 du Code d'instruction criminelle, que l'action civile peut être exercée, soit avec l'action publique, soit séparément, ne conserve sa force en matière de presse que squs une restriction qui se justifie aisément. U était arrivé que, pour éluder l'application des dispositions autorisant la preuve des faits diffamatoires, les fonctionnaires, et autres per-

DES POURSUITES ET DE LA. ikâPBESSION. — ART. 46. 187

sonnes publiques, au lieu de saisir de leurs plaintes en diffamalion la juridiction criminelle, se bornaient à exercer une action en ddtnmages-intérêts devant les tribunaux civils, qui déclaraient la preuve non recevable. Le décret du 22 mars 1848 (art. 2) et, après la chute de l'Empire, la loi du 15 avril 1871 (art. 4) déjouèrent ce stratagème en disposant que l'action civile, en paîreille circonstance, ne pourrait être poursuivie séparément de l'action publique. Cependant la loi de 1871 excepta très justement le cas de décès de l'auteur du fait incriminé et celui d'amnistie^ dans lesquels l'action civile subsiste seule.

La sagesse de ces dispositions, que le décret du 17 février 1852 n'avait pas admises (Bourges, 9 avril 1870, Journ. du Min.pubL, 13.139), mais qui ont même pu être considérées comme applicables sous l'empire de la loi du 29 déc. 1875, bien qu'elle ne les rappelât pas (Trib. civ. de Nancy, 25 juin 1877, Joum. du Minist. publ.f 12.142), était trop noanifeste pour que les auteurs de la loi de 1881 omissent de les reproduire. L'art. 46, dont l'adoption n'a fait aucune difficulté ni à la Chambre, ni au Sénat, porte, en effet : « L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les art. 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique. » — V. tn/rd, n. 459.

356. L'art. 4 précité de la loi du 15 avril 1871 disposait encore que, dans tous les autres cas, l'action civile s'éteindrait de plein droit par le seul fait de l'extinction de l'action publique. La commission de la Chambre des députés a jugé inutile de reproduire cette disposition, gui aurait fait double emploi avec les règles établies en matière de prescription par la loi nouvelle (rapport de M. Lisbonne). V. infrà^ sur l'art. 65.

357. La défense que fait l'art. 47 d'exercer isolément l'action civile pour diffamation dans les cas qu'il détermine, cesse évidemment de s'appliquer, lorsque les imputations ne présentent pas les caractères légaux de la diffamation et ne sont d'ailleurs susceptibles, à raison de leur défaut de précision, ni d'être justifiées par la preuve de leur vérité, ni d'être combattues par la preuve contraire. — Comp. Cass. 2 juill. 1872, 20 déc. 1873, 3 août 1874 et 19 janv. 1875 (S.-V. 72.1.204; 74.133.76.1.369 et 373).

188 CHAPITBB T.

§ S« — /fe te procédure.

AfiT« l«^ — CouB b'asmsis.

80MHAIO.

358. Origine da droit de eitatîoii directe devant la Gonr d'assises.

359. Extension de ce droit par la loi actoelle. * Personnes qoi pearent

Texereer.

360. Texte de Tart. 47, voté après la suppression de denx dispositions

de l'article correspondant da projet.

361. Rejet d*iine proposition de M. Ribot tendant à sopprimer la con-

dition d*ane plainte préalable de la part dn joré on da témoin se prétendant diffamé.

302. iostification, par M. LisbonnOy rapporteur, de cette condition, en thèse générale. — > RenroL