Formes de la plainte. — > Espèces

364. Délibération exigée des Conrs, tribonanx et antres corps constitoés. 305. Le ministère pabllepeat poursuivre directement d'office les injures

oa diffamations envers les ministres et l'offense envers le Président de la République. — Il en serait autrement si un ministre avait été injurié ou diffamé en sa qualité de membre da Parlement.

366. Le droit de citation directe appartient aux chefs d*Etat et aux

agents diplomatiques étrangers.

367. Quel est le président d'assises qui fixe, sur la requête du plaignant,

le jour où l'aflaire sera appelée.

368. Le ministère public n'a pas besoin de présenter semblable requête.

369. Il conserve, d'ailleurs^ le droit de procéder par voie d*information.

— Cas dans lesquels il convient qu'il use de ce droit.

370. Obligation, pour loi» dans son réquisitoire, d'articuler et qualifier

les faits incriminés et d'indiquer les textes de loi applicables. — Exemple.

371. Etendue de la nullité résultant de l'inobservation des formes près*

crltes.

372. U n'est pas indispensable, après information, de dresser un acte

d'accusation 9 ni de notifier soit cet acte, soit l'arrêt de renvoi; 4ine citation au prévenu peut suffire. Mais il est préférable d'observer la procédure propre à la Ck>ur d'assises.

373. La loi nouvelle interdit la saisie des écrits délictueux, sauf le cas

prévu par l'art. 28.

374. A la suite de critiques dirigées par M. Ribot contre certaines dis-

positions de l'art. 48 du projet, cet article a été renvoyé à la cooh mission de la Chambre des députés.

DIS P0UB3UITSS R PS Lk BÉPRKSSION. — ART. 47 A S9. 189

375. Rapport rerbal de IC. Lisbonne donnant connaissance à la Chambre

d'une nouvelle rédaction qui est devenue Tart. 49 de la loi. — Limitalion du droit de saisie. — > Plus de détention préventive^ sauf dans le cas de crime.

376. Le ministère public n'a, pas plus que le juge d'instruction, le droit

de saisie.

377. La saisie, quand elle est permise, ne peut avoir lien qu'après le

réquisitoire à fin d'information.

378. Après condamnation, l'écrit ou le dessin peut être saisi, supprimé

ou détruit* *— Restriction dont ces mesures sont susceptibles.

379. Dans le cas de crime, les principes du droit commun concernant la

détention préventive demeurent applicables.

380. La disposition interdisant la détention préventive des inculpés de

délits a eu un effet rétroactif au profit de ceux qui étaient détenus lors de la promulgation de la loi nouyelle.

381. Formes de la citation directe tant du plaignant que du ministère

public.