‹ Explication pratique de la Loi du 29 juillet 1881 sur la presse d'après les travaux parlementaires et la jurisprudenceChapitre 78 sur 101 · Suite. — Renvoi · texte numérisé non relu

Suite. — Renvoi

383. Election de domicile. Son omission n'a pas pour effet de rendre

valables les significations faites au plaignant au greffe de la Cour d'assises.

384. Il convient, mais il n'est pas indispensable que la citation du mi-

nistère public porte copie de l'ordonnance ou du procès^verbal de saisie, quand il en a été pratiqué une.

385. La citation donnée au prévenu à la requête du plaignant doit être

notifiée au ministère public par acte séparé. —Délai à observer

386. Lorsque la résidence du prévenu ayant conservé son domicile en

France est inconnue, la citation lui est valablement signifiée dans la forme prescrite par l'art. 69, S 8, Cod. proc. civ.

387. Délai de comparution. — Supplément de délai à raison de la dis-

tance. — Doit-il être tenu compte des fractions de moins de cinq myriamèlres?

388. Augmentation du délai dans le cas de poursuite pour diflamatioo.

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