‹ Explication pratique de la Loi du 29 juillet 1881 sur la presse d'après les travaux parlementaires et la jurisprudenceChapitre 79 sur 101 · Le jour du terme n'est pas compris dans ce délai · texte numérisé non relu

Le jour du terme n'est pas compris dans ce délai

394. Le prévenu condamné par défaut et opposant jouit de ce même dé*

lai, à partir de la nouvelle citation qui doit lui être donnée. — Un délai semblable appartient, dans ce cas, au ministère public ou au plaignant, et l'opposition ne peut être jugée qu'à l'audience qui suit l'expiration du double délai.

395* Déchéance résultant, pour le ministère public et le prévenu, de

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