G8AP1TIB T

rezpirttioQ du délai et, en outre, pour le ptévenii seul, da déîsxA d'éieetioQ de domicile près la Cour d'aisises. -^ La partie qui a eneonnt la déchéance n'en peol être relevée par le ecnaoïteinent de la partie adverse.

396. Le débnt d'élection de domicile du plaignant dans la dtaiioa n'em-

porte pas déchéance. Les ootiGcations doivent lai être faites, non an gr^e de la Coor d'assises, mais à personne on domicile.

397. Pour la preuve à faire devant le tribunal correctionnel de la vérité

des faits imputés aux directeurs on administiat^irs de sociétés indastrielles, commerciales on financières, il&ut observa la procédure prescrite par les art 52 et 53.

398. La preuve ne peut être ordonnée sans qu'elle ait été offerte ou de-

mandée par le prévenu et malgré Toi^osition du {daignant.

399. Le prévenu et la partie publique ou civile peuvent faire, l'an la

preuve des faits diffamatoires, Tautre la prrave contraire, soit par écrit, soit par témoins.

400. Le plaignant peut produire des témoins pour faire attester sa mo-

ralité. — Conditions de cette preuve. — Les juges apprécient s'il convient ou non d'autoriser le prévenu à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant.

401. A quelle phase de la procédure le prévenu cesse d'être recevable à

préseoter toute demande en renvoi et à élever tout incident, et de pouvoir faire défaut.