Suite

403. Les art. 51 à 55 sont applicables dans le cas où le ministère publk;

a pris la voie de Tinfonnation préalable*

404. Les dispositions du Gode d'instruction criminelle qui supposent la

détention préventive, notamment celle qui prescrit l'interrogatoire de Taccusé, ne s'appliquent point aux prévenus de délits de presse. — Il en est autrement de celles concernant la notification de la liste des jurés et la récusation.