Audience utile. — Renvoi

410. Faute d'opposition et de signification de celle-ci, ou de comparu-

tion, l'arrêt par défaut devient définitif.

411. Le prévenu ne peut se faire représenter par un fondé dé pouvoir.

412. Pouvoir de la Cour d'assises d'aggraver la peine prononcée par

défaut.

413. En cas d'acquittement, la Cour d'assises ne peut accorder de dom:

magesinlérôts qu'au prévenu^ non à la partie civile.

DBS POURSUITES ET DE Là B^BESSION. — ART. 47. 191

414. Ihns quel cas il pent être formé une Cour d'asshes extraordinain.

415. Par qui et comment doit être prOToquée la formation de celte Cour

d'assises. — Recommandations da garde des aceanx aox magistrats da parquet.

358. La loi da 26 mai 1819, en attribuant aux Cours d'assises la connaissance des délits de presse, avait, sans tenir compte da caractère de ces infractions, laissé les règles propres au grand criminel gouverner la procédure au moyen de laquelle la répression en était poursuivie. Ce n'était donc que par la voie de l'information que la Cour d'assises pouvait être saisie de cette -poursuite. La loi du 8 avril 1831 (art. i«0 et ensuite celle du 9 septembre 1835 (art. 2&) firent disparaître cette anomalie, au moins dans une certaine mesure, par la faculté qu'elles donnèrent au ministère public de faire citer directement le prévenu devant la Cour d'assises, lorsqu'il n'y avait pas eu saisie de l'écrit délictueux, selon la première, même dans le cas de saisie^ suivant la seconde. La disposition de l'art, 24 de la loi de 1835 fut reproduite presque textuellement par l'art. 16 de la loi du 27 juillet 1849, qui, ayant cessé d'être applicable sous l'empire du décret du 17 février 1862, fut remis en vigueur successivement par la loi du 15 avril 1871 (art, 4*^) et par celle du 29 décembre 1875 (art. 4).

359. Le législateur de 1881 ne pouvait hésiter à consacrer lui-même une règle qui, par son extrême simplicité, permet nne décision plus prompte (rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés). Il l'a même étendue. Les lois antérieures n'avaient admis la voie de la citation directe que pour les délits, non pour les crimes (V. Chassan, Tr. des délits de la parole, de Vécrittare et delà presse^ t. 2, n. 1633, et Lois sur la presse depuis 1843, p. 113). La loi du 29 juillet 1881 ne fait pas cette distinction, comme on le voit par les termes de l'art. 47 (ci-après). Sous la législation précédente, on contestait au fonctionnaire public lésé par un délit de presse le droit de recourir, comme le ministère public, à cette même procédure de la citation devant la Cour d'assises (V. les arrêts et les dissertations insérés dans le Joum. du Minist. publ, t. 14, p. 249; t. 15, p. 85; 1. 17, p. 34, 118 et 473; 1. 18, p. 110). L'art. 47 reconnaît ce droit non seulement au plus grand nombre des personnes publiques, mais encore aux ministres des cultes, aux citoyens chargés d'un service on d'un mandat public, aux jurés et aux témoins, a C'est là, a dit M. Lis-

m CHAPITU T.

bonne dans ton rapport à la Chambre, une innovation dont irons apprécieras la josUee et rotilîté. Elle rend an plaignant tonte sa liberté d'action, en même temps qa'elle engage sa senle responsabilité.»

Le Président de la Répobliqne n'est pas, tootefoîs, an nombre des personnes auxquelles l'art. 47 a attribué le droit de citation directe; mais c'est, selon la remarque de la circulaire du garde des sceaux, parce que « sa dignité doit toujours être protégée par l'autorité publique »•

860.L'art. 47, qui, ainsi qu^on va le voir, n'adonné lien devant la Chambre des députés qu'à un débat de peu d'importance, a été iroté sans objection par le Sénat. Il est ainsi conçu : « La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse on par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public, sous les modifications suivantes : — 1"* Dans le cas d'injure on de diffamation envers les Cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'art. SO, la poursuite n'aura lien que sur une délibération prise par eux en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève; — S^ Dans le cas d'injure ou de diffamation envers un on plusieurs membres de Tune ou l'antre Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ; — S* Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, envers les ministres des cultes salariés par l'Etat et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plaintedu ministre dont ils relèvent; — 4* Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l'art. SI, la poursuite n'aura lien que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ; — 5» Dans le cas d'offense envers les cheb d'Etat on d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu soit à leur requête, soit d'office, sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci an ministre de la justice; — 6<> Dans les cas prévus par les paragraphes 3 et 4 du présent ar** ticle, le droit de citation directe devant la Cour d'assises appar-» tiendra à la partie lésée.— *Sur sa requête, le président de la Cour d'assises fixera les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée.»

Deux alinéas que contenait de plus le projet originaire