DBS POURSUITES ET DE LA HÉPRESSION. — ART

de la commission de la Chambre des députés ont été retranché^/ le premier par la Chambre, le second par la commission ellemême. L'an, qui formait le n^ 1, à la suite du premier paragraphe et qui portait : «c Le ministère public aura la faculté de saisir la Cour d'assises par voie de citationMirecte », a été probablement considéré comme inutile en présence des autres dispositions de Tart. 47 combinées avec celles des art. 48 et 50. L'autre, formant le n* 2, et disposant : « Dans le cas d'outrage envers les Chambres, la poursuite n'aura lieu qu'avec leur autorisation », était sans objet depuis le rejet de la disposition du projet de la commission punissant Toutrage dont il s'agit (Y. suprà, n. 168, 171 et 172).

3C1. Lors de la première délibération à la Chambre des députés, M. Ribot avait demandé la suppression du paragraphe de l'art. &7 qui, pour la poursuite du délit de diffamation envers un juré ou un témoin, exige la plainte préalable du juré ou du témoin se prétendant diffamé. Vainement a-t-il soutenu qu'il y avait intérêt général à ce que le ministère public pût poursuivre d'office l'auteur de ce délit; il a suffi au rapporteur de répondre que la nécessité d'une plainte était la règle du projet de loi^ pour faire écarter cette proposition.

362. M. Lisbonne avait^ du reste, dans son rapport, justifié en thèse générale, dans les termes suivants, la condition d'une plainte préalable de la part des diverses personnes désignées dans l'art. 47 : <( Ces restrictions..* sont favorables à la liberté. En effet, si elles ont pour objet de ménager les susceptibilités de la partie qui a à se plaindre, elles sont surtout une garantie pour la partie qui a à se défendre contre la poursuite, tilles ont encore un avantage, celui de modérer l'ardeur de la vindicte publique. » — Y. toutefois suprà, n. 352 ter,

363. La loi de 1881, pas plus que les lois antérieures, ne soumet à aucune forme particulière la plainte qui doit servir de base à la poursuite du ministère public pour délit d'injure on de diffamation. Dans son silence, on ne peut prétendre que cette plainte soit assujettie aux conditions exigées par les art. 31 et 65 du Code d'instruction criminelle, pour les dénonciations et pour la constitution de la partie civile; mais on doit décider, comme la jurisprudence et les auteurs le faisaient sous la législation précédente, qu'il appartient aux juges d'apprécier si l'acte considéré comme plainte par le ministère public manifeste suffisamment la volonté de la partie lésée de mettre l'action publique en

194 GSÂPimi T.

' moii?emeiit (V. mon Minwr. du MinîMi. pahl,<^ t^ D. 46 et sniv., et Outrage^ n. 29 et sqît.)* La plainte poimaît \»lablement se produire, par exemple, sons la forme d'ane lettre adressée an procnrenr de la Répnbliqne et contenant la demande d'one poursuite. — Colmar, 28 janv^ 1862 {J. du MinkL pubL, 6.184); Cass. 20 juin 1878 {id., 16.197) et 17 jitill. f874 {td., 17.279). La lettre par laquelle le ministre de la guerre déférerait au ministre de la justice un article diffamatoire pour les oflBciers de l'armée^ serait aussi constitutife de la plainte exigée par l'art. 47 (Gompar. Cass. 9féTr. 1877, id., 21.32.}. Peu importerait qu'elle ne précisât par le délit k poursuivre, mais fh générale dans ses termes, cette généralité la rendant applicable à tous les délits qui peuvent ressortir de récrit dénoncé et qu'elle laisse à la justice le soin de qualifier (même arrêt).

864. La loi du 29 décembre 1875, dérogeant en cela à la loi du 26 mai 1819, autorisait le ministère public à poursuivre d'oflSce, sans aucune formalité préalable, les délits de diffamation et dlnjure envers les Cours, tribunaux ou autres corps constitués. Pv Tart. 47 (n® 1), la loi nouvelle revient au système de la loi de 1819, dont l'art. & exigeait une délibération de ces corps prise en assemblée générale et requérant les poursuites.

865. L'art. 47 (no 8) ne subordonnant à la condition d'une plainte préalable la poursuite des délits d'inj ure et de diffamation envers les dépositaires ou agents de l'autorité publique, que dans le cas ou ces fonctionnaires sont autres que les ministres, il s'ensuit que les mêmes délits commis envers ces derniers peuvent être directement poursuivis d'office. -» Gonf., circnl. da ministre de la justice. — La poursuite du ministère public n'est soumise non plus à aucune restriction en ce qui concerne le délit d'offense au Président de la République. — Si la première de ces deux exceptions à la nécessité d'une plainte préalable n'est pas parfaitement justifiée, la seconde, au contriire, s'imposait, selon la remarque de la circulaire précitée.

La diffamation ou l'injure qui serait commise envers un ministre faisant partie de l'une ou de l'autre Cbambre^ à raison de sa qualité de membre du Parlement, et non de ses fonctions de ministre, ne pourrait être poursuivie sans la plainte qu'exige le n<> 2 de l'art. 47.

MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 225, vont plus loin et considèrent les expressions « membres de l'une ou de l'autre Chambre » qu'emploie ce n<^ 2 comme comprenant les ministres^ mâme