DES POURSUITES ET DE LÀ BÉPRESSION. — ART

lorsqu'ils ne font pas partie da Parlement; d'où il parai tt suivre qu'à leurs yeux la plainte est nécessaire pour la poursuite de l'injure et de la diffamation envers les ministres, soit qu'on les prenne ou non en qualité de membres de Tune ou de l'autre ^Chambre. Cette interprétation n'est pas admissible; les termes da n* 2 de l'art. VJ y résistent absolument.

366. Le droit de citation directe que le n^ 6 de l'art. 47 accorde en termes exprès à la partie lésée dans les cas prévus par les n®* 3 et 4, appartient encore aux personnes désignées dans le n® 5, c'est-à-dire aux cbefs d'Etat et aux agents diplomatiques étrangers, puisque ce n* 5 dispose qa'en cas d'offense envers les premiers et d'outrage envers les seconds, la poursuite peut avoir lieu^ soit à leur requitey soit d'office, sur leur demande adressé<y au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice,, et que le premier de ces deax modes ne peut évidem* ment s'entendre que de la voie de la citation directe. — Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p.226.

367. Le président de la Coar d'assises qui^ sur la requête de la partie lésée, fixe, aux termes de la disposition finale de Tart. 47, les jour et heare auxquels l'affaire sera appelée, ne peut être, quand, la session étant terminée, il y a lieu de former une Cour d'assises extraordinaire conformément à l'art. 59 (Y. infrà), que le magistrat ayant présidé la dernière session, puisque, d'après l'art. 81 du décret du 6juiII. 1810, rendu applicable à cette cii^ constance par l'art. 59 précité, «dans les cas... d'une ténue extraordinaire d'assises, les présidents de la dernière assise sont nommés de droit pour présider l'assise extraordinaire. » — Faivre et Benoit-Levy, p. 225. Mais si le plaignant attend la prochaine session d'assises, c'est le président désigné pour cette session qui doit rendre l'ordonnance fixant le jour où sera appelée l'affaire. *

368. Il faut remarquer que la loi n'impose pas au ministère public l'obligation à laquelle elle soumet le plaignant, d'adressev une requête au président de la Cour d'assises pour la fixation des audiences auxquelles seront portées les affaires poursuivies à sa requête, a Les rapports de ces lAagistrats entre eux, dit la circulaire du ministre de la justice, rendent cette formalité inutile. 11 suffira donc que le ministère public se concerte à cet effet avec le président. «

369. L'emploide la citation directe devant la Cour d'assises n'est pourle ministère public qu'une faculté, non une obligation; la

196 caAPnBB t.

Toie de rinformation lui reste toojoan oaverte en verla da droi eommon, toqnel la loi dn 29 juillet 1881 n'a pas dérogé sons ce rapport, mais dont elle a sealendent réglé Tapplicalioii d'ane manière spéciale. ▼• le naméro soiTant.

Cette procédure pins lente doit être réservée poor les affedres d'une gravité particulière et qui ne requièrent pas célérité. Sous la législation précédente, il était le plus souvent nécessaire d'y recourir, en vue de la saisie préventive des écrits délidueux ; mais aujourd'hui que cette saisie est interdite i l'exception d'un seal cas (V. suprà, n. 191 et sniv.)f la voie de lacitation directe peut être prise par le ministère public pour le plus grand nombre d^ jioursuites. — V. la circulaire du ministre de la justice

37P. L'art. 6 de la loi du 26 mai 1819 disposait qae la partie publique était tenue, lorsqu'elle poursuivait d'office, « d'articuler et de qualifier, dans son réquisitoire, les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures à raison desquels la poursuite était intenlée, et ce à peine de nullité de la pou^ suite. > La loi de 1881 s'est approprié cette disposition, maiselle y a ajouté une prescription nouvelle destinée à prévenir, dans l'intérêt de la défense, toute équivoque sur la nature de la répression demandée contre le prévenu. «Si le miuislère public requiert une information, porte l'art. 48, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, ontrages, diffamations et injures à raisondesqoelslapoorsuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire et de ladite poursuite, i

Ainsi, d'après ce texte, quia été voté sans discussion, le réquisitoire dn ministère public à fin d'information doit non seulement articuler et qualifier les faits incriminés, c'est-i-dire les énoncer d'une manière précise et détaillée et désigner par sa dénomination légale le délit qu'ils constituent, mais encore indiquer les textes de loi qui les prévoient et les punissent. Cette indication s'entend, du reste, de la mention de la date de la loi et du numéro de l'arfide ou de chacun des articles invoqués, et non de la reproduction du texte de ces articles. — G. d'assises de la Seine, 26 déc. 1881 (S.-Y.82.S.283). — Gompâr. infràj n^ 422 et soiv.

Ce ne serait point articuler d'une manière suffisante la provocation directe à commettre un crime ou un délit, suivie d'e^Tet, que d'énoncer les faits constitutifs de la provocation et le crime ou le délit qu'elle aurait eu pour but de faire commettre, sans