DES POUBSUITSS ET DE LA RÂPRESSION. — ART

indiquer la relation existant entre l'infraction commise et la provocation (¥• suprà, n. 152).— Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 228.

371. La nullité dont Tart. 48 frappe le réquisitoire en cas d'inobservation des formes qu'il prescrit s'étend à l'information ellemême qui a été faite ensuite de ce réquisitoire, et à tous les actes ultérieurs de la procédure. Viciée dans son germe, la poursuite l'est nécessairement aussi dans les développements qu'elle a reçus.

372. Lorsqu'à la suite de l'information est intervenu un arrêt de renvoi devant la Cour d'assises, comment cette Cour sera-telle saisie? T a-t-il lieu de dresser un acte d'accusation et fautil notifier au prévenu tant cet acte que Tarrèt de renvoi ? Sous Tempire de la loi du 26 mai 1819, comme sous celui de la loi du 25 avril 1871, la Cour de cassation a décidé que le ministère public n'était point tenu de dresser et de notifier un acte d'accusation, formalités prescrites seulement à l'égard des accusés de crimes par les art. 241 et 242, Cod. instr. crim., et qu'il suffissait de la notification de l'arrêt de renvoi au prévenu, en conformité de l'art. 13 de la loi de 1819 (Cass. 4 mars 1831, 10 avril 1847 et 6 mars 1874, S.-V.3i.l.85, 47.1.305, et Journ. du Min. pu&/., 17.115).EttelIe étaitaussi l'opinion desauteurs (V. Parant, p. 313; Pegat, Cod. de la presse, p. 84; Chassan, t. 2. n. 1597; Grellet-Dumazeau, t. 2, n. 1126 ; Nouguier, Cour d'assises, t. 1^% p. 6, à la note). Sous la loi actuelle, la Cour suprême est allée plus loin; elle a jugé, par arrêt du 4 mars 1882 (aff. Albertini, Journ. du MinisL puhl., t. 26), que, dans le silence de cette loi, la notification de l'arrêt du renvoi n'est pas plus nécessaire que celle de l'acte d'accusation ; et que le ministère public peut se borner, même dans ce cas, à faire citer le prévenu. La Cour reconnaît cependant que l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 241 du Code d'instruction criminelle parait « conforme à l'usage et à l'iotérêt d'une bonne administration de la justice. >

Cette jurisprudence conduit à admettre que si Tomission d'un acte d'accusation et le défaut de notification, soit de cet acte, soit de l'arrêt de renvoi, ne sont pas une cause de nullité, et si la poursuite ne cesserait pas d'être valable, bien que le prévenu aurait été simplement cité devant la Cour d'assises (V. en ce sens circal. du ministre de la just.), — pourvu, bien entendu, que la citation soit conforme aux prescriptions de l'art. 50 (V. infrà^ n. 376),— il est toutefois plus convenable d'observer les règles de

198 GHAPITBK ▼•

la procédure particulière à celte jaiidiction, auxquelles la loi de 1881 n'a pas expresséffleni dérogé.

S7S. Les auteurs de la loi du 29juilL 1881, frappés des graves abus auxquels peut donner lieu, en ce qui concerne les impri-^ mes, l'exercice du droit de saisie conféré au procureur de la Bépubliqne et au juge d'instruction par le Code d'instraction cri* minelle, n'ont voulu rendre applicables, en matière de délits de presse, ni les dispositions des art. 37, 38, 87 à 90 de ce Code, ni les règles spéciales et moins rigoureuses qu'aTsient établies en cette matière les art. 7 à il de .la loi du 27 mat 1819. c La saisie illimitée de toute une édition, s'il s'agit d'écrits imprimés ordinaires, de tout un tirage, s'il s'agit de journaux, à l'occasioa de la prévention d'un simple délit qui peut même dégénérer en une contravention, à dit H. Lisbonne dans son rapport à la Cbambre des députés, est une mesure exorbitante, quelles qae soient les précautions que Ton prenne pour accélérer la marche de la procédure. Nous avons voulu interdire d'une façon absolue le droit de saisie. — Nous ne faisons qu'une seule exception à cette interdiction, c'est au cas où le dépAt prescrit par les art 5 (S) et 12 (10) de la loi nouvelle, n'aurait pas été effectaé. Et même, dans ce cas, la saisie devra se borner à quatre exemplaires de l'écrit, on quatre numéros du journal incriminé. Nous conci* lions ainsi les règles du droit commun avec les légitimes revendication de la liberté. »

874. L'art. 48 (originairement 62) du projet de la comnûs* sion, soumis à la Cbambre des députés, était ainsi rédigé : a Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire , le juge d'instruction pourra ordonner la saisie des écrits, imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, emblèmes et autres instruments de publicité, dans le cas seulement où le dépôt prescrit par les art. 3 et 10 de la présente loi n'aurait pas été effectué; dans ce cas, la saisie de quatre exemplaires de l'écrit ou dix numéros du journal incriminé pourra être ordonnée. Ces dispositions sont communes au procureur de la République et au juge d'instruction. »

M. Ribot, qui demandait que la loi nouvelle maintint le droit de saisie entre les mains de l'autorité judiciaire, a fait remarquer, d'un celé, que la commission avait tort, dans tous les cas, de déclarer communes au procuseur de la République les dispositions qu'elle proposait à l'égard du juge d'instruction, el, d'un autre côté, qu'elle avait négligé d'accorder à l'inculpé, sous

DBS POUBSUITBS ET OB Là BiPBSSSION. — ART. 49. 19i)

le Fa^liert de la détention préventife, la protection que lai assn- Tait la loi de 1819 (arU 28). Snr ces observations» l'article a été renvoyé à la commission.

375. A une séance nltérienre, M. Lisbonne a présenté à la Chambre un rapport verbal dans lequel il a fait connaître que la commission avait arrêté une nouvelle rédaction q^ie je me dispense de reproduire, parce qu'elle est devenue Tart. 49 de la loi, transcrit ci-après» et il a donné les explications suivantes : « Au point de vue de la poursuite, nous avons dû nous préoccuper du droit de saisir l'œuvre incriminée, et du droit de détenir préventivement Tauteur..* Quant & l'œuvre, nous décidons, par une dérogation libérale, soit au droit commun, soit au droit spécial, que la saisie ne pourra avoir lieu que dans l'bypolhèse où le dépât prescrit par les art. 3 et 10 de la loi nouvelle n'anrait pas été effectué. Quand le dépAt aura été fait, la saisie ne ' sera pss autorisée ; dans le cas contraire, la saisie sera restreinte à quatre exemplaires seulement; nous n'avons pas voulu que cette saisie dégénérât en une mesure préventive; nous n'<în avons fait qu'un moyen de constater le corps du délit. C'est là une dérogation réfléchie aux art. 37, 39, 47 et 61 du Code d'in»traction criminelle, ainsi qu'aux art. 7 et suivants de la loi du 26 mai 1819... Voici maintenant ce que décide le paragraphe en ce qui concerne l'auteur de l'œuvre inculpée. Nous dérogeons encore sur ce point, fidèles à notre programme libéral, et au droit commun et à la législation spéciale. En droit commun, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée par le juge eu foute matière^ mais c'est là une faculté purement discrétionnaire. La mise en liberté est quelquefois de droit, mais cinq jours après Tinterrogatoire du prévenu, et quand il s'agit d'une certaine pénalité déterminée ; elle est, dans d'autres cas, subordonnée au versement d'un cautionnement. D'après certaines des lois sur la presse, la mise en liberté provisoire n'a lieu que sous cette dernière condition. Dans le système de la loi nouvelle, plus de détention préventive, sauf le cas de crime. »

Le nouveau texte a été, sans débat, adopté par Tune et l'autre Chambre, et il forme, comme je l'ai déjà indiqué, l'art. 49 de la loi; en voici les termes : « Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra, mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les art. 3 et 10 ci -dessus, ordonner lasai* sie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminel Cette disposition ne déroge en rien à ce qui est prescrit

200 CHAPITBB T.

par l'art. 28 de la présente loi. — Si le prévena est domicilié en France, il ne pourra être arrêté préventivement, sanf en cas de crime. — En cas de condamnation, l'arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public. — Toutefois, la suppression ou la destruction pourra le s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis. »

876. La suppression de la disposition finale de Tart. 48 da projet primitif, qui rendait les dispositions de cet article commanés au procureur de la République (V. suprà^ n. 874), n'a pu évidemment avoir pour eSet de laisser à ce magistrat le droit de saisie qui a été enlevé au juge d'instruction. A la vérité, dans sa réponse à l'observation de H. Ribot, qui a provoqué la suppres-

,sion dont il s'agit, H. Lisbonne a soutenu que le procureur de la République avait le droit de faire opérer la saisie en cas de flagrant délit; maïs M. Ribot a protesté contre cette affirmation,) et le rapport verbal, rappelé plus haut, dans lequel M. Lisbonne a déclaré lui-même que, d'après le vœu de la commission, la saisie ne devait jamais être préventive (si ce n'est dans le cas de l'art. 28), par dérogation, notamment, à l'art. 37 du Code d'instruction criminelle, montre suffisamment que les attributions conférées, dans le cas de flagrant délit, au procureur de la Ré-' publique, n'ont point à s'exercer en matière de presse.

877. Dans les cas où, suivant les art. 28 et 49 (§ i®0> 1& saisie est exceptionnellement autorisée, elle ne peut avoir lieu qu'après le réquisitoire à fin d'information. Les principes s'opposent, en effet, à ce que le juge instructeur procède à cet acte de poursuite avant que cette poursuite ait été formalisée par le ministère public au moyen du réquisitoire. Aussi, la même prescription avait-elle été déjà édictée par l'arU 7 de la loi de 1819. Y. à ce sujet Cbassan, t. 2, n. 1503.

378. Après condamnation du prévenu, la loi a dû permettre, non seulement la saisie, mais même la suppression ou destruc" tion de l'écrit délictueux , afin d'empêcher le délit de se perpétuer. Ce motif explique, d'ailleurs, le soin qu'elle a pris de restreindre ces mesures aux exemplaires mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public, et de la limiter, par sa disposition finale, aux parties délictueuses de l'écrit (Rapport verbal de H. Lisbonne; circulaire du ministre de la justice).

379. C'est seulement le prévenu de délits de presse qui, aux termes du § 2 de l'art. 49, ne peut être arrêté préventivement,

DBS POURSUITES ET DE LA BiPBBSSlON. — ART. 49 ET 50. 201

lorsqu'il est domicilié en France. Dans le cas de crime, les principes du droit commun touchant la détention préventive reprennent leur empire. — V. aussi suprà, n. 206.

380. La Cour d'Alger a très bien décidé, par arrêt du 13 août 1881 (S;-V.82.i.239), que la disposition de l'art. 49 de la loi nouvelle qui interdit la détention préventive en matière de délits de presse, a dû avoir un effet rétroactif au profit des inculpés de semblables délits qui se trouvaient détenus au moment de la promulgation de cette loi. C'est là une juste application du principe suivant lequel les lois d'instruction et de procédure saisissent les poursuites commencées avant qu'elles soient devenues exécutoires, y. suprà^ n. 348.

381. Lorsque c'est par voie de citation directe que la poursuite est engagée^ soit à la requête du ministère public^ soit i la requête de la partie civile^ des formes semblables à celles prescrites pour le réquisitoire à fin d'information doivent être observées, dans l'objet de mettre le prévenu en mesure de connaître exactement les faits qui lui sont imputés et la peine dont l'application est demandée contre lui. L'art. 6 de la loi du 26 mai 1819, dont j'ai déjà rappelé la disposition ci-dessus^ n. 370, plaçait sur la même ligne, dans ses prescriptions, le réquisitoire de la partie publique et la plainte de la partie civile. L'art. 16 de la loi du 27 juillet 1849, qui ne s'occupait que de la citation directe du ministère public, la soumettait, en termes à peu près ide.ntiques, aux conditions exigées par l'art. 6 delà loi de 1819. A son tour, l'art. 50 de la loi du 29 juilletl881 applique à la citation, tant du ministère public que du plaignant, les prescriptions édictées à l'égard du réquisitoire par Tart. 48, en l'assujettissant, d'ailleurs, à d'autres formalités qui lui sont propres.

Cet article, qui n'a donné lieu à aucune discussion, ni à la Chambre des députés, ni au Sénat, dispose : « La citation contiendra l'indication précise des écrits, des imprimés, placards, dessins^ gravures, peintures, médailles, emblèmes, des discours ou propos publiquement proférés qui seront l'objet de la poursuite, ainsi que la qualification des faits. Elle indiquera les textes de la loi invoqués à l'appui de la demande. — Si la citation est à la requête du plaignant, elle portera, en outre, copie de Tordonnance du président; elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la Cour d'assises et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. — Toutes ces formalités seront observées à neine de nullité de la poursuite. »

ttS. Retalivement aux preseriplions da ptrai^apbe t**» je ne pois qoe nmyojtx à ce qae j'ai iit sar l'art. 48y fa-dessus, b» 970, ainsi qu'aux explications qoe je donne plos loi», n^ 422 et soiv. lar l*art. 60: Je dois cependaDt meniionaer ici an arrêt ée la Ctnr d'assises de la Seine dn U déc. 1881 (S. ¥.82. 1.233), ééeidant qa'il est inoUle de reprodoûre in extenso, dans la cîtalion de la partie civile, le texte de l'article de loi ittveqné.

883. L*art. 2b de la loi de 1819 voulait que le plaignant, immédiatement après l'arrêt de renvoi, f tt élection de domicile près la Cour d'assises et la notifiât an prévenu et an ministère publie; à défaut de quoi toutes significations lui seraient valaklement faites au greffe de la Coor. La loi de 1881, qui n'a pas reproduit ces dispositions dans le cas de poursuite par voie d'informatioD préalable, en a appliqué le principe au cas de citation direele« Le paragraphe 2 de Fart. 50 exige que la citation du plaignant contienne élection de domicile «dans la ville cA siège la Geui d'assises, mais sans attacher i cette prescription aucune espèce de sanction. U ne me semble pas permis de suppléer ici la disposition de l'art. 2& de la loi de 1819, déclarant valables les significations faites au plaignant au greffe de la Cour d'asâses.

884. L'art. 60 n'a pas non plus emprunté à la loi du 27 juill. 1849 le dernier paragraphe de son art. 16, portant que dans le cas où une saisie aurait été ordonnée ou exécutée, copie de l'o^ donnance ou du procès-verbal de la saisie serait, à peine de nullité, notifiée au prévenu en tôte de la citation. Il convient assolement que le ministère public observe cette formalité dans le cas exceptiounel où la loi actuelle permet la saisie ; nmis le défaut de copie de l'ordonnance ou du procès-verbal de saisie ne peut aujourd'hui entraîner la nullité de la citation.

385. En disant que la citation du plaignant doit être notifiée iant au prévenu qu'au minisiire publie^ l'art. 50 (§ 2) n'entend point saas doute qoe le plaignant doive assigner le ministère public, comme le prévenu lui-même, à comparaître devant la Cour d'assises. Tout ce qu'il peut vouloir prescrire, c'est que la citation donnée au prévenu soit portée à la connaissance du ma* nistère public par une notification qui lui sera laite séparément. Quel délai doit être observé entre cette notification et le jour de l'audience? La loi se borne à fixer, par l'art. 51 ci-après, rintervalle qui doit séparer la citation du prévenu de sa comparution en Cour d'assises. La mesure du temps laissé au mioislère public pour prendre connaissance de la citation qui lui eai notifiée ne

DBS POURSUITES ET PB UL ftiPÀESSION. — ART. SI. 2â8

saurait être nécessairement la même, et le silence de la loi antorise à regarder la BOtification comme valable» de qoelqaes mo^ BBMiito qu'elle précède le jour de Tandience. C^endani, il est eonvenablOy ainsi que le disent MM. FaivreetBenoil-Lé?yy p. 3M, de délivrer cet acte quelques jours avant.

3SG. Nul doute que si le prévenu dont le U^u de la léaidenee actuelle est ignor^ n'avait pas abandonné, au moment delà eltatîo]}, son domicile en France, cette citation ne lai aoU vieteblement signifiée par afSche à la principale porte de l'aDdiloire de la Cour d'asskes et par remise d*une seeonde copie au parquet, selon les prescriptions de l'art. 69, § 8, du Code de procédure civile. — Cass. h mars 1882 (/. du Minist. puH., t. 26).

387. D'après l'art. 16 de la loi du 27 jaill. 1849, la citation direete du ministère publie devait être donnée h trohi jours, outre ua jour par cinq myriamètrcs de distance. La loi nouvelle a augmenté ce délai pour la citation tant delà partie civile que du ministère public. «Le délai entre la citation et la comparution en Cour d'assises, porte l'art. 51, sera de cinq jours francs, outre un jour par cinq myriamèlres de distanee. >

Cette disposition n'a rencontré aucune contradiction ni dans ruae ni dans l'autre Cbambre.

La distance à raison de laquelle un supplémeni de délai est accordé par la loi est évidemment eelle qui existe entre le domt^ cile do prévenu et le lieu où siège la Cour d'assises. Lorsque cette distance comprend une ou plusieurs fois cinq myriamètres et de plus une fraction inférieure à cinq myriamètres, cette frac* tîoB elle-même donne-t-elle droit au supplément d'un jour, si minime qu'elle soit? MM. Faivre et Benoit-Lévy , p. 242, adop* lent l'afiSrmative. Quant à moi, il me semble plus rationnel d'appliquer ici la règle établie par Fart. 1033 du Code de procédure civile d'après laquelle, dans le calcul du délai supplémeataire d'un jour par cinq myriamètres accordé aussi par cet article pour les ajournements, les cibttions et autres actes signifiés à personne ou domicile, les fractions de moins de quatre myriamètres ne sont pas comptées, mais les fractions de quatre myriamètres et au-dessus augmentent le délai d'un jomr entier. L'art. 1033 précité ne dispose, il est vrai, que pour les exploits en matière civile, mais on sait que plusieurs desr^les concernant la signification de ces exploits sont reconnues applicables en matière criminelle (V. mon Mémor. duMiniëUpubl.f e^ ImirucUon criminelle, n. 34 et s.}. Du reste, si l'on n'admettait pas la base

204 CHÂPimi T.

posée par Tart. 1033, ii faodrait, à moins d'ajouter à la loi, dédder, dans nn sens diamétralement opposé à la solntion de MM. Faivre et Benoît-Léyy, qa'il ne doit être tenu compte d'aocane fraction dans la sappatation dn délai supplémentaire dont parle notre art. 51 . C'est d'ailleurs ainsi que la jurisprudence et les auteurs interprétaient les dispositions analogues des art. 1&6 et 184 du Code d'instruction criminelle avant la modification apportée à l'art. 10S3 par la loi du 3 mai 1862. Y. Cass. Il mai 1843; F. Hélie, Instr. crim., t. 6, n. 2675 et 2837.

388. Dans le cas de poursuite pour diffamation, le prévenu peut vouloir, en vue de sa justification, prouver la vérité des faite diffamatoires, et l'administration de cette preuve exige un échange de notifications pour lesquelles le délai de cinq }onrs entre la citation et la comparution à l'audience serait manifestement insuffisant. Un délai plos long est donc nécessaire dans ce cas.* La loi de 1849 n'avait pas pourvu à cette nécessité; celle de 1881 a été plus prévoyante.

Déjà, l'art. 3 de la loi du 15 avril 1871, qui avait remis en vigueur les art. 21 et 22 de la loi du 26 mai 1819, fixant les délais dans lesquels devaient être faites les notifications relatives i la preuve, avait, en donnant pour point de départ à ces délais la date de la citation du ministère public, prescrit que l'afibire ne serait pas portée à Taudience avant leur expiration (Y. aussi l'art. 7 de la loi du 29 déc. 1875.) — La loi nouvelle a préféré déterminer pour la comparution un délai préfix assez long pour que ces mêmes notifications puissent être faites pendant sa dorée.

Elle dispose par son art. 52, qui a été aussi voté sans discussion: «En matière de diffamation, ce délai (celui entre la citation et la comparution) sera de douze jours, outre un jour par cinq myriamètres. — Quand le prévenu voudra être admis a prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de Tart. 35 de la présente loi, il devra, dans les cinq jours qui suivront la notification de la citation, faire signifier au ministère public près la Cour d'assises ou au plaignant, au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre: — i^ les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité; — 2» la copie des pièces; — 3<> les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Celte signification contiendra élection de domicile près la Cour d'assises, le tout à peine d'être déchu du droit défaire la preuve. »

DES POURSUITES ET DE LA RftPBESSION. — ART. S2 ET 83. 205

389. Le délai de doaze joars prescrit par cet article est incontestablement, comme celai de l'art. 61» dont il ne constitae que le prolongement dans un cas déterminé, un délai franc, c'est-àdire dans lequel ne sont compris ni le jour de la signification de la citation en Cour d*assiseS| ni celui de la comparution* Conf., Faivre et Benoit-Lévy, n. 241. Tel est, du reste» en règle générale, le caractère du délai de comparution devant les tribunaux (Arg. Cod. proc. civ. 1033). V. notamment F« Hélie, Instr.crim., t. 6» n. 2837; Dalloz, Répert.^ V'* Délai, n. 22 et s.,et Exploit, n.733.

390. En ce qui concerne l'augmentation du délai à raison de la distance, il me suffît de renvoyer aux explications données ci-dessus, n. 387.

39K Voici ce que porte l'art. 53, qui n'a donné lieu non plus à aucun débat : c Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, lacopie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit. »

392. M. Lisbonne a indiqué de la manière suivante, dans son rapport à la Chambre des députés, le motif pour lequel la loi nouvelle a réduit à cinq jours le délai pour les notifications relatives h la preuve: «Nous avons pensé que le délai de cinq jours était suffisant, d'autant mieux qu'un pareil délai doit être accordé à la partie adverse, et que celui de la comparution ne doit être que de douze jours, en vue de la célérité qu'exige la solution de semblables procès, devant une-juridiction qui n'est pas permanente. Si la loi du 26 mai 1819, art. 21, a fixé un délai de huit jours, c'est qu'à cette époque les communications étaient moins faciles et moins rapides qu'au temps où nous vivons. »

393. Dans chacun des deux délais de cinq jours impartis au prévenu, d'une part, au plaignant ou au ministère public, d'autre part, le jour du terme se trouve compris; le délai est accompli le cinquième jour qui suit la notification à partir de laquelle il commence. Comp. Ghassan, t. 2, n. 1827.

394. Lorsque le prévenu a été condamné par défaut et qu'il a formé opposition à l'arrêt rendu contre lui, jouit-il encore, pour la notification de ses moyens de preuve, du délai imparti par la loi, et s'il en jouit, quel est alors le point de départ du délai t L'art. 20 de la loi de 1819 résolvait affirmativement la première question, et faisait dans ce cas, courir le délai à partir du jour de Topposilion. Mais la loi du 9 sept. 1836 ayant ensuite près-

dit, p«r son art. 25, qoe l'opposition emporterait eiiaHan A la frmUn audience, les aatears en avaient conclu que le prérenn n'avait pins droit qn'an délai qui s'écoaleratt entre ropposKion «t Tandiencela plos prodiaine. (Y. Ghassan, t. S. n. 1829; de Grattier, 1. 1*' p. 479.)

Telle est aussi la solution que, sous la loi nouvelle, Toofait faire admettre le procureur général dans une affaire soamise à la Cour d'assises de la Seine. Mais cette Cour, se fondant, d'an eAlé,sur ce que, d'après l'art. 56 (V. tn/rd), l'opposition yaat citation à la première audience utile, et, d'un autre côté, sur ce que la disposition finale de cet article feit entendre qu'une nouvelle citation doit être donnée à Topposant, a décidé, par arrêt du iS nov. 188i (/. du Mintst. pubL, t. 26), que ce dernier a droit à un nouveau délai de cinq jours i partir decette seconde citation. Gomme un délai semblable appartient nécessairement au plaignant ou au ministère public, il en résulte que la première audience utile pour statuer sur l'opposition sera celle qui suivra l'expiration du double délai de cinq jours. Cette interprétation me parait aussi juridique qu'elle est équitable.

395. Les art. 62 et 53 édictent la peine de déchéance du droit d'administrer la preuve contre la partie qui laisse expirer le délai de cinq jours, sans faire les notifications prescrites. Mais, pour le prévenu, cette déchéance résulte en outre, d'après la disposition finale de l'art. 52, du défaut d'élection de domicile de sa part près la Cour d'assises, dans l'exploit de notification. — Comp. en ce senS; Parant, p. 252; Ghassan, t. 2, n. 1841; de Grattier, t. !«', p. 481.

La déchéance étant d'ordre public, la partie qui l'a encourue n'en peut être relevée par le consentement de l'autre partie. — - Cass., 1« avril 1881 (/. du Min. puW., t. 25); Cour d'assises de la Seine, 15 nov. 1881 (arrêt précité).

396. Quant au plaignant qui n'a pas élu domicile dans la eitation, il n'encourt pour cela aucune déchéance. Sous l'empire de la loi de 1819, on décidait que les notifications du prévenu lui étaient valablement faites au greffe de la Cour d'assises (Parant, loc. cit. ; de Grattier, p. 4^7 ; Ghassan, n. 1842). Mais la même solution ne me parait pas pouvoir être admise aujourd'hui (V. suprà, n. 383), et je crois qu'en pareil cas les notifications doivent être faites à la personne ou au domicile du plaignant.

397. Bien que les directeurs et administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, contre lesquels la

DBS POURSUITES ET DE LA BÉfUSSION. — ABT. 82 ET 53. SOI

lot autorise la preave 4es fails diffamatoires, doivent porter lenr action en diffamation devant le tribonal eorrectionnel, et dmi devant la Cour d'assises, c'est la procédure preserito par les arL 52 et 53, et non celle tracée par le Code d'iastrootion criminelle, qui doit être observée pour cette preave. — Cais., 29 juin 1881 {Je 4m Min. pubi.^ t. 26)« — Contra, Trib. correct, de Lille, 28 janv. 1882 (ibid).

89& Les juges ne peuvent, ni en Cour d'assises, ni en police correctioonelle, ordonner la preuve des faits imputos, saas quelle ait été offerte ou demandée par le prévenu^ et malgré l'opposition du plaignant. — Cass*. 29 juin 1882, précité.

S99. Comme les art. 21 et 22 de la loi du 25 mai 1819, les art. 52 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 admettent le prévenu et la partie publique ou civile à faire, l'un la preuve des faits diffamatoires, l'autre la preuve contraire, non seulement par écrit (ce qu'impliquent les mots a la copie des pièces »), mais encore par témoins, contrairement à ce que disposaient les art. 18 de la loi du 25 mars 1822 et 28 du décret du 17 février 1852.

400. Bien que la loi nouvelle n'ait pas reproduit la disposition de Tart. 2S de la loi du 26 mai 1879, retenue par la loi du 15 avril 1871 (art. 8), et autorisant le plaignant en diffamation à fûre entendre des témoins pour attester sa moralité, on ne saurait, selon moi, contester au plaignant cette faculté dont rien, ni dans le texte de la loi, ni dans les travaux qui l'ont préparée, ne permet de supposer que le législateur ait entendu le priver. Il me semble d'ailleurs rationnel de soumettre l'admissibilité de cette preuve aux conditions prescrites par l'art. 53.

L'art. 23 précité de la loi de 1819 interdisait, au contraire, as prévenu, de faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. En l'absence d'une interdiction semblable dans la loi nouvelle, il appartient, selon moi, aux juges d'apprécter, ea égard aux circonstances, s'il convient ou non d'accorder ce droit au prévenu.

401. Il est important de fixer la phase de la procédure jusqu'à laquelle, devant la Cour d'assises, le prévenu de délit de presse conserve le droit de foire défaut. La loi du 9 septembre 1833 contenait à cet égard des dispoâtions (art. 25, §§ 8 et 4) qui ont été reproduites, avec certaines modifications, par la loi du 27 juillet 1849 (art. 18 et 19), et que la loi du 29 juillet 1881 s'est appropriées, à son tour, en y apportant aussi quelques cbaagements.

208 CHAPITBB Y.

Celte dernière loi dispose : Art. 64. t Toate demande en sen- Toi pour qnelqne canse que ce soit, lont incident snr la prooédare saivie devront être présentés ayant l'appel des jurés, i peine de forclusion. » — Art. 55. a Si le prévenu a été présent à rappel des jnrés, il ne pourra plus faire défaut, quand bien même il se f&t retiré pendant le tirage au sort. En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif, quand bien même le prévenu se retirerait de Taudience ou refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent. >

Ces dispositions ont été votées par les deux Chambres sans aucun débat.

402. A les prendre à la lettre , il en résulterait que, si le prévenu veut conserver le droit de faire défaut, il doit présenter, avant l'appel des jurés, tontes les demandes de renvoi qu'il peut avoir à former, toutes les exceptions qu'il croit devoir opposer à la poursuite, tous les incidents que son intérêt lui conseille d'élever, et qu'après cet appel, la cause est liée contradictoirement avec lai. Mais, en réalité, comme on peut s'en convaincre, ce n'est pas l'appel proprement dit des jurés, prescrit par l'ait. 889 du Code d'instruction criminelle, qui est le terme extrême au delà duquel prend fin le droit du prévenu d'empêcher, en se retirant, que l'arrêt ne devienne définitif. L'art. 25 de la loi de 1835 déclarait que le prévenu ne pouvait plus faire défaut, alors même qu'il se retirerait après le tirage du jury ou durant le cours des débats. L'art. 19 de la loi de 1849 lui refusait ce droit après Vappel et le tirage au sort des jurés. L'art. 55 de la loi de 1881 va moins loin ; d'après cet article, c'est seulement pendant le tirage que le prévenu ne peut plus, par sa retraite, se rendre défaillant. Donc, jusqu'à l'instant où commence le tirage, le prévenu est encore recevable i former les demandes et à élever les contestations dont parle l'art. 55, sans avoir à craindre que le jugement ne devienne définitif. — - Conf., Faivre et Benoit- Lévy, p. 244.

C'est seulement l'arrêt sur le fond que l'art. 25 de la loi de 1835 réputait définitif après l'époque qu'il déterminait. L'art. 19 de la loi de 1849 attribuait ce caractère à tout arrêt, soit sur la forme, soit sur le fond. Cest ce que fait aussi, et à bon droit, notre art. 55.

Le refus qu'après le tirage le prévenu ferait de se défendre,

DBS POURSUITES XT DE LA BÂPBBSSION. — ART, 85 ET S6. 209

sans se retirer de Tandience, n'anrait, pas plus qae sa retraite, pour effet d'empêcher la décision de devenir contradictoire el définitive* *

A03. Les dispositions des art. 51 à 65 doivent recevoir lear application dans le cas où ]e ministère public a pris la voie de l'information préalable, aussi bien que dans celai où il a été procédé par voie de citation directe. — Compar. Circul. da minist. de la jast. ; — Ghassan, 7V. des délits de la parole, deVécriture, etc., t. 2, p. 363 et soiv., et Lois sur la presse depuis le 24 février 1848, p. 117.

404. La circulaire du garde des sceaux fait très justement remarquer que toutes les dispositions du Code d'instruction criminelle qui supposent la détention préventive sont néces^ sairement inapplicables aux prévenus des délits de presse et de parole, et qu'il en est ainsi notamment de l'art. 293 prescrivant l'interrogatoire de Taccusé,

Mais, en matière de presse comme en matière criminelle ordinaire, la liste des jurés doit être signifiée au prévenu, à peine de nullité des débats et de tout ce qui a suivi. — Cass.^ 8 déc. 1881 {Gaz. des Trib. du 16) ; Petit, p. 106, à la note.

Même en matière de presse, le droit de récuser les jurés n'appartient pas à la partie civile et ne peut être exercé que par le prévenu et le ministère public. — Cass., 8 déc. 1881, précité.

405. Quelle est la procédure à suivre lorsque le prévenu cité en Gourd'assises fait défaut? La loi nouvelle établit à cet égard les règles suivantes, qu'elle a empruntées, partie aux lois des 9 septembre 1835 (art. 25) et 27 juillet 1849 (art. 17), partie à Tart. 187 du Code d'instruction criminelle : — Art. 56. « Si le prévenu ne comparait pas au jourfixé par la citation, il sera jugé par défaut par la Cour d'assises sans assistance ni intervention des jurés; — La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à Texécution de Tarrét et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution (1) de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expi-

(1 ) C'est par une erreur évidente que le texte officiel porte : « de Tacte

« d*exéctttion. »

tio

ratton des délais de la preseriptian de la peue. UopposIMi

ira citation à la première andîeflce alile. Les liais 4e l'ex-

pédilioD, de la sigoification de rarrèt, de roppositieo et de la réassignation pourront être laissés à la charge da prévem. • Sar cet article, qni a été encore adopté sans dîscossîmi par les deux Chambres, M. Lisbonae a donné, dans son nf^ort, les explications ci-après : t No as avons reproduit la di^^sîtioB de l'art* 17 de la loi da 27 juillet 1849. Noos y avons introduit denx modifications qoe nous avons empruntées au nouvel art. 187 du Code d'instracUon criminelle. En premier lieu, le délai pour Topposition sera de cinq jours, an lieu de trois, i partir de la signification de l'arrêt. En second lieu, le délai neoounm que si cette signification a été faite à la personne aaème du prévenu, oa s'il résuKe d'actes d'exéeution de Tarrét que le prévemi en a ea eennaissanee. Dans le cas contraire, Topposilion sera rocevable jusqu'à rexpiration des délais de la prescription. — Adoptant une règle consacrée par Tusage en matière civile, nous donnocs à la Cour d'assises la faculté de laisser à la cluu^e du prévenu demandeur en opposition les frais de rexpédiUon, de la signification de l'arrêt et de ropposilion. >

406. Le délai imparti au prévenu pour fcntner opposîUon i l'arrêt rendu par défaut contre lui, est exactement des cinq jours qui suivent la signification qu'il a reçue de cet arrêt, et ce délai n'est pas prorogé au lendemain, si le dernier jour est férié. — Comp. F. Hélie, Ituir. erim.^ n. i971, et les arrêts mentionnés

En ce qui touche l'augmentation du délai à raison de la distance, je renvoie à ce que j'ai dit ci*dessus, n. 387.

407. Nal doute que le plaignant auquel doit être notifiée Topposition ne soit celui qui s'est porté partie civile, et non la personne qui a seulement adressé une plainte au parquet (arg. 187, Cod. instr. crim.)* — Faivre et Benoit-Lévy, p. 248.

L'opposition signifiée à la partie civile seule, et non au ministère public, ne serait point valable quant aux intérêts dvils, malgré l'acquiescement donné par le prévenu au jugement par défaut relativement aux condamnations prononcées contre loi sur l'action publique. — F. Hélie, n« â97S ; mon Mém9rial du Minùtère publie, v» Jugement et arrêt par défaut, n. 20. — Coa* trà, Cass., 18 juin iS63 {J. du Min publ.^ 6.165). Tandis qa'aa contraire, la notification du prévenu est valable relativement à l'action publique, quoique notifiée seulement au ministère pu-