DES POURSUITES ET DE LA RÉPRESSION. — ART. SG, S7 ET S

blic et non à la partie civile, en cas d'acquiescement da prévena au jugement quant à l'action civile. — Cass., 11 août 1853 (S.-T. 5S. \.SQO) ;¥'Eé\iefibr,Mémor. du MinisL pubL,verb. cit., n.^l.

408. Qaoiqne, aux termes de Tart. 56^ l'opposition vaille citation à la première audience utile, dans la pratique, une nouvelle citation est donnée au prévenu par le ministère public, et cet usage se trouve confirmé par l'art. 56 lui-même, lorsque, dans sa disposition finale, en s'inspirant du paragraphe 2 de l'art. 18 de la loi du 26 mai 1819, il autorise les juges à laisser à la chargé du prévenu, entre autres frais, ceux de la réassignation. — Gomp. d'ailleurs suprà, n. 394.

409. Sur ce qu'il faut entendre ici par audience utile,Y, ibid.

410. La loi du 29 juillet 1881 ne fait que consacrer spécialement, en matière de presse, les principes généraux^ dans son art. 57, ainsi conçu : t Faute par le prévenu de former son op<« position dans le délai fixé en l'art. 56 et de la signifier aux personnes indiquées dans cet article, ou de comparaître par luimême' au jour fixé en l'article précédent, l'opposition sera repu* tée non avenue et l'arrêt par défaut sera définitif. »

Cette disposition, du reste, est empruntée aux art. 19 de la loi du 26 mai 1819 et 17 de la loi du 27 juillet 1849.

411. L'art. 19 précité de la loi de 1819 reconnaissait au prévenu qui ne se présentait pas en personne sur son opposition, la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoir. La loi nouvelle, en ne lui conférant pas elle-même cette faculté, a-t. elle entendu la lui interdire? Cette question s'était présentée sous l'empire de la loi de 1849, qui n'avait pas non plus reproduit la disposition dont il s'agit, et plusieurs arrêts de Cours d'assises l'avaient résolue affirmativement (Y. Chassan, Les Lois eur la presse depuis 2e 24 février 18&8, p. 117). C'est aussi la solu* tion que la Cour suprême a consacrée sous le décret du 17 février 1852 (Cass., 25 août 1854, S.'Y.64. 1.660). Quelque rigoureuse qu'elle soit, elle ne peut faire difficulté aujourd'hui en présence de l'art. 57, qui déclare l'opposition non avenue et l'arrêt par défaut définitif, dès que le prévenu n'a pas comparu par lui-même.

412. L'opposition anéantissant de plein droit, à ladifférence de l'appel, la décision contre laquelle elle est formée et nécessitant an nouvel examen de l'affaire, il s'ensuit que la Cour d'assises est autorisée par cette voie de recours à aggraver la peine à laquelle le prévenu avait été condamnée par défaut. — > Cass. 2 mara 1882 (Joum. du MinitU publ,, t. 26).

21t CHAPITBI T.

413. En aatorisant la Coor d'assises à condamner Taccnsé, même acquitté, à des dommages^inléréts au profit de la partie civile, Tart. 858 da Code dlnstraction criminelle a créé une source de fâcheux abus, et c'est surtout dans les ponrsuites de presse, auxquelles une jurisprudence constante avait déclaré cet article applicable (Y. Ghassan, t. 2, n. 1881), que les inconvénients d'un tel pouvoir se sont fait sentir. Les auteurs de la loi do 29 juillet 1881 n'ont pas hésité à en dépouiller la Cour d'assises. « Noas avons pensé, dit M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés, qu'il était difficile, dans la matière qui nous occupe, de laisser subsister un quasi-délit, après l'acquittement du délit, et surtout de supposer que le jury, en répon* dant non sur la question de culpabilité intentionnelle, n'a pas en la volonté d'absoudre entièrement le prévena. — D'ailleurs c'est par une sorte de prorogation de juridiction qae la Goar d'assises connaît des délits commis par la voie de la presse on delà parole* Or, en matière de délits, les tribunaux correctionnels ne peuvent condamner à des dommages-intérêts le prévenu acquitté. C'est le plaignant seul qui, dans ce cas, y est exposé. »

La loi dispose donc par son art. 68, qui, de même que les précédents, n'a donné lieu à aucun débat dans le Parlement: <c Eu cas d'acquittement par le jury, s'il y a partie civileen cause, laCournepourrastatuer quesurles dommages-intérêts réclamés par le prévenu. Ce deicnier devra être renvoyé de la plainte sans dépens ni dommages-intérêts au profit du plaignant. »

4U. Après avoir tracé les règles dé procédure auxquelles est soumise la poursuite des délits de presse devant la Cour d'assises, la loi a dû prévoir une hypothèse à laquelle l'emploi de la citation directe, de la part, tantôt du ministère public, tantôt du plaignant, peut donner lieu de se produire fréquemment, celle où la session ordinaire des assises se trouve terminée au moment de l'exercice de l'action, et où il ne doit pas s'en ouvrir ane autre à une époque rapprochée. Différer, dans ce cas, le jugement de la poursuite jusqu'à la session suivante, c'était, avant la loi nouvelle, prolonger, pendant un espace de temps quipoavait aller jusqu'à trois mois, le séquestre. de la publication et la détention du prévenu. Aussi la loi du 9 sept. 1835 avait décidé, par son art. 27, qu'en pareille circonstance, il serait formé une Cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président prescrivant le tirage au sort des jurés, conformément à l'art. 388 du Code d'instruction criminelle, et l'art. 22 de la loi

DES POURSUITES ET PB Lk bApRESSION. — - ART* 59. 213

âa S7 juillet 1849 avait reproduit cette disposition. Seulement^ l^andis que l'art. 27 de la loi de 1835 voulait que le conseiller qui âevait précider la Cour d'assises extraordinaire fût désigné par l'ordonnance du premier président, l'art. 22 de la loi de 1849 rendait applicable à cette hypothèse l'art. 81 du décret da 6 juillet 1810, aux termes duquel « dans les cas prévus par l'art. 259 du Code d'instruction criminelle d'une tenue extraordinaire d'assises, les présidents de la dernière assise sont nommés de droit pour présider les assises extraordinaires. En cas de décès ou empêchement légitime^ le président de l'assise sera remplacé à l'instant où la nécessité de la tenue de l'assise extraordinaire sera connue: le remplacement sera fait par le premier président. L'ordonnance de remplacement contiendra l'époque fixe de l'ouverture de cette assise. »

Quoique l'interdiction de la saisie et la suppression de la détention préventive (Y. «tiprd, n. 373 et s., 379 et s.) rendent aujourd'hui moins préjudiciable pour le prévenu l'ajournement de la décision, le législateur a pensé que non seulement le prévenu, mais la partie publique ou la partie civile pouvait néanmoins en éprouver assez de tort pour qu'il fût nécessaire d'emprunter à la législation précédente les prescriptions que je viens de rappeler. L'art 59, reproduction littérale de l'art. 22 de la loi du 27 juillet 1849, porte : « Si, au moment ou le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la Cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une Cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés conformément à la loi. L'article 81 du décret du 6 juillet 1810 sera applicable aux Cours d'assises extraordinaires formées en exécution duparagraplie précédent. »

415. La loi ne dit point comment doit être provoquée l'ordon* nance motivée du premier président. C'est évidemment, suivant que la poursuite émane du ministère public ou du plaignant, par un réquisitoire de l'un ou par une requête de l'autre, que le premier président, qui ne peut ordonner d'office la formation de la Cour d'assises extraordinaire, doit être saisi de la demande tendant à cette mesure. Si l'ordonnance de ce magistrat, contre laquelle il n'existe pas de voie de recours, est favorable à cette demande, le ministère public ou le plaignant procède ensuite devant la Cour d'assises constituée extraordinairement, selon les

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fonnes prescrites pour les affaires jagées pendant les sessions ordinaires.

La circnlaire dn ministre de la Jastice fait aux magistrats do parqaet les recommandations saivantes : c Le ministère poblic ne devra évidemment provoquer la formation de ces assises (extraordinaires) qne dans les cas d'absolue nécessité ; il aora d'ailleurs d'autant moins l'occasion d'y recourir qu'il a, comme le plaignant, la faculté d'exercer ses poursuites devant toutes les Cours compétentes à raison du lieu de délit; et qu'à défaut de celle du domicile, il pourra parfois porter l'affaire dans telle autre oA s'ouvrirait une session prochaine, sans préjudice sérieux pour les personnes. »

AaT. 2. — Poua coimBCTiomiiLLB n simple poucb.

SOHKàlU.

416. Economie du projet primitif de la commission de la Chambre des

députés reletivement à la procédure à soivre devant les tribunaia correctionnels et de simple police.

417. Un amendement de M. Lorois, réduisant 3i 24 heures le délai de la ci-

tation en cas de diffamation ou d*injnre contre un candidat pendant la période électorale, a été accepté par la commission de la Ctiambre des députés et voté par cette Chambre.

418. Nouvelle rédaction de la eommission, adoptée par la Cbamlnre avec

quelques modifications. — Autre changement voté par le Sénat.— Texte de Tart. 60.

419» C'est par une erreur de numéro que ravant-demier paragraphe de cet article renvoie k l'art. 48; il faut lire 49.