Plainte préalable. — Renvoi

421. L'abréviation du délai de la citation en diffamation pendant la pé-

riode électorale concerne même la procédure d'appel.

422. Formes de la citation. — Qualification. — Renvoi. — Espèce.

423. Indication da texte de loi applicable. — Il ne suffit pas dlndlquer

la loi de 1881 d'une manière générale.

424. Nécessité d'indiquer les numéros des artides applicables. — L'er-

reur de cette indication emporte nullité. — Espèces.

425. Le t^xte de loi applicable s'entend seulement de l'article qui pro-

nonce la peine» et non de ceux qui définissent le délit, règlent la compétence et déterminent la responsabilité comme auteur ou comme complice. — Espèce.

426. En cas de nullité de la citation pour omission des énonciations

prescrites par le numéro 3 de l'art. 60, le prévenu ne peut demander des dommages-intérêts contre le plaignant.

DBS POURSUITES BT DV UL iAbSISSION. — ART. 60. 21&

4^rr. Les ]H«cn|itîén» à» ce noBâra 3 s'apptiqaflML & la eiiatioB m simple police.

4â8^ La nullité résultant da Tinobservatioa de ces piascciptiona est susceptible de se GouvEir et ne peut être proposée pour la premièra fois en appel ni prononcée d'office. — lurlsprudenca.

&46. Le projet ée la commission èe la Chambre des dépotés (arti 63) se contentait, relativement à la procédare à suivre devant les tribunaix eorveettoDDels et devant les tribunaux de simple police, de renvoyer anx règles établies par le Code d'iii&truetion criminelle (chapitre 2 da titre i^ au livre II), en rappelant seulement, povr tes; formes de la dtatioD eni police eorreotioBoelle on en simple peliee, les prescriptions déjà édictées à l'égard de la citation en Coor d'assises. Diverses additions ont été faites à ces dispositions do projet.

&17. Lors de la première délibération à la Chambre des députés, H. Lorois a proposé an paragraphe additionnel ainsi conçu: « En cas de dififamation ou d'injure, pendant la période électorale, contre un candidat à une fonction élective, ce candidat pourra, pendant la mèmepériode, donner assignation à compa^ raltre dans un délai franc de vingt^^uatre heures. » — «Vous eomprenez, a dit Tautéur de cet amendement, quel inconvénient sérieux il y aurait à ce qu'un candidat diffamé n'obtint la réparation à laquelle il a droit que lorsque la période électO' raie serait terminée. Il y a done intérêt à abréger les délais de la procédare en sa faveur, v

La commission a adhéré à la pensée de l'amendement, mais elle a préféré cette autre rédaction, qu'elle a intercalée dans l'article du projet : « Toutefois, en cas de di&mation ou d'injvre pendant la période électorale contre un candidate: nne fonction élective, le délai de la citation sera réduit à viBgt*qaaire heures^ outre les délais de distance. »

Le texte de la commission a été ensuite adopté, sveeeette modification, par la Chambre. •

418. Cependant, entre la première et la deuxième délibération, la commission l'a retouché de nouveau, et y a ajouté encore plusieurs dispositions. La rédaction sur laquelle la Chambre a été appelée à voter en seconde lecture était ceite-ei : c Art. 59. La poursuite devant les Iribunanx correctionnels et de simple police aura lien conformément anx dispositinnâ du chapitre 9 du titre f «* da livre II dn Code d'iostcoclion crimi-

216 CHAPITBI Y.

nelle, Baaf les modifications suivantes : — 1^ Dans le cas de diffamation envers les particoliers, prévu par l'art. 32, et dans le cas d'injore, préva par l'art. ZZ, paragraphe i, la poursaite n'anra lien qne sor la plainte de la personne diffamée ou injuriée. — 2* Dans le cas d'outrage envers les chefs d'Etat ou agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu soit à leur requête, soit d'office, sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères, et par celui-ci au ministre de la justice. — S« En cas de diffamation on d'injure pendant la période électorale ...(comme ci-dessos, n. 417» avant-dernier alinéa). — âo La citation précisera et qualifiera le fait incriminé ; elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite; le tout à peine de nullité de ladite poursuite. — Sont applicables au cas de poursuite et de condamnation les dispositions de l'article 48 de la présente loi. »

Sur une observation de H. Lelièvre, la disposition du n® 2, relative à la poursuite pour outrage envers les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers, a été retranchée, comme ap* partenant à l'art. M, par suite du vote antérieur qui avait attribué ce délit aux Cours d'assises (Y, suprà, n. 345) ; puis, le nouveau texte a été lui-même adopté.

La commission du Sénat s'est bornée à introduire dans ce texte une disposition finale proposée par M. Bozérian et ainsi conçue : « Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée. » — ce II est de toute justice, dit sur ce point le rapport de BI. PelletaUi que celui qui a lancé la poursuite dans un intérêt essentiellement privé, reste toujours maître de la retirer ou de la maintenir. »

Le Sénat a voté, sans discussioo, l'article ainsi modifié, qui est devenu l'art. 60 de la loi, et qui se trouve dès lors conçu en ces termes : — a La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre ^ du titre i^ du livre II du Gode d'instruclion criminelle, sauf les modifications suivantes : — l^* Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32» et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou Injuriée. — 2<> En cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction élective, le délai de la citation sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance. *-* 3"" La citation précisera et qualifiera le fait

DBS POURSIUTES ET DK Là BftPaiSSION. — AHT. 60. 217

incriminé ; elle indiquera le texte de loi applicable à la poarsuite, le tout à peine de nullité de ladite poursuite. — Sont applicables au cas de poursuite et de condamnation les dispositions de l'article 48 de la présente loi. — Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée. »

419. Avant d'entrer dans les explications que cet article cornporte, je dois faire observer qu'une erreur qui paraît n'avoir pas encore été remarquée, et dont la rectification est essentielle, s'est glissée, dans Tavant-dernier paragraphe, relativement à la désignation de l'article auquel il se réfère.

Ce paragraphe dit, comme le faisait le dernier paragraphe de l'art. 59 du projet (Y. à la page précédente) : « Sont applicables au cas de poursuite et de condamnation, les dispositions de l'article 48 de la présente loi »• Hais l'article qui portait le numéro 48 au moment où l'art. 59 du projet a été voté par la Chambre des députés, n'est point le même que celui qui a pris ce numéro dans la loi. Lors de ce vote, l'art. 48 contenait les dispositions qui constituent actuellement l'art, 49, ainsi qu'on le voit par les explications que M. Lisbonne a données dans la séance du 5 février 1881, et par la lecture des articles faite au moment du vote par le président, soit dans cette même séance, soit dans celle du 17 février. Il aurait donc fallu, dans la rédaction définitive, substituer le chiffre 49 au chiffre 48, et c'est par un oubli regrettable que ce dernier chiffre y a été maintenu. L'erreur, s'il en était besoin, serait encore démontrée par le contexte même de chacun des deux articles 48 et 49 de la loi. L'art. 48 est celui qui indique les énonciations que doit contenir le réquisitoire du ministère public à fin d'information. L'art. 49 trace les règles concernant la saisie de l'écrit ou du dessin délictueux au moment de la poursuite, la détention préventive de l'inculpé, et enfin la saisie et la suppression ou destruction de l'écrit ou du dessin en cas de condamnation. Qui pourrait hésiter à reconnaître que ce senties dispositions de ce dernier article, et non celles du précédent,que l'art. 60 a entendu rendre applicables au cas de poursuite et de condamnation correctionnelles ? Comment expliquerait-on l'emploi de ces dernières expressions, si le législateur avait voulu rappeler l'art. 48, qui est complètement étranger au cas de condamnation? Et comment admettre, d'un autre cAté, qu'après avoir indiqué avec soin les énonciations que doit contenir la citation en police correctionnelle ou en simple police^ le législateur ait songé à déclarer ap-

S18 GBArnBK ▼»

jritediief à eette dtation les éiq^osHknit du L'art. 48 qjoi venfermtBt dts prcs aiyli — > idenliqoat pew le léqnisHcRit du ministèn poblie? STil avait VMila ae*référer, sur ce poiat, à d'&«y»s diqMsitkMia, s'aaraiMl pas lappelé plntAti'tft. 50, qai rë^ les formes de la citation em Coar d'assises 2 Mais toute référence de ce genre élail inutile; tandis fu'il était néeessafre, puisqae la lai résumait dans Tari. 60 toute la procédure devant les trttunaux eorrectionnels, d'y déclarer fue les dispositions de Tart 4d s'étendaient au cas de poursuite desani ces tribunaux et à celai de condamnation pronooeée par eux.

Il faut donc lire dans ravantp^emier paragraphe de Tari. CO : « seul applicables. .. tes dispositions de l'art 49 de la présente loL >

420. Sur le caractère de la plainte préalable qu'exige le n* 1 de l'art. 60, je ne puis que me référer à ce que j'ai dit êuprà, n. MSf à propos de la poursuite devani'la Cour d'assises.

421. Le délai de comparution que le n^ 2 de notre article réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance, dans le cas de poursuite en difihmation on en injure pendant la période électorale^ conceme-t-il même la procédure d'appel? MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 257, admettent raffirmative, qui me païaît aussi être conforme à l'esprit de la loi.

422. Les dispositions de Tart. 60 dont Tapplication présente le plus d'embarras sont celles que comprend le n* 3 et qui concernent les formes de la dtation*

Ici, comme dans l'art. 50, relatif à la citation en Cour d'assises, la loi exige que l'exploit précise et qualifie le fait incriminé. J'ai déjà indiqué la portée de cette double prescription ci-dessus, n. 370. Biais un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 30 juin 1882 {Jaum. du Miniit. fmbl.^X. 26.) me fournit l'occasion d'ajouter que la qualification du foit ne consiste pas exclusivement dans l'emploi de la dénomination légale du délit poursuivi, mais qu'elle peut résulter aussi d'énonciaUons se bornant à indiquer les éléments de ce délit ; et qu'ainsi, par exemplCi comme l'a décidé ce jugement, dans le cas de poursuite pour diffamation, la citation qualifie suffisamment le fait incriminé^ bien qu'elle ne déclare pas expresément que récrit dans lequel le plaignant a été attaqué renferme une diffamation^ si, après aToir reproduit des passages de cet écrit, eUe les signale comme pétant atteinte à sa considération.

423. Quant à l'indication du texte de loi applicable, nul doale que la citation ne remplisse point le vœu de Tart.^ 60, si elleia-

DES POURSUITES ET ^ Lk BÂPB]ESSION. » ART. 60. S19

diqne seulement la loi do 2^ jjaiUet 1881 d'one manière gêné* raie, sans faire eonnallre l'article ou les articles sons l'appliea* tioo desquels tombe le fait poursuivi. — Trib. corr. de la Seine, 9 et 25 nov. 1881 {Court, des trib.Axk 17). V. aussi Trib. corr* de Cholet, 10 dée. 1881 (/. du Min. pubL, t. 25, p. 52),

424. Il n'est certainemeut point nécessaire de reproduire dans la citation le texte des articles invoqués; il suffit, mais il est indispensable d'indiquer les numéros de ces articles. -^ Paris, ;25 janv. et 4 février 1882 (Joum. du MiniêU publ. t. 26; S.-V. 82.2.134). —La citation aérait incontestablement nulle, si elle contenait une erreur sur le numéro de l'article indiqué ; par exemple, si, la poursuite étant exercée à raison d'une difiama* tiofl envers un particulier, la citation indiquait comme appli* cable l'art. 38, relatif à l'injure, au lieu de Tart. 32. ^^ Trib. correct, delà Seine, 18 janv. 1882 (S.-Y.82«2.93).

Mais la citation satisfait à toutes les exigences de la loi, quand elle «désigne avec précision les écrits > qui donnent lieu à la poursuite; qu'elle «affirme que ces écrits, rendus publics, ren* ferment les éléments du délit de diffamation », et qu'elle « indique l'article de la loi sur la presse qui punit ce délit. » -— Cass. 10 mars 1882 {Joum. du Minist. publ.j 1 26).

425. Le texte de loi applicable que la citation doit indiquer s'entend-ii seulement de l'article qui prononce la peine dont le délit est passible, ou bien ces expressions comprennent^lles encore les articles qui définissent le délit, qui règlent la compétence et qui déterminent la responsabilité des prévenus, soit comme auteurs du fait incriminé» soit comme complices? L'arrêt de la Cour de Paris du 25 janv. 1882, déjà mentionné plusbaut, et qui a été maintenu, sur le pourvoi en cassation, par Tarrét de la Chambre criminelle du 10 mars 1882 également précité, décide, avec pleine raison, qu'il suffît de l'indication de l'article qui prononce la peine applicable. Après avoir rappelé que c'est en ce sens que la jurisprudence constante de la Cour de cassation a interprété les arL 163, 195 et 369 du Gode d'instruction criminelle, l'arrêt ajoute: « Considérant que s'il en est ainsi, il n'y a plus qu'à rechercher si la loi du 29 juill. 1881 a entendu innover à cet égard; — Considérant que cette innovation parait d'abord bien invraisemblable;... que, quelle que soit la liberté que le législateur de 1881 ait entendu donner à la presse, il faut bien admettre qu'en se décidant à maintenir le droit de poursuite an profit des citoyens diffamés ou injuriés, il n'a pas voulu rendre

tfO GHAPITU Y.

cette poQmiîle sinon impossible, du moins tellement difficile, qa'il serait plus prodent de s'en abstenir; qn'il n'e&t pas été digne de loi d'environner la protection qo'il offrait des pièges et des embûches d'one procédore écrivassière et inutile ; que sa seole préoccopation a dû être, après avoir donné au diffamé le moyen de saovegarder son honneor, d'assarer le droit si légitime et si respectable delà défense do prétendo diffamateur; et qu'enfin, s'il voolait après toot créer des difficultés nouvelles de procédure pour rendre plus rares les procès en diffamation, il devait s'en exprimer clairement et faire connaître les motifs d'nne innovation si étrange;— Considérant que le législateur de i88i n'a innové que sur un point, en attacbant la peine de nullité aa défaut d'indication do texte de loi applicable à la poursuite; mais, qu'il n'a rien innové quant au sens jusque*là adopté de ces mots; qu'il a si peu entendo innover qoe, sur d'autres points, il n'a fait que copier l'art 6 de la loi du 26 mai 1819; qu'en tous cas, il n'a pas été dit on moi ni dans l'exposé des motifs, ni dans le rapport, ni dans la discussion, qui permette de soutenir que la loi nouvelle ait voulu exiger, outre l'indication du texte relatif à la peine, l'indication du texte relatif i la définition du délit ou du titre de la responsabilité; qu'en matière de nullité tout est de droit étroit... »

De là, la Cour de Paris induit que, spécialement, la citation pour diffamation envers un particulier est essentiellement régulière dès qu'elle indique l'art. S2 de la loi du 29 juillet 1881, en dénommant le délit de diffamation qui doit être puni, sans qu'elle ait besoin de mentionner, en outre, ni l'art. 29, qui définit simplement le délit, ni les art. &2 et &S, qui se bornent h définir l'auteur du délit et le complice, à déterminer les responsabilités et à régler l'ordre de celles-ci, en renvoyant, pour les peines, à d'autres dispositions. — V. toutefois en sens contraire, H. Petit, p. 112, note b.

426. Lorsque la citation se trouve frappée de nullité poui omission des énonciaUons prescrites par le n* 8 de l'art. 00 de la loi de 1881, le prévenu ne peut demander des dommagesintérêts contre le plaignant en se fondant sur l'art. 191 du Code d'instruction criminelle, parce que cet article suppose que le tribunal correctionnel a été régulièrement saisi, et ne l'autorise à accorder des dommages-intérêts qu'après avoir reconnu que le fait ne constitue ni délit, ni contravention. — Trib. corr. de la Seine, 18 janv. 1882 (S.-V.82.2.93).

DBS POUBSUITKS VF DB LA RÂPRBSSION. — ÂBT. 60. 221

427. Les prescriptions d a n® 3 de Tart. 60 s'appliquent à la citation en simple police aussi bien qu'à la citation en police correctionnelle, — Trib. de police de Tours, 30 mars 1882.

428. La nullité résultant de Tinobservation de ces prescriptions doit-elle être considérée comme touchant à l'ordre public, et faut-il admettre dès lors qu'elle n'est pas couverte par les agissements des parties, que celle-ci sont recevables à l'invoquer en tout état de cause, et qu'elle peut même être prononcée d'office? Quelques décisions dénuées de motifs ont résolu ce point affirmativement.

— Trib. corr. de Compiègne, 22 nov. 1881 (S.V.82.2.93); Trib. corr. d'Oran, 14 déc, 1881 {ibid.); Trib. corr. de la Seine, 18 janv. 1882 (iôid.); Paris, 4 févr. 1882 (S.V.82.2.134). — Mais plusieurs arrêts ont, avec raison, selon moi, admis la solution contraire. — Douai, 28 mars 1882 {Gaz. des Trib.); Agen, 5 mai 1882 (J. du Min. publ, t. 26); Besançon, 7 juin 1882; Aix, 16 juin 1882; Amiens, l«r juill. 1882; Angers, 17 juill. 1882 (ibid). -— « Considérant, en droit, porte ce dernier arrêt, qu'aux termes de l'art. 173 du Code de procédure civile, toute nullité d^exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant, toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence ; qu'une doctrine constante et une jurisprudence unanime ont déclaré ce principe applicable aux matières criminelles et correctionnelles comme aux matières civiles; qu'aucune dérogation n'y avait été apportée par l'art. 6 de la loi du 26 mai 1819, que la loi du 29 juillet et 1881 ne fait que reproduire dans les art. 50 et 60; que rien, ni dans le texte de la loi nouvelle, ni dans les discussions qui en ont précédé le vote, n'autorise à penser que le législateur ait voulu innovera cet égard; — Qu'il résulte, an contraire, du rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés, que les exigences de la loi n'ont d'autre but que de faire connaître avec exactitude au prévenu l'objet de la poursuite...;

— Qu'aux termes de l'art. 54, tout incident sur la procédure suivie devant la Cour d'assises doit, à peine de forclusion, être soulevé avant l'appel de3 jurés, c'est-à-dire avant toute défense au fond; qu'on ne voit pas pourquoi il en serait autrement devant les tribunaux correctionnels; — Qu'en matière de diffamation, notamment, )a validité delà citation intéresse si peu l'ordre public, que l'action publique est constamment tenue en échec par la partie civile, puisque le ministère public ne peut poursuivre sans une plainte de la partie lésée, et que le plaignant reste toujours maître d'arrêter la poursuite par un désistement. »

22S Giurrnii t.

Là Cour de eassation a, en effet, décidé, par de nombreox arréU que la règle édictée par l'art 173 do Code de procédure ei vile est applicable en matière criminelle (Y. Casa. 35 nov. 1875, J&uTn. du MiniêL publ., i9.2S4y et les antres décisions mentionnées A la suite. Conf., F. Hélie. JiMir. erim., l, 6» n. ^832. — Compar. mon Mémar, du MinUL pubU^ v* Jiwtr. crim.^ n. 44). Et, sons Tempire de la loi dn 39 décembre 1875, cette doctrine a été appliqnée à la nullité de la citation en matière de délits de presse. — Boarges, 7 mars, 1879 (/• du MinUi. pubU^ 22.1&2), Il faudrait, dans la loi de 1881, une disposition formelle ponc donner un antre caractère à la nullité de la citation en police correctionnelle ou en simple police, et cette disposition n'existe jpas.

Akt. 3. — YouB PI ixooims.

SOHXIIIB.

429* L'opposition aux jugements par défaut des tribunanx correctionnels et de simple police est régie pu le droit eommnn. i30. Il en est de même de l'appeL

431. Pourvoi en cassation. — Il n'est ouvert qu'au prévenu et à la par-

tie civile. -— Dispense de la consignation de l'amende et de la mise en état.

432. Le pourvoi peut être formé avant Tarrét ou le jugement définitif

contre les arrêts ou jugements statuant sur la compétence, mais non contre les décisions préparatoires ou Incidentes. — Espèces.

433. Le recours en cassation est aussi ouvert contre les arrêts des cham-

bres d*accusation.

434. Délai pour se pourvoir en cassation; «— pour envoyer les pièces ;

— pour rendre la décision. -- Le délai du pourvoi est franc. — Point de départ.

435. Dans que! cas le délai dn pourvoi contre Tarrèt de renvoi est porté

à cinq jours.

436. Le délai pour l'envoi des pièces et celui pour la décision de la Cour

de cassation ne sont pas prescrits à peine de déchéance.

429. La loi nouvelle, qni a crn devoir tracer des règles particulières pour Topposilion aux arrêts par défaut de La Cour d'assises ( V» mprs, n . 405 et suiv.), n'en a prescrit aucune pour l'opposition aux jugements par défaut des tribunaux correctionnels on de simple police ; elle a donc laissé celle-ci sous l'empire des

DBS POURSUITES BT BE LÀ BiPBESSION. — ART. t>l. SS3

^ispesitioiis da Codecl'iliBiraction erimindle {arL 150, I5U iâJ

^ 186), qui eonfititoeoft le droit 4X>iniBaii.

4dO. C'est également d'après les règles da droit eonaan (God. iofitr. «rim., 17Â et saiv., 199 et saiv.)^ q«e» dans ie sile&ee gardé aussi par Ja loi de 1881 relativement à l'appel, doit être exercée cette Toie de reeouis en matière de police correctioa-

-oelle et de simple police.

àZi. Les auteurs de la loi de 1681 ont cru devoir, an coutraire^à l'exemple des législateurs précédents (V. L. 9 sept. 1835, art. 26 ; L. 27 juill. 1849, art. 20 et 21 ; L. 29 déc 1875, art. 9\ réglementer les i^onditions d'admissibilité et d'exerciee

■ da pourvoi en cassation. Les art. 61 et 62, dont l'adoption n'a souffert aucune difficulté ni à la Chambre des députés, ni an Sénat, sont consacrés à cet objet.

Le premier de ces articles dispose : c Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile, quant aux dispositions relatives i ses intfrèts civils. L'un et l'autre seront dispensés de oonaîgner l'amende, et le prévenu de se mettre en état. »

Le rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés explique «ette disposition de la manière suivante : « Nous donnons au prévenu, ainsi qu'à la partie civile, quant à ses intérêts civils, le droit de se pourvoir en cassation. Le même droit ne pouvait être attribué au ministère publie ; ^'aurait été déroger aux règles du droit commun au préjudice de la liberté. — Il est certains cas eu le pourvoi en cassation est subordonné, pour être recevable, à la mise en état du prévenu. Il est également nécessaire, hors le cas d'indigence constatée, de consigner l'amende qui est de 150 francs. La mise en état du prévenu nous a paru exceptionnellement rigoureuse, d'autant mieux que les tribunaux ont la faculté discrétionnaire d'en dispenser. Quant à la consignation de Tamende, c'est une sorte de cautionnement. Nous avons supprimé l'une et l'autre de ces mesures. Il y avait d'autant moins lieu d'hésiter, quant à la seconde, que la même -dispense existe en fait de pourvoi contre les décisions du jury «n matière d'expropriation pour utilité publique. »

432. Le recours en cassation, ouvert ainsi, d'une manière gé* nérale, au profit du prévenu et de la partie civile, peut être di- -ngé contre les décisions préparatoires et incidentes^ ou statuant sur la compétence, aussi bien que contre les décisions sur le lond. fflois esl-«Di recevable à le former contre les premières

S24 CHAPiTiu y.

«taol le jogement on l'arrêt définitif? En droit commaD, le recoars en cassation contre les arrêts on jagements préparatoires et d'instruction n*est ouvert qu'après l'arrêt on jagement définitif; mais cette règle ne s'applique point aux arrêts ou jugements rendus sur la compétence (Cod. instr. crim., 301 et 416). La loi du 9 septembre 1885^ par son art. 26, § !«', avait modifié, dans la matière spéciale des délits commis par voie de publication, les principes du Code d'instruction criminelle, en prescrivant que le pourvoi contre les arrêts qui auraient stataé c tant sur les questions de compétence que sur les incidents », De se* rait formé qu'après l'arrêt définitif « et en même temps que le pourvoi contre ces arrêt, i» La loi du 27 juillet 1849 s'était approprié celte disposition, pour la formuler d'une manière encore plus énergique dans son art. 20, portant: « Aucun pourvoi en cassation contre les arrêts qui auront statué, soit sur les demandes en renvoi, soit sur les incidents de procédure, ne pourra être formé qu'après Tarrèt définitif, et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt, à peine de nullité. » Enfin, l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1876 avait reproduit à peu près littéralement le § 1'' de l'art. 26 de la loi de 1885.

En gardant un silence absolu sur le point que j'examine, la loi nouvelle a laissé le droit commun régir les pourvois contre les arrêts et jugements préparatoires ou d'instruction et contre ceux statuant sur la compétence, en matière de presse. D'où il suit qu'à l'égard de ces derniers, il est permis de former le pourvoi avant l'arrêt ou jugement définitif, et que c'est seulement en ce qui concerne les autres que la recevabilité du pourvoi est subordonnée à la préexistence de la décision sur le fond. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens par arrêt du 2i fév. 1882 (y. du Min. pubL, t. 26).

Dans cette même décision, la cbambre criminelle déclare que l'arrêt de la Cour d'assises qui statue sur la demande en nullité de la citation pour inobservation des prescriptions de l'art. 60 de la loi de 1881, présente le caractère d'un jugement préparatoire et d'instruction dans le sens de l'art. 416 du Code d'instruction criminelle : < Attendu, y est-il dit, que si l'arrêt du 26 décembre qui a prononcé sur la prétendue irrégularité de la citation est définiiif sur l'incident, il doit être rangé dans la classe des arrêts préparatoires et d'instruction contre lesquels le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'après la décision définitive sur le fond. »

Hais, par un autre arrêt du 10 mars 1882 (iitJ.), la Cour sa-

DBS POURSUITES BT DE LA RiPBlSSION. — ÂBT. 6S. 225

prème a dénié, au contraire, le caractère de décision préparatoire et d'instraction à l'arrêt par lequel la Cour d'appel, en infirmant un jugement correctionnel , a déclaré la citation valable et évoqué le fond : « Attendu que la disposition qui ordonne révocation a enlevé au prévenu le bénéfice du double degré de juridiction pour ce qui concerne le fond ; qu'un pareil arrêt ne saurait être considéré comme purement préparatoire et d'instruction, parce qu'il renferme non- seulement une décision sur un incident de procédure, mais une sentence défiuitive d'attribution, qui intéresse essentiellement l'ordre des juridictions et les droits de la défense. »

&33« Ce ne sont pas seulement les arrêts des Cours d'assises et les jugements et arrêts correctionnels qui peuvent être atta^ qnés par le pourvoi en cassation ; cette voie de recours est également ouverte contre les arrêts des chambres d'accusation, en matière de presse comme dans les autres matières criminelles (V. Chassan, t. 2, n. 1592 et suiv. ; F. Hélie, Instr. erim., t. 5, n. 226^ et suiv., ainsi que les arrêts cités par ces auteurs) ; et les conditions de son exercice se trouvent alors déterminées par les art. 296 et suivants du Code d'instruction criminelle.

434. La loi du 27 juillet 1849 (art. 21) avait cru devoir réduire à vingt-quatre heures le délai du pourvoi en cassation, qui, d'à-» près le droit commun, est de trois jours. La loi du 29 juillet 1881 n'a pas maintenu cette dérogation à la règle générale.

Aux termes de l'art. 62, « le pourvoi devra être formé dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les vingt-quatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation, qui jugera d'urgence dans les dix jours à partir de leur réception. »

En ee qui touche le délai pour l'envoi des pièces et celui dans lequel doit statuer la Cour de cassation, cet article ne fait que reproduire les prescriptions de l'art. 21 de la loi de 1849«

C'est un délai de trois jours francs après celui où a été prononcé l'arrêt, que l'art. 375 du Code d'instruction criminelle impartit pour former le pourvoi en cassation. Bien que l'art. 62 de la loi de 1881 ne s'explique pas sur ce point, sa disposition doit être entendue dans le même sens. Dès lors, il faut admettre ici, comme en matière criminelle ordinaire, que le délai da pourvoi ne comprend ni le jour o& la décision a été prononcée, ni le dernier des trois jours accordés pour exercer ce recours; eu sorte que si la décision attaquée a été rendue le i*^,le pour.

m cauim T.

foi fci» diablement formé le 5 (Ctw., 7 déc- f 8Sa et 8 nef. 1834, 8.-V.»$.l.560; S5.1.Î83; F. Hélie, t. 8, n. 8989), ôl m doit pat rélre, au pins tard, le 4, comme le disent MM. Famt

etBeno!l-LéTy,p.î58. , .^ • . . -i ..

Le délai de trois jours court, pour les décisiODS contradictoires, à partir du jour de leur prononciatiou, et pour celles qui. ont été rendues par défaut, du jour où le délai de l'opposition est expiré.— Compar. Cass., 5 déc. i846(S.-V.47.l.l57); ilfév. 1848 (BmK., n« 47); 27 mars et 17 sept 1857 (/d., »<»• IM el 845);F.HéUe, t. 8,n.2913.

435. 11 importe de remarquer que si, d'après les art. 296 el 291 du Code d'instruction criminelle, le délai pour attaquer l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises est de cinq jours, ces dispositions, suivant une jurisprudeuce coostante, ne sont ^plicables qu'aux arrêts de la chambre d'accusation qui prononcent le renvoi pour un fait qualifié crime par la loi, et ne peuvent être invoquées à regard des arrêts qui renvoient devant la Cour d'assises un prévenu de délit de presse.— V. notamment Cass.,2S jaiL 1820 et 19 juill. 1861 {BuU. crtm., n« 800) ; F. Hélie, t. 6, n. 230Î

et 2304. , .V ^

436. Le délai de vingt-quatre heures pour l'envoi des pièces a la Cour do cassation, et celui de dix jours pour la décision de cette Cour , ne sont pas prescrits à peine de déchéance pai Vart. 62. — Faivre et Benott-Lévy, p. 268. — Compar. smpràj n.47.

I Z. '•^Récidive f non^cumul des peines^ eirconstances atténuantes^

prescription.

SOHMÀIRB. ^

437. A. Récidiva, non-cumul des peines, circonstances atténuantes. —

La rôddive, que la législation pràsédente admeltaît, tantôt comme sifflpl«Dentfacaltative>taQt6t comme obligatoire, est entièremeat exclue par la loi nouvelle.

438. Le principe da non- cumul des peines est appliqué par celte loi aux

délits de presse.

439. Texte de Fart. 63. * Critique de la rédaction du paragraphe relatif

à la récidive. , . .^ . .

440. En ce qui concerne le non-cumul des peines, il n'y a innovation qw

pour les peines pécuniaires.

441. L'applicabilité de Fart. 463 du Code pénal, que les lois antérieares

DBS POUBSUITES ST DB LA BApUESSION. — ABT. 63. 227

tt'ataient admise qué dans de eeruines limites, est édictée d'une

manière générale par la loi noavelle.

'ft4S. Rejet, par la Chambre des députés, d'ui amendement de BIM. Bar-

doux el Darand, tendant à la suppression da paragraphe qui»

dans le cas d'admission des circonstances atténuantes, défend d'é-

leyer la peine au-dessus de la moitié de celle prononcée par la loi. ^43. Quand, par application de l'art. 463, Tamende est substituée k

Temprisonnement, elle ne peut être portée à un chiffre supérieur

à 16 francs.

^444* B. Prescription. — La loi nouvelle, en maintenant l'égalité de durée entre l'action publique et Taction civile, réduit cette dui'ée à trois mois, et applique môme cette limitation aux prescriptions commencées au moment de la promulgation de la loi, et pour lesquelles une durée plus longue était exigée.

445. La prescription est de trois mois, même pour le délit consistant à

commettre une action qualifiée crime on délit*