‹ Explication pratique de la Loi du 29 juillet 1881 sur la presse d'après les travaux parlementaires et la jurisprudenceChapitre 88 sur 101 · Le bénéfice de cette prescription s*étend aux crimes · texte numérisé non relu

Le bénéfice de cette prescription s*étend aux crimes

447. Ce qu'il faut entendre par acte de ponrsuite inlerruptif de la piee<*

cription. — Espèce.

448. Après l'interruption, le nouveau cours de la prescription de trois

mois, ft partir du dernier acte de poursuite, a lieu même quand il s'agit d'une prescription commencée avant la loi nouvelle.

449. Le délai comprend le jour du délit, et, en cas d'interruption, le

jour du dernier acte de poursuite.

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