Mode de calcul des mois

&37. A. Béeidive, ncm-eumut de» peineSf eireonstaneei atté^ nuantes. — La législation précédente sur la presse admettait Taggravation des peines à raison de la récidive, tantôt comme simplement facultative (L. 17 mai 1819, art. 25; L. 9 juin 1819, art. 10, 2* disposit.; L. 25 mars 1822, art. 7, § 8, et art. 18; L. 15 juill. 1828, art 45; L. 9 sept. 1835, art. 12, § l*', 2' alinéa; L. 11 mai 1868, art. 12, §§ 2 et 3), tantôt comme obligatoire (L. 9 juin 1819, art. 10, dispos, finale; L. 25 mars 1822, art. 7, 1 2, et art, 13; L. 25 mars 1885, art. 12, § 1«, 1^ alinéa).

La commission de la Chambre des dépatés s'était proposé de donner, dans tous les cas, par la loi nouvelle, un caractère purement facultatif à cette -conséquence de la réitération des délits dans les conditions déterminées par le Godepénal. L'art. 66 (plus tard 62) de son projet portait : < En cas de récidive des crimes et délits prévus et punis par la présente loi, l'aggravation des peines prononcée par le chapitre IV, livre I•^ du Code pénal, ne sera pas obligatoire. »

tf 8 CHAFITBI ▼.

Totée sans débat k la première lecture, cette disposition a été, Ion de la deuxième délibération, et par le résultat d'on amendement qu'avait présenté M. Lorois et qu'a accepté la commission, remplacée par le texte suivant : « Les dispositions da chapitre iV, livre I**, du Code pénal, ne sont pas applicables aux erimes et délits prévus par la présente loi. » La Chambre a ^lement voté cette rédaction, qui excluait d'une manière absolue l'aggravation résultant de la récidive dans les termes du Gode pénal.

La commission du Sénat a, de son cAté, admis ce principe; mais elle a cm devoir le formuler en ces termes : c L'aggravation des peines résultant de la récidive n'est pas applicable aux infractions prévues par la présente loi. t Et cette dernière rédaction, adoptée par les deux Chambres, est devenue le paragraphe l'' de l'art. 63 de la loi nouvelle.

4S8. Entre la première et la deuxième délibération, la commission de la Chambre des députés a proposé un second paragraphe ainsi conçu : • En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. » C'était un retour au droit commun, auquel avaient dérogé, en matière de délits de presse, d'abord la loi du 9 septembre 1885 (art. 12, § 2), pour toutes les peines sans distinction, puis, après l'abrogation de cette loi, celle du 16 juillet 1850 (art. 9), pour les peines pécuniaires seulement. La Chambre des députés et le Sénat n'ont point hésisté à voter aussi cette disposition libérale.

439. L'art. 63 est donc rédigé en ces termes : « L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente loi. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. »

On saisit difficilement le motif qui a fait préférer, pour la disposition excluant l'aggravation des peines en cas de récidivera la rédaction de la commission de la Chambre des députés celle qo'a arrêtée la commission du Sénat. Cette dernière rédaction n'a pas, en tout cas, l'avantage de prêter moins à Téquivoque, car si on la prenait à la lettre, on pourrait croire que la loi du 29 juillet 1881 n'admet aucune aggravation de peine à raison de quelque récidive que ce soit; et l'on se tromperait, puisque : i^ l'art. 2 permet de prononcer la peine de l'emprisonnement, au liea de l'amende, contre l'imprimeur qui a omis d'indiquer son nom

DBS POURSUITES BT DE LA BÉPBBSSION. — ÂBT. 63 BT 64. 229

et son domicile au bas d'an imprimé, lorsque, dans les douze mois précédents, il a été condamné pour contravention de même natare ; 2<> Tart. 21 veut que Temprisonnement dont peuvent être punis l'exercice de la profession de colporteur sans décla* ration préalable, la fausseté de la déclaration, etc., soit nécessairement prononcé en cas de récidive ; et 8^ l'art. &1 augmente, aussi quand il y a récidive, la peine de suspension dont les avocats et officiers ministériels sont passibles dans le cas qu'il prévoit. Ce n'est certainement que de l'aggravation de peine édictée par les art. 66, 57 et 58 du Code pénal, qu'entend parler le § 1«' de l'art. 63; mais alors n'étail-il pas plus simple et plus exact de s'en tenir au texte que la Chambre des députés avait, sur la proposition de sa commission, voté en deuxième lecture, texte qui visait exclusivement ces mêmes articles, les seuls dont se compose le chapitre 4 du livre 1*^ du Code pénal ?

440. Quant au paragraphe 2 de notre article, il ne fait qu'abroger la disposition de la loi du 16 juillet 1850, mentionnée cidessus^ n. 38, qui admettait le cumul des peines pécuniaires, même lorsqu'il s'agissait de contraventions punies correctionnellement (Cass. l** décembre 1877, «/. du Min. publ.^ 21.26) ; car, pour les autres peines, une jurisprudence constante déclarait déjà la règle de l'art. 365 du Code instruction criminelle applicable en matière de presse, quelle que fût la nature de l'infraction (V. Chambéry, 13 nov. 1873; Dijon, 17 février 1875; Trib. corr. d'Annecy, 27 janv. 1880,/. duMin.publ., 16.307; 18.107; ^3.57 ; Cass. 1«' déc. 1877, précité, dans ses motifs).

441. Prohiber l'aggravation des peines, c'était faire dans la voie de l'indulgence un pas qui devait en amener un autre; il eût été illogique d'empêcher que la circonstance défavorable de la récidive ne pût faire augmenter la rigueur de la répression, et de ne pas permettre que les circonstances favorables pussent faire atténuer cette rigueur. Aussi, la commission de la Chambre des députés n'avait-elle point manqué d'inscrire dans son projet (art. 67, puis 62, § i«0» cette disposition, aussi générale que possible : c L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. »

Les lois antérieures qui avaient également admis le principe de la réduction des peines en cas de circonstances atténuantes, l'avaient toutes renfermé dans de certaines limites, les unes, en le restreignant à des infractions déterminées (L. 25 mars 1822, art. 14; L. 10 déc. 1830, art. 8; L. 16 fév. 1834, art. 2 ; L.

tSO CHAPITBB Y.

6 jaill. 1871, arU 7; L* 29 déo. 1875, art. 1^}; les antres ea rappliquant seulement an délits de presse, ce qni semblait ezclnre les contraventions punies de peines correctioniielles (Décr. H août 1848, art. 8 ; L. 27 juiUet 1849, art. 23, § i^), et la loi du 11 mai 1868 elle-même, bien qu'elle étendit ce principe i tontes les infractions» en interdisant de réduire l'ameiide i m chiffre inférieur à M fr. (art. 15).

442. L'art. 23 précité de la loi du 27 juillet 1849 portait dans son paragraphe 2 : t Lorsqu'on nutiëre de délits, le jary aura déclaré rezistence des circonstances atténuantes, la peine ne s'élèvera jamais au-dessus de la moitié du maximum déterminé par la loi. > C'est en s'inspirant de cette disposition que la com* mission de la Chambre des députés avait également introdait dans Tart. 67 de son projet, un second paragraphe ainsi conçu: « Lorsqu'il y aura lieu de taire cette application (celle de Tart. 463, Cod. pén.),la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de celle édictée par la loi. »

A la Chambre, M. Durand a développé un amendement présenté par lui et par M. Bardoux, et tendant à la suppression de ce second paragraphe, qui apportait, a-t-il dit, à une règle générale et fort sage une dérogation dont l'effet serait dangereax pour le prévenu lui-même, parce que la défense d'élever la peine au-dessus de la moitié de celle prononcée par la loi pourrait détourner les juges de l'admission des circonstances atténuantes. Une courte réponse de M. Lisbonne, rapporteur, montrant combien il serait inique de laisser à la Cour d'assises la faculté d'appliquer le maximum d'une peine correctionnelle, au mépris de la déclaration du jury qui aurait admis les circonstances atténuantes, a entraîné le rejet de cet amendement.

Le texte du projet a été ensuite volé par la Chambre, et le Sénat, à son tour, n'a fait aucune difficulté de l'adopter.

Il constitue l'art. 64 de la loi, conçu dès alors en ces termes: «L'art. 463 du Gode pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi. >

443. L'art. 463 autorise les juges à substituer Tamende à l'emprisonnement, «sans qu'en aucun cas elle puisse être andessous des peines de simple police s. Hais il ne détermine pas la limite jusqu'à laquelle l'amende pourra être élevée, et nulle autre disposition du Code pénal ne fixe non plus de maximum

DBS POUBSUITBS BT DB Là BJJ^MUifittOK. — ÂBT. 64 BT 65. S31

pow les ainendes eofrecUonneUes, Qael doit élre ce maxinins? La question est oontroverséOt surtout en doctrine; xnais Yue jurisprudence fortement établie décide que les juges ne peuvent porter l'amende i un chiffre supérieur au minimum des amendes correctionnelles, c'est-à-dire à 16 francs. Y. mon Mémor. âm Mitdst. pubLy v^ Ptine^ n. 1^ Adde Pau, 7 févr. 41872 ; Besançon, 13 oct. 1877, et Gass., â janv. 1880 {Jaurn. du Minist. publ.^ 15.176; 20.247; 23.116).

444. B. Preseripiion. Contrairement au principe suivant lequel Faction publique et Taction civile se prescrivent par le même laps de temps (Cod. instr. crim., 637,638 et 640), l'art. 29 de la loi du 26 mai 1819 avait assigné une durée de trois ans à la prescription de l'action publique résultant des crimes et délits commis par les voies de publication, et de six mois seulement à celle de l'action publique contre les mêmes crimes et délits. L'arl. 27 du décret du 17 février 18£2 avait fait cesser cette anomalie en prescrivant que les poursuites pour délits de presse seraient exercées dans les délais fixés par le Code d'instruction criminelle ; mais il en résultait que» pour l'action publique comme pour l'action civile, la durée de la prescription était de trois ans. Et rien n'avait été changé à cet éM de la législation parles lois des 15 avril 1871 et 29 déc. 1875 (V. Cass. 8 juin 1872 et 31 juill. 1874; Trib. corr. d'Annecy, 27 janv. 1880, Joum. du Minist. publ., 48.32; 23.57.)

Les auteurs de la loi de 1881, en maintenant eux-mêmes l'égalité de durée entre la prescription de l'action publique et celle de l'action civile, ont réduit cette durée à trois mois, et ont appliqué cette limitation même aux prescriptions commencées lors de la promulgation de la loi nouvelle et pour lesquelles la législation antérieure exigeait une durée plus longue.

L'art. 65, qui n'a donné lieu à aucune discussion, dispose : c L'action publique et Taction civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en aélé fait. — Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la pré- ^nte loi et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps^de trois mois, définitivement accomplies. >

445. Lorsque le délit de presse consiste dans la provocation à commettre une action qualifiée crime ou délit (art. 23 et 24)#

quelle prescripUon atteint raction publique et l'actton ci?ile résultant de ce délit de presse, la prescription spéciale édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881^ ou la prescripUon de droit commun affectant le fait principal? A cette question^ posée par un député, M. Lorois, le rapporteur a répondu que la poursuite dc^ délit de presse, même dans ce cas, se prescrit par le délai de trois mois qu'établit la loi nouvelle.

&46. Le texte voté en première lecture par la Cbambre des députés commençait ainsi : « Les délits et contratentions prévus par la présente loi se prescriront, etc. », et, dans son rapport, IL Lisbonne avait dit : c Si la prescription de trois mois efface les délits et contraventions prévus par la loi nouvelle, il en est différemment des crimes, ils restent soumis à la prescription ordinaire. » Mais , entre la première et la deuxième délibération, la commission a étendu aux crimes mêmes le bénéfice de la prescription de courte durée, et arrêté la rédaction qui est entrée dans la loi.

447. Lorsque des actes de poursuite ont été faits avant qu'il se soit écoulé trois mois depuis le jour où l'infraction a été commise, la prescription, qu'ils ont interrompuCi recommence à courir du jour du dernier de ces actes (art. 65, § 1*'). Hais que faut-il entendre par acte de poursuite ? Je renvoie sur ce point a mon Mémor. du Minist. pubL, y ^ Prescription crimineUe, n. 50, et je me boroe à mentionner un jugement du tribunal correctionnel de St-Jean d'Angely du 16 décembre 1881 (aff. Labatut G. Roy de Loulay et Ossian Pie, Gaz des Trib. ), qui a décidé avec pleine raison qu'une plainte adressée au parquet, mais dans laquelle le plaignant ne s'est pas porté partie civile, ne constitue point un acte de poursuite interruptif de la prescription établie par l'art 65 de la loi du 29 juillet 1881.

448. Le nouveau cours de la prescription de trois mois à partir du dernier acte de poursuite a lieu aussi bien dans le cas où la prescription se trouvait déjà commencée lors de la promulgation de la loi nouvelle, que dans celui où l'infraction n*a été commise que depuis cette promulgation. — Cass. 16 mars 1882 ; Douai, 19 juin 1882.

449. C'est un point controversé que celui de savoir si le jour du délit compte dans l'espace de temps requis pour la prescription. J*ai embrassé l'aflSrmative dans mon Mémar., verb. cit., n. 34. Et j'y ai également émis l'opinion quelorsque la prescription a été interrompue, le jour du dernier acte de poursuite est compris dans le délai qui reprend cours {ibid., n. 75).