DISPOSITIONS TRÀNSIT0I1UI8. — ART. 66 A

&50. Il est constant que le calcal des mois poor la prescription doit se faire d'après le calendrier grégorien, de date à date, et Don par périodes de trentei jours. V. mon Mémor du MinUt. publ., verb. eiL, n. 35.

Dispositions transitoius.

SOHKAimB.

451. Délai de la déclaration pour les joarnanx existant au moment de

la promnlgalion de la loi. — Remboarsement des cautionnements.

452. Abrogation de la législation antérieure. — • Textes maintenus. —

Modification par la commission de son projet primitif sur ce point. — Adoption par la Chambre des dépatés d'un amendement de MM. Barthe et Gaslonde. — Rédaction définitive de l'art. 68.

453. Application du principe de la rétroactivité des lois de compétence

au cas où^ par l'effet de l'abrogation de la législation précédente» un fait a cessé d'être délictueux. — Espèce.

454. Applicabilité de la loi nouvelle en Algérie et dans les colonies.

455. Décret attribuant aux tribunaux criminels, dans les colonies qui

n'ont pas de Cour d'assises, la connaissance des délits déférés en France à celles-ci.

456. Amnistie. — Disposition additionnelle proposée par M. Yilliers. —

Modification de cette disposition dans un sens restrictif par la commission de la Chambre des députés. — Nouvelle rédaction adoptée par cette Chambre et n'exceptant que l'outrage aux bonnes mœurs. — Date à laquelle s'arrêtent les effets de Tamnistie. — > Restitution des amendes perçues par l'Etat.

457. Rejet par la Chambre des députés d'un amendement de M. Gati-

neau tendant à faire reculer cette même date.— Texte de l'art. 70. Nomenclature des délits supprimés; — des principaux textes maintenus.— Texte de la loi complémentaire du 29 juillet 1881, rendant l'amnistie applicable aux faits antérieurs au 26 du même mois de juillet.

458. L'amnistie comprend les délits de la parole aussi bien que ceux de

la presse. — Injures publiques.

459. L'action civile subsiste après l'amnistie. — Dommages -intérêts.

460. Suite. — La condamnation aux dommages -intérêts ne peut, dans ce

cas, être exécutée par la voie de la contrainte par corps.

461. Suite. — Il n'y a pas lieu, par la Cour de cassation, de statuer

sur le pourvoi formé par le ministère public ou par le condamné en ce qui touche Faction publique. — SectU en ce qui concerne Faction civile.