Influence de l'amnistie sur la compétence. — Renvoi

463. La loi complémentaire du 29 juillet 1881 n'a pas modifié la dispo*

134 DnroimoHS TBAiisnoms. — abt« 66 xt 67.

iUloi d« Part 70 4« la loi tur la prene, relatîTement an poiflt de

défMrt da droit à la nrtitiUioii dâ amendes perçues. 464* Bejet» par le Sénat» d'an amendement de M. Joies Simon tendant

à la suppression de i*imp6t da papier.

465. Appréciation da caractère général de la nouvelle loi sur la presse.

— Recommandations de la circulaire du ministre de la justice an

sujet de son application.

451. Par les art. 66 et 67, qui ont été volés sans débat et qui n'exigent aocane explication, la loi nouvelle a déterminé, d'une part, le délai dans leqael les gérants et propriétaires de journaux existant au moment de sa promulgation devraient remplir la formalité de la déclaration prescrite à l'égard de tous les écrits périodiques, et, d'autre part^ le délai et les conditions du remboursement du montant des cautionnements versés par les journaux auxquels la législation précédente imposait cette obligation.

Ils sonttdosi conçus : « Art. 66. — Les gérants et propriétaires de journaux existant au jour de la promulgation de la présente loi seront tenus de se conformer, dans un délai de quinzaine, aux prescriptions édictées parles articles 7 et 8, sous peine de tomber sons Tapplication de l'article 9.

« Art. 67^ — Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodiques actuellement soumis à cette obligation sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées, au profit de l'Etat et des particuliers» pour les condamnations à l'amende et les réparations civiles auxquelles il n'aura pas été autrement satisfait A l'époque du remboursement. »

462. Puisque la loi nouvelle était destinée à remplacer toute la législation antérieure sur la presse, elle devait nécessairement abroger les différents actes de cette législation. Tel était l'objet de l'art. 1^ du projet de loi de la Chambre des députés, qui n'exceptait de l'abrogation que des dispositions mentionnées dans l'art. 2, et contenues soit dans le Code pénal ordinaire, soit dans des lois spéciales indépendantes de la législation à laquelle la loi nouvelle allait se substituer.

La Chambre des députés ayant décidé, dès la première séance consacrée à la discussion du projet de loi sur la presse, que ces art. i et 2 seraient réservés jusqu'après le vote de toutes les

DISPOSITIONS TaAiTSITOIBBS. — - ABT. 68. 235

dispositions de fond contenues dans le projet, la commission • mis ce sursis à profi, pour en reviser le texte; et i la séance du 5 février 1881, M. Lisbonne^ rapporteur, a annoncé qu'en présence de l'abrogation complète et absolue de tous les textes relatifs aux crimes et délits commis par la presse ou autres moyens de publication que renfermait l'art* 1^^ la Commission regardait Tart. 2 comme inutile« f Cette disposition, a-t-il dit, exceptait en effet de l'abrogation des lois, des arrêtés, des dispositions qui sont étrangers à la législation sur la presse. Nous avons considéré celte formule comme superflue. Elle n'était même pas sans inconvénient, en ce sens que si, dans rénumération des textes non sujets à l'abrogation, nous eussions fait quelque omission, il aurait semblé que les dispositions simplement omises rentraient implicitement dans le cadre des dispositions abrogées. C'était là un danger qu'il fallait éviter, et nous l'avons évité en généralisant d'une façon plus large la formule de Fart. 1«». »

La commission proposait en conséquence de remplacer les art. 1 et 2 du projet primitif par la disposition suivante, à laquelle elle donnait le numéro 67 : « Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconque, relatifs à l'imprimerie, àlalibrairie, àlapresse périodique et non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures. »

La Chambre a adopté ce texte en première lecture \ mais à la deuxième délibération, MM. Barthe et Gaslonde ont présenté un amendement tendant à comprendre dans l'abrogation le deuxième paragraphe de l'art. Si de la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux, interdisant aux journaux d'apprécier les discussions de ces conseils sans reproduire en même temps la portion du compte rendu officiel afférente à cette discussion. Cet amendement, accepté par la commission et par le gouvernement lui-même, a été aussi voté par la Chambre.

Le Sénat a adopté à son tour, sans discussion, Tart. 67 du projet, amendé comme je viens de l'expliquer, et qui est devenu Fart. 68 de la loi, conçu, par suite, en ces termes: « Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances^ arrêtés, r^lements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie.

f36 DISFOSIDIONS TRAR8IT0IBI8. -— AET. 68.

à la librairie, à la presse périodique et non périodique, au colportage, à Taffichage, i la vente sur la voie publique, et aux crimes et délits prévos par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans qoe puissent revivre les dispos»* tiens abrogées par les lois antérieures. — Est également abrogé le second paragrapbe de Tartide St de la loi du lO ao&t 1871 sur les conseils généraux, relatif à l'appréciation de leurs discussions par les journaux » (1).

UZ. J'ai déjà rappelé plus baut (n. S&8) qu'il est de principe

(1) J'emprunte à la circulaire du ministre de la justice relative à Tezéeution de la loi du 29 juillet 1881, la liste suivante des principaux délits supprimés par i'efièl de l'abrogation que prononce l'art 68 :

i* Apologie de laits qualifias crimes ou délits (art. 3 de la loi du 27 juillet 1849).

2* Appréciation des discussions des conseils généraux sans la reprodaction des comptes rendus y afférents (art. 31, H 2 et 3, de la loi du 10 août 1871).

3* Attaques contre la Constitution, le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel (art. 1*' du décret du 11 août 184^.

4* Attaques contre le respect dû aux lois et à Tinviolabilité des droits qu'elles ont consacrés (art. 3 du décret du 27 juillet 1849).

5* Attaques contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille (art. 3 du décret du 11 août 1848).

6* Enlèvement ou dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement, en haine ou au mépris de cette autorité (art. 6 du même décret).

7* Incitation à la baine et au mépris du gouvernement (art. 4 du même décret).

8« Excitation à la haine et au mépris des citoyens les uns contre les autres (art. 7 du même décret).

9* Exposition publique, distribution ou mise en vente de signes oa symboles séditieux (art. 6 du même décret).

10"* Infidélité et mauvaise foi dans les (comptes rendus des séances des Chambres et des Cours et tribunaux (art. 16 de la loi du 25 mars 1822).

11'' Offense envers les Chambres (art. 11 de la loi du 17 mai 1819 et 2 du décret du 11 août 1848).

12* Outrage à la morale publique et religieuse (art. 8 de la loi du 17 mai 1819).

13<* Outrage à une religion reconnue par l'Etat (art. 1«' de la loi du 25 mars 1822).

14* Port pobllc de signes de ralliement non autorisés (art. 6 du décret du 11 août 1848).

PISPOSJTIONS TRÂlfSITOIBBS* — ART. 68. !37

que Ie& lois modificatives de la compétence et de la procédure» en matière criminelle^ s'appliquent rétroactivement aux faits

it^ Provocation à la désobéissance anx lois (art. 6 de la loi du 17 mai 4819).*

16* Provocation aux crimes on délits non suivie d^effet, en dehors des cas réservés par les articles 24 et 25 (art. 2 de la loi da 17 mai 1819).

17* Publication d'articles politiques ou d'économie sociale émanant d'individus condamnés à une peine afûictive ou infamante (art. 21 du décret du 17 février 1852).

18* Publication de faits relatifs à la vie privée (art. 11 de la loi du il mai 1868).

Voici, d'autre part, la nomenclature des principaux textes législatifs iiul n'ont pas été compris dans l'abrogation :

1* Art. V, 3 et 4 de la loi du 18 germinal an X (publication et impression des bulles, brefs, rescrits, etc., de la Cour de Rome et des décrets des Synodes ou Conciles étrangers).

2« Art. 36 de la loi du 21 germinal an XI et art. l'^* de la loi du 29 pluviôse an XIIl (annonces ou affiches de remèdes non autorisés).

3* Art. 1" et 2 du décret du 7 germinal au XJII (impression des livres d'église).

4* Art. 1*' et 2 du décret du 20 février 1809 (impression des manuscrits de TEtat).

5* Art. 9 de la loi du 24 mai 1834 et art. 6 de la loi du 7 juin 1843 (provocation à des attroupements).

6^ Art. 4 de la loi du 21 mai 1836 (distribution des billets de loteries interdites).

7* Art. 5, S 5, de la loi du 25 mai 1838 (action civile pour diUa* mation ou injures autrement que par la voie de la presse).

8* Art. 40 du décret du 2 février 1852 (emploi de fausses nouvelle?, bruits calomnieux, etc., pour surprendre ou détourner des suffrages, ou pour délerminer des abstentions).

10* Art. 45 du même décret (outrages par les membres d'un Collège électoral envers le bureau).

11* Art. 20J à 206 du Code pénal (critiques, censures ou provotations> de la part des ministres des cultes, contre Tautorilé publique).

12* Art. 222 à 227 du même Code (outrages non publics envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique).

i3^ Art. 260 à 264 du. même Code (entraves à l'exercice des cultes).

ii^ Art. 419 et 420 du même Code (fausses nouvelles pour opérer la hausse ou là baisse du prix des denrées ou marchandises^ ou des elTeta publics).

S38 DUMMimm nAHsntMUs. — abt. 68 kt 69.

qai 86 troavaient accomplis aa moment de leor promulgalion. Il résalte de là qu'à dater du jour où la loi da 29 joill. t88i est devenoe exécutoire, la partie qui aurait été lésée par un fait commis antérieurement, et auquel la législation de Tépoque attribuait le caractère de délit, n'a pu en poursuivre la réparation devant le tribunal correctionnel, si, par suite de Tabrogatiou que prononce l'art. 68, ce fait a cessé d'être punissable. C'est ce qu'un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 17 août 1881 (S.-V. 82.2.92) a très bien décidé an sujet d'un fait de publication de fausse nouvelle n'ayant point troublé la paix publique, qui remontait à une date antérieure à celle où la loi de 1881 est entrée dans sa phase d'exécution. La partie lésée n'a plus eu que le droit de demander devant les tribunaux civils la réparation du dommage que le fait qui a cessé d'être délictueux lui a occasionné.— Y. aussi Trib. civ. de la Seine, A août 1882 (aff. Super, génér. de l'Instit; des frères des Ecoles chrét. et antres c. Léo Taxîl (/. du Min. pubL, U 26).

464. Quoique la jurisprudence ne présente pas une complète unité sur le point de savoir si les actes législatifs qui régissent la métropole ne sont exécutoires en Algérie qu'en vertu d'une promulgation spéciale, lorsqu'il n'en a pas été autrement ordonné, l'af&rmative, consacrée par les arrêts les plus récents de la Cour suprême (5 janv. 1871, S.-V.71.1.68, et 4 août 1881, /. du Min. publ., 20. 13), semble être la solution la plus exacte. Et, pour les autres colonies, la nécessité d'une promulgation particulière n'est pas contestable (V. Dallez, Répert., y^ Organis. des coL, n. 66). La loi nouvelle sur la presse ne devait donc pas être applicable de plein droit dans nos possessions d'outre-mer, auxquelles il était si désirable qu'elle apportât le bienfait d'une liberté dont elles se trouvaient privées bien plus rigoureusement encore que la France (V. op. cit., eod. oer&., n. 131 et suiv., et v^ Organis. de VAlgir.^ n. 560 et suiv.)* Aussi, lors du vote des dispositions transitoires, des députés de l'Algérie et des colonies

15** Toutes les lois et dispositions législatives qui régissent la propriété indastrielle, littéraire ou artistique.

16* Toutes les lois fiscales concernant Timprilnerie et la presse.

i7<» Et enfin^ toutes les dispositions du Code d'instruction crlmi* nelle qui ne sont pas contraires & celles du chapitre Y de la loi du 29 juillet 1881 ; et, entre autres, celle de l'art. 181. V. «uprd, n. 352 ter.

DttPOSmOIfff TlARSITOmS. — ABT. 69 R 70. S39

•ol-ils demandé que eette applicabilité fût déclarée par la loi ; et là Chambre, puis le Sénat ont adopté, sans hésitation, la disposition soivante, qui constitne l'art. 69 de la loi dn 29 jaill.1881 : « La présente loi est applicable en Algérie et anx colonies. »

465. Hais, pour assurer Texécntion de cette disposition dans celles de nos colonies qai ne possèdent pas de Cours d'assises, il fallait encore déierminer la juridiction qui aurait à connaître des crimes et des délits en matière de presse. Tel a été l'objet d'un décret du 14 mars 1882, qui porte : «Art. i«r. Dans les colonies françaises de la Guyane, du Sénégal, de Saint-Pierre etHlquelon, de la Nouvelle-Calédonie et delà Cochinchine, ainsi que dans les établissements français de l'Inde et de l'Océanie, les crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et qui sont déférés, en France, à des Cours d'assises, seront portés devant les tribunaux criminels, composés conformément aux ordonnances et aux décrets sur l'organisation judiciaire en vigueur dans ces possessions. — Lorsqu'un prévenu ne comparaîtra pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par le tribunal criminel, sans assistance ni intervention des assesseurs. »— Rappr. décr. 14 mars 1882(7. itf. p. 25.8S).

456. Le législateur de J831 aurait laissé incomplète l'œuvre d'affranchissement |)our la presse qu'il s'était proposé d'accomplir. S'il avait maintenu leur effet aux condamnations prononcées en vertu de la législation rigoureuse qu'U abolissait. Une amnistie pour les crimes et délits commis sous le régime àntèriear était le corollaire indiqué de la loi nouvelle. Cependant anéune disposition du projet de loi n'assurait cette faveur à la presse. Hais un député, M. Villiers, a proposé à la Chambre une disposition additionnelle portant : c A dater de la promulgation de la présente loi, une amnistie est accordée à tous les délits politiques commis par la voie de la presse et réprimés en vertu de la législation antérieure. — Les amendes déjà perçues ne seront pas restituées ; les amendes non perçues ne seront pas exigées.»

La commission, s'appropriant cette disposition. Ta modifiée en ces t^mes : c Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis par la voie de la presse on autres moyens de publications, et non punis par la présente loi, sans préjudice des droits des tiers... » (Le reste, comme dans la proposition mentionnée ci- dessus.) L'addition des mots « non punis par la présente loi » a été combattue et par MM. Lockroy et Clemenceau, qui en demandaient la suppression pure et simple, et par M. Vil-

S40 MSMsrnoivs tbahsitoiris. — - abt. 70.

lien, qui proposait de la remplacer par cette réserve : « Sauf Tontrage aux bonnes mœurs puni par l'art. 28 de la présente loi. » C'est cette dernière proposition que la Chambre a adoptée, dans sa séance du 15 février 1881. Seulement, sur l'observation faite par M. Ribot, que le gouvernement ne pouvait rester désarmé pour tout le temps qui s'écoulerait avant la ratification de la loi par le Sénat, il a été ajouté, dans la disposition votée par la Chambre, que Tamnistie était accordée pour les crimes et délits a commis antérieurement au 16 février 1881 ».

Une seule correction a été faite, dans un sens libéral du reste, à cette disposition par la commission du Sénat; elle a consisté à restreindre aux amendes perçues avant le 16 février 1881, date à laquelle étaient arrêtés les effets de l'amnistie^ le refus de restitution écrit dans la loi.

Au Sénat, M. Jules Simon a vainement proposé de ne soumettre l'amnistie à aucune restriction; et cette assemblée a adopté purement et simplement le texte admis par sa commission.

457. Lorsque la Chambre a été saisie de nouveau du projet de loi après le vote avec modifications du Sénat, M. Gatineau a proposé de reculer jusqu'au 20 juillet 1881 > époque qui ne devait précéder que de quelques jours la promulgation de la loi, la date à laquelle s'arrêterait l'amnistie. Mais la Chambre a rejeté cet amendement, déterminée sans doute par la crainte que lui avait suggérée M. Lelièvre, au nom de la commission, de compromettre le vote de la loi en le retardant.

En conséquence, la disposition proclamant l'amnistie est restée rédigée dans les termes qu'avait acceptés le Sénat. Elle forme l'art. 70 et dernier de la loi du 29 juillet, ainsi conçu : <c Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 16 février 1881, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf l'outrage aux bonnes mœurs puni par l'art. 28 de la présente loi (1), et sans préjudice des droits des tiers.— Les amendes non perçues ne seront pas exigées. Les amendes déjà perçues ne seront pas restituées, à l'exception de celles qui ont été payées depuis le 16 février 1881. »

Mais les Chambres ont ensuite adopté, sans discussion, une loi distincte consacrant la proposition de M. Gatineau, et qui a été promulguée i la même date du 29 juillet 1881. L'article

(1) On sait que le j 2 de cet article a été modifié par la loi da 2 août 1882. — V. tuvrà, n. 205.

DISPOSITIONS TBANSITOIRES. — ART. 70. 241

unique dont se compose cette loi porte: « L'amnistie prévae par la loi sur la liberté de la presse sera appliquée à tons les crimes et délits commis antériearement au 21 jaillet 1881. »

458. On ne saurait douter qu'à part l'outrage aux bonnes mœurs, formellement exclu par Tart. 70, l'amnistie ne cornprenne toutes les Infractions commises par les voies de publication, sans distinction entre les délits de la presse et ceux de la parole, entre les délits qui ont un caractère pplitique et ceux qni appartiennent plus particulièrement au droit commun, ainsi que l'a décidé un arrêt de la Cour de Paris du 11 nov. 1881 (S.-Y. 82.2.84). Cette distinction ne serait justifiée ni par le texte de la loi, ni par les termes des propositions relatives à l'amnistie qui ont été discutées soit à la Chambre des députés, soit au Sénat. C'est donc à bon droit que l'arrêt précité a fait bénéficier de l'amnistie un délit d'injures publiques.

&59. Il n'est pas de principe plus certain qae celui suivant lequel l'amnistie, en éteignant l'action publique à l'égard des infractions auxquelles elle est applicable, laisse subsister l'action civile des personnes lésées par ces infractions. Pour que les droits des tiers soient sauvegardés, il n'est môme pas nécessaire que la loi d'amnistie prenne soin de les réserver; ils sont maintenus par la force des principes, et il ne faudrait, au contraire» rien moins qu'une disposition formelle de cette loi pour que l'effet de l'amnistie p&t être étendu à l'action civile. V. mon Mémorial du MinUtire publie, y^ Amnistie, n. 1, et Cass. 2 mai et 20 juillet 1878 (S.-Y.79.1.48). Sous l'empire de l'art. 70 de la loi du 29 juin. 1881, qui a cru cependant devoir déclarer que l'amnistie ne préjndicierait pas aux tiers, la survivance de Tac* lion civile est d'autant plus incontestable; aussi a-t-elle été proclamée par toutes les décisions qui ont eu à se prononcer sur ce point. V. Toulouse, 19 août 1881; Cass. 18 nov. 1881 (deux arrêts); Bourges, 24 nov. 1881; Paris, 26 nov. 1881 ; Dijon, 13 déc. 1881 (S.-V.82.2.82 et 84; 1.236); Trib. civ. de Chambéry, 25 janv. 1882 (aff. Possoz,G. Aude et Châtelain); Alger, 27févr. 1882 (/. du Min. publ., 25. 164).

Les parties lésées conservent donc le droit d'exercer une action en dommages-intérêts à raison des faits auxquels s*applique l'amnistie. — Mêmes décisions.

460. Hais la condamnation qu'elles viennent à obtenir peutelle être exécutée par la voie de la contrainte par corps? Cette question a été récemment l'objet de deux décisions opposées.

142 »i8Posinoii8 iBANOXoms. -*junr. 70.

Par on «rrét da 30 ma» 18d3 (/. du Min. fm&I., 25.164), la Coor de Pa» l'a léfolne affinnaUTementy en se fondaat s w ce fqe le droit i une réparation réservé par la loi d'amDislie ne aerwt pas eatier, s'il était déponnra de la saoction delà contrainte par corps, qui loi était acqaise aTant cette loi. L'arrêt de la Cou d'Alger dn S7 février 1882, déjà cité annoméropréeédefity a consacré la sointiott contraire» d'après ce motif, qne la contrainle par corps n'étant attachée anz condamnations pé^iaîaires en matière correctionnelle on criminelle qu'à raison da caractère délictueux des bits qui les ont motivées, le leconirTeiBent de ces condamnations cesse de pouvoir être poursuivi par une tdie voie d'exécution, du moment que, par une conséquence nécessaire de l'amnistie, les faits dont il s'agit ont cessé d^ëtre punissables. J'ai essayé de démontrer dans le Jommal du Mmûsire publie {toc. eiu) l'exactitude de celte dernière interprétation.

461. De ce que l'amnistie éteint l'action publique, mais laisse subsister l'action civile, il résulte qu'après la promulgation de la loi qui Ta proclamée, la Cour de cassation n'a pas à statuer soit sur le pourvoi formé par le ministère publie contre l'arrêk d'une Cour d'appel à laquelle avaient été déférés les faits couverts par l'amnistie, soit sur le pourvoi du condamné, en ce qm touche l'action publique (Cass. 29 sept. 1881, S.-y. 82.1. 239, et 18 nov. 1881, deux arrêts, déjà cités suprà^ n. 4^9); tandis qu'elle doit, au contraire, prononcer sur ce dernier pourvoi au point de vue de l'action civile (mêmes arrêts du 18 nov. 1881.)

462. Relativement à l'influence de TamnisUe sur la compé* tence pour connaître de l'action civile des parties lésées par des faits auxquels cette mesure s'applique, Y. ce que j'ai dit ci-dessus, n. 355.

463. La loi complémentaire du 29 juillet 1881 n'ayant en d'autre objet que de changer, dans l'art. 70 de la loi sur la presse, la date à laquelle devaient cesser les effets de l'amnistie (Y. tupràf n. 457), il ne saurait y avoir de doute qu'elle n'ait apporté aucune modification à la disposition de cet article qui a fixé au 16 février 1881 le point de départ du droit à la restitution des amendes perçues.

464. Aux dispositions transitoires qui devaient tenniner la loi sur la presse, M. Jules Simon avait proposé i la consmission do Sénat d'ajouter un article supprimant l'impêt du papier. La commission avidt écarté cette proposition par ces motifs, consi«

DISPOSITIONS TRÂNSrrOIBBS. — ABT. 70. 243

gués dans le rapport de M. Pelletan : « Le nouveau budget abolit en principe cet împOt. Le ministre des finances accepte la suppression ; il a même présenté^ à ce sujet, une loi à la Chambre des députés. » M. Jules Simon a néanmoins développé son amendement devant le Sénat, mais sans insister pour obtenir un vote. — - Compar. suprà^ n. 23.

465. La loi du 29 jnill. 188! , qui constitue maintenant le Code unique de la presse^ n'a point sans doute réalisé l'idéal qu'avaient rêvé beaucoup de ceuï que Fintérèt de la liberté du journalisme rendait impatients de voir tomber les entraves dans lesquelles il était tenu depuis tant d'années. Elle n'est pas non plus, au point de vue purement juridique, à l'abri de critiques pins on moins graves. Avec ses imperfections cependant, elle est un bienfait pour Ta presse^ qui ne peut plus — pour longtemps aa moins — qu'en désirer une loyale et judicieuse application.

Je termine en reproduisant les recommandations fort sages que le nùnislre de la justice adressait à ce sujet aux procureurs généraux dans sa circulaire du 9 ikt?. 1881 : « La loi, porte cette circulaire,, a affiranehi de lovtes les mesures préventives l'imprimerie et la presse ; elle n'a maintenu que quelques formalités dont le but unique est d'assurer la responsabilité des écrits délictueux» sort au regard de Taction publique, soit au regard des tiers. Ces formalités sont en assez petit nombre^ elles sont assez peu coûteuses, assez faciles à remplir pour qu'elles doivent être exécutées rigoureusemenli. Vons tiendrez la main à leur entier accomplissement. Vous pourrez adresser offidensement aux contrevenants^ lorsque vous le jugerez convenable, un avertissement préalable^ màu^ vous B'bésiterez pas ensuite à les déférer aux tribunaux., — Tous poursuivrez rigoureusement toutes les contraventions de simple police et même toutes les infractions qui, bien que déférées aux tribunaux correctionnels, ont surtout un caractère contraventionnel. — En ce qui concerne les délits proprement dits, vous aurez à apprécier dans chaque cas particulier L'intention, le préjudice, l'intérêt public eo: xen^.

« Yons pèserez les poursuites avec calme et maturité ; mais^ lorsqu'elles seront résolues, vous devrez lescandulre aveclaplus^ grande iséiérité possible. Vous prendrez la voie rapide de la citation directe toutes les fois on'nQe information préalable ne sera pas nécessaire...

244 APPIHDICE.

« Je ne pais que vous recommander, dans cette épreuve d'une loi nonvelley la conciliation des devoirs de modération et de pnidence dont voos voos êtes inspiré jusqu'ici, avec la protection qui est due aux grands intérêts dont vous avez la garde, s