LOI- DU 29 JUILLET

'GHAPITRB K

DÉ l'iMPRIUERIS ET DE LÀ LIBKAmiE.

Art. 4 •'. — L'imprimerie et la librairie sont libres.

Art. % — Toot imprima rendu public, à Texception des ouvrages dits de ville ou bilboquets, portera riodication du nom et du domicile de Timprimeur, à peine, contre celui-ci, d'une amende de o francs à 45 francs. — La peine de l'em-

Srisonnement pourra être prononcée si, ans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention 46 même nature.

Art. 3. -^ Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera lait, par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 4 6 francs à 300 francs, un dépdt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales. — Ce dépôt sera fait au ministère de l'intérieur pour Paris ; à la préfecture, pour les cbefs- lieux de département; à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement ; et, pour les autres villes, à la mairie.— L'acte de dépôt mentionnera le titre de l'imprimé et le chiffre du timge. -— Sont exceptés de cette disposition les bulletins de vote, les circulaires commerciales on industrielles et les ouvrages dits de pille ou hUhoquetê,

Art. 4. — Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les genres d'imprimés ou de reproductions destinés à être publiés. — Toutefois, le dépôt prescrit par l'article précédent sera de trois exemplaires pour les estampes, la musique et en général les reproductions autres que les imprimés.

DE LA PRESSE PÉRIciblQUi»

{4*'. —-Du droit de fubîicaiionf de la gérance, de la déclaration et du dé-^ pat au parquet

Art. B. — ToutiouMal ou écrit pério* dique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionne*' ment, après la déclaration prescrite par' l'article 7.

Art. 6. — Tout joutnal ou éerit périodique aura un gérant. — Le gérant devra être Français, majeur, avoir la^ jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

Art. 7. — Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur de la RépQbliq^ue, une déclaration contenant : — 40 Le titre du journal ou écrit périodique e son mode de publication ; — S« Le nom et la demeure du gérant ; — 3« L'indic ation de l'imprimerie où il doit être imprimé* — Toute mutation dans les conditions ci*dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront.

Art. 8. — Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées des gérants. Il en sera donné récépissé.

Art. 9. ^- En cas de contravention aux dispositions prescrites paf les articles 6, 7, 8, le propriétaire, le gérant, ou» à défaut, l'imprimeur, seront punis d*una amende de 50 francs a 500 francs. — Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication au'après avoir rempli les formalités ci^aessus prescris tes, a peine» sila publication irregatièr«

LOI DU 29 lUlLLKT 1881

contiaoê, i'one «neBde de 400 francs, proDoocé« solidairement contre les mêmes personnes, ponr ebaqne numéro pabUé à partir dn jour de la prononciation dn jugement de condamnation, si ce jo- |ement est contradictoire, et dn troisième jour qui suirra sa notification, s'il a été • rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution profieoire est ordonnée. — > Le condamné, même par défaut, peut interjeter appel.

11 sera statué par fa Cour dans le délai de trois jours.

Art. 40. — Au moment de la publication de ebaqne feuille ou lirraison dn journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou è la mairie, dans les tilles où il n'y a pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. — Pareil dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris et le département de la Seine; et pour les autres départements, à la préfecture, à k sous- préfecture ou à la mairie, dans les TÎIIes qui ne sont ni cbefs-lieux de département, ni cbefs-lieux d'arrondissement. — Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 60 francs d'amende contre le gérant.

Art. 44 . — Le nom du gérant sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à riine, contre l'imprimeur, de 46 francs 400 francs d'amende par cbaque numéro publié en contrafention de la présente disposition.

g 2. — Des netificaiiont.

Art. 42. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tète du plus prochain numéro du journal on écrit pjeriodique, tontes les rectifications qui loi seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. — Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.— En cas de contrafention, le gérant sera puni d'une amende de 400 francs è 4,000 francs.

Art. 43. — Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié ayant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée on désignée dans un journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de oO francs à 600 francs., sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels TarUcle pourrait

donner lieu. — Cette insertion doTra être faite à la même place et en mômes caractères que l'article qui l'aura proTOquée. — Elle sera gratuite, lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Si elles le dé-

{cassent, le prix d'insertion sera dû ponr e surplus seulement. Il sera calcam au prix des annonces judiciaires.

I 3. '■^ Des journaux ou écriU périodi»

quos éiraugert.

Art. 44. — La circulation en Franco des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être inter- 'dite que par une décision spéciale délibérée en conseil des ministres. — La circulation d'un numéro peut être interdite par décision dn ministre de l'intérieur. — La mise en rente ou la distribution, faite sciemment au mépris de l'interdiction, sera punie d'une amende de 60 francs ou 600 francs.

DK L'AmCHAGB, DU COLPORTAGB R OK LA TSNTB 8VR LA VOIS PUBUQUK.

g 4«r. . Da V^ffichago.

Art. 46. ^ Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclnsiTcment destinés à receroir les affiches des lois et aux autres actes de l'autorité publique. — Il est interdit d'y

Slacarder des affiches particulières. — .es affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. — Toute cootrarention aux dis-

Sositions du présent article sera punie es peines portées en l'article % Art. 46. — Les professions de foi, circulaires et affiches électorales pourroat être placardées, à l'exception des emplacements résenrés par l'article précédent,, sur tous les édifices publies autres que les édifices consacrées aux cultes, et

Sarticulièrement aux abords des salles e scrutin.

Art. 47. — Ceux qui auront enleré, déchiré, recooTort ou altéré, par un procédé quelconque, de manière à les tra- Testir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l'administration dans les emplacements réserrés, seront punis d'une amende de 6 francs à 46 francs. —Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera d'une amende

sua LA PRESSS.

de 46 à 400 francs, et d'un emprisoDsèment de six jonn à on mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. — Seront punis d'une amende de 5 francs à 46 francs, ceux qui auront enleré, décliiré, recouTert ou altéré par un procédé quelconque, de manière i les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux.qui auront commis cette lacération ou altération.^ La peine sera d'une amende de 46 francs à 400 francs #t d'un emprisonnement de six jours à «B mois, ou de Tune de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de Tautorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réserres par ^'article 45.

S 2. «- Dm colportage et de Im vente sur la voie publique.

Art. 48. — Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique on en tout autre lieu publie ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures^ lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son aomicile. — Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuules périodiques, la déclaration pourra être faite soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se taire la distribution, soit à la soos- préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement.

Art. 49. — > La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant. — Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration.

Art. 20. — La distribution et le col- ^rtage accidentels ne sont assujettis à ncune déclaration.

Art 24 . — L'exercice de la profession dscolporteor ou de distributeur sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation, à toute réquisition, du récépissé, constituent des contraventions. — Les contrevenants seront punis d'une amende de 5 francs à 45 francs et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement d'on à cinq jours.

-^ En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé.

Art. 2t. — Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies présentant un caractère délictueux, sans préjudices des cas prévus à l'article 42.

BBS ClUlfBS ET DÉUTS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PM8SB OU PAR TOUT AUTRE MOTSR DE PUBUCATION.

S 4*'. — Provocation aux critnei «1 déliU.

Art. 23.— Seront punis comme corn*

{ilices d'une action qualifiée crime ou déit ceox qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. — Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été * suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du Code pénal.

Art. 24. — Ceux qui, par les moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris rarticle404 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 4 00 fr. à 3,000 francs d'amende. — Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'on emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 46 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 25. —Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre on de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de r obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements

LOI DV S9 JDUXBT 1881

iMol d'om à six mois et ë'ana aa«i4e Al 46 Oues 4 «OOfnon.

1 1 — IWlîte «oMlre Jb «AoMfiiUtçM.

lit 96. — L'offense aa Présideot de la Bépobliqiie par Tun des mojens énoncCs dans rartide t3 et dans rartide 28 est punie d'an emprisonnement de trois mots à on an et d one amende de 400 francs à 3,000 francs» oa de Tone de ces deox peines seulement.

Art. f7.— La pnblicatiot on reproda^ tion de nonteiles fiassety de pièces fa* hriqjiéeB, falsifiées eo Bensongèremebt attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'nn mois a un an et d'une amende de 60 francs k 4 ,000 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement, lonMiue la publication oa reproduction rara trouble la paix poblimie, et qu'elle aura été faite de mauraice foi.

Art. 88. — L'outrage aux bonnes mofurs, commis par l'un des moyens énoncés en l'article 5B3 sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux an et d'une amende de 4 6 fr. à t,000 francs.— Les mêmes peines seront applicables à la mise en Tente, à la distrinution ou à l'exposition de dessins, grarures, pein* tores, emblèmes on images obmnes.

Les exemplaires de ces dessins, gratures, peintures, emblèmes ou images obscènes exposés aux regards du public, mis en Tente, colportés ou distribués, seront saisis. {Cûmpttr. L. 2«o4< 4882, mpré, p. 407,)

I 3. «— JiéUtê oeuvre Xêê pmrêonntê*

Art. 29. — Toute allégation ou impo»

tatiott d'an bit qai perte atteinte li Thon* neur on à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.— Toute expression outrageante, terme de mépris ou inToctiTO qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

Art. 30. — La diffamation commise ar l'on des moyens énoncés en l'article 3 et en l'article 28, euTers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les adminis* trations publiques, sera punie d'un em*

Xrisonnemi nt de boit jours à un an et 'uneamende de4.00 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ices deux peines seulement*

Art 34. — Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fono* tions «a de leur qualité, enTors wol oa

plomeon membre» du wnielèi^, tiA on plosiears anabres de l'une «u de l'autre Cbanîbre, ob fendionDaire pi^He, un dépositure est agent de l'aMorké paUi'> que, UE ainisire de 1*U des eultoo aala»

nés par l'État, un citoyen dmcfé d'«i serrice on d'un mandat pwlie, tea^onin.

ou permanent, un juré oa osi téâniui h raiaoa de sa déposition.

Art. 32. •— La dtffamatieft «oimmîae enfws les particuliers par Van dea moyens énoncés en Tartiele 23 et ea l'article SB aéra punie d'an emprtsoiuiement de cinq jeors à six mon et d'one amende de26fraBca à 2,00» francs, «a de l'mie de ces deos peine» seolemeat.

Att. 33. •— LlBjan eonmise pnr les mêmes mefens enTon lec corps en let personnes aésignés pat les articles 30 et 34 de la présente loi sera punie à*và emprisonnement de six jouis a trois mois et d'une amende de 4 8 francs à 600 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.

— L'ii^ureconunisede la même manière euTers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pu été précédée ds^ la proTecatien, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours a deux mois et d'une amende de 46 uencs à 300 franea, on de Tune de ces deux peines seulement. «*• Si l'injure n'est pas publique, eUe ne sem punie que de k peine préToe par l'article 474 da Gode pénaL

Art. 34.— Les articles 29, 30 et 34 ne seront applicables aux diffamations eu in j ares dirigées contre la mémoire dea mortSy que dans les cas oii les auteurs de ces diffamations oa injures auraient eu l'intention de porter atteinte à Tbonneur ou à la considération des béritiers TiTants. <— Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse préru par l'article 43.

Art. 35. •— La Térité du fait diffama* toire,mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les Toies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 34 . — La Térité des imputations diffamatoires et ipjnrieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant pu* bliquement appel à l'épargne ou an cré»

dit.-— Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuTe contraire est réserTée. Si la preuTe du fait diffamatoire est rapportée, le préTenu sera

«im LA. PUOSB^

SSI

renToyé des fins de la plainte. — Dans tonte antre circonstance et ennrs tonte autre personne non <inalifiée, lorsqne le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère pubKe, on d'une plainte de la part do prétCMU, il sera, durant Tinstruction qui de- ▼m afoir lieu» sursis à la poursuite et an jugement du délit de diffamation.

I 4. - DélUs contre lei ehêft d'État at agents diplmnatiquee étrangère.

Art. 36. -^ L'offense commise pobli- .quement enrers les chefs d'Etat étrangers sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et a'une amende de 4 00 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ees deux peines seulement

Art. 37. ^ L'outrage commis publiquement enrers les ambassadeurs et mî- Distres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplômetîqoes accrédités près du ^uremement de la Répablique, sera poni d'un emprisonnement de huit jours è un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.

g 5. — Puhlicationt interiitee, imm^nitét de la dé fente.

Art 3a — Il est interdît de publier les actes d'accusation et tous antres actes de procédure criminelle on correctionnelle t?ant qu'ils aient été lus en audience pftUique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 4,000 francs.

Art. 39. — Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preave des faits diffamatoires n'est pat aniorisée. La plainte seule pourra être publiée par le plaignant. Dans toute affaire civile, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.

Ces interdictions ne s'appliqueront pas CBX jugements, qui ponrront toujours être publiés. — Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. — Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 400 francs k 3,000 francs.

Art. 40. — Il est interdit d'ouvrir ou d'amioncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages -intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correotioinelle, sou» peine d'un emprisonnement de huit jours à âji mois et d'une

amende de 400 francs à 4,000 francs, oa de l'une de ces deux peines seulement

Art 44 . -*- ]f e donneront ouverture i anenne action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi ^ue les rapports on toutes autres pièces imprimées par Tordre de Tune des deux Chambres. — Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonna foi dans les journaux. — Ne donneront Heu à aucune action en dîfihmatien, in*

I'ore ou outrage, ni le compte rendu fidèle ait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.— Ponrront néanmoins les jn^es, saisis de la causa et statuant sur le Tond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-in« térêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux-avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l'année. •— Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.

DES POUBSUITES ET DE LA ftiPRESSiOir.

g f*'. — -Detperfoiifitf responsables dee crimes et délits commis par la voie de la presse.

Art. 42. — Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des trimes et délits commis par la voie de la presse, dans Tordre ci- après, savoir : 4* les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ; v à leur défaut, les auteurs ; 3» à défaut des auteurs, les imprimeurs; 4* à défaut des imprimenrs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.

Art. 43. — Lorsque les gérants ouïes éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. — - Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, toutes personnes auxcfuelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appli-

LOI m 29 lunuBT 1881

qoer aux imprimaon pour faits d'imprea»

aion, aaof dans la cas at las conditions

Jréfos par Tartiela 6 da li loi da 7 jain 848 snrlasattroopamants.

Art. 44.— Les propriétaires des journaux on écrits pénodiqoes sont responaablas das condamnations pécuniaires prononcées an profit des tiers contre les personnes désignées dans les deox artidas précédants, conformément anx ! dis-

Sositions des artidaa 4382,4383 et 4384 n Coda ciTil.

Art. 45. — Las crimes et délits pré- «TUS par la présenta loi seront déférés à la Cour d'assises.— Sont exceptés et déférés anx tribunaux de police correctionnelle les délits et infractions préras par las articles 3, 4, 9, 40, 44, 41, 43, 44, 47, paragraphes 8 et 4; 28, paragraphe 2; 32,33, paragraphe!; 38, 39 et 40 de la présente loi. — Sont encore exceptées et reuToyéei défaut les tribunaux de simple police les contraTentions prérues par les articles 2, 45, 47, paragraphes 4 et 3, tl et 33, paragraphe 3, de la présente

loi.

Art. 46. — L'action dfile résultant des délits de diffamation prévus et punis nar les articles 30 et 34 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuirio séparément de l'action publique.

S 2. — 2>« la procidmrf»

À* — COni D'A88»S8.

Art. 47. — La poursuite des crimes at délits commis par la Toie de la presse ou par tout antre moyen de poblication aura lieu d'office et à la reonéte du ministère public, sous les modifications soi- Tsntes : -» 4* Dans le cas d'injure ou de diffamation enrers les cours, tribunaux et autres corps, indiqués en l'artide 30, la poursuite n'aura heu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte au chef du corps ou du ministre duquel ce corps Telère. — 2*Dans le cas d'injure ou de diffamation enrers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, la poursuite n'aura lieu que aur la plainte de la personne ou des personnes inséressées.— 3* Dans le cas d'injure ou de diffamation enrers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de 1 autorité publique autres oue les ministres, enrers les ministres ues cultes salariés par l'Etat et les citoyens chargés d'un serrice ou d'un

λnblic, la poursuite aura lieu, eur plainte, soit d'office, sor la

mandat soit sur ,

plainte du ministre dont ils relèYent.

^- 4* Dans le cas de diffamation euTer»

on juré, on un témoin, délit prévu par l'article 34 , la poursuite n'aura lien quo sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé. -^ 5* Dans le cas d'offense enrers les chefs d'Etat ou d'outrage euTers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu soit à leur requête, soit d'office sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice. — o* Dans les cas préyus par les paragraphes 3 et 4 du présent article le droit de citation directe deyant la cour d'assises appartiendra à la partie lésée. — Sur sa requête, le président de la cour d'assises fixera les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée.

Art. 48. — Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les proTOcations, outrages, diffamations et inj^ures à raison desquels la poursuite est mlentée, avec indication des textes dont l'appliation est demandéOf à peine de nullité du réquisitoire et de ladite poursuite.

Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra, mais seulement en cas d'omission du dép6t prescrit par les articles 3 et 40 ddessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou<du dessin incriminé. Cette disposition no déroge en rien à ce qui est prescrit par l'artide iB de la présente loi. — Si le préTonu est domicilié en France, il ne pourra être arrêté préTentifement, saul en cas de crime. — En cas de condam^nation, l'arrêt pourra ordonner la sàisU et la suppression ou la destruction d»

tons les exemplaires qui seraient mis en Tente, distribués ou exposés aux regards du public. — Toutefois, la suppression ou la destroetion pourra ne a'appliqaer qn'à certaines parties des exomplairet

Art. 50. — La citation contiendra l'indication précise des écrits, des imprimés, placards, dessins, graTures, peintures, médailles, emblèmes, des discours ou propos publiquement proférés qui seront l'objet de la poursuite, ainsi

Sue de la qualification des faits. Elle iniquera les textes de ia loi inyoc[ués ï l'appui de la demande. — Si la dtation est à la requête du plaignant, elle portera, en outre, copie de l'ordonnance du

sua LA PBBSSE.

président; elle contiendra élection de domicile dans la Tille oïl siège la cour d'assises et sera notifiée tant au prévenu qu'an ministère public. — Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.

Art. 54 . — Le délai entre la citation et la comparution en cour d'assises sera de cinq jours francs, outre un jour par cinq mjriamètres de distance.

Art.D2.— En matière de diffamation, ce délai sera de douze jours, outre un jour par cinq myriamètres. — Quand le . prévenu voudra être admis à prouver la -^ Térité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans les cinq jours qui suivront la notification de la citation, faire signifier au ministère publie près la cour d'assises ou au plaignant, au domicile par lui élu, suivant ou'il est assigné à la requête de Tnn ou de l'autre : — 4« Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité; — 2« La copie des pièces ; — 3« Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cfette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises, le tout \ peine d^lre déchu do droit de faire la preuve.

Art. 53.— Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public^ suivant les cas, sera tenu de faire signifier 4U prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit.

Art. 54. — Toute demande en renvoi, {K>ur quelque cause oue ce soit , tout incident sur la procédure suivie devront ^tre présentés avant l'appel des jurés, à peine de forclusion.

Art. 55. — Si le prévenu a été présent à l'appel des jurés, il ne pourra plus faire défaut, quand bien même il se fût retiré pendant le tirage au sort. •— £n conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif, quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent. .

Art. 56. — Si le prévenu i^ comparait pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut car la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés.

— La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours

de la signification qoi en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la eharga du prévenu.

Art. 67. — Faute par le prévenu de former son opposition dans le délai fixé en l'article 56, et de la signifier aux personnes indiquées dans cet article, ou de comparaître par lui-même au jour fixé en l'article précédent, l'opposition sera réputée non avenue et l'arrêt par défaut sera définitif.

Art. 58. — En cas d'acquittement par le jury, s'il y a partie civile en cause, la cour ne pourra statuer que sur les dommages-intérêts réclamés par le prévenu.

Ce dernier devra être renvoyé de la plainte sans dépens ni dommages-intérêts au profit du plaignant.

Art. 59. — Si, au moment où le ministère publie ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvnr d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés conformément à la loi. — L'article 84 du décret du 6 juillet 4840 sera applicable aux cours d'assises extraordinaires formées en exécution du paragraphe précédent.

B. — POUCE CORRECTIOimELLE ET SIMPLE POLIOE.

Art. 60.— La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre II du titre 4» du livre S du Gode d'instruction criminelle, sauf les modifications suivantes:— 4* Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 3S et dans le cas d'inlure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. —