LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE

S« Eo eas de diflunation m dlojure pnidaBt U pérwd« éleettnle ewitre » eandidit k me CimeUon électire, le délai de la dtatâra Mra rédvit à TÎogt -quatre berna, oolie le délai de distance. — 3" La citatioB piéeiaen et qualifiera le bit incrioiiné; elle iBdiqiera le texte de loi applicable à la pevnoite. — Sont applicablea an eaa de peonaite et de eoBdanaatioD laa diapoaitiaBa de Partiele 48 de la préseste loi •— Le dénsteneit du plaioMit afiétara la pionaile ctaiMiiéa.

G» ' POUATOU UM GAMànOS.

Art. M. — Le droit de se ponrroir en eaasatioo appartiendra au prérenu et à la partie cîTile, quant an dispositions relatives k ses intérêts cirils. L'nn et l'antre seront dispensés de consigner l'amende, «t le préreno de se mettre en état.

Art. 08.— Le pourvoi dcTra être formé, dans les trois jonrs, an greffe de la conr en dn tribunal qni anra rendu la décision.

Dans les vingt-quatre heures qui snifront, les pièces seront enTOjées à la €our de cassation, qni jugera d'urgence dans les dix jours à partir de leur réception*

g 3. Béndiv9$f eireonttm^es «IftfmuatUetf pmeriptiou.

Art. 63. — L'ag^Tation des peines résultant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions prévues par la •présente loL — fin cas de conviction de plnsienr» crimes ou délits prévus par la /présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la phis forte sera seule pronon-

Art. 64.~L'article 463 du Gode pénal Mt applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi.

Art. 65.— L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se presci iront après trois mois révolus, à compter du jour oîi ils auront été commis ou cin jour du demieracte de poursuites, s'il en a été faiL^-Xes prescriptions commencées à l'époque de la publication de 1a présente loi et pour lesquelles il fau-

drait encore, suivant les lois existantes*

S fins de trois mois à compterde la même poqoe, seront, par ce laps de trots mois, définitivement accomplies.

DI8P0SITI0W nUJIflROIllS.

Art. 66.— Les gérants et propridbires de janmaux existant au jour de la prt»mulgation de la présente loi seront tenus de se conformer, dans un délai de quiazaine, aux prescriptions édictées par les articles 7 et 8, sous peine de tomber sous l'application de Tarticle 9.

Art. 67. — Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodMiues actuellement soumis à cette obligation sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de lapramul-

Sation de la présente loi, sans préjudiee es retenues qui oourront être effectuées, au profit de l'État et des particulieis, pour les condamnations à l'amende et tes réparations civiles aux^lles il n^aoïa pas été autrement satbiàit h l'époque dki remboursement.

Art 68.— Çottt abrogés les édîts, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, rè^»ments, déclarations généralement quelconques, relatifs à rimprimerie, à la li^ brairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affiehsge, t la wnte sur la voie publique et tm crimes et délits prévus par les lois sur h presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.

— Est également abrogé le second p«agraphe de l'article 34 delà loi du'tfaodt 4874 sur les Conseils généraux, relatif à l'appréciation de leurs diacusaiona pv les journaux.

Art. 69. — La présente loi est appli* cable à l'Algérie et aux colonies»

Art. 70.— Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 46 février 4884, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf l'outrage au honncs mœurs puni par Tarticle S8 de la préaente loi, et sans préjudice dju droit des tiers. ^ Les amendes non perçues ne seront pas exigées. Les amendes déjà perdues ne seront p«s restituées, à l'exception de celles qui ont été payées depuis b 46 lévrier 4884.