Copie du procèa-verbal de saisie
384. — fiotification an prévenu et aa ministère public, 381,386. — Résideoee inconnue, 386. — Délai de la comparalion en Cour d'assises, 387. — Augmentation à raison de la distance, id. et 390. — Délai plus long en matière de diffamation. 388. — Délai pour les notifications relatives à la preuve, 388, 389, 39i et s. — Jugement par défaut, opposition, seconde citation, nouveau délai, 394. — Déchéance, 395. — Directeurs oa administrateurs d'entreprises iodustrielles, commerciales ou financières, preuve des fiails diffamatoires, notifications, 397. — Police correctionnelle et simple police, 418 et s. — Précision et qualification des faits, 418, 4S2 et s. —' Men« tion du texte de la loi, id. — Nullité couTerte, 4!â!8.
Citation directe (Droit de). — Origine et étendue, 358 et s. — Ministère»
pablic, id. —Crimes et délits, 359, 360.
— Président de la République, poursuite d'office, 359. — Cours ot tribunaux, corps constitués, délibération, 360, 364. — Sénateur, député, plainte, id. — Ministre, poursuite d'oHice, 365. — Fonctionnaire public, dépositaire ou agent de l'autorité publique^ ministre d'un culte, citoyen cbargé d'un mandat public, plainte,
yoursuite d'office, citation directe, id. — are, témoins, plainte, citation directe, id. et 361, 366. — Chef d'Etat étranger, agent diplomatique étranser, plainte, poursuite d'office, id. et 366. — Fixation du jour de l'audience, id, et 368.— Président compétent, 357. — Formes de la plainte, lettre, 363.
Citoyen chargé d'un mandat public. — DifTamaiiun, SI19 et s., 258 et s.
— Injure, 237 et s. — Plainte, poursuite d'office, citation directe, 360.
Clicheur. — Industrie libre, 2.
Colportage. — Déclaration préalable, omission, peine, 4 £4. — Circonstances atténuantes, 424. — Ecrits délictueux, connaissance, (Complicité, 125, 427. — Interdiction en cas de condamr nation, 426. — V. Colporteur.
Colportage accidentel. — Dispense de déclaration, 122.
Colporteur. — Se distingue dn libraire quant à la liberté de la profession, 4. — Déclaration, 417 et s. — Formes de la déclaration, 418. — Catalogue, dispense, 418. — Non-présentation du récépissé de sa déclaration, 424. — Dé-
claration fausse, peine, 424. — Circonstances atténuantes, 124. — Complice, 425 et s. — Auteur principal, 319 et s.
Colonies. — Applicabilité de la loi de 4881, 454, 455.
Commanditaire. — Responsabilité,
Compétence. — Colporteur, action en dommages -intérêts à raison du refus de récépissé de sa déclaration, tribunal civil, 120. — Cour d'assises, 343 et s.— Tribunaux correctionnels, id. — Tribunaux de police, 344, 346. — Répartition des crimes, délits et contraventions entre ces trois juridictions, 347. — Loi nouvelle, non -rétroactivité, décision au fond, appel, 348 et s. — Tribunal correctionnel, comparution à l'audience, 349, — Action civile, 350. — Connexité, 351. —Peine plus douce, 351. — Diffamation, directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, 353. — Action civile, exercice isolé, 355 et s. — Amnistie, 462.
Compétence territoriale.—
Compte rendu des débats judiciaires, 316. — Crimes et délits de presse en général, 354.
Complice. — Imprimeur, 5, 327 et s.
— Colporteur, 423, 427, 327 et s. — Auteur, 327 et a. — Crimes et délits de pressj, 327 et s. — Outrage aux bonnes mœurs, 202, 205; App., p. 244. — V.
Provocation.
Complicité. Y. Complice,
Compte rendu. — Procès en diffamation, 283 et s. — Interdiction par les cours et tribunaux, 284. — Délibérations intérieures des jurys, cours et tri- ^ bunaux, 286. — Pénalité, 287. — Outrage, 289. - Injure, 289. — Offense, 289. — Contravention, bonne foi, 296.— Débats judiciaires, immunité de la défense, 302, 310 el s. — Débats parlementaires, immunité, 302 et s., 340 et s.
Comptoir d'escompte (Directeur
de). — DiffamaUon, 228.
Congrégation religieuse. — Diffamation, 244.
Conseil d'arrondissement. — Diffamation, 227.
Conseil d'Etat. — Diffamation, 227.
Conseil général de département.
— Diffamation, 227.
Conseil municipal. — Diffamation, 227.
TABLB ALPHAB6t1QUE
ContninU par corps. ^Amnistie, <itniniage»HDléréU, 460.
Contribvtioni dirocUt (Admin.
dot). — DiOamatioD, 227.
Contributions indirectot (Admin.
dos). — PilTamalioD, %27.
Copio. — Déclara lioo au parquet, 33.
^ Ordonna Dce fiiant le joor de l'an* dîenee» 384 .— Frocès-Terbal de aaitie, 384.
Corps conttitaé. — Diffamation, 249 et s.. 227, iM et s. — Injure, 23d et s. —Délibération préalable, 360, 364.
Conr d*sssisos. — Préreno, défaut .
4(M et a. — Procédure à obserrer, 4<)5 et t. — Fondé de pouvoir, 4H.— >V.
CtlAlio», Commune:
Conr d'assisos oztraordinairo. —
Quaitd et comment elle est formée, 444.
Cours et tribnnavx. -- Diffamation, ^49, 226, 2ô8et at — Injure. 237 et 8. — Délibération préalable, 360, 364.
Crédit foncier (Sons-gonTomenr
dn), 228.
Crienr. — Responsabilité pénAle, 327,
Cris séditieux. — Délit, peine, 445 et s., 465 et s. — Définition. 456. — Délit politique, 457. — Publicité, 458.
Décès. — Diff.iroation enrers la mémoire dps morts, 24 ^'t s. — PreuTe des faits diffamatoires, 254. -» Action civile, exercice isolé, 3o5 et s.
Déclaration. — Imprimeur, 44. — Fondateur de journal, 24 . *^2, 25 et s. — Gérant, nom et demeure, 25, 29. — Journal existant lors de la promulgation de la loi, délai, 454. — Parquet, époque, 28. — Parquet, formes, 29. — Golpor* teur. 447 et s.
Défense. Y. Immu%ité,
Délai. — Mutations, 30. — Publication délictueuse continuée, 42. — Décision sur l'appel, 47. — Franchise, 30, 42. 79. 434. — Comparution, 387, 448, 424. — Notifications relatives à la
Sreuve des faits diffamatoires, 388, 38^ 94 et s. — Opposition à arrêt par faut, 405, 406. — Jour férié, W Augmentation i raison de la di %d. — Cassation (pourvoi en)
— Envoi des pièces, 434. 436. — Décision, id, — r . Preieription.
Délits de droit commvn. — Le^ infractions punies par la loi nouvelle rentrent dans ia catégorie de ces délits, 448 et a.
Délits d'opinion. — Suppression, lao.
Dépositaire de l'antorité puhlique. — Bectifica tiens, 55, 56. ~ Mfamation, 249 et s., 258 et s. — I[.jare, 237 et s. — Plainte, poursuite d'office, citation directe, 360.
Dépôt. — Imprimeur, 8 et s., 50.— Epoque, 44. — A la préfecture, 25.— A la mairie, 48. -^ Au ministère de rintérieur, 8, 48. — Au parquet, fô, 48. — Gérant, 48. — Simultanéité du dépôt et de la déclaration, 49.
Dépnté. — Gérant, 37. — Diffamation, i49. — Injure, 237. — Plaiute préalable, 360.
Désistement. — Plainte, 448.
Dessins. — Dépôt, 49. — Citatioo, indication, 384 .
Dessins obscènes. — Outrage aax bonnes mœors, 494 et s., 204 et s.; App., p. 2U.
Destruction. —Objets saisis, 378.
Détention préyentiTO. — Outrage aux bonnes mœurs, 206. 457, note. ^ En général, ne peut avoir lieu qu'en cas de crime, 375, 379. — Rétroactivité, 3S0.
— Tribunal correctionnel, 449.
Diffamation. — Définition, 209. - Imputation d'une tentative, 242. —Société commerciale. 244. — Congrégation religieuse, 214. — Intention coupable, 245. — Bonne foi, 245. — Cours et tribunaux, 249, 226. — Armée, 249.
2^4. — Corps constitué, 249, %il. - Administration publique, 249, 227.— Membres du ministère, 249. 228. — Sénateur, député, 249. — Fonctionnaire public, 249. — Agent de l'autoriié publique, 249, 228. — Dépositaire del'aatorité publique, 249, 228. — Ministre d'un culte, 249, 234. — Citojea chargé d'un mandat ou service public, 24 9, 228.
— Juré, 219. — Témoin, t49, 2*9. - Conseil d'Etat, conseils généra^ui de département, conseils d'arrondissement,
ils municipaux, 227. — Admi-
1 des contributions directes et
s . de Tenregistrement , des
id, — Bureau de bienfait
^* — - AdminisiraUon d'bospice.
*î^'^â'''H|lion, 381.
•TW
jT;-- «^ ^&■#•5l'^»»»3•
TABLB ALPHÀBÉTIQCB
Garde champêtre. — DiflamatMii,
Gendarmerie (Brigadier <I«). — Diffama lion, 2i8.
Gérance — Obligatoire, 34. — Y.
Gérant.
Gérant. — Déclaration de ses nom et demeore, 25, 89. — Journaux existant lors de la promulgation de la loi, déclaration, délai, 454 Sicaatare, 34. —
Goodilioas à remplir, 35. — Interdiction, 36. — Dépôt, 48 et s. — Nom imprimé, 62. — Amende, 54, 65, 68. — Rectifications (insertion de), 54 et s. — Réponse (insertion de), 64 et s. — Dommages-intérêts, 82, 83. — Droit de réponse dans on autre joonui, 74. — > Jugemenl (insertion de), 84. — Responsailité pénale, 3£7 et s.
Goayemement. ^ Est distinct du chef de l'Etat, 476» 272.
Gravures. — Dépôt, 49. — CiUtion, indication, 384.
Gravures obicènei.-- Outrage aux bonnes mœurs, 494 et s., 204 et s..
App. p. 244. '
Greffe. — Signification, 384, 383
Héritiers. — Droit de réponse, 77, 244 , 2o0. -^ DiffamatioD enrers la mémoire des morts, 244 et s.
Hospice (Adminiitratenr d*). —
Diffamation, 228.
— (Administration d*). — Diffamation, 227.
Huis clos. — Peut être ordonné, malgré la liberté de compte rendu des procès criminels, 295. — Ministère po- Blic, réquisition, audition, 295.
Images obscènes. — Outrage au bonnes mœurs, 494 et s., 204 et s.; App., p. 244.
Immunité de la défense. — Discours et écrits prodoits doTaot les tribunaux, 302, 340. — Suppression des discours injurieux» ooirageants ou diffama-
toires, id,, 324et8.— Dommages-intérfii!^ 302, 340.— Injonctions aux AYoeatsetof ficiers ministériels, id. — Suspension, id.
— RécidÎTe, id. et 304, — Tiers, témoii, 349.— Actions antres que celles en dîfiamation, injure ou outrage, 320. •>— Faux certificat, 3i0. — Compte rendu des débats jodiciaires, 302,310 et s. — Bonne foi, 302, 342.— Eiactilude, 342.— .Outrage aux bonnes mœurs, id. -> Offense au président de la République, ûf. — Offense enfers les cbe& d'Etat étrangers, td. — Outrage enrers les agents diplomatiques étrangers, id, — Action publique, 343.
— Compétence territoriale, 34 6. — Ac~ tion en diffamation, 347. — Protestation contre des élections, 348. — Réserve de l'action civile, 324 et s. — Tiers, témoin, 322.
Immunité parlementaire. — Discours prononcés dans l'une ou l'autre Cbambre, 302 et s., 340 et s. — Rapports et pièces imprimés par Tune des deai Cbambres, u(. — Compte rendo des séances publiques, id. — Compte rendu officiel, personnel, 341. — Discussions dans les bureaux, 344. — Protestations contre des élections, 34 4 . — Bonne foi, 302, 344. — Action publique, 343.
Imprimé. — Dépôt par l'imprimeur.
Sets.
Imprimé obscène. — Outrage aux bonnes mœurs, 204 et s. ; App., p. 244.
Imprimerie. — Liberté, 4, 5. — Déclaration, 25, 29.
Imprimeur. — ' Nom et domicile, 5 et s. — Omission, peine, 5. — Récidire, 5. — > Fausse désignation, ]>eine, 5.
— Solidarité, 38 et s. ^> Nom imprimé du gérant, 52. — Amende, 44, 45, 38 et s,, 52, 53. •— Emprisonnement, 5. — Affiches sur papier blanc, contraTention, 402. —Responsabilité pénale, 327 et s.
— Complicité, id. — Y. Complice,
Information préalable. — Ministère public, faculté, 358, 369. — Réquisitoire, forme, 370 et s. — Arrêt de reuToi, acte d'accusation, notification, formalités facultatives, 372. — Saisie interdite, sauf exception, 373 et s. — Délai, comparution, preuve, 403. — Exception, incident, id.
Injure. — Définition, 246. — Pénalité, 247. — Intention méchante, 248.
-^ Personnes publiques, 237 et s.
— Particuliers, 239 et s. — Pénalité, 237. — Publicité , td. — Provocation, 237, 239, 240. — Mémoire des morts, 244, 246, 247. — Preuve, 260,
DSS MATIÂRBS.
