TEXTES LÉGISLATIFS RELATIFS AUK MATIÈRES DU TITRE PRÉLIMINAIRE

Constitution du Mt janvier 1852 , article 10 (comp. le sénatus-consultedu 7 novembre même année, art. 7).

« Il (FEmpereur) sanctionne et promulgue les lois » et les sénatiis-consultes. »

Ordonnatice du 27 novembre 1816, concernant la promulgation des lois et ordonnances :

Art. 1*^ A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au bulletin oflSciel.

Art, 2. Elle sera réputée connue, conformément à Tarlicle du Code civil, un jour après que le Bulletin des lois aura été reçu de l'imprimerie royale par notre chancelier ministre de la justice, lequel constatera sur UQ registre l'époque de la réception.

Art. 3. Leîs lois et ordonnances seront exécutoires, dans chacun des autres départements du royaume, après Fexpiration du même délai augmenté d'autant iie jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en auria été faite et le chef -lieu de chaque département, suivant le tableau annexé à l'arrêté du 25 thermidor an XI ou 13 juillet 1803.

Art. 4. Néanmoins, dans les cas et les lieux où nous jugerons convenable de hâter l'exécution, les lois et ordonnances seront censées publiées et seront

exécutoires du jour qu'elles seront parvenues au préfet, qui en constatera la réception sur un registre.

Ordonnance du \S janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 :

Art. 1®'. Dans les cas prévus par Tarticle 4 de notre ordonnance du 27 novembre 1816, où nous jugerons convenable de hâter l'exécution des lois et de nos ordonnances en les faisant parvenir ex traordinairement sur les lieux, les préfets prendront incontinent un arrêté par lequel ils ordonneront que lesdites lois et ordonnances seront iniprimées et affichées partout où besoin sera.

Art. 2. Lesdites lois et ordonnances seront exécutées à compter du jour de la publication faite dans la forme prescrite par l'article ci-dessus.